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Tribunal cantonal VD

287 Entscheide aus 1997 · Seite 2 von 6

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  1. GE.1997.0113Cour de droit administratif et public10. November 1997c/Commission des CRH | Le recourant a subi un troisième échec dans l'épreuve écrite prévue par l'art. 18 du règlement des examens de CRH. Il ne fait valoir aucune violation de la procédure d'examen, et ne conteste pas la note attribuée, se contentant de considérer sa moyenne finale correcte. Ces…
  2. AF.1997.0011Cour de droit administratif et public7. November 1997GRUET Philippe c/ccl du Syndicat AF de Sermuz | Décision de la ccl, suite à l'arrêt AF 96/016 qui lui renvoie la cause, qui ne respecte pas les instructions qui y figurent: admission du recours, les conditions d'un nouvel examen n'étant pas remplies.
  3. AC.1996.0225Cour de droit administratif et public7. November 1997SA DU GOLF DES ALPES VAUDOISES et crt c/DTPAT/Ollon | Par principe, la légitimation active du concurrent ne saurait être niée d'emblée; on doit examiner concrètement si le projet litigieux, compte tenu du marché que se disputent les parties, s'inscrit ou non dans une relation de concurrence…
  4. FI.1997.0082Cour de droit administratif et public6. November 1997c/ACI | Confirmation de la jurisprudence rendue à propos du cumul - admis - d'amendes à l'encontre de la société d'une part et de l'actionnaire d'autre part (p. ex. RDAF 1996,172). Ristournes et infractions diverses.
  5. EF.1997.0016Cour de droit administratif et public6. November 1997MARKERT Henri c/CEFI d'Aubonne | Doivent être estimés selon les règles applicables aux terrains à bâtir, les fonds compris dans les zones légalisées et qui ne sont plus soumis à la législation foncière. En l'espèce, la parcelle du recourant, de 1'234 m², est affectée en zone à bâtir, elle n'est…
  6. FI.1997.0120Cour de droit administratif et public4. November 1997c/ACI | En matière de gains immobiliers, période de réalisation du gain et période de taxation coïncident. Le dies a quo du délai de prescription quadriennal est le 1er janvier de la période suivant celle de réalisation du gain (confirmation de l'arrêt FI 92/085 , que le TF avait d'ailleurs…
  7. AC.1995.0156Cour de droit administratif et public3. November 1997BALSIGER Edwin c/SAT/Rougemont | Remise en état des lieux confirmée compte tenu de précédentes constructions érigées sans autorisation, hors zone à bâtir.
  8. GE.1997.0051Cour de droit administratif et public31. Oktober 1997c/ DIPC | Rappel de la jurisprudence sur le pouvoir d'examen du TA lorsqu'il est appelé à contrôler les résultats d'un examen universitaire. Recours rejeté s'agissant d'un échec définitif en HEC, aucune irrégularité dans le déroulement des épreuves et leur approche n'ayant été établie.
  9. FI.1992.0025Cour de droit administratif et public31. Oktober 1997X.________ c/Comm. d'impôt et recette du district de Lausanne-Ville | Interprétation de la clause d'exonération d'impôt de l'art. 21 bis al. 3, 1ère phr. AIFD. L'exonération d'impôt est admise en l'espèce pour le rachat (valeur de rachat et participation aux bénéfices) d'une police d'assurance de…
  10. AC.1997.0053Cour de droit administratif et public31. Oktober 1997TRAILOVIC Aleksa c/ Municipalité de Romanel-sur-Lsne | Pas d'enquête publique pour une antenne parabolique de dimension usuelle au balcon du premier étage d'un locatif. Ne diffusant pas la télévision serbe, le téléréseau ne garantit pas une réception équivalente (LRTV-53-1-b) permettant de…
  11. AC.1997.0034Cour de droit administratif et public31. Oktober 1997GERBER Nadine et Gérard c/SEPE/Puidoux | Il est contraire au principe de proportionnalité de refuser un permis de construire dans une zone déjà largement construite, légalisée, mais qui pourrait être englobée dns une zone SII.
