DE

Tribunal Cantonal NE

214 Entscheide aus 2014 · Seite 3 von 5

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2014Alle Filter löschen
  1. CACIV.2014.6Cour Civile, Cour d'appel24. Juni 2014Le délai d’action pour exiger un contrôle spécial est celui de l’article 697b CO et non celui de l’article 697a CO (cons. 3). Un minimum de clarté dans la formulation de l’objet du contrôle spécial peut raisonnablement être exigé, ne serait-ce que pour permettre une détermination claire de…
  2. CDP.2014.36Cour de droit public23. Juni 2014La caisse de chômage doit prendre en charge provisoirement les prestations d’assurance d’une personne en attente d’une décision définitive de l’OAI sur le maintien ou la suppression d’une rente (pour autant que la rente AI ne soit plus perçue) car cette personne se trouve dans la même situation…
  3. CDP.2013.227Cour de droit public19. Juni 2014S'agissant de l'aliénation d'immeubles acquis à titre gratuit par donation ou succession, qui appartenaient au patrimoine privé du donateur ou du défunt, il a été jugé que bien que ce mode d'acquisition conférait en principe un caractère privé à l'opération, il était nécessaire de considérer…
  4. ARMC.2014.3Cour Civile, Autorité de recours en matière civile16. Juni 2014Lorsque seule la question des frais est litigieuse, les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées que par un recours stricto sensu au sens des articles 319 ss CPC (cons. 1). Le juge usera de son plein pouvoir d'appréciation pour arrêter l'indemnité de dépens et, pour ce faire, comparera…
  5. CCIV.2013.10Cour Civile, Cour civile au sens strict10. Juni 2014En droit des brevets, le principe est qu'on peut juridiquement disposer des droits découlant de l'invention (à l'exception des droits de la personnalité), tel que cela ressort de l'article 33 LBI. C'est par une interprétation du contrat qu'on déterminera si l'inventeur a transmis les droits qu'il…
  6. CDP.2014.134Cour de droit public9. Juni 20141. Le refus d'assistance administrative, dans une procédure d'assurance chômage, (suspension du droit aux indemnités), constitue une décision d'ordonnancement de la procédure et est directement susceptible d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (NE- Cour de droit public…
  7. CDP.2014.90Cour de droit public5. Juni 2014Une décision allouant une rente entière d'invalidité sur la base du seul avis médical du médecin-conseil de l'AI qui retient que l'assuré est un cas tant social que médical et qui renonce à le soumettre à une expertise psychiatrique tant son issue est connue d'avance doit être considérée comme…
  8. CDP.2012.318Cour de droit public5. Juni 2014Il est admissible et compréhensible que durant les premiers mois de son chômage, un assuré recherche avant tout un nouvel emploi dans son ou ses anciens domaines d’activités professionnelles. Lorsque ce chômage se prolonge, l’ORP est en droit d’exiger que l’assuré étende son domaine de…
  9. ARMC.2014.7Cour Civile, Autorité de recours en matière civile5. Juni 2014Le jugement portant condamnation à payer une contribution d’entretien constitue un titre de mainlevée définitive tant qu’il n’a pas été modifié par un nouveau jugement entré en force de chose jugée. En l'espèce, le recourant oppose au titre de mainlevée définitive une décision rendue par l'APEA le…
  10. CDP.2013.183Cour de droit public4. Juni 2014Refus de prolongation d'une autorisation de séjour à un camerounais séparé de son épouse depuis moins de 3 ans, les motifs de santé invoqués ne justifiant pas la constitution de domiciles séparés. La prolongation de l'autorisation ne s'impose pas pour des raisons personnelles majeures.
  11. CDP.2014.22Cour de droit public3. Juni 2014Faute de justifier d'un intérêt public propre digne de protection à ce que sa décision soit confirmée, la commission d'experts en matière viticole n'a pas qualité pour recourir.
