Tribunal cantonal VD, VD_TC_004_06fa567b72d78b7e3ea7_2026-10-06

10J001

TRIBUNAL CANTONAL

ZG26.***
888

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

Arrêt du 6 octobre 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Genilloud
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Cause pendante entre :

B.________, à C***, recourant, et
CAISSE CANTONALE NEUCHATELOISE DE COMPENSATION, à
Neuchâtel, intimée.

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Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 22 LAFam ; art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

En fait et en droit :

Vu l’acte déposé le 21 septembre 2026 par lequel B.________ (ci-après également : le recourant) a formé un recours pour déni de justice à l’encontre de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans le cadre d’un litige en matière d’allocations familiales,

vu le courrier du 24 septembre 2026 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a informé B.________ qu’elle estimait ne pas être compétente à raison du lieu pour traiter son recours et lui a imparti un délai pour fournir toutes explications utiles ou pour retirer son recours,

vu les déterminations de B.________ du 28 septembre 2026,

vu les pièces du dossier ;

attendu que, selon l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,

qu’un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA),

que selon l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,

que, toutefois, l’art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) prévoit, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, que les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales - respectivement les recours pour déni de justice – peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué, qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est en litige avec la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation,

que c’est dès lors à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel qu’il appartient de statuer,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence ratione loci,

qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),

que, selon l’art. 94 al. 1 let. d de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,

que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l’allocation de dépens.

Par ces motifs,
le juge unique

prononce :

I.

Le recours est irrecevable.

II.

La cause est transmise en l'état au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel comme objet de sa compétence.

III.

Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Le juge unique : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

-

B.________,

-

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation,

-

Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :