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Tribunal cantonal VD

7'394 Entscheide aus 2015 · Seite 53 von 148

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  1. PE.2015.0265Cour de droit administratif et public21. August 2015Recourant Kosovar au bénéfice d'une autorisation d'établissement dont les condamnations pénales totalisent 6 ans et 6 mois de peine privative de liberté ainsi que 5 mois de peine pécuniaire, notamment pour brigandage, vol par métier et en bande, délit à la loi fédérale sur les armes, dommages à la…
  2. CR.2015.0051Cour de droit administratif et public21. August 2015Il découle de l'extrait bancaire produit par le recourant que le montant de l'avance de frais a été débité un jour après l'échéance fixée, si bien que l'avance de frais a été versée tardivement. Il n'y a pas lieu à restitution du délai. Au vu des circonstances en effet, peu importe que le…
  3. CR.2015.0026Cour de droit administratif et public21. August 2015Usager ayant conduit un véhicule automobile, alors qu'il était sous le coup d'un retrait de sécurité fondé sur l'art. 16d LCR. L'autorité intimée s'est conformée à l'art. 16c al. 4 LCR, en imposant au recourant un nouveau délai d'attente avant toute demande de restitution du droit de conduire…
  4. AC.2014.0083Cour de droit administratif et public21. August 2015Recours du propriétaire contre la décision municipale refusant l'octroi du permis de construire un immeuble de 5 logements sur une parcelle sise dans la zone B du Village. Le bâtiment projeté est prévu sur une crête viticole, située en dehors de l'agglomération du village inscrite à l'ISOS. Ce…
  5. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale21. August 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.08.2015
  6. PE15.007689Chambre des recours pénale21. August 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.08.2015 PE15.007689
  7. PE14.026574Chambre des recours pénale21. August 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.08.2015 PE14.026574
  8. ee06225e6a074449d263Chambre des recours civile21. August 2015Exécution forcée
  9. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile21. August 2015Mesure de contrainte - LMC
  10. JY15.032807Chambre des recours civile21. August 2015Mesure de contrainte - LMC
  11. JS14.024201Chambre des recours civile21. August 2015Exequatur
  12. JM14.047126Chambre des recours civile21. August 2015Exécution forcée
  13. JJ12.039102Chambre des recours civile21. August 2015Affaire pécuniaire
  14. 5f2d84220c5560a89a12Chambre des recours civile21. August 2015Exequatur
  15. 22503e8f859d32e95bf8Chambre des recours civile21. August 2015Affaire pécuniaire
  16. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites21. August 2015Mainlevée 80 ss LP
  17. KC14.049094Cour des poursuites et faillites21. August 2015Mainlevée 80 ss LP
  18. KC14.049084Cour des poursuites et faillites21. August 2015Mainlevée 80 ss LP
  19. KC14.049076Cour des poursuites et faillites21. August 2015Mainlevée 80 ss LP
  20. KC14.049069Cour des poursuites et faillites21. August 2015Mainlevée 80 ss LP
  21. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales21. August 2015Assurance invalidité
  22. ZQ14.037057Cour des assurances sociales21. August 2015Assurance chômage
  23. ZD14.043623Cour des assurances sociales21. August 2015Assurance invalidité
  24. ZD14.036881Cour des assurances sociales21. August 2015Assurance invalidité
  25. ZD14.019114Cour des assurances sociales21. August 2015Assurance invalidité
  26. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales21. August 2015Assurance chômage
  27. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale21. August 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.08.2015
  28. PE13.026305Cour d'appel pénale21. August 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.08.2015 PE13.026305
  29. PE12.021181Cour d'appel pénale21. August 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.08.2015 PE12.021181
  30. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile21. August 2015Expulsion
  31. TD12.006706Cour d'appel civile21. August 2015Divorce sur demande unilatérale
  32. PS11.023986Cour d'appel civile21. August 2015Passage nécessaire
  33. JS15.002508Cour d'appel civile21. August 2015Mesures protectrices de l'union conjugale
  34. JL15.019549Cour d'appel civile21. August 2015Expulsion
  35. 6358188d9cee513e0b4bCour d'appel civile21. August 2015Passage nécessaire
  36. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile21. August 2015Divorce sur demande unilatérale
