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Tribunal cantonal VD

293 Entscheide aus 1998 · Seite 4 von 6

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  1. AC.1997.0212Cour de droit administratif et public30. Juni 1998REGAMEY et crts c/ DJPAM (projet Tridel) | Tunnel reliant la halle de transbordement à l'usine pour limiter le trafic dont se plaignent les recourants à La Sallaz. Recourants demandant une nouvelle enquête sur l'entrée (à 3 km de la Sallaz) modifiée après enquête. Lorsqu'un recours n'a pour but…
  2. AC.1996.0074Cour de droit administratif et public30. Juni 1998REGAMEY et crts c/ DJPAM (projet Tridel) | Plan d'affectation pour une usine d'incinération de 138 kTo/an, extensible à 208 kTo/an. Même si les zones d'apport se chevauchent de 20 kTo/an, la coordination entre cantons sera assurée par l'OFEFP; on ne saurait faire grief aux autorités de prévoir une…
  3. GE.1998.0088Cour de droit administratif et public29. Juni 1998CANTON DE VAUDFIPS FTMH et SIB c/Département de l'économie | Horaire spécial d'ouverture des magasins d'Ouchy (ouverture le soir et le dimanche) octroyé à la Migros.Recours des syndicats, avec demande de mesures provisionnelles pour revenir à l'horaire normal. Refus du DEC confirmé par le TA.
  4. GE.1997.0192Cour de droit administratif et public25. Juni 1998DELAMAISON Rita c/DJPAM | Titulaire d'une patente d'hôtel-restaurant, la recourante a loué une partie des locaux, en "plaçant" sa patente. Absence de direction personnelle, travailleur au noir sous-payé. Fermeture de l'hôtel, demeurant seule litigieuse, confirmée.
  5. GE.1996.0100Cour de droit administratif et public25. Juni 1998c/Municipalité de Montreux | Si le retrait d'une autorisation d'amarrage pour tardiveté du paiement de la taxe annuelle y relative nécessite un avertissement, celui qui a été donné pour une année antérieure et dont l'inobservation n'a pas été sanctionnée ne suffit pas.
  6. FO.1997.0003Cour de droit administratif et public23. Juni 1998DEC c/CF I | Admission du recours de l'autorité de surveillance c/ une décision ordonnant l'inscription d'une mention de non-assujettissement à la LDFR. Principe de l'égalité de traitement invoqué à tort par la requérante.
  7. AC.1997.0210Cour de droit administratif et public23. Juni 1998PELLEGRINO Hoirie c/DTPAT/Lausanne | Classement arbitraire dans un PPA de toute une parcelle dans une zone de bâtiments à légaliser; aggravation de la situation des recourants sans que cela ne soit justifié par un intérêt public quelconque; recours partiellement admis en ce sens que la moitié…
  8. FI.1995.0092Cour de droit administratif et public22. Juni 1998c/ACI | Le recourant, entrepreneur dans la construction, n'a pas prouvé l'existence d'"apports privés" crédités au compte "capital" de son entreprise. Il s'agit dès lors de chiffre d'affaires dissimulé. Rejet.
  9. AC.1996.0216Cour de droit administratif et public18. Juni 1998MAAG Bernard c/Yverdon-les-Bains | Lorsque la municipalité n'a pas notifié l'autorisation cantonale aux opposants, le recours de ceux-ci contre le permis de construire est censé dirigé également contre l'autorisation cantonale dans la mesure où leurs griefs concernent des points que l'autorité…
  10. GE.1997.0193Cour de droit administratif et public17. Juni 1998PASCHE Claude c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | L'estimation fiscale décisive pour le calcul des frais est celle inscrite au registre foncier au moment de la mise en service du plan.
  11. EF.1998.0006Cour de droit administratif et public17. Juni 1998PERREN Daniel c/CEFI de Morges | Le prix de vente payé par le recourant est substanciellement inférieur à la valeur marchande telle que déterminée par le tribunal, puisque la différence entre ces deux valeurs représente plus de 25% du montant versé. Il se jutifie dans ces conditions de s'écarter…
  12. AC.1998.0006Cour de droit administratif et public17. Juni 1998VINARD Gilbert c/Ferlens | Décision d'exécution par substitution confirmée, les travaux n'ayant pas été poursuivis dans les délais usuels. Principe de la proportionnalité respecté quant aux modalités d'exécution choisies par la municipalité.