  12. AC.1995.0102Cour de droit administratif et public31. Oktober 1997ZANOLARI Maria c/ Municipalité de Bogis-Bossey | L'interdiction des antennes extérieures est-elle conforme à la liberté de réception selon LRTV-52 ? En l'espèce, la légalité du règlement n'est pas contestée et la possibilité d'une dérogation pour antenne parabolique permet une interprétation…
  13. AC.1997.0113Cour de droit administratif et public30. Oktober 1997SOLARCO SA c/ Municipalité de Lonay | Règlement de zone villa autorisant expressément les poulaillers, clapiers ou écuries pour 2 chevaux de selle, pour autant qu'ils ne gênent en aucun cas le voisinage. Faut-il relativiser la gêne comme la jurisp. sur RATC-39-4 ? Question ouverte. La jurisp de la…
  14. AC.1997.0118Cour de droit administratif et public24. Oktober 1997VILLARD Jean-François et Henri c/Daillens | les nombreux défauts de représentation graphique des plans, concernant notamment les parties à démolir et à maintenir, la correspondance entre les plans de coupe et les plans du rez et du 1er étage ou encore les façades, démontrent que ces plans n'ont…
  15. AC.1997.0032Cour de droit administratif et public24. Oktober 1997COIGNY André c/Municipalité de La Tour-de-Peilz | Rappel de la jurisprudence sur la clause d'esthétique. Grief pas admis s'agissant d'une villa d'un type très particulier (utilisation prioritaire et optimale des énergies renouvelables).
  16. AC.1997.0017Cour de droit administratif et public24. Oktober 1997VANEY Yvar c/Essertines-sur-Yverdon | L'exploitation d'une discothèque, qui est un établissement nocturne, représente une activité gênante pour le voisinage qui n'est pas conforme à la zone village qui autorise les activités en harmonie avec l'habitation.
  17. GE.1997.0105Cour de droit administratif et public21. Oktober 1997c/Département de l'intérieur et de la santé publique | Il est contraire au principe de proportionnalité d'ordonner la fermeture d'un EMS ouvert depuis quelques mois parce que l'effectif infirmier est insuffisant alors qu'aucune mise en demeure n'a été faite pour inviter la direction à corriger…
  18. AC.1997.0058Cour de droit administratif et public21. Oktober 1997STEFANIUK Jan et crt c/St-Légier-La Chiésaz | L'aménagement d'un accès à une zone villas par un chemin qui nécessite la construction d'un petit mur sur un de ses côtés ne peut pas être interdit pour cause de violation de la clause d'esthétique.
  19. AC.1997.0160Cour de droit administratif et public20. Oktober 1997BORY Gérald c/Pully | Le refus pur et simple d'une municipalité de réexaminer le refus d'une autorisation d'abattage d'arbres n'ouvre pas la voie au recours sur le fond. Conditions imposant le réexamen pas réalisées en l'espèce.
  20. FO.1997.0022Cour de droit administratif et public17. Oktober 1997PERROD René c/Commission foncière rurale | Constitue un juste motif le fait qu'un agriculteur qui a remis son domaine à son fils doive acquérir dans des enchères publiques une parcelle louée, au bénéfice de son droit d'emption, pour éviter que ce champ ne devienne la propriété d'un tiers.
  21. AC.1996.0215Cour de droit administratif et public17. Oktober 1997NICOLAS Stanley et crts c/Gryon | Un accès, avec une pente de l'ordre de 34 % est suffisant. La disposition d'une place de parc au bas de la pente est cependant nécessaire en région de montagne à cause de l'enneigement qui peut rendre le chemin impraticable.
  22. FI.1997.0094Cour de droit administratif et public16. Oktober 1997c/ACI | Attribution d'un père à son fils d'un montant en compte-courant dans une SNC; taxation intermédiaire chez les deux contribuables; il n'est pas admissible de pallier les conséquences de la brèche résultant de la taxation intermédiaire chez le père en imposant immédiatement le fils sur les…
  23. FI.1996.0053Cour de droit administratif et public15. Oktober 1997c/ACI | L'ACI ayant signalé des inexactitudes dans les constatations de l'arrêt du 2 septembre 1997, les recourants, interpellés, ont admis qu'un nouvel arrêt rectificatif soit notifié.
  24. AC.1996.0162Cour de droit administratif et public15. Oktober 1997SANTSCHI Isabelle et crts c/Lausanne | Dépens refusés à l'intimée, qui a très mollement défendu sa décision.
