Tribunal cantonal VD, VD_TC_020_376db245226f493cd0fa_2026-09-15

10J190

TRIBUNAL CANTONAL

ZK26.***
851
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES _______________________________________________

Jugement du 15 septembre 2026
Composition : M. PIGUET, président
Greffière : Mme Lopez
* * * * *
Cause pendante entre :

1.

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, à Lucerne,

2.

ATUPRI ASSURANCE DE LA SANTE SA, à Berne,

3.

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,

4.

KPT CAISSE-MALADIE SA, à Berne,

5.

ÖKK KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG, à Landquart,

6.

VIVAO SYMPANY SA, à Bâle,

7.

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, à Winterthur,

8.

GALENOS SA, à Berne,

9.

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,

10.

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, à Zurich,

11.

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,

12.

ASSURA-BASIS SA, à Pully,

13.

VISANA SA, à Berne,

14.

SANA24 SA, à Berne,

demanderesses, toutes représentées par santéservices SA, à Soleure, elle-même représentée par Me Valentin Schumacher, avocat à Fribourg, et
A.________, à Y***, défendeur, représenté par Me Robert Fox, avocat à Lausanne.

_______________

Art. 241 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD

En fait et en droit :

Vu la demande déposée le 26 juin 2026 devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud par CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA et consorts (ci-après : les demanderesses) à l’encontre d’A.________ (ci-après : le défendeur), en concluant, sous suite de frais et dépens, au remboursement par ce dernier d’un montant de 68'938 fr. pour l’année 2022, en se prévalant de l’art. 56 al. 2 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),

vu le délai de réponse, prolongé au 22 septembre 2026, octroyé au défendeur pour se déterminer,

vu le courrier du 14 septembre 2026 des demanderesses informant le président du Tribunal arbitral qu’une transaction était intervenue le 24 août 2026, produisant cette transaction signée les 28 août et 9 septembre 2026 par les parties et sollicitant la ratification de cette convention par le Tribunal arbitral pour valoir jugement,

vu les pièces au dossier ;

attendu que la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte, de l’annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de rayer la cause du rôle en application de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, conformément à la transaction intervenue entre les parties,

qu’il convient de renoncer à la perception de frais de justice, vu la transaction extrajudiciaire intervenue avant la fixation d’une audience de conciliation,
qu’il appartient au président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD).

Par ces motifs,
le président du Tribunal arbitral des assurances

prononce :

I.

Il est pris acte de la transaction extrajudiciaire conclue entre les parties les 28 août et 9 septembre 2026, qui est annexée au présent jugement pour en avoir les effets.

II.

La cause est rayée du rôle.

III.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires, l’avance de 1'000 fr. (mille francs) effectuée par les demanderesses leur étant restituée.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Le président : La greffière :

Du

Le jugement qui précède est notifié à :

-

Me Valentin Schumacher (pour santéservices SA et les demanderesses),

-

Me Robert Fox (pour le défendeur),

-

Office fédéral de la santé publique,

par l'envoi de photocopies.

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, [...] Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :