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Tribunal cantonal VD

287 Entscheide aus 1997 · Seite 1 von 6

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  1. PS.1997.0168Cour de droit administratif et public31. Dezember 1997c/ BRAPA | Calcul des avances; prise en considération du revenu du ''beau-père''.
  2. AF.1997.0016Cour de droit administratif et public31. Dezember 1997AEBERHARD Roger c/ ccl du Syndicat AF d'Henniez-Marnand | Pour déterminer le préjudice donnant lieu à indemnisation selon LAF-55-d et le départager des inconvénients de fait (modification de domaine public) pour lesquels aucune indemnité n'est due, il faut examiner s'il est en rapport de causalité…
  3. AC.1997.0141Cour de droit administratif et public30. Dezember 1997VON WARTBURG Victor c/Mies | La municipalité ne peut imposer dans le permis de construire des charges qui relèvent du droit privé.
  4. FI.1996.0097Cour de droit administratif et public29. Dezember 1997c/ACI | Est imposable la renonciation à l'exécution d'une promesse de vente si cela a pour effet de libérer son auteur d'une dette hypothécaire et de frais d'immeuble.
  5. AC.1995.0157Cour de droit administratif et public24. Dezember 1997PERROSET Michel c/Paudex | Manque de visibilité de l'accès débouchant sur la route. Pour les aménagements nécessaires à la sécurité de l'accès (par ex. miroir), il suffit que l'autorité compétente réserve cette question lors de l'octroi du permis de construire.
  6. EF.1997.0023Cour de droit administratif et public23. Dezember 1997DEVELEY Marie-Jeanne c/CEFI d'Aubonne | EF déterminée selon VR x 125%: méthode discutable au regard de l'art. 2 LEFI et difficilement compatible avec le principe de l'égalité de traitement. VR: pour le logement (ancienne ferme) taux de capitalisation prévu par les directives de la 3e phase, même…
  7. AF.1993.0020Cour de droit administratif et public23. Dezember 1997WINKLER Antoinette et BEGUIN Marcelle c/SAF | Morcellement pour justes motifs d'une ferme désaffectée: la surface qui peut être détachée pour assurer le dégagement du bâtiment se détermine en confrontant l'intérêt agricole (surface, qualité, désaffectation plus ou moins irréversible, effet sur ce…
  8. FO.1997.0035Cour de droit administratif et public22. Dezember 1997DELEVAUX Michel c/CF I | Le recourant, directeur d'une entreprise de boucherie-charcuterie, n'est pas exploitant à titre personnel et ne dispose pas de la capacité d'exploiter à ce titre. Au regard de sa formation et de son expérience, il devra en effet s'en remettre à son frère pour tout ce qui…
  9. AC.1997.0070Cour de droit administratif et public22. Dezember 1997WICKY André c/Le Mont-sur-Lausanne | Application de l'art. 27 du règlement du plan d'extension partiel "Le Petit-Mont".
  10. AC.1997.0054Cour de droit administratif et public22. Dezember 1997BAUMANN Niklaus et Werner c/Grandson | 3. Standortgebundenheit positive réalisée : porcherie indissociable de la colonie agricole projetée. Pas d'intérêt public contraire. 4. Aucune disposition de droit cantonal (not. l'art. 35 al. 2 RATC) ou de droit communal ayant une portée propre n'est…
  11. AC.1997.0140Cour de droit administratif et public19. Dezember 1997BANQUE CANTONALE VAUDOISE c/ Municipalité d'Yverdon | La municipalité peut interpréter les art. 24-25 du Règl. du centre historique d'Yverdon, selon lesquels les combles peuvent être affectés au logement, en ce sens que les combles ne peuvent pas être affectés à une activité commerciale, celle-ci…
  12. GE.1997.0054Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997c/Office cantonal de la police du commerce | Conditions permettant la taxation, d'office par l'autorité, d'un commerce d'occasion réunies in casu. Réduction de la taxe, l'autorité n'ayant pas apprécié la situation du commerçant de façon correcte.
