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Tribunal Cantonal NE

178 Entscheide aus 2005 · Seite 3 von 4

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  1. TA.2005.26Tribunal administratif1. Juni 2005Lorsque l'administration refuse de reconsidérer, au sens de l'article 53 al.2 LPGA, une décision entrée en force, le juge ne peut pas l'y contraindre. Les frais de la procédure de recours peuvent être mis à la charge du recourant qui saisit le Tribunal des assurances à des fins purement dilatoires.
  2. CCC.2004.157Cour de cassation civile30. Mai 2005Un boulanger soupçonne une vendeuse de vols, discute avec la police de la mise en place d'un système de surveillance, mais porte plainte et licencie l'employée après son audition par la police, sans attendre les révélations du système de contrôle. - Suspension de la procédure civile jusqu'au…
  3. CCC.2004.154Cour de cassation civile30. Mai 2005Employeur et travailleur peuvent conclure un contrat de travail de durée déterminable, mais cette limitation temporelle doit résulter clairement d'une volonté concordante et non équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. (cons.2). Lorsque les parties à un contrat de travail conviennent d'une…
  4. TA.2004.203Tribunal administratif25. Mai 2005La décision par laquelle l'administration refuse la poursuite du paiement d'une prestation, comme une rente de l'assurance-invalidité, est une décision incidente (provisionnelle). Une telle décision exige de mettre en balance l'intérêt de l'assuré à continuer à recevoir la prestation et celui de…
  5. TA.2005.89Tribunal administratif24. Mai 2005Lorsque l'autorité de recours demande à l'administré recourant une avance de frais, elle doit l'informer de la possibilité d'obtenir, aux conditions fixées par la loi, l'assistance administrative ou judiciaire.
  6. TA.2005.142Tribunal administratif24. Mai 2005L'élection tacite, qui restreint le droit constitutionnel des citoyens de participer aux élections et votes populaires, est admissible dès lors qu'elle bénéficie d'une base légale, qu'elle poursuit un but évident d'économie de moyens et de temps et que l'avis de convocation rend clairement les…
  7. TA.2003.324Tribunal administratif24. Mai 2005Un arrêté d'un conseil général fixant la participation financière des propriétaires des immeubles sis dans un secteur défini, pour l'assainissement et le renforcement du réseau électrique, est une décision générale sujette à recours, dès lors que le cercle des destinataires est déterminé ou…
  8. CC.2002.135Cour Civile, Cour civile au sens strict24. Mai 2005Travailleur licencié avec effet immédiat parce qu'il aurait pris ses vacances à la date qui lui convenait, malgré une injonction contraire de l'employeur, signifiée longtemps à l'avance. Les preuves administrées ne confirment pas la thèse de l'employeur : un incident s'était certes produit…
  9. CC.2001.112Cour Civile, Cour civile au sens strict23. Mai 2005Disparition d'un chargement lors de son transport, mais par le fait de la destinataire de la marchandise, aidée par le transporteur. La mandataire de l'expéditrice se voit opposer la péremption de ses droits face à l'assureur transport, dont les conditions générales dérogeaient à l'art. 46…
  10. CCC.2005.33Cour de cassation civile20. Mai 2005Délai de paiement de loyers arriérés. Deux arrêts topiques : - ATF 119 II 232 ss = JT 1994 I 202 ss cons. 2 - ATF 124 III 145 ss. Même lorsque le congé a été valablement donné pour cause de demeure du locataire ( art. 257d CO), il peut être annulé s'il contrevient aux règles de la bonne foi (ATF…
  11. TA.2005.97Tribunal administratif18. Mai 2005L'administré qui dépose une déclaration de recours sans avoir auparavant entrepris de démarches en vue de consulter son dossier et qui n'en avait pas été empêché, ne peut pas prétendre une restitution du délai de recours.
