Cour de Justice (Cour civile) GE, AARP/348/2026

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/26676/2023 AARP/348/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 6 octobre 2026

Entre A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par M e B______, avocate, appelant, intimé sur appel joint, contre le jugement JTCO/86/2026 rendu le 22 juin 2026 par le Tribunal correctionnel, et ASSOCIATION C______, D______, E______, F______, G______, parties plaignantes, H______, domicilié ______ [GE], comparant par M e I______, avocate, intimés, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé, appelant sur appel joint.

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 22 juin 2026 ; Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; Vu l'appel joint formé par le Ministère public ; Vu le retrait d'appel de A______ du 2 octobre 2026 ; Vu l'état de frais déposé par M e B______, comprenant cinq heures et 50 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/ heure, dont deux heures pour la prise de connaissance du jugement entrepris ainsi que la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel, étant précisé qu'elle a été indemnisée pour plus de 45 heures d'activité en première instance ; Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; Que de jurisprudence constante, l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions ; Qu'il convient donc de soustraire de l'état de frais présenté le temps consacré à la prise de connaissance du jugement entrepris ainsi que la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel, actes qui n'ont pas à être motivés et sont inclus dans l'indemnisation forfaitaire ; Que l'indemnisation de M e B______ sera arrêtée à CHF 1'161.65 correspondant à 3h50 au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10%, l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 68.31 et CHF 250.- pour les frais d'interprète. * * * * *

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel. Constate la caducité de l'appel joint. Raye la cause du rôle. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 915.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-. Arrête à CHF 1'161.65 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de M e B______ pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.

La greffière : Sonia LARDI

La présidente : Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Expertises ou autres mandats externes CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 340.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 500.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 915.00