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Tribunal Cantonal NE

244 Entscheide aus 1997 · Seite 2 von 5

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  1. CHAC.1997.3388, INT.1997.749Chambre d'accusation8. Oktober 1997Récusation. Experts comptables. Impartialité. Inhabilité.
  2. CCP.1997.6524, INT.1997.726Cour de cassation pénale8. Oktober 1997Compétence de la CCP. Radiation d'une inscription au casier judiciaire. Droit pénal international.
  3. TA.1996.197, INT.1997.724Tribunal administratif3. Oktober 1997Versement, par l'assurance-invalidité, d'un arriéré de rente AI à un organisme d'assistance publique en compensation d'avances faites par celui-ci.
  4. CCC.1997.7327, INT.1998.880Cour de cassation civile1. Oktober 1997Mesures provisoires/protectrices. Méthode du minimum vital.
  5. CCP.1996.6432, INT.1997.761Cour de cassation pénale1. Oktober 1997Frais mis à la charge du plaignant. Qualité de plaignant d'une SA. Motivation du pourvoi.
  6. CC.1996.677, INT.1997.740Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Contrat de travail. Forme réservée pour la résiliation. Principe régissant la réception des plis.
  7. CC.1996.594, INT.1997.751Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Représentation. Société anonyme. Procuration externe apparente. Remise tacite d'un pouvoir. Témérité.
  8. CC.1996.572, INT.1997.727Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Résiliation du contrat d'entreprise.
  9. CC.10082, INT.2004.256Cour Civile, Cour civile au sens strict29. September 1997Solidarité imparfaite entre plusieurs personnes, responsables du même dommage en vertu de contrats différents.
  10. CCC.1997.7323, INT.1998.879Cour de cassation civile26. September 1997Mainlevée. Opposition pour non retour à meilleure fortune. Droit transitoire. Preuves devant la CCC.
  11. TA.1997.150, INT.1997.722Tribunal administratif23. September 1997Subsides spéciaux en faveur des pensionnaires et usages d'établissements non reconnus d'utilité publique selon la LESPA.
  12. CCC.1997.7314, INT.1998.938Cour de cassation civile23. September 1997Faillite; ses effets quant aux droits des créanciers.
  13. CCC.1997.7284, INT.1997.721Cour de cassation civile16. September 1997Contrat de travail. Résiliation immédiate.
  14. CCP.1997.6481, INT.1998.852Cour de cassation pénale10. September 1997Distraction de biens saisis.
  15. TA.1997.218, INT.1997.699Tribunal administratif9. September 1997Révision d'une décision fiscale exécutoire.
  16. TA.1997.160, INT.1997.698Tribunal administratif9. September 1997Taux d'occupation du sol.
  17. TA.1996.205, INT.1997.700Tribunal administratif9. September 1997Réduction de la rente AI à la suite d'une nouvelle comparaison des revenus avec et sans invalidité, dans le cas d'une révision.
  18. CCP.1997.6528, INT.1997.707Cour de cassation pénale9. September 1997Contrainte.
  19. CCP.1996.6397, INT.1997.759Cour de cassation pénale8. September 1997Accident de circulation contesté par le condamné. Etablissement des faits. Révocation du sursis.
  20. CCP.1997.6475, INT.1997.750Cour de cassation pénale5. September 1997Peine-rappel. Octroi du sursis.
  21. CCP.1997.6519, INT.1998.849Cour de cassation pénale3. September 1997La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux conditions de la route et de la visibilité (art. 32 al. 2 LCR).
  22. CCP.1996.6424, INT.1997.760Cour de cassation pénale3. September 1997Assurance-accidents. Obligation de tenir une comptabilité. Détournement de cotisations sociales d'employés. Extension de l'instruction ; notion et possibilité de recours.
  23. CCC.1996.7219, INT.1998.937Cour de cassation civile28. August 1997Réparation du tort moral subi par la victime d'un violeur.
  24. CCP.1997.6499, INT.1997.697Cour de cassation pénale27. August 1997Révision.
  25. CCP.1997.6497, INT.1997.696Cour de cassation pénale27. August 1997Compétences de la commission de libération. Administration des preuves.
