DE

Tribunal Cantonal NE

214 Entscheide aus 2014 · Seite 1 von 5

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2014Alle Filter löschen
  1. CDP.2013.130Cour de droit public23. Dezember 2014La jurisprudence du Tribunal fédéral n'exclut pas l'examen d'un rachat de cotisations de prévoyance sous l'angle de l'impôt éludé lorsque les conditions de l'article 79b LPP sont remplies. Jurisprudence récente en matière d'impôt éludé. Un blocage volontaire des montants rachetés n'exclut pas…
  2. CDP.2013.318Cour de droit public22. Dezember 2014Dans la mesure où l'octroi avec effet rétroactif d'une rente AI pourrait engendrer une éventuelle surindemnisation (en raison des indemnités journalières LAA allouées) qui donnerait droit à l'assurance-accidents de compenser cette créance avec l'arriéré de rente de l'assurance-invalidité, le refus…
  3. CDP.2013.353Cour de droit public19. Dezember 2014En présence d'un jugement de divorce qui attribue conjointement l'autorité parentale aux parents et entérine une garde alternée sur l'enfant commun, sans prévoir de contribution d'entretien, l'autorité fiscale s'en tiendra en principe aux modalités qui ressortent de la convention ratifiée par le…
  4. ARMC.2014.76Cour Civile, Autorité de recours en matière civile18. Dezember 2014Critères de fixation de l'avance des frais. Prise en compte de la valeur litigieuse. Principe de l'équivalence.
  5. CACIV.2014.65Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2014Cas clair selon article 257 CPC (cons. 2). Mesures provisionnelles ne mettant d’aucune manière un terme provisoire, rapide sinon immédiat, à la présence des appelantes dans les locaux de l’intimée, de sorte que ces dernières n’ont aucun intérêt digne de protection à déposer un appel pour les…
  6. CACIV.2014.23Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2014L'épouse d'un débiteur à laquelle celui-ci fait donation de bouteilles de vin d'une valeur supérieure à 190'000 francs - alors que la situation financière de son entreprise est telle qu'elle ne lui permet plus de contribuer aux besoins du ménage depuis trois ans – ne peut soutenir qu'elle ignorait…
  7. CPEN.2014.6Cour pénale17. Dezember 2014L'acte réprimé par les articles 163 et 164 CP peut être commis avant l'ouverture d'une poursuite, voire même avant tout acte relevant de la LP. La réalisation d'objets confisqués (art. 70 CP) doit permettre, au moins en partie, l'indemnisation du lésé. Dans cette hypothèse, il ne peut y avoir…
  8. ARMP.2014.105Autorité de recours en matière pénale17. Dezember 2014Lorsqu'il existe un doute sur la propriété de l'objet saisi, notamment lorsque plusieurs personnes en revendiquent la propriété, l'objet est en principe restitué au possesseur bénéficiaire de la protection constitutionnelle de l'article 26 Cst. féd. Néanmoins, celui qui prétend avoir un droit…
  9. ARMP.2014.24Autorité de recours en matière pénale16. Dezember 2014Supporte les frais celui qui les occasionne. L'autorité de recours a fait application de ce principe dans le cas d'un recourant qui se borne à déposer une (contre-)plainte pénale, lors de son audition par la police après la plainte de son adverse partie, sans formellement solliciter de mesures…
  10. ARMP.2014.18Autorité de recours en matière pénale16. Dezember 2014Validité formelle de l’ordonnance de mise sous séquestre: même s'il ne ressort pas du dossier que le séquestre ait été exécuté par la police postérieurement à une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public,les autorités pénales sont légitimées à ordonner une mesure de séquestre, même…
  11. CDP.2013.195Cour de droit public15. Dezember 2014La situation économique déterminante est celle existante au moment où la décision est prise par l'autorité de remise.