  13. EF.1997.0028Cour de droit administratif et public16. Juni 1998HCB Suisse Romande SA c/CEFI de Nyon | VV: un prix moyen de 150 fr./m3 admis pour une halle industrielle dont le taux de vétusté doit tenir compte de l'usure rapide du bâtiment; prix moyen de 100 fr./m² retenu pour un terrain en zone industrielle à Nyon dont une partie est non constructible (zone…
  14. GE.1998.0021Cour de droit administratif et public11. Juni 1998c/DIPC | Changement de faculté refusée, l'étudiant ayant accompli 6 semestres, dans deux facultés différentes, sans avoir réussi une série d'examens.
  15. FI.1995.0069Cour de droit administratif et public10. Juni 1998c/ACI | En l'occurrence, les conditions d'une transformation d'entreprise (snc en SA) en franchise d'impôt ne sont pas remplies, faute de reprise de l'ensemble (ou de l'essentiel) des actifs aux valeurs comptables.
  16. CP.1998.0001Cour de droit administratif et public10. Juni 1998BAUDRAZ Béatrice c/ Pierre JOURNOT AC 96/092 | Le silence opposé par un juge à quatre demandes de fixation d'audience, pour inadéquat qu'il soit, ne constitue pas un motif de récusation.
  17. GE.1998.0039Cour de droit administratif et public9. Juni 1998c/SA | Octroi du permis bateau avant l'âge de 18 ans. Interprétation large de l'ONF par le SA qui admet une dérogation quant à l'âge minimum et délivre le permis (rec. âgé de 16 ans). Le SA révoque sa décision suite à une injonction de l'Office fédéral des transports. La pesée des intérêts conduit…
  18. FI.1998.0040Cour de droit administratif et public9. Juni 1998c/ ACI | Assujettissement au 1er janvier dans une commune; déménagement en cours d'année dans une autre commune du canton au taux d'impôt plus favorable. Est forclos le contribuable qui requiert la perception de l'impôt par son ancienne commune de domicile au taux de la nouvelle pro rata…
  19. AC.1997.0169Cour de droit administratif et public5. Juni 1998REYMOND Madeleine c/Apples | Dérogation aux règles d'implantation jugée admissible : la solution prévue s'écarte peu du régime ordinaire + pas de préjudice pour la recourante (voisine).
  20. GE.1997.0153Cour de droit administratif et public4. Juni 1998c/Municipalité d'Ormont-Dessous | Une violation par l'autorité intimée du droit d'être entendu n'a pas à être sanctionnée si le recourant obtient gain de cause au fond.
  21. FI.1997.0086Cour de droit administratif et public27. Mai 1998c/ACI | Arrêt du TA rendu à la suite de l'admission d'un recours de droit public.
  22. EF.1997.0025Cour de droit administratif et public26. Mai 1998REYMOBIL SA c/CEFI de Lausanne | Le prix d'adjudication à la suite d'enchères publiques lors desquelles le recourant était opposé à un autre enchérisseur correspond à la VV.
  23. AC.1998.0028Cour de droit administratif et public26. Mai 1998BALIMANN Hermann c/Apples | Ordre de démolition d'un appartement aménagé sans autorisation dans une zone para-agricole confirmé par le TA, avec rappel de la jurisprudence.
