DE

Cour de Justice (Cour civile) GE

335 Entscheide aus 1998 · Seite 2 von 7

Filter1

Kammer

  • Chambre civile1
  • Chambre civile (Sommaires)0
  • Chambre des prud'hommes0
  • Chambre des baux et loyers1
  • Assistance Juridique0
  • Chambre de surveillance0
  • Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites0
  • Commission de taxation des honoraires d'avocats0
  • Chambre pénale d'appel et de révision0
  • Chambre pénale0
  • Chambre pénale de recours0
  • Chambre d'accusation0
  • Chambre administrative333
  • Chambre des assurances sociales0
  • Chambre constitutionnelle0
Neueste zuerst
1998Alle Filter löschen
  1. A/479/1998Chambre administrative10. November 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU | Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction…
  2. A/238/1998Chambre administrative10. November 1998DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER; TPE | Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en…
  3. A/214/98Chambre administrative10. November 1998DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER | Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier…
  4. A/134/1998Chambre administrative10. November 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); SUBVENTION; IP | La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une…
  5. A/1009/1997Chambre administrative10. November 1998DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); 10.11.98 | Un terrain gagé largement au-delà de sa valeur vénale ne peut, en l'absence de dispositions transitoires ad hoc, échapper à l'application de la LDFR, sous prétexte qu'il échappait à la loi…
  6. A/812/1996Chambre administrative3. November 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU | La relation entre des lésions osseuses des chevilles et un travail exposant aux vibrations (plateaux vibrants) n'ayant pu être démontrée avec un taux de vraisemblance de 50% au moins, la maladie professionnelle doit être niée. | LAA.9
  7. A/678/1998Chambre administrative3. November 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Confirmation d'une réduction du montant des avances en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. | LARPA.11
  8. A/627/1998Chambre administrative3. November 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adresséen allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valabled'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de…
  9. A/567/1998Chambre administrative3. November 1998LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE | Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit…
  10. A/557/1998Chambre administrative3. November 1998PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU | Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire…
  11. A/503/1998Chambre administrative3. November 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.L'arrêt…
  12. A/428/1998Chambre administrative3. November 1998BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. | LOFP.98 al.4
  13. A/133/1998Chambre administrative3. November 1998BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; IP | Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur…
  14. A/963/1998Chambre administrative20. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU | Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois). | LAA.108 al.1
  15. A/464/97Chambre administrative20. Oktober 1998MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT | L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. | LPA.9
  16. A/342/1998Chambre administrative20. Oktober 1998COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT | Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.Incompétence du TA.Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'unrecours déposé contre une décision…
  17. A/1395/1996Chambre administrative20. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Troubles somatoformes douloureux et hystériques sans lien de causalité adéquate avec l'accident.Renvoi à la caisse-maladie pour fixation des indemnités journalières. | LAA.6
  18. A/101/1998Chambre administrative20. Oktober 1998IMPOT; FIN | "L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord…
  19. A/845/1998Chambre administrative13. Oktober 1998CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR | Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité…
  20. A/817/1998Chambre administrative13. Oktober 1998CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR | Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la…
  21. A/468/1998Chambre administrative13. Oktober 1998DROITS POLITIQUES; OBLIGATION DE RENSEIGNER; INITIATIVE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; PARTI POLITIQUE; OPERATION ELECTORALE; PROCEDURE; VOTATION(DROITS POLITIQUES); VG | Refus d'annuler les résultats d'une votation au motif que les erreurs contenues dans la brochure explicative avaient…
  22. A/364/1998Chambre administrative13. Oktober 1998BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; INTERRUPTION; FORMATION CONTINUE; REVENU DETERMINANT; IP | "Le TA constatera que l'interprétation littérale de l'art.19 ch.1 litt.b LEE aboutit, dans le cas d'espèce…
  23. A/1179/1997Chambre administrative13. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; NEVROSE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; AFFECTION PSYCHIQUE; EVENEMENT DRAMATIQUE; ASSU | La séquestration dont a été victime la recourante n'a pu générer en elle un stress si important que le lien de causalité naturelle entre cet événement et…
  24. A/1133/1997Chambre administrative13. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; NECROSE; HERNIE DISCALE; LOMBALGIE; ASSU | Le recourant n'est pas parvenu à démontrer avec un degré de vraisemblance prépondérante que les injections mises en…