  12. ARMP.2014.40Autorité de recours en matière pénale11. Dezember 2014Une décision de non-entrée en matière peut reposer sur des motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de charges est manifeste et qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des renseignements déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement…
  13. CACIV.2014.17Cour Civile, Cour d'appel9. Dezember 2014Les travaux de garantie font partir un nouveau délai de prescription. Les défauts survenus postérieurement aux dits travaux ne peuvent être qualifiés de défauts cachés qui nécessiteraient une protection de l'ouvrage par un délai de prescription de 10 ans. Tel ne pouvait être le cas que si le…
  14. CACIV.2013.80Cour Civile, Cour d'appel9. Dezember 2014Lorsque deux personnes morales remplissent ensemble une soumission et qu'elles contresignent la lettre leur adjugeant les travaux sous l'étiquette "Consortium X. et Y. SA", il faut admettre l'existence d'un consortium de construction. Le fait que X. n'ait finalement joué aucun rôle sur le chantier…
  15. CDP.2014.171Cour de droit public4. Dezember 2014Cas d'une assurée dont une première demande de rente AI a été rejetée au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'assurance, notamment la durée de cotisation, de l'art. 6 al. 2 LAI au moment de la survenance de l'invalidité. Question laissée indécise de savoir si les atteintes invoquées à…
  16. CDP.2011.292Cour de droit public2. Dezember 2014Hospitalisation pour appendicite avec péritonite. Nouvelle hospitalisation cinq mois plus tard pour un probable abcès tubo-ovarien gauche. Action en responsabilité en raison d'une atteinte tubaire qui aurait été provoquée par des manquements lors de la première hospitalisation, d'un problème…
  17. CMPEA.2014.55Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte1. Dezember 2014Confirmation d'un retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence d'une fratrie, en raison de fractures graves, diverses et multiples chez des enfants en bas âge, la dernière en date étant une fracture du crâne sur un enfant âgé de quatre mois.
  18. CDP.2014.261Cour de droit public28. November 2014L'article 48 al. 4 LSt ne confère pas, en cas de justes motifs ou de raisons graves au sens de l'article 45 LSt, un droit à un déplacement dans un autre poste dans l'administration cantonale qu'un fonctionnaire, à l'encontre duquel une procédure de renvoi est ouverte, pourrait faire valoir afin…
  19. CDP.2014.141Cour de droit public27. November 2014Par arrêt du 23 octobre 2015[ 2C_58/2015], le TF a rejeté, respectivement déclaré irrecevable le recours en matière de droit public déposé contre cette décision. Il lui a toutefois substitué d'autres motifs concernant l'effet de la prescription de 20 ans d'une créance constatée par acte de défaut…
  20. ARMP.2014.67Autorité de recours en matière pénale25. November 2014Selon la jurisprudence, l’article 319 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les articles 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu’en principe, un classement ou une…
  21. ARMP.2014.95Autorité de recours en matière pénale21. November 2014Si l’opposant n’a pas pris effectivement connaissance d’un mandat de comparution et des conséquences d’un défaut, il ne peut pas être réputé avoir retiré son opposition, le cas d’un abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82) (cons. 3).
  22. ARMP.2014.111Autorité de recours en matière pénale21. November 2014Lorsque l'infraction en cause comporte des conséquences potentiellement graves ou que les actes dénoncés le sont en eux-mêmes, une décision de non-entrée en matière est exclue. Cas dans lequel se posent de délicates questions en rapport avec la complicité à des infractions contre l'intégrité…
  23. CDP.2014.65Cour de droit public20. November 2014L'instrument du plan spécial, ayant pour but la résolution de problèmes particuliers de planification, il ne peut être utilisé que pour permettre la réalisation de projet que le plan d'aménagement n'a pu prévoir ou pour des objets dont la réalisation doit, de par la loi, se faire sur la base d'un…
  24. CDP.2014.183Cour de droit public20. November 2014La décision qui ordonne une expertise alcoologique, suite au retrait à titre préventif du permis de conduire, a pour objet l'administration des preuves et intervient dans le cadre de la procédure visant à déterminer l'aptitude à la conduite. Il s'agit d'une décision incidente, qui ne peut faire…
  25. CDP.2012.324Cour de droit public18. November 20141. L’annonce tardive d’une période de maladie et le dépôt d’un formulaire mensuel IPA (indications personnelles de l’assuré) inexactement rempli sur ce point peuvent entraîner soit une perte du droit aux indemnités pour la période concernée soit une suspension de ce droit sous forme de…
  26. CMPEA.2014.58Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte13. November 2014Si le débiteur invoque l'extinction de la créance d'entretien, l'objection n'est examinée que dans la même mesure qu'en procédure de mainlevée. Le juge limite son examen aux seules questions d'exécution et ne peut, par exemple, pas examiner la question d'un éventuel abus de droit du créancier qui…
  27. CDP.2014.221Cour de droit public11. November 2014Un enfant devenu majeur en cours de procédure et qui ne se trouve pas dans un état de dépendance particulier avec le parent qui demande le regroupement familial ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'article 8 CEDH. En raison de sa majorité, il ne peut plus…
  28. CDP.2013.355Cour de droit public31. Oktober 2014La motivation de cet arrêt a été jugée erronée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2015 [2C_1098/2014] et [2C_1099/2014].