  13. FI.1997.0136Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997c/Commission communale de recours en matière d'impôts de Renens | Vente immobilière par une commune à une entreprise nouvellement installée; la clause de ce contrat prévoyant un impôt minimum, indexé, sur une durée de 20 ans ne saurait fonder - faute de base légale - la taxation communale…
  14. FI.1997.0034Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997c/ ACI | Rappel de la définition du domicile fiscal. Le lieu où le contribuable privé de discernement séjourne sans interruption notable peut être retenu en tant que for fiscal comme critère d'assujettissement illimité subsidiaire.
  15. FI.1994.0128Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997c/ACI | Constitutionnalité de l'art. 100 al. 2 LI douteuse. En l'occurrence, contrairement à ce qu'exige du contribuable l'art. 101 al. 2 LI, celui-ci n'a pas démontré le caractère manifestement inexact - après la correction intervenue pendant la procédure de recours - de la taxation.
  16. FI.1992.0003Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997c/ ACI | Devant être motivé, le recours doit préciser, fût-ce sommairement, les motifs de la contestation.Une délai supplémentaire ne peut pas servir à compléter une motivation dont le contenu est insuffisant (35 LJPA entré en vigueur le 1.5.1996 est réservé). Achat par un agriculteur, un…
  17. FI.1992.0002Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997c/ ACI | Devant être motivé, le recours doit préciser, fût-ce sommairement, les motifs de la contestation.Une délai supplémentaire ne peut pas servir à compléter une motivation dont le contenu est insuffisant (35 LJPA entré en vigueur le 1.5.1996 est réservé). Achat par un agriculteur, un…
  18. AC.1997.0139Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997GUTTINGER Ernst et Marlies c/Ferreyres | Rappel des règles régissant la révocation d'un permis. Conditions dont celui-ci peut être assorti.
  19. AC.1995.0120Cour de droit administratif et public18. Dezember 1997BRUNNER Hermann c/Bussy-sur-Moudon | S'agissant du changement d'affectation d'une grange en un atelier mécanique ayant impliqué la création d'une porte, d'une fenêtre et d'un mur, des plans établis par un architecte autorisé sont nécessaires.
  20. GE.1997.0068Cour de droit administratif et public17. Dezember 1997c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | En cas de PPE, les participations des propriétaires doivent être fixées non pas par parcelle, mais en fonction de l'estimation fiscale totale, le montant étant ensuite rajouté entre les copropriétaires par l'administration de la PPE…
  21. FI.1993.0045Cour de droit administratif et public16. Dezember 1997c/ACI | L'impôt sur le gain immobilier résultant d'enchères forcées apparaît comme une dette de la masse en faillite de la société contribuable puisque le fait générateur de la créance fiscale se situe au moment de l'adjudication.
  22. AF.1996.0005Cour de droit administratif et public16. Dezember 1997RIGERT Daniel et consorts c/ccl du Syndicat AF d'Oleyres | La ccl peut-elle créer à l'enquête sur le NE un DP prolongeant un chemin prévu lors de l'avant-projet pour le relier à une servitude existante? Le syndicat ne peut exproprier à titre préventif l'assiette d'un chemin desservant la zone…
  23. AC.1997.0180Cour de droit administratif et public15. Dezember 1997BERGER Christian et crts c/DTPAT/St-Légier-La Chiésaz | Devant une autorité de recours administrative, l'impartialité nécessaire découle de l'art. 4 Cst. et non de l'art. 58 Cst. Les principes tirés de cette dernière disposition en matière de récusation des juges sont applicables par analogie…
  24. AC.1997.0089Cour de droit administratif et public15. Dezember 1997PAQUIER Paul et Lisette c/Denges | L'art. 15 RPE de Denges doit être interprété en ce sens que "les constructions secondaires" peuvent être habitables et contiguës au bâtiment. La transformation sans autorisation d'un avant-toit dûment autorisé en véranda vitrée ne justifie pas un ordre de remise…
  25. AC.1996.0259Cour de droit administratif et public15. Dezember 1997CURTY Edmond c/Avenches | Faute de base légale l'y habilitant expressément, une municipalité ne peut ordonner à un propriétaire d'enlever une plantation qu'il a effectuée sur la parcelle de son voisin, en limite de propriété. Recours admis.
