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Tribunal Cantonal NE

178 Entscheide aus 2005 · Seite 1 von 4

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  1. TA.2004.209Tribunal administratif29. Dezember 2005Il n'est pas possible d'imposer un gain fictif, résultant de la prise en compte de la valeur cadastrale au lieu du prix d'aliénation effectivement payé (inférieur à celle-ci) ni, en cas de donation mixte, de scinder l'acte - aux fins d'imposition - en deux opérations distinctes, l'une onéreuse et…
  2. TA.2004.265Tribunal administratif27. Dezember 2005Rappel des règles légales et jurisprudentielles en matière de responsabilité des administrateurs d'une SA à l'égard de la caisse de compensation en cas de dommage causé par le non-paiement de cotisations. Etendue et conditions de la responsabilité en cas d'entrée dans le conseil d'administration…
  3. CCP.2004.110Cour de cassation pénale22. Dezember 2005Infraction réalisée dans le cadre de la gestion d'une SA, au capital actions de 100'000.-, tombée en faillite pour avoir acquis un fonds de commerce pour 620'000.-, ce prix n'ayant pas de justification commerciale. Circonstances de la dotation insuffisante en capital et des dépenses exagérées…
  4. CCC.2005.133Cour de cassation civile19. Dezember 2005Prise en compte des remboursements d'emprunt dans les charges indispensables, conditions. Charge de la preuve (distincte du fardeau de la preuve), réserve du juge dans l'exercice de son pouvoir d'administration des preuves d'office. Principe du clean break inapplicable après un an de séparation…
  5. CCC.2005.154Cour de cassation civile15. Dezember 2005Informalité du recours (rédigé en allemand) quant à la langue utilisée : le recours n'est pas irrecevable, mais doit être traduit par le recourant dans le délai fixé par le juge. La procédure gracieuse n'est pas soumise au monopole des avocats. Le président du tribunal de district, en sa qualité…
  6. CC.2005.165Cour Civile, Cour civile au sens strict15. Dezember 2005Le président du Tribunal de district qui, suite à la requête incidente en déclinatoire de l'épouse, se déclare incompétent pour connaître de la procédure en divorce introduite par l'époux, doit rendre sa décision sous forme de jugement sur moyen préjudiciel, susceptible d'appel (cons.1). En…
  7. TA.2004.266Tribunal administratif14. Dezember 2005Un élevage de chevaux pratiqué sur un domaine qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole et ne constituant pas l'accessoire d'une telle exploitation ne répond pas à l'exigence de la conformité à l'affectation de la zone agricole, même si le fourrage nécessaire provient de cette…
  8. TA.2005.186Tribunal administratif13. Dezember 2005La protection de la situation acquise, déduite de la garantie de la propriété et du principe de non-rétroactivité des lois, n'offre qu'une protection minimale en ce sens que lorsque les conditions d'application sont réunies, seuls le maintien du bâtiment et son entretien normal sont autorisés…
  9. CCP.2004.160Cour de cassation pénale13. Dezember 2005Le premier juge n'a pas fait preuve d'arbitraire, ni d'excès du pouvoir d'appréciation en écartant le témoignage du passager au profit de celui des agents. En particulier les nuances utilisées, loin de conduire à écarter les témoignages, rendent ceux-ci moins suspects d'avoir été accordés. Le…
  10. TA.2004.134Tribunal administratif8. Dezember 2005Il suffit d'"un" cas de prévoyance pour exclure le partage des prestations de sortie. Les travaux préparatoires ne fournissent aucun motif permettant une interprétation restrictive de la loi en ce sens que serait seul visé le cas de prévoyance complet qui "convertit" l'entier de la prestation de…
  11. CCC.2005.108Cour de cassation civile7. Dezember 2005Il faut des circonstances exceptionnelles - non réalisées en l'espèce - pour qu'une rente AI pour enfant se substitue non seulement à l'obligation d'entretien fixée antérieurement (art.285 al.2bis CC), mais qu'une part de cette rente demeure en main de l'assuré, pour couvrir notamment les frais…
  12. CCP.2005.73Cour de cassation pénale5. Dezember 2005Rappel des principes concernant la nécessité de pourvoir le prévenu d'un interprète. Le greffier de langue allemande peut valablement fonctionner comme interprète, mais le procès-verbal d'audience doit mentionner cette intervention, et l'accord du prévenu à ce sujet. Une lacune sur ce point…
