Cour de Justice (Cour civile) GE, P/21082/2017

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER et Gregory ORCI, juges.

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/21082/2017 AARP/378/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 25 novembre 2021

Me A______, avocat, ______ [GE], requérant,

défenseur d'office de B______, ______ Genève.

Vu la procédure P/21082/2017 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a été saisie en date du 15 février 2021 ;

Attendu que M
e
A______ a fonctionné en qualité de défenseur d'office de B______ jusqu’au 21 octobre 2021, date à laquelle il a été relevé de son mandat ; Que son activité terminée, il a déposé une demande d'indemnisation par-devant la CPAR, comprenant une heure et 45 minutes d’activité de chef d’étude ;

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ;

Que, considérée globalement, l'activité exercée par M e
A______ pour la défense des
intérêts de B______ dans le cadre de la procédure susmentionnée est en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause ;

Que, par conséquent, l'état de frais y relatif est admis ;

Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 452.35, correspondant à 1h45 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 32.35 ;

Que le présent arrêt est rendu sans frais.

* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Arrête à CHF 452.35, TVA comprise, l'indemnité de M e
A______ pour l'activité déployée depuis la saisine de la juridiction d'appel, le 15 février 2021.

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument.

Notifie le présent arrêt, en original, à M e
A______.

La greffière :

Melina CHODYNIECKI
La présidente :

Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.