Tribunal cantonal VD
7'391 Entscheide aus 2015 · Seite 4 von 148
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- AC.2015.0056Cour de droit administratif et public16. Dezember 2015NIELS/Service des communes et du logement, Division logement, OK Logements SA | Dans les communes où sévit la pénurie de logements, l'art. 1 al. 1 phrase 2 LDTR soumet également les changements d'affectation à autorisation. Par changement d'affectation dans le sens de cette disposition, il faut…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale16. Dezember 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.12.2015
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- a71a87d44a628b0b1093Chambre des recours civile16. Dezember 2015Autres
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- b7ba85476b268ab28fafCour d'appel civile16. Dezember 2015Libération de dette 83 al. 2 LP
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- PE.2015.0103Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015AX.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP déclarant irrecevable et rejetant subsidiairement une troisième demande de réexamen tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour au fils du recourant. Le droit d'être entendu n'a pas été violé. L'autorité intimée…
- GE.2015.0081Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015X.________ c/Administration générale et culture | Résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire communal, pour cause d'épuisement du droit au traitement, en raison d'une incapacité de travail prolongée (accident professionnel). - Validité formelle de la décision (consid. 2). - Rejet du…
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- PE14.010607Chambre des recours pénale15. Dezember 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.12.2015 PE14.010607
- PE14.007790Chambre des recours pénale15. Dezember 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.12.2015 PE14.007790
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- ZQ15.042321Cour des assurances sociales15. Dezember 2015Assurance chômage
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Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.