  12. CACIV.2013.51Cour Civile, Cour d'appel3. Juni 2014La libération fictive du capital-actions entre dans le champ d’application de l’article 753 ch. 2 CO ( cons. 3a) La responsabilité des fondateurs s’étend à « toutes les personnes qui coopèrent à la fondation d’une société » (art. 753 CO) et elle peut viser notamment des conseillers, des…
  13. CACIV.2013.43Cour Civile, Cour d'appel3. Juni 2014La libération fictive du capital-actions entre dans le champ d’application de l’article 753 ch. 2 CO ( cons. 3a) La responsabilité des fondateurs s’étend à « toutes les personnes qui coopèrent à la fondation d’une société » (art. 753 CO) et elle peut viser notamment des conseillers, des…
  14. ARMP.2014.42Autorité de recours en matière pénale27. Mai 2014La suspension de la procédure doit constituer l'exception, qui ne peut se justifier que quand les conditions légales en sont réunies. Si on ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que la procédure puisse être reprise dans un avenir prévisible, celle-ci ne doit en principe pas être suspendue…
  15. ARMC.2014.2Cour Civile, Autorité de recours en matière civile26. Mai 2014L'autorité compétente pour nommer le représentant de la communauté héréditaire ne peut pas se prononcer sur le montant de son indemnité. Il s'agit en effet d'une créance de droit privé, dont la fixation relève de la liberté contractuelle. En cas de litige portant sur cette indemnité, le litige…
  16. CPEN.2013.42Cour pénale23. Mai 2014Les moyens de preuves obtenus de manière illicite par des particuliers – en fait les moyens de preuves obtenus de manière pénalement répréhensible sans que ne soit réalisé un fait justificatif (art. 15 ss CP) - ne sont exploitables que s'ils auraient pu être obtenus par l'autorité s'il avait été…
  17. CPEN.2013.90Cour pénale21. Mai 2014Qualité de coauteur (rappel). Avoir fait des essais de reproduction de faux billets, quand bien même ces essais ne sont pas convaincants en raison de leur qualité médiocre d'imitation, est constitutif d'une tentative de fabrication de fausse monnaie et non d'actes préparatoires. Il n'importe…
  18. ARMP.2014.22Autorité de recours en matière pénale21. Mai 2014La suspension de la procédure à l'encontre d'un "inconnu", en réalité identifié grâce à la plainte et contre lequel les investigations policières n'ont pas permis de retenir à ce stade d'infraction, doit être annulée et le procureur être invité à reprendre la procédure pour en décider le…
  19. CCIV.2012.2Cour Civile, Cour civile au sens strict20. Mai 2014Lorsque l’examen de la compétence du tribunal se recoupe avec celui du bien-fondé de la demande, les faits justifiant à la fois la compétence et les prétentions au fond sont présumés exacts pour l’examen de la compétente (théorie des faits de double pertinence) (cons. 1a). D’après l’article 5…
  20. CDP.2013.218Cour de droit public19. Mai 2014Violation du droit d'être entendu de la CCNC (transmission partielle du dossier; insuffisance de motivation de la décision au sujet du montant du revenu hypothétique retenu), réparée devant la CDP. Exigibilité de l'augmentation du temps de travail à plein temps de l'épouse d'un bénéficiaire de…
  21. CPEN.2013.69Cour pénale14. Mai 2014Selon la jurisprudence, bien que n’ayant aucune teneur en THC, la bouture de chanvre n’est autre qu’une plante de chanvre de sorte qu’elle tombe également sous le coup de l’interdiction lorsqu’elle permet d’obtenir, après croissance, du chanvre à haute teneur en THC. Pour que le producteur de…
  22. ARMP.2013.114Autorité de recours en matière pénale14. Mai 2014Est également rattachée à l'exécution et non au prononcé d'une peine, la décision portant sur la révocation d'un sursis ou la réintégration suite à une libération conditionnelle, prise dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante. Elle est donc soumise à recours. Il n'en irait…
  23. ARMP.2014.36Autorité de recours en matière pénale7. Mai 2014La décision de révoquer un sursis, portant sur une peine privative de liberté de 10 mois, est d'une importance considérable, de sorte qu'elle doit respecter la forme prescrite par les articles 80 al. 2 et 81 CPP. Cette forme s'impose en effet pour les décisions modifiant les droits et les…
  24. CDP.2011.192Cour de droit public6. Mai 20141. Le remplacement d’un ancien pont dentaire par un nouveau pont sur trois dents, suite à un nouvel accident pris en charge par l’assureur LAMal, devisé à plus de 7'000 frs par le médecin traitant, en lieu et place d’un traitement devisé à 1'800 frs par le médecin-conseil de l’assureur, n’est pas…
  25. CPEN.2013.83Cour pénale6. Mai 2014Conduite d'un véhicule dont le pare-brise est embué sur une route étroite enneigée en ne respectant pas l'obligation de tenir sa droite. Collision évitée en raison d'une manœuvre d'évitement du véhicule venant en sens inverse. Mise en danger concrète retenue. Infraction grave (art. 90 ch. 2 LCR).