  29. CDP.2013.354Cour de droit public31. Oktober 2014La motivation de cet arrêt a été jugée erronée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2015 [2C_1098/2014] et [2C_1099/2014].
  30. CDP.2013.365Cour de droit public30. Oktober 2014L'attribution de l'autorité parentale commune ne doit pas mener à une application multiple du barème applicable aux couples mariés. Le fait que ce barème soit accordé au parent qui a le revenu le plus élevé relève de l'opportunité, apporte le plus grand avantage fiscal possible, mais n'assure pas…
  31. CDP.2014.199Cour de droit public28. Oktober 2014La LHand ne s'applique pas directement aux offres de formation et de formation continue cantonales, à l'exception du domaine de l'école primaire qui n'est pas de la compétence des cantons. Cette loi revêt toutefois de l'importance pour les cantons en ce qui concerne le domaine de la formation et…
  32. CACIV.2013.6Cour Civile, Cour d'appel28. Oktober 2014Lorsque le juge examine la possibilité d'imputer à l'un des époux un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement, il doit examiner successivement les deux conditions suivantes: peut-on raisonnablement exiger de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente…
  33. CDP.2014.176Cour de droit public27. Oktober 2014L'absence d'une attestation requise au titre de respect d'un critère d'aptitude conduit à l'exclusion du soumissionnaire de la procédure d'adjudication. Du fait de son exlusion, il n'a pas la qualité pour contester l'attribution du marché à un tiers. ____________________ Par arrêt du 09.02.2015…
  34. CDP.2012.134Cour de droit public27. Oktober 2014L'assainissement d'un site pollué peut se faire en collaboration entre les autorités et le détenteur (art. 23 OSites). En présence d'un contrat oral et lorsque la loi ne contient aucune norme relative à son aménagement, il y a lieu de se fonder sur le CO pour en interpréter les clauses sur…
  35. CDP.2014.165Cour de droit public24. Oktober 2014Une mise en prévention d'un titulaire de fonction publique est un élément inhérent à sa personnalité, qui ne peut justifier un licenciement (immédiat) que s'il a un lien avec le rapport de travail ou qu'il perturbe gravement celui-ci ou qu'il nuit à la réputation de l'employeur.