  12. TA.2005.71Tribunal administratif17. Mai 2005Le droit d'être entendu est respecté lorsque l'autorité donne à toutes les personnes pouvant être concernées par la suppression d'un poste d'enseignant la possibilité de faire valoir leurs arguments et leurs moyens. Il n'est pas nécessaire que l'autorité indique encore formellement à l'intéressé…
  13. TA.2005.51Tribunal administratif17. Mai 2005Maçon ayant dû subir une laminectomie cervicale après des douleurs vertébrales découlant selon lui d'un effort exercé sur le tube d'un vibreur à béton coincé dans une armature. Absence d'un facteur extérieur de caractère extraordinaire. Même en l'absence de ce facteur, les lésions subies par…
  14. CCP.2004.90Cour de cassation pénale17. Mai 2005Sur recours du Ministère public, la Cour de cassation a retenu que l'agriculteur acquitté en première instance n'avait pas cultivé du chanvre que pour procéder à des essais agroalimentaires ou thermo-caloriques. En particulier, le Tribunal de police a arbitrairement négligé le fait que l'intéressé…
  15. CHAC.2005.6Chambre d'accusation11. Mai 2005On distingue le droit de se prévaloir du statut de victime de celui de faire usage des prérogatives en découlant. Tant que les faits ne sont pas établis, il faut se fonder sur les allégués de la personne lésée pour déterminer si elle peut bénéficier ou non du statut de victime au sens de la LAVI…
  16. TA.2005.32Tribunal administratif3. Mai 2005Un contribuable, bien qu'il allègue n'avoir pas reçu une taxation d'office, commet une soustraction fiscale s'il ne réagit pas au décompte final pour les impôts directs basé sur des montants à titre de revenu manifestement insuffisants et même si les bordereaux portent à tort la mention "taxation…
  17. CCC.2004.145Cour de cassation civile2. Mai 2005La poursuivante fait valoir une créance en dommages-intérêts positifs pour inexécution de contrat qu'elle a unilatéralement fixée, le contrat conclu avec la poursuivie ne contenant pas de clause pénale. Mainlevée provisoire refusée faute de titre.
  18. TA.2005.36Tribunal administratif29. April 2005L'autorisation de construire est une autorisation de police qui constate que le projet est conforme aux règles de droit public. Il existe un droit à l'octroi d'une telle autorisation quand toutes les conditions de droit public sont remplies. Il s'ensuit que, sauf exception, les moyens tirés des…
  19. TA.2005.1Tribunal administratif29. April 2005Les décisions sur l'assistance administrative dans la procédure en matière d'assurances sociales ne sont pas sujettes à opposition mais peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours devant le Tribunal cantonal des assurances. Rappel des conditions jurisprudentielles dont dépend le droit à…
  20. TA.2004.122Tribunal administratif29. April 2005Les salaires ressortant des statistiques peuvent être réduits, lorsqu'il s'agit de déterminer le salaire d'invalide, en fonction de l'âge, des effets de l'atteinte à la santé sur l'aptitude à exercer une activité, des éléments limitatifs de la nationalité, de l'expérience professionnelle, etc. Le…
  21. CHAC.2004.130Chambre d'accusation25. April 2005La recourante domiciliée dans le Jura a fait opposition à une amende d'ordre délivrée par les autorités neuchâteloises un jour trop tard. Elle fait valoir que le dernier jour du délai est un jour férié dans son canton de domicile et que les bureaux de poste étaient fermés ce jour-là. S'agissant…
  22. TA.2003.338Tribunal administratif22. April 2005La notion de religion s'entend dans un sens large et comprend toutes les convictions et conceptions spirituelles ou intellectuelles relatives au rapport entre l'être humain et la divinité ou la transcendance. L'association religion raëlienne peut s'en prévaloir étant donné que la description de…
  23. TA.2003.2Tribunal administratif21. April 2005Même si la parodontite entraîne à terme la chute des dents, la préexistence de cette maladie ne dispense pas la CNA d'examiner le rôle qu'a joué un accident dans la perte d'une dent chez un assuré atteint de cette maladie (aggravation d'un état de santé déficient).