  25. A/944/1998Chambre administrative6. Oktober 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROITS POLITIQUES; ACTION EN CONSTATATION; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); SUBSIDIARITE; CE | Demande déclarée irrecevable, le demandeur n'ayant pas d'intérêt à faire constater par le TA l'irrégularité d'une publication faite par l'association des communes genevoises…
  26. A/818/1997Chambre administrative6. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Causalité naturelle niée entre des troubles à la nuque et un accident. | LAA.6
  27. A/625/1998Chambre administrative6. Oktober 1998ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | "S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes…
  28. A/4/1998Chambre administrative6. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SOINS MEDICAUX; ASSU | Le recourant qui ne se soumet pas à une intervention (ostéotomie de valgisation) préconisée par les médecins, ne saurait réclamer de bonne foi la poursuite de l'indemnisation. | LAA.6
  29. A/347/1998Chambre administrative6. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise.L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du…
  30. A/312/1998Chambre administrative6. Oktober 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA | L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale.En indiquant qu'il…
  31. A/152/1998Chambre administrative6. Oktober 1998IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. | LCP.21
  32. A/682/1998Chambre administrative2. Oktober 1998UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI | Il ressort des certificats médicaux produits par la recourante que celle-ci a connu de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques. Elle a notamment présenté des troubles anxieux tels qu'ils…
  33. A/304/98Chambre administrative2. Oktober 1998UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se…
  34. A/788/1998Chambre administrative29. September 1998ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de…
  35. A/748/98Chambre administrative29. September 1998IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; FRAIS D'ENTRETIEN; SUCCESSION | En matière de déductions admises au titre de passif successoral, la pratique de l'AFC, selon laquelle les frais d'entretien des personnes faisant ménage commun avec le…
  36. A/709/1998Chambre administrative29. September 1998ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. | CCAM.5 al.1 litt.k
  37. A/375/1998Chambre administrative29. September 1998AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; ORDRE D'EVACUATION; ZONE AGRICOLE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; DIRECTIVE(INJONCTION); CONFORMITE A LA ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); PROPORTIONNALITE; TPE | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- sanctionnant l'utilisateur…
  38. A/165/1998Chambre administrative29. September 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMPORTEMENT; RETARD; ABSENCE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; SALAIRE; RESILIATION IMMEDIATE; PROPORTIONNALITE; JUSTE MOTIF; CE | Licenciement pour raisons graves confirmé d'une fonctionnaire arrivant…
  39. A/883/1998Chambre administrative22. September 1998DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER; VG | Le résultat d'une votation doit être l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du corps électoral ; celle-ci peut être faussée par la notice explicative des…
  40. A/833/98Chambre administrative22. September 1998DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur…
  41. A/495/1998Chambre administrative22. September 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.N'a pas droit à une allocation de…
  42. A/465/1998Chambre administrative22. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; MEDECIN-CONSEIL; ASSU | Rapport du médecin-conseil de la caisse ne répondant pas aux critères de valeur probante.Confirmation de l'incapacité de travail de 50 % attestée par le médecin-traitant. | LAMAL.103
  43. A/185/1998Chambre administrative22. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; MEDECIN-CONSEIL; ASSU | Le TA a confirmé le rapport médical du médecin-conseil attestant d'une capacité de travail de 50 % de la recourante et écarté celui du médecin-traitant. | LAMAL.72 al.2
  44. A/1180/1997Chambre administrative22. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Hernie discale révélée par une chute statu quo sine atteint un an après l'accident. | LAA.6
  45. A/647/98Chambre administrative15. September 1998RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE | Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des…
  46. A/622/1998Chambre administrative15. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Confirmation de l'absence d'un lieu de causalité adéquat, la dent incriminée (un amalgame à teneur dentinaire) étant si faible qu'il fallait…
  47. A/57/1997Chambre administrative15. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve…
  48. A/524/1998Chambre administrative15. September 1998BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient…
  49. A/479/1997Chambre administrative15. September 1998PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; CONSULTATION DU DOSSIER; DEVOIR DE FONCTION; SOINS MEDICAUX; REPRIMANDE; MEDECIN SPECIALISTE; PSYCHIATRIE; MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN | Confirmation d'un blâme infligé à un médecin généraliste pratiquant…
  50. A/344/1998Chambre administrative15. September 1998FORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP | N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.