  26. GE.1996.0114Cour de droit administratif et public12. Dezember 1997SOCIETE COOPERATIVE MIGROS c/Municipalité de Montreux | La reconnaissance du caractère touristique du "Marché de Noël" de Montreux ne signifie pas pour autant que la Soc. coop. Migros sert à l'exercice d'activités à proprement parler touristiques, leur vocation principale étant à l'évidence de…
  27. GE.1996.0105Cour de droit administratif et public12. Dezember 1997GRANDS MAGASINS ABM c/Municipalité de Montreux | La reconnaissance du caractère touris. du "Marché de Noël" de Montreux ne signfie pas pour autant que les Grands Magasins ABM servent à l'exercice d'activités à proprement parler touristiques, leur vocation princ. étant à l'évidence de satisfaire…
  28. GE.1997.0106Cour de droit administratif et public10. Dezember 1997PITTIER Marcel R. c/Municipalité de Rolle | Confirmation de la résiliation d'une place d'amarrage, le bénéficiaire ayant mis sa place à disposition d'un tiers. La précarité de l'autorisation d'usage accru empêche toutefois le bénéficiaire de se prévaloir de la bonne foi de l'autorité qui…
  29. GE.1997.0100Cour de droit administratif et public9. Dezember 1997c/Municipalité de Bex | Un licenciement pour suppression de poste ne peut être prononcé que si le fonctionnaire concerné ne peut pas être replacé dans l'administration.
  30. RE.1997.0041Cour de droit administratif et public8. Dezember 1997MARTIN Edouard c/AC 97-186 | Pas d'AJ sous forme d'assistance d'un avocat pour une procédure dirigée contre une mesure d'exécution par substitution, dès lors que les questions soulevées ne couvrent pas les modalités d'exécution, mais le fond.
  31. EF.1996.0029Cour de droit administratif et public4. Dezember 1997TUERLER Corinne c/CEFI de Lavaux | Propriétaire qui, en désaccord avec la CEFI, a fait établir à ses frais une expertise fondée sur le guide fédéral pour l'estimation de la VR agricole: en pareil cas, celui-ci constitue le siège de la matière, à l'exclusion des instructions du Département des…
  32. AC.1997.0084Cour de droit administratif et public2. Dezember 1997FREI et crts c/ Prangins | L'abattage d'arbres peut être autorisé pour le motif que le propriétaire entend construire s'il est nécessaire pour permettre une utilisation rationnelle des droits à bâtir (confirmation), l'arborisation étant susceptible d'être remodelée par nouvelles plantations…
  33. AC.1996.0073Cour de droit administratif et public2. Dezember 1997PASCHE Fréddy c/ Lausanne et Cali | Il est disproportionné de placer ou de maintenir sous la protection des art. 5 et 6 LPNMS une haie de thuyas sans valeur particulière dans un environnement entouré de forêts lorsque, en raison des plantations sur sa parcelle (ici des ceps de vigne), le voisin…
  34. GE.1997.0122Cour de droit administratif et public27. November 1997TABAC LA COURONNE SA et ZANETTA c/Municipalité de Nyon | Il est contraire à l'art. 4 Cst. féd. d'autoriser un cafetier-restaurateur à installer une terrasse, sur le domaine public, qui déborde devant l'arcade d'un commerçant voisin, faute d'accord de ce dernier.
  35. GE.1997.0001Cour de droit administratif et public27. November 1997c/SEPE | L'autorité doit rechercher d'office toutes les causes de la pollution, identifier les personnes à qui elles sont imputables et déterminer l'ensemble des circonstances permettant de mesurer à sa juste part la responsabilité de chacune.
  36. FO.1997.0026Cour de droit administratif et public27. November 1997COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS c/CF II | Acquisition par une commune d'une parcelle agricole en vue d'un échange de terrain pour réaliser un ouvrage d'utilité publique. Refus de la CF II d'autoriser (prix surfait). Recours de la commune admis par le TA, la commission n'ayant pas tenu compte des…
  37. GE.1997.0149Cour de droit administratif et public26. November 1997c/DISP | Fermeture d'un EMS en raison de la condammnation pénale de son administrateur pour faux dans les titres. Confirmation par le TA.