  24. AC.1997.0121Cour de droit administratif et public26. Mai 1998MAFFINI Angelo et crts c/DTPAT/Cheseaux-Noréaz | Modification d'un PEP justifiée par des motifs pertinents d'intérêt public; pas de violation au détriment des recourants du principe de la stabilité des plans. Supposées nécessaires, les adjonctions apportées par le DTPAT sur recours n'ont pas éludé…
  25. AC.1996.0072Cour de droit administratif et public26. Mai 1998PONCIONI Remo c/Pully | Peut être admis comme dépendance un bloc de quatre garages, occupant tout l'espace entre deux bâtiments et regroupant les deux garages admissibles pour chacun d'eux. En revanche lorsque ces garages servent en outre de couverture partielle à une terrasse située en contrebas…
  26. FI.1997.0146Cour de droit administratif et public20. Mai 1998c/ACI | Le motif précité conduit à une taxation intermédiaire du conjoint survivant, même si un tiers n'hérite pas; il importe peu que désormais le survivant dispose, sans modification essentielle, des éléments de revenu et de fortune qui servaient auparavant de base à l'imposition du couple…
  27. GE.1998.0025Cour de droit administratif et public19. Mai 1998AFFICHAGE VUILLEUMIER SA c/Municipalité de Bussy-Chardonney | Recours déclaré irrecevable parce que déposé largement après l'échéance du délai légal de recours. La recourante, assistée d'un conseil, ne pouvait pas ignorer les règles de forme de l'art. 31 LJPA.
  28. GE.1997.0211Cour de droit administratif et public19. Mai 1998c/DIPC | Etudiant exmatriculé après l'entrée en vigueur du nouveau RGUL (1.9.94). Ayant déjà accompli 7 semestres dans 2 unis (GE et Lsnne), sans avoir réussi aucun examen, il ne saurait obtenir une réimmatriculation, par application de l'art. 105 nouv. RGUL.
  29. GE.1995.0087Cour de droit administratif et public19. Mai 1998c/Municipalité d'Aigle | La municipalité a démontré l'existence de raisons pertinentes justifiant le licenciement du commandant du corps des sapeurs pompiers. Recours rejeté.
  30. AC.1998.0031Cour de droit administratif et public18. Mai 1998CHAPUIS Georges c/ Romanel-sur-Lausanne, SLN et ECA | Terrasse de café (annexe 6 OPB pas applicable) en zone village (DS III) sur route bruyante, admise vu configuration du logement du recourant. Selon le TF, l'autorité compétente (cantonale selon 120 LATC, RLPE-2-2 et LADB-52) doit fixer aussi…
  31. AC.1996.0206Cour de droit administratif et public15. Mai 1998DELEVAUX Michel c/Gilly | Le principe de la proportionnalité exclut d'exiger le rétablissement de l'état antérieur des lieux lorsqu'il est possible de remédier aux irrégularités constatées par des travaux de transformation que le propriétaire souhaite exécuter.
  32. FI.1997.0116Cour de droit administratif et public14. Mai 1998c/ Commission cantonale des personnes morales | Cession par une société ayant son siège dans un autre canton d'un droit d'emption constitué sur un immeuble de placement dans le canton. Gain immobilier imposable par les autorités fiscales vaudoises.
  33. GE.1997.0201Cour de droit administratif et public13. Mai 1998c/Service du cadastre | Lorsqu'un immeuble est aliéné en cours de travaux de mensuration cadastrale, les frais de celle-ci incombent aussi bien au propriétaire inscrit au RF au moment de l'inscription des nouvelles surfaces sur les feuillets qu'à l'acquéreur débiteur d'une charge foncière de droit…
  34. AC.1997.0174Cour de droit administratif et public13. Mai 1998BINDSCHEDLER Margot c/DTPAT/Vufflens-le-Château | Habitation en zone agricole. Coureur automobile projetant l'implantation d'un garage préfabriqué abritant quatre véhicules. Confirmation du refus du SAT, les propriétaires ayant par l'effet de transformations et d'agrandissements successifs, épuisé…
  35. FI.1997.0161Cour de droit administratif et public12. Mai 1998c/SAM | Hockeyeur ayant obtenu d'être exempté des cours de répétition en 1995 pour assurer son avenir professionnel dans le championnat suisse; pas de motif d'exonération de la taxe militaire
  36. AC.1997.0143Cour de droit administratif et public12. Mai 1998PERSCHKE Nikita c/Jouxtens-Mézery | Permis d'utiliser un biotope délivré en 1996, avec interdiction de baignade : pas de recours du constructeur. Confirmation de cette interdiction en 1997 : recours rejeté, la décision municipale de 1996 ayant acquis force de chose décidée.