  13. CC.2005.119Cour Civile, Cour civile au sens strict5. Dezember 2005En cas d'accord partiel dûment confirmé, un changement des circonstances, postérieur à la confirmation mais antérieur au jugement de divorce qui reprend l'accord sur ce point (ici, les pensions des enfants), ne peut fonder un appel, sauf vice de consentement. L'existence, au moment du divorce…
  14. CCC.2005.107Cour de cassation civile29. November 2005Lorsqu'un travailleur est licencié et libéré de l'obligation de travailler durant le délai de congé, il convient d'apprécier le rapport existant entre la durée de cette libération et le nombre de jours de vacances restants pour savoir si ces derniers peuvent être pris sur la durée de la libération…
  15. TA.2005.53Tribunal administratif28. November 2005Il suffit d'"un" cas de prévoyance pour exclure le partage des prestations de sortie. Les travaux préparatoires ne fournissent aucun motif permettant une interprétation restrictive de la lettre du texte en ce sens que serait seul visé le cas de prévoyance complet qui "convertit" l'entier de la…
  16. CCC.2005.99Cour de cassation civile28. November 2005Conditions de validité d'une prohibition de concurrence. Validité temporelle d'une telle clause, calculée dès la fin des rapports de travail. Clause applicable à un moniteur de fitness, qui gère la clientèle du salon. Conditions du cumul entre indemnité et interdiction de poursuivre une…
  17. TA.2004.65Tribunal administratif25. November 2005Le point de savoir si les transformations sont importantes ne dépend pas uniquement du coût des travaux, mais aussi des effets de ceux-ci sur l'organisation ou l'affectation du volume habitable de l'immeuble. L'agencement de cuisines et salles de bains, la rénovation de portes d'entrée…
  18. CCP.2005.104Cour de cassation pénale25. November 2005Le juge qui lève la mesure stationnaire d'un comdamné toxicomane doit encore examiner avec soin, si un traitement ambulatoire pendant l'exécution de la peine est possible ou s'il faut suspendre la peine. En l'espèce, situation incertaine au vu de la prise de Co-Dafalgan, qui pourrait avoir faussé…
  19. TA.2005.207Tribunal administratif24. November 2005Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, le délai de péremption du droit de statuer sur cette restitution part du moment où l'administration pouvait, en faisant preuve de l'attention requise, se rendre compte de son erreur. Une fois la décision rendue et notifiée, les…
  20. TA.2005.178Tribunal administratif24. November 2005Les versements en espèces effectués durant le mariage, sous réserve du versement anticipé pour l'acquisition du logement, n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager en application de l'article 122 al.1 CC. Le conjoint de l'assuré peut obtenir une indemnité…
  21. CCC.2005.59Cour de cassation civile2. November 2005Pour que le juge puisse appliquer les critères du clean break, il faut au préalable que le conjoint allègue et prouve que la séparation du couple est définitive (art.8 CC). Lorsque sa requête n'allègue, ni ne démontre, l'absence de toute perspective de reprise de la vie commune, et que la trace…
  22. CC.2004.2Cour Civile, Cour civile au sens strict1. November 2005La reconnaissance de dette crée une présomption, de fait ou de droit selon la nature du titre.// (Attention recours au TF, voir sous "Remarques"). Renonciation tacite des concubins à comptabiliser certains apports. Irrecevabilité d'une conclusion condamnatoire prise par la défenderesse en…
  23. TA.2005.67Tribunal administratif27. Oktober 2005Le droit constitutionnel n'offre qu'une protection minimale de la situation acquise c'est-à-dire se borne à autoriser, sous certaines conditions, le maintien du bâtiment et son entretien normal. Le législateur cantonal dispose, à l'intérieur de la zone à bâtir, d'une grande liberté pour étendre la…
  24. TA.2004.315Tribunal administratif27. Oktober 2005A la lumière de la jurisprudence, il n'est pas arbitraire de retenir qu'un chemin d'une largeur de 3.50 mètres sur une longueur de 130 mètres, limité à 30 km/h, bordé de murs de vigne, rectiligne, disposant d'une bonne visibilité et de place d'évitement à chacune de ses extrémités est suffisant…
  25. TA.2005.96Tribunal administratif26. Oktober 2005Lorsque la créance principale a fait l'objet d'un jugement entré en force, lequel ne se prononce pas sur l'éventuelle dette d'intérêts y relative, l'autorité de chose jugée ne s'oppose pas à une action ultérieure tendant au paiement des intérêts.