  25. AC.1996.0099Cour de droit administratif et public14. Oktober 1997ARCO ARCHITECTURE & CONSEILS SA et Philippe BLANCHOUD c/ Cully | Faute de base légale, le refus de prolonger le permis de construire ne saurait être fondé sur le fait que le titulaire est en demeure de s'acquitter d'une dette envers la commune. Légalité de la pratique consistant à subordonner la…
  26. EF.1997.0022Cour de droit administratif et public9. Oktober 1997LOEFFEL Willy c/CEFI de Nyon | Chalet à Arzier de 168 m² habitables + balcon, garages, bûcher, cave, construit sur une parcelle triangulaire de 1'390 m², légèrement en pente, située au bord de la ligne de chemin de fer. Terrain estimé à 150 fr./m² et maison à 500 fr./m3 12% de vétusté. On ne tient…
  27. EF.1995.0016Cour de droit administratif et public3. Oktober 1997DEVELEY Roland c/CEFI d'Oron | Le prix de 487 fr./m3 de valeur à neuf pour une construction préfabriquée en totalité est trop élevé. Prix fixé à 400 fr./m3.
  28. GE.1997.0018Cour de droit administratif et public1. Oktober 1997c/Service de la santé publique | Pas de droit d'accès aux renseignements recueillis par un détective privé, au vu de la loi vaudoise, qui est claire; il n'y a pas lieu de s'écarter du texte clair de la loi au vu des travaux préparatoires.La LF sur la protection des données: les aut…
  29. AF.1997.0008Cour de droit administratif et public1. Oktober 1997OULEVEY Pierre c/ccl du Syndicat AF de Corcelles-près-Payerne | Faute de colonisation prévue lors de l'enquête sur l'avant-projet des travaux collectifs, le recourant ne peut prétendre à une attribution préférentielle. Au bénéfice d'un préavis favorable du SAT pour une reconstruction de ses…
  30. GE.1997.0092Cour de droit administratif et public30. September 1997c/DIPC | L'exclusion définitive ou temporaire d'un élève d'une école publique est une mesure qui peut résulter tantôt de justes motifs (art. 53 de l'ancien règlement d'application de la loi scolaire) tantôt constituer une sanction disciplinaire au sens strict. Quelle que soit sa nature, cette…
  31. GE.1997.0080Cour de droit administratif et public30. September 1997c/Municipalité de Renens | Employé communal qui, après avoir fait l'objet d'innombrables mesures pour non respect de l'horaire de travail et de trois ''ultimes avertissements'' avant licenciement, renouvelle ses absences injustifiées et falsifie sa feuille d'heures de présence. Renvoi pour justes…
  32. EF.1996.0061Cour de droit administratif et public30. September 1997BORTER Eliane c7CEFI de Lausanne | VV: - construction de bonne qualité, situation directement au bord du lac dans un quartier tranquille: prix de 650 fr. le m3 au taux de 30% confirmé.- terrain: 600 fr. le m² confirmé compte tenu de son excellente situation au bord du lac et au vu des prix retenus…
  33. AC.1990.5499Cour de droit administratif et public30. September 1997Commune La Tour-de-Peilz c/SFFN | Révocation d'une décision formellement en force : principes.
  34. AC.1997.0045Cour de droit administratif et public29. September 1997SPIRO Cyril et Benjamin c/DTPAT/Ollon | Secteur non largement bâti. Besoin d'étendre le périmètre de la zone à bâtir au secteur concerné non établi par la municipalité à l'appui du PPA incriminé. Terrains non équipés dans les 15 ans à venir. Annulation de la décision d'approbation du PPA par le…
  35. FI.1997.0007Cour de droit administratif et public26. September 1997c/ ACI - décision du juge instructeur | Recours adressé au tribunal (dans un envoi affranchi à l'aide d'une machine à estampiller privée : preuve du respect du délai de recours de 30 jours non rapportée (confirmé ATF 109 Ib 343)
  36. EF.1997.0011Cour de droit administratif et public26. September 1997DE PICCIOTTO Edgardo c/CEFI d'Aubonne | S'agissant d'une mise à jour consécutive à une vente, le prix convenu est déterminant pour fixer la VV, même s'il est anormalement élevé en raison de circonstances propres à l'acquéreur.
  37. FI.1997.0016Cour de droit administratif et public25. September 1997c/ACI | Confirmation de la reprise opérée par l'ACI tant au bilan de la SA qu'au revenu de l'actionnaire en raison de l'évolution réelle de la fortune constatée chez celui-ci, ainsi qu'en fonction du train de vie de la famille du contribuable.