  38. AF.1997.0014Cour de droit administratif et public26. November 1997CURDY Jean-Claude et Christiane c/comité de direction du Syndicat AF "En Epeisse" | Confirmation de jurisprudence (RDAF 1997, 68): la loi ne confère pas de pouvoir de décision pour arrêter le décompte des frais.
  39. AF.1997.0013Cour de droit administratif et public26. November 1997MEYLAN Yvonne c/comité de direction du Syndicat AF "En Epeisse" | Confirmation de jurisprudence (RDAF 1997, 68): la loi ne confère pas de pouvoir de décision pour arrêter le décompte des frais.
  40. AF.1997.0012Cour de droit administratif et public26. November 1997PRADERVAND Jacques et crts c/ccl Grandcour-Forel | Augmenter la longeur d'une parcelle à 300 m et la desservir par un chemin bétonné favorise une exploitation rationnelle au sens de l'art. 60 LAF.
  41. AC.1997.0119Cour de droit administratif et public26. November 1997GRUET Charly c/DTPAT/Gressy | Le pouvoir d'examen du TA, en matière de plans d'affectation, est limité à la légalité; or, les griefs soulevés relèvent en l'espèce exclusivement de l'opportunité.
  42. AC.1997.0012Cour de droit administratif et public25. November 1997JORDAN Claude c/Rueyres | Fosse à purin collective séparée des exploitations, autorisée comme conforme à l'OPair après application analogique par le SLN des distances minimales à la zone habitable selon la norme FAT 476 de 1996.
  43. PS.1997.0295Cour de droit administratif et public21. November 1997c/OCAC | La violation par l'assurée de son devoir d'informer la caisse de chômage de ce qu'elle effectue un stage constitue, même si ce stage ne met pas en cause son aptitude au placement, une faute légère. Suspension réduite de 18 à 5 jours.
  44. FI.1991.0050Cour de droit administratif et public20. November 1997c/ACI | Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens. Le montant des fonds propres du contribuable mis à disposition de son épouse lors de l'acquisition d'une villa en copropriété ne saurait être déduit du gain immobilier réalisé par le contribuable lors de la vente de sa quote-part à son…
  45. GE.1996.0113Cour de droit administratif et public19. November 1997c/Service de l'intérieur | Le parent qui ne détient pas l'autorité parentale à l'égard de son enfant ne peut pas faire inscrire celui-ci dans son passeport (interprétation de l'art. 4 al. 2 OPass).
  46. GE.1997.0007Cour de droit administratif et public17. November 1997c/ Municipalité de Lausanne | Un certificat médical postérieur à une décision de licenciement et ne contenant pas d'éléments inconnus des parties lors de la procédure antérieure ne constitue pas un moyen de preuve nouveau au sens de 66 LPA permettant la révision de la décision de licenciement…
  47. FI.1997.0060Cour de droit administratif et public17. November 1997c/ACI | L'art. 6 al. 2 LMSD institue une présomption selon laquelle le prix convenu correspond à la valeur vénale de l'immeuble au moment du transfert; in casu cette présomption n'est pas renversée par l'ACI, ce d'autant plus qu'elle est renforcée par la constatation du mauvais état et de la…
  48. AF.1996.0026Cour de droit administratif et public17. November 1997DUTOIT Olivier et Gérard c/comité de direction du Syndicat AF de Provence | En exigeant des propriétaires concernés le versement d'un intérêt de 10% sur la créance exigible, soit 4,5 points de plus que les intérêts intercalaires auxquels il est lui-même exposé, un syndicat tente de percevoir une…
  49. PS.1997.0094Cour de droit administratif et public11. November 1997c/ SST Lausanne | L'aide sociale ne peut pas être sollicitée en complément d'une bourse.
  50. AC.1997.0072Cour de droit administratif et public11. November 1997LEHNER René-Pierre et crt c/DTPAT/Montreux | PPA réduisant de 7 à 6 le nombre d'étages sous la corniche : cette mesure n'est arbitraire ni dans sa motivation ni dans ses conséquences. RR.

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