  37. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile21. August 2015Mesures protectrices de l'union conjugale
  38. PS.2015.0070Cour de droit administratif et public20. August 2015Confirmation du rejet d'une demande de RI: la recourante, qui n'a pas produit tous les documents requis par l'autorité (notamment des extraits bancaires), n'a pas apporté la preuve de son indigence.
  39. PS.2015.0056Cour de droit administratif et public20. August 2015Refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de réclamation devant le Service de l'emploi en matière d'indemnités fondées sur l'assurance perte de gain maladie (APGM). Recours à la CDAP admis: le recourant est indigent, il ne pouvait pas d'emblée reconnaître l'absence de chance de succès de…
  40. PE.2015.0054Cour de droit administratif et public20. August 2015Confirmation de la décision du SPOP, refusant de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à la fille cap-verdienne du recourant, ressortissant portugais. Les documents dont le SPOP est en possession ne permettent pas de considérer que l'autorité parentale a été valablement…
  41. PE.2015.0030Cour de droit administratif et public20. August 2015Confirmation de la décision du SPOP, refusant de transformer l'admission provisoire d'un couple de ressortissants kosovars issus de la minorité Rom en autorisation de séjour. Bien que les recourants parviennent à s'assumer financièrement au moyen d'une rente AI, aucun élément positif ne peut être…
  42. GE.2015.0078Cour de droit administratif et public20. August 2015Décision qui limite les heures d'ouverture du magasin de la recourante, sur la base du règlement communal (art.12 RHOM) et porte atteinte à sa liberté économique. La limitation des horaires d'ouverture prolongée aux magasins présentant une surface de vente inférieure à 100 m2 constitue à la fois…
  43. FI.2015.0027Cour de droit administratif et public20. August 2015Confirmation de la mise à la charge de la détentrice d'un chien ayant fugué à plusieurs reprises pour s'introduire dans un clapier et tuer des lapins des frais de la procédure aboutissant à l'obligation pour celle-ci de tenir l'animal en laisse sur le domaine public. Renvoi à l'autorité pour…
  44. CR.2014.0085Cour de droit administratif et public20. August 2015L'al. 1 de l'art. 16cbis LCR permet de prononcer un retrait du permis de conduire suisse pour une infraction commise à l'étranger. L'al. 2 oblige les autorités à tenir compte des effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger selon un double aspect, à savoir…
  45. AC.2015.0071Cour de droit administratif et public20. August 2015Rejet du recours contre l'installation, sur la plage de Préverenges, de grills mis à disposition par la commune (seuls autorisés par le règlement de police). Selon les principes régissant l'aménagement du territoire, il convient de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter…
  46. AC.2014.0424Cour de droit administratif et public20. August 2015Rejet du recours contre le permis de transformer une ancienne salle de cinéma en café-restaurant (pizzéria). - Qualité pour recourir d'une SA exploitant une pizzéria à une centaine de mètres douteuse, mais question de recevabilité laissée indécise, le recours étant formé également par un locataire…
  47. AC.2014.0407Cour de droit administratif et public20. August 2015Décision municipale ordonnant l'enlèvement des lits et le démontage de la cuisine installés dans un local commercial insalubre et suspecté d'être habité. Pas de violation du droit d'être entendu de la propriétaire recourante, que ce soit sous l'angle de la motivation de la décision entreprise, de…
  48. AC.2014.0269Cour de droit administratif et public20. August 2015Mise en séparatif d'un quartier. Décision refusant la demande de propriétaires tendant à ce que les eaux de drainage de leur parcelle puissent continuer à se déverser dans la canalisation des eaux usées. Rappel des principes en matière de séparation des eaux usées et des eaux claires (consid. 2)…
  49. AC.2014.0038Cour de droit administratif et public20. August 2015Projet de construction d'un bâtiment de 6 logements aux Diablerets (commune d'Ormont-Dessus). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le fait qu'une construction est désormais destinée à être une résidence principale et non plus une résidence secondaire ne nécessite pas de nouvelle enquête…
  50. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale20. August 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.08.2015

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