  26. TA.2005.158Tribunal administratif26. Oktober 2005Dans la procédure de l'action du droit administratif il est possible - comme cela peut se faire en procédure civile - au demandeur de se réformer dès et y compris la demande et de déposer une nouvelle demande en vue d'ajouter au procès un nouveau défendeur.
  27. CCC.2005.78Cour de cassation civile24. Oktober 2005L'art. 179 CC s'applique par analogie en procédure de divorce et peut s'appliquer aussi, en l'espèce, dans une procédure en modification de jugement de divorce, la convention ratifiée (fixant les pensions d'enfants en fonction des revenus paternels) n'ayant plus de portée actuelle. Père quittant…
  28. CCC.2005.52Cour de cassation civile24. Oktober 2005Dans le contrat - bilatéral - d'estivage, les obligations dans un rapport d'échange sont la remise de l'usage de l'alpage pour une certaine durée d'une part, et le paiement de l'annuité d'autre part.
  29. TA.2005.234Tribunal administratif21. Oktober 2005Lorsqu'une requête d'assistance judiciaire est déposée sur formulaire officiel par un mandataire professionnel, le principe inquisitoire n'exige pas du juge qu'il fasse preuve de pouvoirs divinatoires au point de présumer que les renseignements donnés sont inexacts ou incomplets. Une…
  30. CCC.2005.44Cour de cassation civile19. Oktober 2005Congé abusif d'un travailleur qui a fait valoir, de bonne foi, des prétentions découlant du contrat de travail. En l'espèce, avant d'être licencié le travailleur s'était plaint par LSI de brimades et de reproches, à son sens injustifiés, et avait fait mention de la gravité du dommage physique et…
  31. CCC.2005.28Cour de cassation civile19. Oktober 2005En instance de divorce, deux époux concluent en 2000 un accord devant le juge des mesures provisoires au sujet de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse et de l'enfant (âgé de 17 ans à l'époque). Les époux conviennent de la fixer globalement à 1'500.--, allocations familiales en sus…
  32. CC.2004.41Cour Civile, Cour civile au sens strict17. Oktober 2005Contrat de leasing auquel les dispositions légales de la vente par acomptes sont applicables, mais déclaré nul en raison du non respect de ces mêmes dispositions. Calcul d'une indemnité équitable pour l'utilisation du véhicule par le preneuse de leasing en application de l'art. 226i CO par…
  33. CCC.2005.77Cour de cassation civile12. Oktober 2005En mesures protectrices ou provisoires, le conjoint qui se prévaut de l'article 125 CC doit alléguer, puis prouver, l'absence de toute possibilité de reprise de la vie commune. Ce point doit faire l'objet d'un débat, à peine de violation du droit d'être entendu de l'autre conjoint.
  34. CCP.2005.96Cour de cassation pénale6. Oktober 2005La fabrication de faux billets pour un montant total de 15'000 francs, quelle que soit la valeur nominale de chaque billet, ne peut être qualifiée d'infraction de très peu de gravité au sens de l'article 240 al.2 CP. En cas de modification de la qualification de l'acte, partant de la peine…
  35. CCC.2005.81Cour de cassation civile28. September 2005Le (ou la) poursuivi(e) n'est pas recevable à se plaindre, dans le cadre d'un recours en cassation, d'une inexécution contractuelle vraisemblablement non invoquée en première instance et non étayée par pièces.
  36. TA.2003.312Tribunal administratif26. September 2005Même si l'assuré n'a pas recouru contre une décision d'octroi de rente, une demande de révision ultérieure fondée sur une aggravation de l'état de santé ne peut être examinée si lors de la première décision l'OAI n'avait pas une connaissance complète de l'état de santé de l'assuré ni de son…
  37. CCC.2005.86Cour de cassation civile26. September 2005Délai supplémentaire accordé au recourant pour signer lui-même un recours initialement signé par un représentant sans pouvoirs. Un mandat ne comportant pas de montant précis d'honoraires ne vaut pas reconnaissance de dette. Une déclaration inconditionnelle d'accord du paiement partiel justifie…
  38. CCP.2005.11Cour de cassation pénale26. September 2005Appréciation des déclarations du conducteur prévenu de violation de ses devoirs en cas d'accident et de soustraction à la prise de sang. Rappel de la jurisprudence et application en l'espèce, non critiquable. Refus du sursis au vu des antécédents.
