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Cour de Justice (Cour civile) GE

90'221 Entscheide · neuester vom 16. Oktober 2026 · Seite 1805 von 1'805

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Kammer

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1995

364 Entscheide

  1. cause No A/1156/1994 - IEChambre administrative24. Januar 1995SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT | Contestation du taux d'effort de 24 % rejetée. | LGL.31 al.4
  2. cause No A/1116/1994 - PRChambre administrative24. Januar 1995REVISION(DECISION); CONDITION DE RECEVABILITE | Demande en revision déclarée irrecevable. | LPA.80
  3. cause No A/78/1994 - ASSUChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE | Exclusion de la causalité naturelle. | LAA.6
  4. cause No A/72/1994 - TPEChambre administrative13. Januar 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE | Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village…
  5. cause No A/640/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE | Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance. | LAMA.12
  6. cause No A/572/1993 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL | Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire…
  7. cause No A/568/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du…
  8. cause No A/567/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Le fait pour un boulanger de ressentir des douleurs dorsales en soulevant un sac de farine, n'est pas un accident. | OLAA.9
  9. cause No A/154/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE | Rechute non-admise (nucalgies). | LAA.6
  10. cause No A/126/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de…
  11. cause No A/1166/94 - LCRChambre administrative13. Januar 1995MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PERMIS DE CONDUIRE | En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux mois. En l'espèce, le Tribunal administratif a réduit à un mois le retrait prononcé à l'encontre du conducteur qui avait perdu la maîtrise de son…
  12. cause No A/1106/1994 - ASChambre administrative13. Januar 1995PROFESSION SANITAIRE; RECUSATION; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; COMPETENCE | Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation. | CST.4
  13. cause A/778/1994 - ASSUChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement). | OLAA.9
  14. A/917/1994Chambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI | Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction…

1994

5 Entscheide

  1. ATA/645/1994, A/1217/1994Chambre administrative20. Dezember 1994Refus de restituer l'effet suspensif au recours d'un fonctionnaire de la police, suspendu provisoirement sans traitement, à la suite d'une entrave à l'action pénale.
  2. ATA/575/1994, A/886/1993Chambre administrative22. November 1994"L'antériorité d'une installation peut constituer un motif justifiant l'octroi d'une dérogation, notamment lorsque la construction litigieuse existe depuis de nombreuses années, en connaissant une affectation identique, sans que le DTPE ait jamais réagi pour mettre un terme à une situation…
  3. ATA/360/1994, A/535/1993Chambre administrative9. August 1994Un immeuble isolé du XIXe siècle peut être compris dans un ensemble protégé du XIXe siècle avec d'autres immeubles non contigus au sens de l'art.89 LCI. Tel n'est pas le cas de l'immeuble en cause qui n'a pas été conçu dans une composition d'ensemble. Le TA a considéré qu'il doit une déférence…
  4. ATA/321/1994, A/28/1994Chambre administrative28. Juni 1994Il est possible pour un propriétaire de convenir avec un propriétaire voisin que celui-ci lui mette à disposition une surface de terrain n'ayant pas encore servie pour le calcul du rapport des surfaces, l'essentiel étant que cette surface mise à disposition ne puisse plus servir une seconde fois…
  5. ATA/303/1994, A/672/1993Chambre administrative21. Juni 1994Il n'existe pas de différence pertinente entre l'utilisation pendant une partie de l'année d'un trottoir, pour entreposer des marchandises et l'empiétement d'un stand de glace sur le domaine public pendant une saison. En outre, l'empiétement du domaine public est plus importante pour un stand…

1993

1 Entscheid

  1. ATA/316/1993, A/896/1992Chambre administrative31. August 1993

1991

1 Entscheid

  1. ACJC/184/1991, C/6660/1991Chambre civile26. September 1991

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.