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Autorité tutélaire de surveillance NE

4 Entscheide aus 1997

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  1. ATS.1997.2688, INT.2004.249Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance2. September 1997Cession légale de la créance constituée par une contribution d'entretien.
  2. ATS.1997.2681, INT.2004.248Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance10. Juni 1997Délimitation de compétence entre l'Autorité tutélaire et le juge de divorce. Mesures nécessaires à la protection de l'enfant. Suspension provisoire d'un droit de visite. Expertise pédopsychiatrique.
  3. ATS.1997.2670, INT.2004.251Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance21. Februar 1997Objet du recours contre une décision de l'autorité tutélaire. Pouvoir d'appréciation de l'Autorité tutélaire de surveillance.
  4. ATS.1996.2664, INT.2004.250Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance14. Februar 1997Dette alimentaire.Qualité pour agir. Mesure de l'assistance.

Quelle: Autorité tutélaire de surveillance NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.