  39. CCC.2005.23Cour de cassation civile21. September 2005Les mensualités d'un prêt contracté sept ans après la séparation par l'un des époux, qui n'a pas agi fautivement ou abusivement dans le but notamment de se soustraire à son obligation d'entretien, doivent être prises en considération dans les charges de l'époux emprunteur.
  40. CCC.2005.16Cour de cassation civile21. September 2005Le fardeau de la preuve du motif abusif incombe à la partie qui entend en déduire un droit (art.8 CC); rapporter une telle preuve étant difficile, la jurisprudence admet qu'un faisceau d'indices ou une très grande vraisemblance résultant de l'ensemble des circonstances suffit pour admettre…
  41. CCC.2005.15Cour de cassation civile21. September 2005Le juge ne peut attribuer la garde d'un enfant presque majeur et ne pas statuer, vu son âge, sur la pension en sa faveur ! Rappel des conditions auxquelles des arriérés fiscaux peuvent être pris en compte dans le minimum vital du débiteur.
  42. CC.2002.67Cour Civile, Cour civile au sens strict12. September 2005Autorité de chose jugée (rappel de la notion). Droit du débiteur d'opposer l'exception de chose jugée au créancier qui agit en reconnaissance de dette alors même qu'il est au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive.
  43. CHAC.2005.74Chambre d'accusation9. September 2005Plainte pour dénonciation calomnieuse considérée comme constituant en réalité une dénonciation au sens de l'art. 3 al. 1 CPP. En sa qualité de dénonciateur n'invoquant que l'intérêt public à l'exercice de l'action pénale, le recourant n'a pas qualité pour recourir contre une ordonnance de…
  44. CCC.2005.73Cour de cassation civile8. September 2005Un conjoint ne peut s'opposer à la reconnaissance du droit à la vie séparée - et donc à la légitimité du prononcé des mesures protectrices - alors qu'il a non seulement admis la conclusion en ce sens de l'autre conjoint, mais a de plus quitté le domicile conjugal. Le montant des dépens, à…
  45. CCC.2004.190Cour de cassation civile8. September 2005Droit d'être entendu en procédure de mainlevée (cons.3). Dans un contrat de prêt, les acomptes d'amortissement sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 128 CO (cons.4). En l'espèce, c'est le 20 mars 2001, soit après l'échéance prévue du dernier acompte de remboursement, que la…
  46. TA.2004.294Tribunal administratif5. September 2005Il est de la compétence des tribunaux civils et administratifs de prononcer la mainlevée de l'opposition en même temps qu'ils statuent sur le fond de l'action en reconnaissance de dette (cons.1). L'employeur, affilié d'office, répond de la totalité des cotisations envers l'institution de…
  47. TA.2003.343Tribunal administratif5. September 2005Le fait que la faillie ait reconnu devoir la créance produite dans la faillite par la caisse de compensation n'empêche pas le juge des assurances sociales de vérifier la légalité du montant réclamé par cette caisse au cours de la procédure en réparation du dommage de l'article 52 LAVS. Selon la…
  48. CCC.2005.29Cour de cassation civile5. September 2005Débiteur invoquant, en compensation avec une créance invoquée dans une poursuite fondée sur un titre de mainlevée définitive, le tort moral et les intérêts sur enrichissement illégitime liés à une saisie exécutée, momentanément en violation des normes du minimum vital, suite à une poursuite…
  49. CCP.2004.113Cour de cassation pénale5. September 2005Le maître qui munit son chien de race American Staffordshire d'un collier inadapté accepte le risque (dol éventuel) que le collier cède. Dommage à la propriété retenue, du fait que le maître est incapable de maîtriser par la voix ou le geste son chien qui, muni d'un collier ressemblant à celui…
  50. TA.2003.334Tribunal administratif1. September 2005Le requérant d'une aide sociale doit à tout le moins rendre vraisemblable son indigence, son besoin d'aide et l'urgence de celle-ci. La gratuité généralement garantie de la procédure n'exclut pas une condamnation aux frais en cas de témérité du recours (in casu refus de collaboration du recourant…

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