  36. CDP.2013.235Cour de droit public24. Oktober 2014Les directives émises par l'administration, auxquelles on peut assimiler les circulaires adoptées par la Conférence suisse des impôts dans la mesure où les administrations fiscales et cantonales en font parties, qui ont un but d'uniformisation des pratiques cantonales mais qui ne sont pas…
  37. ARMP.2014.99Autorité de recours en matière pénale24. Oktober 2014En tout état de cause, la mise ou le maintien en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté est soumis au principe de la proportionnalité. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, "en vertu des articles 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention…
  38. CPEN.2014.43Cour pénale23. Oktober 2014Sont des exceptions prévues par la loi du droit à participer à l'administration des preuves les cas où il existe un droit d'accès limité au dossier (art. 101 al. 1 CPP); ceux pour lesquels il y a de bonnes raisons de soupçonner une partie de vouloir abuser de ses droits (art. 108 al. 1 let. a…
  39. CACIV.2013.102Cour Civile, Cour d'appel13. Oktober 2014Le droit de visite prévu par l'article 273 alinéa 1 CC doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant (cons. 2) Le refus ou le retrait du droit aux relations personnelles selon l'article 274 alinéa 2 CC nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant. Si le titulaire du…
  40. CDP.2014.156Cour de droit public9. Oktober 2014Les époux sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance-maladie incombant à la famille. Dans le système applicable jusqu'au 31 décembre 2011, le remboursement par l'Etat des créances irrécouvrables des assureurs maladie entraînait subrogation en faveur de l'Etat. La…
  41. CDP.2013.121Cour de droit public9. Oktober 20141. Le droit d’amarrer un bateau dans un port communal est soumis aux dispositions de droit administratif régissant l’usage privatif exclusif, accru ou temporaire du domaine public. 2. Les litiges y relatifs relèvent de la procédure de décision et de recours, même si cet usage spécial a été…
  42. CPEN.2013.50Cour pénale8. Oktober 2014Une mineure qui confie à son employeur les problèmes rencontrés avec ses parents et qui loue un logement à ce dernier, est dans un rapport de dépendance avec lui. Ce dernier doit être condamné en application de l'article 188 CP pour avoir abusé d'elle. Le fait de lui prendre le bras pour la tirer…
  43. CPEN.2013.89Cour pénale6. Oktober 2014Escroquerie à l'assurance envers la SUVA, astuce. Choix du type de sanction.
  44. CDP.2014.66Cour de droit public3. Oktober 2014La décision octroyant une autorisation de mise en service d'équipements techniques lourds et/ou d'autres équipements de médecine de pointe doit pouvoir être contestée devant un tribunal statuant en dernière instance cantonale. Compte tenu de la clause du besoin, l'octroi à une entreprise d'une…
  45. CDP.2013.375Cour de droit public3. Oktober 2014Un lift de piscine conçu pour permettre à un assuré atteint de myopathie de descendre dans l'eau verticalement afin d'y pratiquer des exercices physiques en vue de freiner la progression de la maladie ne constitue pas un moyen auxiliaire à charge de l'AI : en regard du chiffre 13.05* de l'annexe à…
  46. ARMP.2014.88Autorité de recours en matière pénale2. Oktober 2014La qualité pour recourir appartient à "toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision" (art. 382 al. 1 CPP), mais il ne suffit pas de s'affirmer plaignant pour avoir cette qualité, au sens de l'article 118 CPP. Le lésé doit être titulaire de…
  47. ARMP.2014.77Autorité de recours en matière pénale1. Oktober 2014La Cour de céans a ici annulé la suspension de la procédure à l'encontre d'un intervenant secondaire alors que l'auteur principal était déjà renvoyé en jugement, l'objectif de juger l'entier de l'état de fait et des protagonistes impliqués découlant tant des art. 29 et 30 CPP que de…
  48. CACIV.2013.74Cour Civile, Cour d'appel30. September 2014Exceptionnellement, un appel dont les conclusions ne sont pas chiffrées, concernant des contributions d'entretien, est recevable s'il ressort clairement des conclusions antérieures que l'appelant s'oppose à tout paiement. Après renvoi, le juge de première instance est lié par l'objet du réexamen…
  49. CPEN.2013.116Cour pénale26. September 2014La victime d'une tentative de viol subit pratiquement toujours une atteinte illicite à sa personnalité et a droit dès lors à une indemnité pour tort moral.
  50. CACIV.2014.61Cour Civile, Cour d'appel19. September 2014Le propriétaire qui demande l'évacuation d'un local occupé sans droit, à son avis, exerce l'action en revendication, dont la valeur correspond à celle du bien immobilier moins l'hypothèque. La représentation, à titre non professionnel, de l'occupant des lieux par son frère est conforme à…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.