  24. CC.2001.66Cour Civile, Cour civile au sens strict20. April 2005Un sinistre antérieur au départ des effets du contrat d'assurance ne peut être couvert. (cons. 2) Si l'assuré paie une prime arriérée alors que l'assurance était suspendue, faute de respect du délai de sommation, mais non une prime ultérieure, normalement échue dans l'intervalle, l'acceptation du…
  25. TA.2005.11Tribunal administratif19. April 2005L'effet suspensif à une opposition (ou un recours) est une mesure qui tend à régler les effets de l'acte attaqué durant une procédure pendante. Une autorité de recours ne saurait donc entrer en matière sur une requête en restitution de l'effet suspensif si celle-ci est présentée en dehors de toute…
  26. CCP.2005.37Cour de cassation pénale18. April 2005Le placement en maison du travail est une mesure moniste, indépendante de la durée de la peine. Si les conditions de l'art. 100 bis sont remplies, le juge a l'obligation de la prononcer d'autant plus lorsque aucune autre mesure d'encadrement, notamment familiale, n'existe. Un pronostic anticipé…
  27. CHAC.2004.138Chambre d'accusation15. April 2005Recours contre une ordonnance de classement d'une plainte pour motifs de droit. En dépit du fait que les parties n'avaient pas encore procédé à l'état des lieux, les locataires, prévenus, disposaient d'un droit d'usage des locaux résultant du contrat de bail. Ce droit est préférable à celui du…
  28. CC.1999.1074Cour Civile, Cour civile au sens strict15. April 2005Une nouvelle expertise ne peut être ordonnée qu'avec retenue, après que la partie mécontente du rapport d'expertise a pu - comme la loi lui en laisse la possibilité - formuler des questions complémentaires en vue de compléter le rapport ou redresser ce qui est erroné, ou faire convoquer l'audience…
  29. CCC.2005.13Cour de cassation civile13. April 2005En l'espèce, l'époux a la garde de ses deux enfants et, travaillant à temps complet avec horaire très irrégulier et gardes de nuit, fait garder ses enfants par sa soeur, qui s'investit énormément. Les frais de garde allégués (700 francs par mois) ont été intégralement admis (cons.4), vu les…
  30. TA.2004.129Tribunal administratif12. April 2005Le directeur d'une société anonyme, disposant du pouvoir d'engager celle-ci par sa signature collective, a droit en principe à l'indemnité en cas d'insolvabilité si la maladie l'a empêché d'occuper son poste pendant la période où il prétend ces prestations, les rapports de travail étant au surplus…
  31. CCC.2004.184Cour de cassation civile12. April 2005Expulsion pour retard dans le paiement du loyer (art. 257d CO), attaquée pour des motifs d'ordre social qui s'avèrent sans pertinence en cassation. Il ressort toutefois du dossier que la procédure vise un logement familial et que les actes décisifs (commination, résiliation, requête et décision…
  32. CCC.2004.181Cour de cassation civile12. April 2005Selon le Tribunal fédéral (ATF 4C.62 / 2003, du 21 mai 2003): "La doctrine et la jurisprudence admettent qu'en cours de contrat, le salaire peut être diminué pour le futur par accord entre les parties (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.474 / 1996 du 18 février 1997 consid.1; arrêt…
  33. CCC.2004.134Cour de cassation civile8. April 2005Congé donné par l'employeur au 30 novembre. Les parties ignorent que le congé est absolument nul, parce que donné pendant une période de protection. Le travailleur s'inscrit au chômage dès le 1er décembre. La caisse l'informe le 23 décembre que le congé est nul. Le 29 décembre, le travailleur…
  34. TA.2005.56Tribunal administratif7. April 2005Pour apprécier l'indigence de la partie qui sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire, ne doivent en principe être retenues que les propres ressources du requérant et à la rigueur celles des personnes qui assument envers lui une obligation d'entretien. S'agissant du cas particulier d'une…
  35. TA.2003.167Tribunal administratif31. März 2005Une somme versée en fin de rapport de travail à des conditions strictes dont la réalisation est soumise à l'examen du seul employeur, et sur laquelle sont prélevées les cotisations sociales, doit être considérée comme une gratification, laquelle entre dans le calcul du gain assuré. Octroi de…
  36. TA.2003.110Tribunal administratif31. März 2005Le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14.2.1966, équivaut à un plan d'affectation cantonal. Il ne fait pas, en soi, obstacle à la réalisation d'un autre plan d'affectation cantonal ¿ destiné en l'occurrence à un parc éolien ¿ à l'intérieur de la zone qu'il délimite…
  37. CCC.2004.34Cour de cassation civile31. März 2005Contribuable poursuivi alors qu'il a plusieurs dettes d'impôts distinctes. Un quart d'heure avant l'audience de mainlevée à laquelle il ne comparaît pas, le poursuivi déclare vouloir imputer tous ses acomptes sur la créance en poursuite. Le juge ne retient que les paiements admis par le fisc. Le…
  38. CC.2002.11Cour Civile, Cour civile au sens strict31. März 2005Principes applicables, à fin de bail commercial, à l'évaluation et la reprise des inventaires de machines, mobiliers et matériels. Charge de la preuve et rôle de l'expert mandaté par les parties pour procéder aux inventaires et à leur évaluation.
