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Cour de Justice (Cour civile) GE

2'570 Entscheide aus 2008 · Seite 23 von 52

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  1. CAPH/151/2008, C/31361/2006Chambre des prud'hommes30. Juli 2008La Cour, confirmant partiellement le jugement de première instance, retient que T n'a pas apporté la preuve qu'il disposait des certificats et de l'expérience professionnelle nécessaires pour entrer dans la catégorie salariale à laquelle il prétendait. De même, et contrairement aux allégués de T…
  2. CAPH/150/2008, C/25581/2004Chambre des prud'hommes30. Juli 2008Dans un premier jugement, le Tribunal a considéré que T était l'employé d'E et a condamné cette dernière à lui verser un salaire. La Caisse AVS a alors réclamé le paiement des cotisations AVS et d'un intérêt moratoire à E, ce dont elle s'est acquittée. E réclame à T le paiement de sa part de…
  3. ATA/396/2008, A/852/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  4. ATA/388/2008, A/80/2008Chambre administrative29. Juli 2008La victime qui n'a pas été mise au bénéfice de l'assistance juridique et qui s'est vue octroyer des dépens par le juge pénal, qu'elle n'a pas contestés, ne peut obtenir l'indemnisation par l'instance LAVI des frais d'avocat qui dépassent le montant des dépens.
  5. ATA/390/2008, A/633/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  6. ATA/381/2008, A/62/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  7. ATA/389/2008, A/520/2008Chambre administrative29. Juli 2008En refusant sans motif valable une proposition de logement des fondations immobilières de droit public pour emménager ensuite dans un appartement au loyer plus élevé, la locataire a perdu son droit à une allocation de logement. Le fait qu'elle aurait dû, pendant deux mois, payer deux loyer…
  8. ATA/380/2008, A/4486/2007Chambre administrative29. Juli 2008
  9. ATA/387/2008, A/4385/2007Chambre administrative29. Juli 2008
  10. ATA/382/2008, A/4146/2006Chambre administrative29. Juli 2008Confirmation d'une amende administrative de CHF 5'000.- prononcée à l'encontre de la propriétaire d'un immeuble d'habitation gravement délabré, celle-ci n'ayant pas déposé dans les délais imposés par le DCTI une requête en autorisation de construire en vue de rénover le bâtiment. Amende également…
  11. ATA/386/2008, A/3969/2007Chambre administrative29. Juli 2008Amende confirmée visant une société ayant omis d'inclure dans son bénéfice net des versements effectués à des tiers. Principes de la soustraction par négligence. Fixation de la peine. La société répond des actes de son mandataire, lorsqu'elle était en mesure de reconnaître l'erreur de ce dernier.
  12. ATA/385/2008, A/3829/2007Chambre administrative29. Juli 2008Refus d'octroyer une autorisation de construire en zone agricole visant à la réunion d'un chalet de type week-end et d'une remise confirmé. Les bâtiments ayant été construits après le 1er juillet 1972, les articles 24c LAT et 42 OAT ne sont pas applicables. De plus, ils ont été transformés sans…
  13. ATA/384/2008, A/3826/2007Chambre administrative29. Juli 2008Un courrier du DCTI réclamant au propriétaire d'un immeuble la production de documents en vue de déterminer si des travaux déjà réalisés étaient soumis à autorisation LDTR n'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, car il n'affecte pas la situation juridique de l'intéressé. C'est donc à…
  14. ATA/383/2008, A/3604/2007Chambre administrative29. Juli 2008Recours au Tribunal administratif suite au dépôt d'une plainte devant la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, classée sans instruction par le bureau de celle-ci. Les nouveaux éléments de preuves versés par la plaignante devant le Tribunal ne peuvent…
  15. ATA/397/2008, A/352/2008Chambre administrative29. Juli 2008Recours rejeté contre une décision de retrait du permis de conduire de quatre mois en raison de deux excès de vitesse, l'un devant être qualifié de moyennement grave (dépassement de la vitesse autorisée de 27 km/h hors localité). La conductrice ayant déjà commis une infraction grave (dépassement…
  16. ATA/400/2008, A/2500/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  17. ATA/399/2008, A/1985/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  18. ATA/398/2008, A/1810/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  19. ATA/395/2008, A/1677/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  20. ATA/394/2008, A/1664/2008Chambre administrative29. Juli 2008Rappel des principes à prendre en considération pour l'estimation d'un bien immobilier sis hors canton dans le cadre de l'évaluation de la fortune immobilière des contribuables. En l'espèce, la méthode retenue par l'AFC (évaluation selon les critères de 7 LIPP-III) ne conduit pas à un cas de…
  21. ATA/393/2008, A/1655/2008Chambre administrative29. Juli 2008
  22. ATA/392/2008, A/1623/2008Chambre administrative29. Juli 2008La somme versée suite au décès d'un preneur d'assurance (assurance-vie) au contribuable, unique bénéficiaire, domicilié en France, ne fait pas partie de la masse successorale. Partant, le montant n'est pas imposable au regard du droit des successions.