  26. CPEN.2013.59Cour pénale5. Mai 2014Le dépassement d'un véhicule arrêté devant un passage piéton situé près d'une école, à 8h05 un jour de semaine, doit être qualifié d'infraction grave au sens de l'article 90 al. 2 LCR.
  27. TARB.2013.1Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)2. Mai 2014Pris individuellement, chacun des huit actes qui composent la catégorie "Communication au sujet du bénéficiaire" de la méthode PLAISIR constitue, à un titre ou à un autre, une prestation à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. ____________________ Par arrêt du 10.11.2014 (réf…
  28. ARMP.2013.126Autorité de recours en matière pénale30. April 2014Le recours est irrecevable contre la décision du Ministère public ordonnant la conversion d'une peine de travail d'intérêt général en une peine privative de liberté. Cette décision ultérieure visée par l'article 363 al. 2 CPP – qui adopte le système du parallélisme des compétences - prend la forme…
  29. CDP.2013.372Cour de droit public28. April 2014On peut admettre, compte tenu du cas d'espèce, que l'avocat qui reçoit sa cliente, prévenue, et un tiers co-inculpé, à la demande de ceux-ci, pour prendre acte de la rétractation des aveux de ce dernier et lui faire signer une déclaration en ce sens, en l'absence du mandataire de ce tiers, ne…
  30. CDP.2013.70Cour de droit public25. April 2014Les inégalités potentielles entre contribuables assujettis à la source et inscrits au rôle ordinaire, par exemple le refus d'effectuer certaines déductions non prises en compte dans le barème forfaitaire, peuvent être corrigées par une taxation ordinaire ultérieure ou par une modification des…
  31. ARMP.2014.12Autorité de recours en matière pénale25. April 2014La mesure de séquestre est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (cons. 3a). En l'occurrence…
  32. ARMP.2013.133Autorité de recours en matière pénale25. April 2014Selon la jurisprudence, le prévenu acquitté totalement ou en partie a droit notamment à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le…
  33. ARMP.2013.134Autorité de recours en matière pénale24. April 2014Le recours d'une partie à la procédure contre le refus du ministère public d'administrer les preuves qu'elle requiert est irrecevable si ces preuves ne sont pas exposées à se perdre et pourraient être administrées ultérieurement sans préjudice pour le recourant. Au cas où la procédure pénale…
  34. CACIV.2014.2Cour Civile, Cour d'appel24. April 2014La décision d'un tribunal de refuser l'inscription d'une déclaration de répudiation est une décision finale de nature non patrimoniale susceptible d'appel (cons. 1). Lorsque l'appelant produit, après la décision querellée, des pièces qui auraient dû être requises d'office par le premier juge, le…
  35. CPEN.2013.75Cour pénale23. April 2014Degré de connaissance de l'état de santé du patient exigé du médecin qui prescrit une substance létale. Vérification de la persistance du désir de mourir. Cas particulier d'un homme âgé de 88 ans atteint d'une "vraisemblable" maladie tumorale anorectale refusant toute mesure diagnostique ou…
  36. ARMP.2013.121Autorité de recours en matière pénale15. April 2014Lorsque l'infraction en cause comporte des conséquences potentiellement graves ou que les actes dénoncés le sont en eux-mêmes, une décision de non-entrée en matière est exclue. Cas dans lequel où l'instruction menée par la police et le Ministère public, à la suite de la chute d'un échafaudage…
  37. CDP.2014.41Cour de droit public14. April 2014Il n'est pas exigé qu'il soit statué dans tous les cas par une décision incidente sur une demande de récusation. Si l'instruction de l'affaire est déjà terminée et si l'autorité estime que cette demande doit être rejetée, elle peut se prononcer sur ce point dans la décision au fond. Il a en outre…
  38. CDP.2014.14Cour de droit public14. April 2014Il n'est pas exigé qu'il soit statué dans tous les cas par une décision incidente sur une demande de récusation. Si l'instruction de l'affaire est déjà terminée et si l'autorité estime que cette demande doit être rejetée, elle peut se prononcer sur ce point dans la décision au fond. Il a en outre…
