Tribunal cantonal VD
7'391 Entscheide aus 2015 · Seite 26 von 148
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- PE.2015.0129Cour de droit administratif et public27. Oktober 2015X. Sàrl, A.B.Y.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Rejet du recours formé par l'employeur contre une décision du SDE en matière de refus de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant roumain. Les ressortissants…
- PE.2015.0128Cour de droit administratif et public27. Oktober 2015X. Sàrl, A.Y._________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Rejet du recours formé par l'employeur contre une décision du SDE en matière de refus de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant roumain. Les ressortissants roumains…
- PE.2015.0127Cour de droit administratif et public27. Oktober 2015X. Sàrl, A.B.Y.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Rejet du recours formé par l'employeur contre une décision du SDE en matière de refus de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant roumain. Les ressortissants…
- PE.2015.0121Cour de droit administratif et public27. Oktober 2015A.X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant sénégalais âgé de 43 ans dont l'union conjugale avec une ressortissante suisse a duré moins de trois ans. L'une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let…
- PE.2014.0198Cour de droit administratif et public27. Oktober 2015A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recourante dont l'autorisation de séjour a été révoquée, dont l'enfant a été placé en foyer par le SPJ. L'enfant, mineur, est de nationalité française; ses conditions de séjour sont liées à celles de sa mère. Le placement dans un foyer n'est pas de…
- GE.2015.0051Cour de droit administratif et public27. Oktober 2015X.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Contrôle de chantier de construction dans le cadre duquel il est constaté qu'une entreprise emploie un ressortissant étranger qui n'est pas affilié auprès de sa caisse de compensation. Recours de…
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Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.