  23. ATA/379/2008, A/129/2008Chambre administrative29. Juli 2008Qualité de mandataire professionnellement qualifié d'un notaire admise dans le cadre d'une procédure fiscale.
  24. ATA/391/2008, A/1121/2008Chambre administrative29. Juli 2008Demande de reconsidération devant l'autorité de première instance d'une décision portant sur la nature forestière d'un cordon boisé, au motif que les arbres ont poussé et que le peuplement boisé doit désormais être considéré comme une forêt. Rejet du recours pour défaut de circonstance nouvelle…
  25. ATAS/835/2008, A/841/2008Chambre des assurances sociales24. Juli 2008
  26. ATAS/834/2008, A/820/2007Chambre des assurances sociales24. Juli 2008
  27. ATAS/831/2008, A/1938/2008Chambre des assurances sociales24. Juli 2008
  28. ATAS/833/2008, A/1851/2008Chambre des assurances sociales24. Juli 2008
  29. A/1631/2008Chambre des assurances sociales24. Juli 2008Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.07.2008 A/1631/2008
  30. ACOM/84/2008, A/2355/2008Chambre administrative24. Juli 2008
  31. DCSO/312/2008, A/4300/2007Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008
  32. DCSO/321/2008, A/2013/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008Saisie de gains en cas de concubinage sans enfants communs.
  33. DCSO/319/2008, A/2011/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008Créance écartée de l'état de collocation. Plainte du créancier.
  34. DCSO/314/2008, A/1953/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008
  35. DCSO/320/2008, A/1906/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008L'Office a un devoir d'investigation quant à la situation du débiteur et ne peut s'arrêter à ses seules déclarations (cas d'un horloger et de faits non élucidés). Renvoi à l'Office pour complément d'information.
  36. DCSO/318/2008, A/1893/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008Le jugement attribuant la jouissance exclusive du bien à l'épouse du débiteur dont il est séparé, figure dans les conditions de vente du bien immobilier (art. 140 LP) et non pas dans l'avis de vente (art. 138 LP).
  37. DCSO/313/2008, A/1769/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008
  38. DCSO/317/2008, A/1765/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008Minimum vital - bien immobilier sis à l'étranger.
  39. DCSO/322/2008, A/1726/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites24. Juli 2008Poursuite suspendue provisoirement (art. 85a LP) n'entraîne pas la suspension de la saisie de gains car les gains restent bloqués à l'Office.
  40. ATAS/830/2008, A/4919/2007Chambre des assurances sociales23. Juli 2008
  41. ATAS/828/2008, A/239/2008Chambre des assurances sociales23. Juli 2008
  42. ATAS/829/2008, A/1932/2007Chambre des assurances sociales23. Juli 2008
  43. ATA/378/2008, A/2632/2008Chambre administrative23. Juli 2008
  44. OCA/185/2008, P/9878/2004Chambre d'accusation23. Juli 2008
  45. OCA/171/2008, P/1558/2004Chambre d'accusation23. Juli 2008
  46. OCA/169/2008, P/13222/2007Chambre d'accusation23. Juli 2008
  47. ATAS/825/2008, A/713/2007Chambre des assurances sociales22. Juli 2008
  48. ATAS/824/2008, A/1392/2008Chambre des assurances sociales22. Juli 2008
  49. CAPH/146/2008, C/27441/2007Chambre des prud'hommes22. Juli 2008La présidente de la cour d'appel, statuant seule, admet l'appel de E contre le refus du président du Tribunal de suspendre l'instruction de la cause en raison de la procédure pénale pendante et suspend l'instruction, la décision pénale constituant un élément d'appréciation important et influençant…
  50. CAPH/144/2008, C/7628/2007Chambre des prud'hommes21. Juli 2008Dès lors que E ne subordonnait plus la continuation de l'activité de T à la remise d'une autorisation de séjour renouvelée ou même à une attestation de demande de renouvellement d'autorisation de séjour de l'OCP, la suspension de l'activité de T par E en raison de l'absence de disposition d'une…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.