  39. ARMP.2013.2Autorité de recours en matière pénale10. April 2014Dans un arrêt du 10 septembre 2013 (ARMP 2013.72), l'Autorité de céans a déclaré irrecevable un recours déposé par un prévenu - sous l'angle de l'article 393 al. 1 let. b CPP en relation avec l'article 65 al. 1 CPP - contre une décision du Tribunal de police - prise lors des débats - de ne pas…
  40. CDP.2012.287Cour de droit public9. April 2014La seule circonstance que des infusions contiennent des substances classées en tant que médicament ne saurait suffire à en interdire la commercialisation comme denrées alimentaires, en l'absence d'un examen circonstancié, à savoir notamment de sa composition, de ses propriétés pharmacologiques…
  41. CPEN.2013.37Cour pénale8. April 2014Condamnation pour prestations indues perçues par une assurée n'ayant pas annoncé de gain intermédiaire à l'assurance-chômage, se fondant pour l'essentiel sur les déclarations d'un témoin. L'appelante remet en cause le caractère non contradictoire de l'audition du témoin ayant lieu avant l'entrée…
  42. ARMP.2014.29Autorité de recours en matière pénale4. April 2014La requête du Ministère public tendant à l'institution d'une mesure pénale (art. 374 al.1 CPP) n'est pas une décision sujette à recours, vu que celle-ci remplace l'acte d'accusation qui ne peut pas faire l'objet d'un recours comme l'indique expressément l'art. 324 al. 2 CPP (cons. 2). Selon…
  43. ARMP.2014.17Autorité de recours en matière pénale4. April 2014Le recours qui porte sur les modalités de consultation d'un dossier joint à la procédure est dans la règle irrecevable, le juge ne prenant là qu'une décision de pure organisation. Selon l'article 194 CPP, qui régit également la procédure menée par la juridiction fédérale au sens de l'article 23…
  44. ARMP.2013.107Autorité de recours en matière pénale4. April 2014Le dénonciateur n’a qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière que s’il s’est constitué partie plaignante ou s’il est pour le moins lésé. La qualité de lésé suppose en règle générale d'être le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte. En…
  45. ARMP.2014.33Autorité de recours en matière pénale2. April 2014Les liens dépassant le cadre strictement professionnel ne sont pas d'emblée constitutifs d'un motif de récusation. Ainsi, la seule appartenance à tel ou tel parti politique ne saurait constituer, abstraitement, un motif de récusation tiré de la prévention générale (voir aussi arrêts du TF…
  46. CDP.2012.321Cour de droit public31. März 2014Le taux des lods réduit applicable aux transferts d'immeubles nouvellement construits ne peut être octroyé pour le rénovation d'un immeuble existant. L'usage antérieur ne joue pas de rôle. L'assiette des lods correspond à la contre-valeur du transfert, y compris les travaux planifiés, lorsque les…
  47. ARMP.2014.23Autorité de recours en matière pénale28. März 2014Recours auprès de l'ARMP. Irrecevabilité lorsque le recours est élevé contre le procès-verbal de saisie en vue de séquestre.
  48. ARMP.2013.41Autorité de recours en matière pénale27. März 2014L'autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP). Elle peut aussi procéder à l'examen d'une décision de classement…
  49. ARMC.2014.14Cour Civile, Autorité de recours en matière civile26. März 2014En application du principe de disposition découlant de l’article 58 CPC, la demande simultanée de l’annulation (possible) d’une décision et le prononcé (impossible) d’une décision différente, conduit à la constatation de l'irrecevabilité du recours (cons. 2). L’article 422 al. 2 let. d CPP…
  50. CDP.2013.229Cour de droit public19. März 2014Une obligation d’aviser un cas de détection précoce n’existe ni pour la personne assurée ni pour l’employeur, qui n’ont pas à subir de conséquences négatives en cas d’omission.

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.