FR

Restitution

63 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1A.4/200021.02.2000Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Délai de recours
  2. ATF 111 Ia 35520.12.1985Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indication erronée des voies de
  3. ATF 107 II 13421.05.1981Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC . 1. Par l'action de l' art. 679 CC , le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant
  4. ATF 106 II 17315.09.1980Art. 35 al. 1 OJ . Restitution pour inobservation d'un délai. Faute d'un avocat qui transmet par courrier ordinaire à son client un jugement rendu au préjudice de celui-ci et omet ensuite de vérifier, avant l'expiration du délai de recours en réforme, s'il entend recourir ou non.
  5. ATF 100 Ib 19703.07.1974Expropriation: dommage de nature purement réelle; lien de causalité entre l'expropriation et le dommage. 1. L'avantage dont un restaurant peut avoir bénéficié grâce au fait qu'il est au voisinage immédiat d'une route est de nature purement réelle; le fait qu'il disparaisse ou dim
  6. ATF 99 II 34911.07.1973Art. 35 OJ . Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l' art. 29 al. 2 OJ . Conditions de la restitution pour inobservation d'un délai.
  7. ATF 92 I 21313.07.1966Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de "définitive" par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du destinataire, ce dernier f
  8. ATF 86 III 3122.03.1960Faillite; plainte contre le tableau de distribution ( art. 263 LP ). Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l' art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix jours court dès cette no
  9. ATF 85 III 10918.09.1959Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée par la suite. 2. Une inscri
  10. ATF 85 II 14516.06.1959Restitution ( art. 35 OJ ) pour inobservation du délai de recours en réforme ( art. 54 OJ ). On peut encore l'accorder lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité. Motif de restitution tiré du fait que l'on a été induit en erreur sur la procédure de reco
  11. ATF 85 II 4613.02.1959Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ . Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.
  12. ATF 82 II 25407.06.1956Restitution de délai, art. 35 OJ . Quand le requérant ou son mandataire ont-ils, sans leur faute, été empêchés d'agir?
  13. ATF 82 II 402.02.1956Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l' art. 620 CC . S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l