Tribunal cantonal VD
7'391 Entscheide aus 2015 · Seite 106 von 148
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- GE.2015.0055Cour de droit administratif et public20. April 2015X.________ c/Département des institutions et de la sécurité / SJL | Celui qui réclame une indemnité ou une réparation morale au titre de victime LAVI doit établir la preuve de l'existence d'une infraction. Mesure dans laquelle l'autorité administrative LAVI est liée par le prononcé pénal…
- FO.2014.0024Cour de droit administratif et public20. April 2015ASSOCIATION X.________ /Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances | Recours contre une décision relative à la rénovation/transformation d'un bâtiment d'habitation soumis à la LDTR. La recourante se plaint d'une mauvaise application des règles du droit cantonal fixant…
- AC.2014.0306Cour de droit administratif et public20. April 2015BADOUX/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, BRON | Projet d'agrandissement et surélévation d'un bûcher avec création d'un studio et d'un bureau. Le règlement communal autorise le remplacement des bâtiments existants mais ne prévoit qu'un bâtiment - autre que celui qui est concerné - pouvant être…
- AC.2014.0195Cour de droit administratif et public20. April 2015LANDRY, HILTY LANDRY/Municipalité de Mex, WYSS, SOOS, ROCHAT | Confirmation du refus d'autoriser une orangerie-verrière en limite de propriété. Ce local de 22 m2, fermé, vitré, isolé et équipé en eau et électricité, pourra, ce que prévoit l'art. 39 al. 2 RLATC, servir à l'habitation. Confirmation…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale20. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2015
- PE15.001909Chambre des recours pénale20. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2015 PE15.001909
- PE14.013561Chambre des recours pénale20. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2015 PE14.013561
- TD09.008416Chambre des recours civile20. April 2015Recours DECFO SYSREM
- PT13.019983Chambre des recours civile20. April 2015Réclamation pécuniaire
- 4ea6437b580607f3e152Chambre des recours civile20. April 2015Recours DECFO SYSREM
- 1e5cc34b8d9a5e98180fChambre des recours civile20. April 2015Réclamation pécuniaire
- b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites20. April 2015Mainlevée 80 ss LP
- KC14.051508Cour des poursuites et faillites20. April 2015Mainlevée 80 ss LP
- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales20. April 2015Assurance invalidité
- ZL15.008849Cour des assurances sociales20. April 2015LAVAM
- ZD12.037420Cour des assurances sociales20. April 2015Assurance invalidité
- ZA15.014502Cour des assurances sociales20. April 2015Assurance obligatoire contre les accidents
- 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales20. April 2015Assurance obligatoire contre les accidents
- 1fbe680048601e293f51Cour des assurances sociales20. April 2015LAVAM
- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale20. April 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.04.2015
- PE11.006041Cour d'appel pénale20. April 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.04.2015 PE11.006041
- PE08.024669Cour d'appel pénale20. April 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.04.2015 PE08.024669
- fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile20. April 2015Expulsion
- PT10.022883Cour d'appel civile20. April 2015Réclamation pécuniaire
- JL14.040248Cour d'appel civile20. April 2015Expulsion
- JI14.033862Cour d'appel civile20. April 2015Réclamation pécuniaire
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile20. April 2015Réclamation pécuniaire
- PE.2015.0071Cour de droit administratif et public17. April 2015A.X.________ et B.X.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour à un couple américain, ainsi qu'à leur deux enfants. Conformément aux art. 40 al. 2 LEtr et 83 OASA, le SPOP ne pouvait pas s'écarter de la décision du SDE rejetant la…
- EF.2014.0005Cour de droit administratif et public17. April 2015A.X.et B.X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Confirmation de l'estimation fiscale attaquée, la différence avec l'estimation obtenue par le Tribunal étant inférieure à 5%. La surface nette à prendre en considération dans la définition de la valeur de…
- ee06225e6a074449d263Chambre des recours civile17. April 2015Exécution forcée
- P313.040041Chambre des recours civile17. April 2015Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
- JM14.027947Chambre des recours civile17. April 2015Exécution forcée
- 48baa90322916e4bbcf0Chambre des recours civile17. April 2015Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
- CO09.002034Cour civile17. April 2015Réclamation pécuniaire
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile17. April 2015Réclamation pécuniaire
- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale17. April 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.04.2015
- PE12.019767Cour d'appel pénale17. April 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.04.2015 PE12.019767
- JS14.030924Cour d'appel civile17. April 2015Mesures protectrices de l'union conjugale
- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile17. April 2015Mesures protectrices de l'union conjugale
- PE.2014.0128Cour de droit administratif et public16. April 2015X.________/Service de la population (SPOP) | Arrêt rayant la cause du rôle après que la recourante, interpellée sur la composition de sa famille, déclare retirer sa demande d'autorisation tout en sollicitant de pouvoir rester en Suisse trois mois de plus. Le tribunal ne poursuit pas l'instruction…
- GE.2014.0110Cour de droit administratif et public16. April 2015X.________ c/Municipalité de Morges | Pourparlers contractuels entre une commune et un tiers en vue de la réalisation d'un projet d'école de cinéma sur le territoire communal. Interruption des pourparlers par la Municipalité suite à une analyse des risques du projet et d'une enquête menée sur le…
- AC.2014.0245Cour de droit administratif et public16. April 2015LEUBA, PETITPIERRE/Département des finances et des relations extérieures, Département des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de Pully, GUIGNARD, PATRIMOINE SUISSE, Association Sauvons le patrimoine de Pully | Recours du propriétaire contre une décision de classement de sa…
- AC.2014.0157Cour de droit administratif et public16. April 2015Entreprise générale Bernard Nicod SA/Municipalité de Gland, RELLI SA | Une station transformatrice peut être considérée comme un édifice public pour lequel le règlement autorise l'octroi de dérogations.
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale16. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.04.2015
- PE13.012919Chambre des recours pénale16. April 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.04.2015 PE13.012919
- bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile16. April 2015Mesure de contrainte - LMC
- JY15.011561Chambre des recours civile16. April 2015Mesure de contrainte - LMC
- JY15.008855Chambre des recours civile16. April 2015Mesure de contrainte - LMC
- IZ10.010564Chambre des recours civile16. April 2015Administration officielle d'une succession
- 3350bd8845fdb2e1c196Chambre des recours civile16. April 2015Administration officielle d'une succession
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.