  26. CCC.1997.7278, INT.1997.720Cour de cassation civile25. August 1997Congé de représailles.
  27. CCC.1997.7280, INT.1998.939Cour de cassation civile22. August 1997Mesures protectrices ou provisoires ?
  28. TA.1997.89, INT.1997.690Tribunal administratif20. August 1997Droit aux prestations complémentaires à l'AVS. Incidence de l'emprunt contracté par l'assuré en faveur d'un tiers.
  29. TA.1996.271, INT.1997.692Tribunal administratif20. August 1997Assurance-accidents. Révision de jugement en matière d'assurance-accidents.
  30. TA.1996.186, INT.1997.693Tribunal administratif20. August 1997Obligation de collaborer à l'établissement des faits. Abus de droit dans la procédure de recours.
  31. CCC.1997.7312, INT.1997.719Cour de cassation civile19. August 1997Recevabilité d'une requête de mesures protectrices.
  32. CC.1995.502, INT.1997.713Cour Civile, Cour civile au sens strict19. August 1997Union libre. Fiançailles. Restitution.
  33. CCC.1997.7296, INT.1998.936Cour de cassation civile18. August 1997Mainlevée définitive. Pouvoir d'appréciation du premier juge. Preuve par titre d'un moyen libératoire.
  34. CCC.1997.7255, INT.1997.718Cour de cassation civile18. August 1997Formes à respecter d'une demande en procédure orale.
  35. CC.1997.724, INT.1997.709Cour Civile, Cour civile au sens strict18. August 1997Annulation ou suspension de la poursuite. Compétence ratione materiae.
  36. CCP.1997.6518, INT.1997.689Cour de cassation pénale15. August 1997Assistance judiciaire en matière de congé d'un détenu.
  37. CCP.1997.6484, INT.1997.702Cour de cassation pénale15. August 1997Acte d'odre sexuel avec des enfants : baiser sur la bouche par d'un père à ses enfants.
  38. CCC.1997.7258, INT.1997.717Cour de cassation civile8. August 1997Mesures provisoires. Pensions. Garde des enfants.
  39. CCP.1997.6437, INT.1997.679Cour de cassation pénale7. August 1997Acte authentique stipulant une vente immobilière juxtaposée d'un contrat d'entreprise, entâché d'une constatation fausse d'un fait ayant portée juridique. Faux dans les titres. Force dérogatoire du droit fédéral.
  40. CCP.1997.6515, INT.1997.665Cour de cassation pénale5. August 1997Motivation du jugement.
  41. TA.1997.241, INT.1997.656Tribunal administratif30. Juli 1997Assentiment à la fréquentation d'un cours dans le cadre de la LACI. Principe de la proportionnalité.
  42. TA.1997.8, INT.1997.694Tribunal administratif29. Juli 1997Critères à respecter lors de remaniement agricole.
  43. TA.1997.239, INT.1997.654Tribunal administratif29. Juli 1997Indemnités spécifiques.
  44. TA.1996.180, INT.1997.650Tribunal administratif24. Juli 1997Débiteur de la facture d'hôpital en cas de traitement nécessité par un accident. Tarif applicable au séjour hospitalier lorsque celui-ci est couvert aussi bien par une caisse-maladie que par un assureur privé (assurance RC du tiers responsable).
  45. CCC.1997.7287, INT.1998.912Cour de cassation civile23. Juli 1997Divorce. Procédure. Demande reconventionnelle déposée tardivement, écartée du dossier. Décision susceptible d'appel ou de cassation ? Sort des conclusions de ce mémoire.
  46. TA.1997.84, INT.1997.651Tribunal administratif21. Juli 1997Regroupement familial.
  47. CCP.1997.6492, INT.1998.845Cour de cassation pénale21. Juli 1997Fixation de la peine. Expertise écartée. Motivation.
  48. CCP.1997.6509, INT.1997.649Cour de cassation pénale18. Juli 1997Recouvrement de l'amende. Impossibilité non fautive de payer l'amende. Violation du droit d'être entendu.
  49. CCP.1997.6487, INT.1998.846Cour de cassation pénale16. Juli 1997Abus de confiance. Utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Faux dans les titres. In dubio pro reo.
  50. TA.1997.23, INT.1997.642Tribunal administratif15. Juli 1997Notion de séjour régulier au sens de cette disposition.

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