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Cour de Justice (Cour civile) GE

2'570 Entscheide aus 2008 · Seite 15 von 52

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  1. ATA/506/2008, A/4968/2007Chambre administrative30. September 2008Le barème applicable aux époux mariés ne saurait être accordé simultanément aux deux parents lorsque ceux-ci vivent séparés ou sont divorcés. Il est ainsi conforme au droit fédéral de refuser d'accorder à un époux séparé, bénéficiant de la garde alternée sur ses enfants, la déduction sociale pour…
  2. ATA/505/2008, A/4140/2007Chambre administrative30. September 2008
  3. ATA/504/2008, A/4139/2007Chambre administrative30. September 2008
  4. ATA/503/2008, A/4137/2007Chambre administrative30. September 2008
  5. ATA/507/2008, A/2685/2008Chambre administrative30. September 2008
  6. ATA/502/2008, A/2174/2008Chambre administrative30. September 2008Autorisation de construire conditionnée à la fixation d'un montant maximum pour le loyer d'un appartement répondant aux besoins prépondérants de la population. Le fait que le loyer ne saurait se situer au-delà du montant supérieur de la fourchette de loyers admissibles de l'art. 9 al. 3 LDTR ne…
  7. A/1017/2008Chambre des assurances sociales29. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2008 A/1017/2008
  8. A/944/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/944/2008
  9. ATAS/1085/2008, A/850/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Le "plend" ou "pont-AVS" est un versement effectué par l'employeur visant à assurer la transition entre le moment où l'employé qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite cesse son activité professionnelle et celui où s'ouvre son droit à la rente AVS. En ce sens, il est indirectement lié à…
  10. A/560/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/560/2008
  11. ATAS/1073/2008, A/468/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008L'absence d'autorisation de séjour ne fait pas obstacle à la constitution d'un domicile en Suisse selon le droit civil. Dès lors, la recourante, ressortissante bolivienne sans autorisation de séjour et sans activité lucrative, qui s'est valablement constitué un domicile en Suisse et qui ne remplit…
  12. ATAS/1068/2008, A/4161/2007Chambre des assurances sociales25. September 2008Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cantons n'ont pas la possibilité d'instaurer une procédure de recours à plusieurs échelons en matière d'assurances sociales; ainsi une seule instance cantonale de recours est admissible pour juger de la question des dépens. Le Tribunal de céans ne…
  13. ATAS/1071/2008, A/4089/2007Chambre des assurances sociales25. September 2008Le service cantonal de l'assurance-maladie aurait dû rendre une décision de restitution des subsides d'assurance-maladie en bonne et due forme pour que l'assureur-maladie puisse réclamer à l'assurée le remboursement de la part des primes ayant fait l'objet d'un subside subséquemment annulé. Dès…
  14. ATAS/1069/2008, A/3919/2007Chambre des assurances sociales25. September 2008L'assuré appelé en cause par le Tribunal dans une cause opposant la caisse de pension à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité - et qui, selon la procédure cantonale, a les mêmes droits qu'une partie - a droit à des dépens s'il obtient gain de cause.
  15. ATAS/1072/2008, A/3544/2007Chambre des assurances sociales25. September 2008Le gain assuré à prendre en compte pour fixer les indemnités journalières dues en cas de rechute à un salarié devenu indépendant entre le moment de l'accident initial et la rechute est le revenu net de l'entreprise qui ressort de la comptabilité commerciale sur la base du bilan, par application…
  16. A/2701/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/2701/2008
  17. A/2549/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/2549/2008
  18. A/2511/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/2511/2008
  19. A/2225/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/2225/2008
  20. A/1782/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/1782/2008
  21. ATAS/1067/2008, A/1311/2008Chambre des assurances sociales25. September 2008Lors du partage des avoirs de vieillesse suite à un divorce, la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (réalisation d'un cas de prévoyance avant l'entrée en force du jugement de divorce) relève de la compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à…
  22. ATA/498/2008, A/3355/2008Chambre administrative25. September 2008
  23. CAPH/165/2008, C/12360/2006Chambre des prud'hommes25. September 2008T a été licencié avec effet immédiat par E, en raison de manquements relatifs à la gestion du magasin. Selon T, la raison de son licenciement était en relation avec l'envoi d'un courriel à un tiers contenant des données confidentielles sur l'activité dudit magasin. La Cour a, quant à elle…
  24. ACJC/1156/2008, C/27768/2007Chambre civile (Sommaires)25. September 2008
  25. ACJC/1138/2008, C/11643/2008Chambre civile (Sommaires)25. September 2008Considérant 4 publié in SJ no 15 de 2009, p. 191
  26. A/4577/2007Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/4577/2007
  27. A/3727/2007Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/3727/2007
  28. A/3003/2008Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/3003/2008
  29. A/2883/2007Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/2883/2007
  30. A/2826/2008Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/2826/2008
  31. A/1980/2008Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/1980/2008
  32. A/1552/2008Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/1552/2008
  33. A/155/2008Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/155/2008
  34. A/1236/2008Chambre des assurances sociales24. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2008 A/1236/2008
  35. OCA/240/2008, P/5003/2008Chambre d'accusation24. September 2008
  36. A/935/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/935/2008
  37. A/798/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/798/2008
  38. ATAS/1046/2008, A/3679/2007Chambre des assurances sociales23. September 2008
  39. A/359/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/359/2008
  40. A/2870/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/2870/2008
  41. A/2327/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/2327/2008
  42. A/2229/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/2229/2008
  43. A/2224/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/2224/2008
  44. A/1687/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/1687/2008
  45. A/1685/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/1685/2008
  46. ATAS/1050/2008, A/1364/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008
  47. A/1183/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/1183/2008
  48. A/117/2008Chambre des assurances sociales23. September 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2008 A/117/2008
  49. ACOM/94/2008, A/5174/2007Chambre administrative23. September 2008élimination ; circonstances exceptionnelles
  50. ATA/494/2008, A/3163/2008Chambre administrative23. September 2008

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.