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Tribunal cantonal VD

7'378 Entscheide aus 2014 · Seite 147 von 148

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  1. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites8. Januar 2014Plainte 17 LP
  2. CO07.027299Cour civile8. Januar 2014Réclamation pécuniaire
  3. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile8. Januar 2014Réclamation pécuniaire
  4. ZC12.046494Cour des assurances sociales8. Januar 2014AVS
  5. 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales8. Januar 2014AVS
  6. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale8. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.01.2014
  7. PE12.023155Cour d'appel pénale8. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.01.2014 PE12.023155
  8. PE12.006888Cour d'appel pénale8. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.01.2014 PE12.006888
  9. PE11.007003Cour d'appel pénale8. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.01.2014 PE11.007003
  10. PE.2013.0417Cour de droit administratif et public7. Januar 2014A. X.________/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler le permis de séjour d'un ressortissant tunisien à la suite de la dissolution de son mariage avec une Suissesse. L'union conjugale n'a pas duré plus de 3 ans de telle sorte qu'une prolongation de son droit au séjour en Suisse ne…
  11. GE.2013.0158Cour de droit administratif et public7. Januar 2014X.________ c/Municipalité de Renens, Service de la population (SPOP) | Recours rejeté. La recourante est ressortissante polonaise et séjourne illégalement en Suisse. L'intéressée dort 18 nuits par mois au Sleep-In à Renens, foyer d'hébergement d'urgence. Le Service communal de la population, puis…
  12. GE.2013.0148Cour de droit administratif et public7. Januar 2014X.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protections des travailleurs, Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Recours d'une entreprise sanctionnnée pour avoir fait travailler trois ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation. Dès lors que les…
  13. CR.2013.0071Cour de droit administratif et public7. Januar 2014X.________/Service des automobiles et de la navigation | Fixation du montant de l'émolument lorsque le recourant, averti de la prévisible irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais, a maintenu le recours et a été débouté. En principe, il n'y aurait pas lieu de réduire le…
  14. AC.2013.0285Cour de droit administratif et public7. Januar 2014GOYE, GOYE/Municipalité de Grandson, SEMI s.à.r.l | Demande de permis de construire complémentaire visant notamment à régulariser l'ajout, au cours de la construction d'une villa comportant trois appartements, d'ouvertures supplémentaires en façade. Il n'est pas contesté que ces modifications sont…
  15. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale7. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2014
  16. PE13.021375Chambre des recours pénale7. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2014 PE13.021375
  17. PE09.024111Chambre des recours pénale7. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2014 PE09.024111
  18. AP13.022466Chambre des recours pénale7. Januar 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2014 AP13.022466
  19. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile7. Januar 2014Mesure de contrainte - LMC
  20. a71a87d44a628b0b1093Chambre des recours civile7. Januar 2014Autres
  21. JY13.051415Chambre des recours civile7. Januar 2014Mesure de contrainte - LMC
  22. HX13.048392Chambre des recours civile7. Januar 2014Autres
  23. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles7. Januar 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  24. OC13.043358Chambre des curatelles7. Januar 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  25. f94034076843f3123d7cCour des assurances sociales7. Januar 2014Assurance maladie
  26. ZQ12.015755Cour des assurances sociales7. Januar 2014Assurance chômage
  27. ZE13.037582Cour des assurances sociales7. Januar 2014Assurance maladie
  28. ZA12.022437Cour des assurances sociales7. Januar 2014Assurance obligatoire contre les accidents
  29. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales7. Januar 2014Assurance chômage
  30. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales7. Januar 2014Assurance obligatoire contre les accidents
  31. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile7. Januar 2014Expulsion
  32. a3302bbf5f68842dc9faCour d'appel civile7. Januar 2014Conflit du travail
  33. TD11.013848Cour d'appel civile7. Januar 2014Divorce sur demande unilatérale
  34. PS12.008035Cour d'appel civile7. Januar 2014Passage nécessaire
  35. JS13.009766Cour d'appel civile7. Januar 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  36. JL13.028438Cour d'appel civile7. Januar 2014Expulsion
  37. CT06.019673Cour d'appel civile7. Januar 2014Conflit du travail
  38. 6358188d9cee513e0b4bCour d'appel civile7. Januar 2014Passage nécessaire
  39. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile7. Januar 2014Divorce sur demande unilatérale
  40. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile7. Januar 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  41. PS.2013.0081Cour de droit administratif et public6. Januar 2014X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Aide sociale octroyée à une personne dont la fortune (consistant en un bien immobilier) est supérieure à la franchise de fortune de fr. 4'000.- admise pour une personne seule. La recourante…
  42. PE.2013.0480Cour de droit administratif et public6. Januar 2014A. X.________/Service de la population (SPOP) | La recourante est une requérante d'asile déboutée. L'art. 14 al. 1 LAsi ne l'autorise ainsi pas à requérir une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers, à moins qu'elle n'y ait droit. La recourante n'invoque toutefois dans ses écritures…
  43. PE.2013.0358Cour de droit administratif et public6. Januar 2014A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant turc, âgé de 32 ans, arrivé en Suisse en décembre 2012. Cas de rigueur non réalisé: son séjour en Suisse est bref; il n'a pas de liens particulièrement étroits avec notre pays; il n'a pas de charge de famille et est encore jeune et en…
  44. PE.2013.0319Cour de droit administratif et public6. Januar 2014A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante kosovar, âgée de 69 ans, arrivée en Suisse pour vivre auprès de ses enfants. La recourante ne peut en effet pas se prévaloir de l'art. 28 LEtr (rentier): elle…
  45. PE.2013.0302Cour de droit administratif et public6. Januar 2014A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours rejeté, confirmation du refus de prolonger une autorisation de séjour B. Recourant de nationalité camerounaise venu en Suisse en raison de persécutions subies par sa famille et les autorités de son pays d'origine étant soupçonné d'être…
  46. PE.2013.0151Cour de droit administratif et public6. Januar 2014A. X.________/Service de la population (SPOP) | Décision de renvoi d'un ressortissant libanais, dont l'autorisation de séjour n'a pas été renouvelée (cause PE.2010.0237), confirmée. L'exécution du renvoi n'est pas illicite: les pièces produites par le recourant (articles de presses, conseils aux…
  47. GE.2013.0151Cour de droit administratif et public6. Januar 2014X.________ c/Commission de recours HEP M. François Zürcher, Président, Comité de direction de la Haute école pédagogique | Echec définitif, après trois tentatives infructueuses, à un examen écrit relatif à un module dans la filière Bachelor of Arts en enseignement aux degrés préscolaire et…
  48. GE.2013.0143Cour de droit administratif et public6. Januar 2014X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Recours auprès du DFJC contre un échec définitif aux examens de maturité professionnelle commerciale. Refus de désigner un avocat d'office à la recourante. C'est à tort que l'autorité intimée a retenu que la cause ne…
  49. GE.2013.0119Cour de droit administratif et public6. Januar 2014X._________ c/POLICE CANTONALE DU COMMERCE, Police de Lausanne Brigade des moeurs | Fermeture d'un salon de prostitution. L'instruction menée par le tribunal a permis d'établir que lors d'un contrôle de police, le registre du salon n'était pas à jour (deux personnes n'étaient pas inscrites)…
  50. FI.2013.0075Cour de droit administratif et public6. Januar 2014X.________/Administration cantonale des impôts | Acquisition par succession d'une part d'immeuble. L'impôt successoral est dû par l'héritier, même dans le cas d'un legs (art. 18 al. 1 LMSD). L'extinction de la dette fiscale directement par le légataire n'a pas pour effet de conduire à l'annulation…

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