  39. TA.2004.277Tribunal administratif29. März 2005Depuis l'entrée en vigueur de la LPGA, il n'y a plus de fors alternatifs en matière d'assurance-maladie à choix au domicile de l'assuré ou au siège de l'assureur, seul le premier subsistant. Est ainsi compétent le Tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au…
  40. CHAC.2005.15Chambre d'accusation22. März 2005Adolescent délinquant placé en observation dans un foyer. Plainte pénale à son encontre déposée par la direction du foyer pour le vol de 20 francs et une fugue. Incarcération à la prison de La Chaux-de-Fonds pour 10 jours ordonnée par le président de l'autorité tutélaire. Absence de base légale et…
  41. CCC.2004.129Cour de cassation civile22. März 2005Deux époux, séparés, sans enfant, se battent pour la "garde" du chien. L'épouse exerce avec succès la réintégrande pour protéger sa possession de l'animal, qui lui avait été "enlevé" par l'époux. Portée du registre cantonal des chiens : Le registre cantonal des chiens n'a pas pour fonction de…
  42. TA.2004.198Tribunal administratif16. März 2005Les motifs de révocation d'une adjudication fondée sur l'article 39 al.1 litt.a LCMP sont identiques à ceux qui permettent l'exclusion d'un soumissionnaire de la procédure et qui sont énumérés de manière exhaustive à l'article 21 LCMP. Une décision d'adjudication qui n'émanerait pas d'une autorité…
  43. TA.2004.324Tribunal administratif15. März 2005Échec définitif à l'examen de maturité gymnasiale prononcé par le Lycée Jean-Piaget à l'encontre d'une candidate, confirmé par le DIPAC. Admission du recours, annulation des deux décisions par le Tribunal administratif et renvoi de la cause au Lycée pour nouvelle décision.Cas d'une candidate qui…
  44. TA.2004.114Tribunal administratif15. März 2005Cas d'un assuré ayant exercé un commerce indépendant parallèlement à une activité dépendante. Confirmation par le Tribunal administratif de son aptitude au placement pour la recherche d'une activité à mi-temps seulement en raison des moyens importants mis en oeuvre par l'intéressé pour l'exercice…
  45. TA.2005.13Tribunal administratif25. Februar 2005La libération conditionnelle précédemment accordée peut être révoquée en application de l'art.38 ch.4 al.1 CP uniquement si le jugement prononçant une nouvelle condamnation est devenu exécutoire, et sous réserve de circonstances particulières, comme l'octroi de l'effet suspensif, qui…
  46. CHAC.2004.113Chambre d'accusation25. Februar 2005L'exigence de motivation du recours à la Chambre d'accusation impose au recourant de préciser, même sommairement, en quoi la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, de déni de justice ou d'excès de pouvoir. Question laissée ouverte de savoir si, à cet égard, le recours est recevable…
  47. TA.2003.190Tribunal administratif21. Februar 2005Les dépenses d'entretien versées à l'enfant majeur du conjoint du rentier AI ne sont pas reconnues comme dépenses pour le calcul des prestations complémentaires lorsqu'elles ne constituent pas une obligation d'entretien au sens de l'article 277 al.2 CC.
  48. CC.2000.119Cour Civile, Cour civile au sens strict21. Februar 2005Fondation de prévoyance en faveur des cadres d'une entreprise, entièrement financée par l'employeur, dépourvue de véritable règlement d'attribution des prestations. Partage de compétence entre le juge civil et le juge des assurances au sens de l'art. 73 LPP (TA à Neuchâtel). En l'espèce, litige…
  49. TA.2002.450Tribunal administratif16. Februar 2005En principe, les dispositions constitutionnelles et légales sur la protection des marais sont des mesures qui concrétisent les limitations de la propriété et ne déclenchent pas l'obligation d'indemniser qu'implique la garantie de la propriété. Cependant, le fait de ne plus pouvoir exploiter la…
  50. TA.2004.160Tribunal administratif10. Februar 2005D'un point de vue médical, la preuve d'une lésion objectivable des structures musculo-squelettiques dues à des activités répétitives n'est toujours pas établie chez les patients atteints d'affections pouvant être regroupées sous la désignation générique de "repetitive strain injuries (RSI)". Dans…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.