  38. EF.1995.0090Cour de droit administratif et public25. September 1997UBS c/CEFI de Lausanne | EF augmentée à la suite de travaux de rénovation. VR réduite pour les niveaux non rénovés, en application d'un accord passé, dans le cadre de la RG, entre CEFI et "principales banques lausannoises". RA.
  39. AC.1997.0080Cour de droit administratif et public24. September 1997PFISTER Roger c/Carrouge | N'a pas qualité pour recourir contre l'octroi d'un permis de construire, le voisin qui n'est pas personnellement gêné par le projet de construction, mais qui s'y oppose dans le seul but de faire respecter le règlement. Il s'agit là d'une action populaire qui est…
  40. GE.1994.0056Cour de droit administratif et public23. September 1997Jean-Paul et Christine CHARLES et crts | Instauration d'un sens unique non conforme aux normes VSS et à l'art. 107 al. 5 OSR
  41. FI.1997.0110Cour de droit administratif et public23. September 1997c/ACI | Même conclue sous la pression des créanciers gagistes, l'aliénation d'un immeuble qui ne fait pas suite à une réquisition de vente au sens de l'art. 116 LP reste volontaire et ne permet pas, même si les créanciers gagistes ne sont pas entièrement couverts, au vendeur de requérir…
  42. FI.1994.0063Cour de droit administratif et public23. September 1997PPE Solaris II c/ Commission de recours du SIEG Vevey-Montreux | La rec. conteste le calcul de la facture de consommation d'eau effectuée dans le cadre de la taxe annuelle d'épuration: elle soutient que seule la consommation effective d'eau doit être prise en compte, à l'exclusion de la redevance…
  43. AC.1996.0082Cour de droit administratif et public19. September 1997JAEGGI Paul et crt c/Le Mont-sur-Lausanne | Construction d'un couvert à voiture entre deux bâtiments ne respectant ni la distance minimum entre eux-mêmes ni la distance à la limite de propriété. Pas considérée comme dépendance de peu d'importance. Aggravation de l'atteinte à la réglementation.
  44. GE.1996.0104Cour de droit administratif et public18. September 1997COURVOISIER Denise et consorts c/DAIC Commission des vins vaudois | Dès lors que la production viticole d'un domaine reçoit l'appellation de cru, on ne saurait parler d'assemblage prohibé lorsqu'il s'agit pour le producteur de commercialiser toute la production de son domaine sous la double…
  45. CP.1997.0004Cour de droit administratif et public17. September 1997COIGNY André c/ Jean-Claude DE HALLER, Rolf ERNST et Jean-Daniel RICKLI AC 97/032 | La section qui statue sur un plan d'affectation peut juger à nouveau la cause portant sur le permis de construire délivré en application de ce plan.
  46. FO.1997.0005Cour de droit administratif et public15. September 1997CHEVALLEY Micheline c/Commission foncière I, | Ni l'aliénateur ni l'acquéreur ne sont habilités à recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir un immeuble agricole, sous réserve des conditions auxquelles serait soumise cette autorisation.
  47. EF.1996.0074Cour de droit administratif et public15. September 1997BCV c/CEFI de Lausanne | Prise en compte des coûts effectifs de construction pour établir la valeur intrinsèque d'un immeuble, seuls les frais ayant concrétement procuré une plus-value directe au fonds devant être retenus.Il est justifié d'admettre un prix de terrain de 5'000 fr./m² pour un…
  48. RE.1997.0032Cour de droit administratif et public12. September 1997Association Rallye du Pays de Vaud c/GE 97/127 | Recours des associations pour la protection de la nature LVPN et LSPN. Qualité pour agir admise en MP. Refus de l'effet suspensif au recours: les intérêts défendus par les associations se confondent avec les intérêts publics que les autorités ont à…
  49. AF.1997.0009Cour de droit administratif et public11. September 1997RAPIN Wilfred c/ccl AF corcelles-près-Payerne | Demande d'attribution d'un groupe de parcelles agricoles en limite de zone du village, réattribuées aux anciens propriétaires sauf renonciation de leur part. A juste titre, la ccl a tenu compte de la présence, à proximité, du centre d'exploitation…
  50. FI.1997.0013Cour de droit administratif et public9. September 1997c/ACI | Période de taxation et période de réalisation coïncident, s'agissant de gain en capital. Réalisé en novembre ou décembre 1984, le délai de prescription de 12 ans est échu le 31 décembre 1996 au plus tard.

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