  37. FO.1997.0008Cour de droit administratif et public11. Mai 1998TRIBOLET Jean-Claude c/CF II | L'aliénateur d'un immeuble agricole n'a pas qualité pour recourir contre l'autorisation d'aliéner.
  38. PS.1998.0036Cour de droit administratif et public8. Mai 1998c/Municipalité d'Aigle | Coordination entre le régime de l'aide sociale et celui des bourses d'études.
  39. AC.1997.0228Cour de droit administratif et public7. Mai 1998CLERC et BACHOFEN c/Luins | Rappel de la jurisprudence sur le pouvoir d'examen du TA dans l'application de la clause d'esthétique.
  40. AC.1997.0227Cour de droit administratif et public7. Mai 1998BOLOMEY Roland et Josiane c/DFIN/Luins | Confirmation de la jurisprudence (RDAF 1997 154) selon laquelle une commune peut acquérir par voie d'expropriation les droits nécessaires à la construction d'une voie d'accès à une zone à bâtir.
  41. AC.1997.0198Cour de droit administratif et public7. Mai 1998PASCHOUD Jean-Marc c/Lutry | Opposant faisant valoir son "droit à la vue" - Recours rejeté avec rappel de la jurisprudence.
  42. EF.1993.0018Cour de droit administratif et public6. Mai 1998DUPUIS Denise c/CEFI d'Echallens | Immeuble de 5 appartements à Froideville. Recours partiellement admis grâce à l'application de la méthode Joye pour calculer la VV, alors que la CEFI avait capitalisé la VR à 7%. Immeuble estimé à 550 fr./m3 + 500 fr./m² de terrain. Baisse de l'EF de 1,5 million…
  43. GE.1998.0045Cour de droit administratif et public5. Mai 1998BOURQUIN Evelyne et Willy c/Municipalité de Lausanne | En l'espèce, l'absence de motivation de la décision attaquée a été réparée, le TA pouvant donc statuer sur le fond (cons. 2).
  44. GE.1998.0037Cour de droit administratif et public5. Mai 1998GRUBER Jean-Luc c/ SA | L'art. 92 al. 4 OCR permet l'octroi d'une autorisation de circuler le dimanche aux conditions de l'art. 92 al. 3 (courses de nuit pour les marchandises périssables notamment) et pour des motifs impérieux: en l'espèce, les légumes de quatrième gamme (prélavés et précoupés)…
  45. FI.1996.0120Cour de droit administratif et public5. Mai 1998CHARBONNAY Cindy c/Commission communale de recours de Paudex | L'obligation de payer une taxe d'exemption du service de sapeur-pompier n'est fondée que si le débiteur a été convoqué à une séance de recrutement.
  46. AC.1998.0004Cour de droit administratif et public5. Mai 1998OBRIST Bernard c/ Prilly | Dans la mesure où elles n'excèdent pas les dimensions communément admises, les vérandas n'entrent en règle générale pas en considération dans le calcul de la surface de plancher brute utile.
  47. PS.1997.0365Cour de droit administratif et public4. Mai 1998c/SPAS | Celui qui a déposé une demande de rente AI n'est pas exclu, de ce seul fait, du bénéfice du RMR (directives du SPAS erronées sur ce point).
  48. GE.1998.0042Cour de droit administratif et public4. Mai 1998JEANNERET Jacqueline c/Municipalité de Lausanne | Demande tendant à l'obtention, par un forain déjà titulaire d'un emplacement lors de la fête antérieure, d'une autorisation pour un manège comportant une surface plus importante : rejet pas arbitraire, faute de place (cons. 3). Fête de printemps à…
  49. GE.1998.0036Cour de droit administratif et public4. Mai 1998FREIBURGHAUS Beat c/la Municipalité de Lausanne | En l'espèce, l'absence de motivation de la décision attaquée a été réparée, le TA pouvant statuer sur le fond (cons. 2).
  50. FI.1996.0056Cour de droit administratif et public4. Mai 1998c/ACI | Confirmation de la jurisprudence de la CCRI (RDAF 1961, 177) : les prestations en capital remplaçant une rente due en application de l'art. 151 CC ne sont pas déductibles dans le cadre de l'art. 23 lit. g LI.

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