Tribunal cantonal VD
7'391 Entscheide aus 2015 · Seite 104 von 148
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- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile24. April 2015Mesures protectrices de l'union conjugale
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile24. April 2015Réclamation pécuniaire
- PE.2015.0100Cour de droit administratif et public23. April 2015A. X.________/Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant qui, après plus de dix-huit mois de chômage, a perdu son statut de travailleur communautaire (consid. 1 et 2). Conditions à un séjour sans activité…
- PE.2013.0377Cour de droit administratif et public23. April 2015A.X.________/Service de la population (SPOP) | L’art. 70 al. 1 OASA doit être interprété en ce sens que lorsqu’un étranger est placé dans un établissement pénitentiaire, l’autorisation de séjour qu’il a possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à sa libération conditionnelle lorsqu’elle est…
- GE.2014.0118Cour de droit administratif et public23. April 2015X.________ c/Police cantonale | Séquestre d'armes, à raison du danger qu'elles représentent pour le détenteur ou pour autrui. La décision de la Police cantonale ne repose pas sur un examen suffisamment approfondi de la situation du détenteur (expertise médicale ou psychiatrique). Annulation de la…
- FI.2014.0009Cour de droit administratif et public23. April 2015Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ | Taxe d'élimination des déchets. Compte tenu du montant modique de la taxe forfaitaire (75 fr. 60), le fait que le législateur communal ait exclu un calcul pro rata temporis pour des…
- FI.2014.0008Cour de droit administratif et public23. April 2015Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ | Taxe d'élimination des déchets. Compte tenu du montant modique de la taxe forfaitaire (75 fr. 60), le fait que le législateur communal ait exclu un calcul pro rata temporis pour des…
- FI.2014.0007Cour de droit administratif et public23. April 2015Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ | Taxe d'élimination des déchets. Compte tenu du montant modique de la taxe forfaitaire (75 fr. 60), le fait que le législateur communal ait exclu un calcul pro rata temporis pour des…
- FI.2014.0006Cour de droit administratif et public23. April 2015Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ Y.________ | Taxe d'élimination des déchets. Compte tenu du montant modique de la taxe forfaitaire (75 fr. 60), le fait que le législateur communal ait exclu un calcul pro rata temporis…
- FI.2014.0005Cour de droit administratif et public23. April 2015Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ | Taxe d'élimination des déchets. Compte tenu du montant modique de la taxe forfaitaire (75 fr. 60), le fait que le législateur communal ait exclu un calcul pro rata temporis pour des…
- FI.2014.0004Cour de droit administratif et public23. April 2015Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ | Taxe d'élimination des déchets. Compte tenu du montant modique de la taxe forfaitaire (75 fr. 60), le fait que le législateur communal ait exclu un calcul pro rata temporis pour des…
- AC.2014.0296Cour de droit administratif et public23. April 2015BERTINOTTI CARDELLO, BERTINOTTI/Municipalité de Perroy, GELRUBIN, GELRUBIN, JUNGIERMAN GELRUBIN, Edifice NR SA | Recours de voisins contre l'autorisation de construire deux villas avec piscines en zone littoral. Les recourants se plaignent de l'implantation du projet de construction, sans…
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- PE15.005596Chambre des recours pénale23. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.04.2015 PE15.005596
- PE12.022761Chambre des recours pénale23. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.04.2015 PE12.022761
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- JM15.004066Chambre des recours civile23. April 2015Exécution forcée
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- 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales23. April 2015Assurance chômage
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- PD14.047051Cour d'appel civile23. April 2015Modification de jugement de divorce
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- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile23. April 2015Réclamation pécuniaire
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- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale22. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.04.2015
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- P313.020223Chambre des recours civile22. April 2015Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
- 48baa90322916e4bbcf0Chambre des recours civile22. April 2015Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
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- KC14.045660Cour des poursuites et faillites22. April 2015Mainlevée 80 ss LP
- c9c28e0546d273a99d3eChambre des curatelles22. April 2015Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
- QE09.041261Chambre des curatelles22. April 2015Curatelle de portée générale
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