Décision de renvoi
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Comme thème principal- 2A.18/200228.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
- 2A.326/200131.07.2001Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Recours de droit administratif
- 2A.330/200007.08.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Décision de renvoi
- 2A.322/200026.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
- 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · proportionnalité de la durée de la détention
- 2A.142/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
- 2A.40/200010.02.2000Détention en vue du renvoi · Interdiction d'entrée · Décision de renvoi
- ATF 122 II 14818.06.1996Art. 13b al. 1 let . c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation d
- ATF 111 Ib 6829.05.1985Procédure; art. 100 lettre b ch. 2 et 4 OJ . 1. Le recours contre une décision de renvoi imminente est prématuré (consid. 1.) 2. Le départ d'un étranger pour un pays dans lequel il est menacé d'un traitement gravement contraire aux droits de l'homme peut violer l' art. 3 CEDH (c