Autorité supérieure de surveillance LP NE
3 Entscheide aus 2013
Neueste zuerst
- ASSLP.2013.2Autorité supérieure de suverveillance LP25. November 2013La nullité que l'article 22 LP permet de constater en tout temps doit l'être - sauf si elle est traitée à titre préjudiciel dans le cadre d'une autre procédure - par l'autorité matériellement compétente à connaître de la question. L'autorité compétente est celle du canton qui a diligenté la…
- ASSLP.2013.6, INT.2013.440Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP26. September 2013Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.
- ASSLP.2012.12Autorité supérieure de suverveillance LP8. Januar 2013L'article 101 ORFI prévoit que, dès la date de la réquisition de vente, l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble de manière prévue, en matière de poursuite par voie de saisie, dès la date de la saisie, à moins que le créancier poursuivant ne déclare expressément y renoncer. Le…
Quelle: Autorité supérieure de surveillance LP NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.