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Tribunal cantonal VD

7'394 Entscheide aus 2015 · Seite 62 von 148

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  1. JL15.013899Cour d'appel civile3. August 2015Expulsion
  2. JI14.025990Cour d'appel civile3. August 2015Réclamation pécuniaire
  3. CO07.039371Cour d'appel civile3. August 2015Réclamation pécuniaire
  4. 632cc78a3aba95e9823aCour d'appel civile3. August 2015Protection contre les loyers abusifs
  5. 48baa90322916e4bbcf0Cour d'appel civile3. August 2015Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  6. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile3. August 2015Réclamation pécuniaire
  7. PE.2015.0255Cour de droit administratif et public31. Juli 2015Confirmation du refus du SPOP d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision refusant la délivrance d'une autorisation de séjour, faute d'éléments nouveaux et déterminants. Rejet du recours.
  8. PE.2015.0214Cour de droit administratif et public31. Juli 2015Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  9. PE.2015.0027Cour de droit administratif et public31. Juli 2015Rejet du recours contre le refus d'une autorisation de séjour en vue de mariage sollicitée par un étranger condamné pénalement. L'écoulement du temps entre les actes délictueux et la requête de délivrance d'un titre de séjour peut certes conduire à admettre la présence de l'étranger en Suisse…
  10. PE.2015.0016Cour de droit administratif et public31. Juli 2015Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante macédonnienne, âgée de plus de 55 ans, et dont deux des trois enfants vivent en Suisse avec leur famille. Mis à part ceux-ci, la recourante ne se prévaut d’aucun lien personnel particulier avec la Suisse et ses…
  11. CR.2015.0032Cour de droit administratif et public31. Juli 2015Automobiliste de nationalité allemande, à la fois inscrit auprès du Contrôle des habitants de Düsseldorf et établi en Suisse (permis C), où il travaille. Il recourt contre la décision du SAN lui imposant d'échanger son permis allemand contre un suisse: il ne conteste pas qu'au regard du droit…
  12. AC.2013.0375Cour de droit administratif et public31. Juli 2015En écartant sommairement l'opposition de la recourante, puis en continuant d'instruire la question de la hauteur de la construction avant de délivrer un permis de construire à l'insu de la recourante, la municipalité a violé gravement les art. 114 et 116 LATC dont il résulte que les opposants…
  13. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale31. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2015
  14. PE15.013736Chambre des recours pénale31. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2015 PE15.013736
  15. PE14.020964Chambre des recours pénale31. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2015 PE14.020964
  16. PE14.008958Chambre des recours pénale31. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2015 PE14.008958
  17. AP15.003251Chambre des recours pénale31. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2015 AP15.003251
  18. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales31. Juli 2015Assurance invalidité
  19. ZQ15.013408Cour des assurances sociales31. Juli 2015Assurance chômage
  20. ZQ15.001230Cour des assurances sociales31. Juli 2015Assurance chômage
  21. ZD14.008265Cour des assurances sociales31. Juli 2015Assurance invalidité
  22. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales31. Juli 2015Assurance chômage
  23. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale31. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.07.2015
  24. PE13.015153Cour d'appel pénale31. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.07.2015 PE13.015153
  25. TD15.010902Cour d'appel civile31. Juli 2015Divorce sur demande unilatérale
  26. TD14.044755Cour d'appel civile31. Juli 2015Modification de jugement de divorce
  27. JS15.006259Cour d'appel civile31. Juli 2015Mesures provisionnelles
  28. 95a7fa30d6910a3152a6Cour d'appel civile31. Juli 2015Modification de jugement de divorce
  29. 702a442ae956affcac28Cour d'appel civile31. Juli 2015Mesures provisionnelles
  30. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile31. Juli 2015Divorce sur demande unilatérale
  31. PS.2015.0013Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Bénéficiaire du RI qui n'a pas remis ses recherches d'emploi de décembre 2014 dans le délai légal arrivant à échéance le 5 janvier 2015. Réduction du forfait mensuel de 15% pendant 3 mois. Si le principe d'une sanction est en l'occurrence justifié, sa quotité s'avère excessive au regard de la…
  32. PS.2014.0113Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Dans son arrêt du 10 juin 2014, la CDAP avait admis le recours déposé par l'intéressé et sa famille et annulé la décision du DECS ainsi que les décisions de l'EVAM leur attribuant des places au Foyer EVAM de Sainte-Agnès à Leysin. Il avait été considéré que le DECS ne pouvait pas s'écarter du…
  33. PS.2014.0098Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Bénéficiaire du RI qui n'a pas remis les preuves de ses recherches d'emploi du mois de mai 2014 dans le délai légal; sanction consistant en une réduction de 15% de son forfait RI pour une période de 3 mois. La recourante allègue avoir envoyé les preuves de ses recherches le 30 mai 2014 par la…
  34. PE.2015.0118Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Confirmation du refus d'octroyer une autorisation de travail à une ressortissante roumaine pour un poste de secrétaire-réceptionniste dans une entreprise générale de la construction, parlant à la fois le roumain et le serbo-croate. Le poste a en réalité été taillé sur mesure pour l'intéressée, qui…
  35. PE.2015.0096Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Confirmation de la décision du SPOP qui refuse un permis de séjour à un couple originaire du Kosovo et leurs deux enfants et prononce leur renvoi de Suisse. Contrairement à ce qu'allèguent les recourants, leur situation ne constitue pas un cas d'extrême gravité permettant de déroger aux conditions…
  36. GE.2015.0142Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Recours du Syndicat Unia dirigé contre la décision municipale autorisant les magasins de la commune à prolonger leur ouverture à 19h la veille du samedi 1er août 2015, jour férié. Le règlement communal dispose certes qu'en règle générale les magasins ferment à 18h la veille d'un jour férié lorsque…
  37. CR.2015.0025Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Non-respect de la distance de sécurité. Il n'y a aucune raison de s'écarter des chiffres retenus par les gendarmes, qui sont dûment formés et habitués à effectuer ce genre de contrôle. En circulant à une vitesse de 100 km/h à une distance de moins de 7 mètres du véhicule qui le précédait sur une…
  38. CR.2014.0012Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Carambolage impliquant plusieurs dizaines de véhicules survenu sur l'A9 en mars 2013. Le recourant est entré en collision avec la voiture qui le précédait. L'absence de preuve matérielle de la culpabilité du recourant (aveux, mesure des distances de sécurité, photos radar utilisables, etc.) et les…
  39. BO.2015.0018Cour de droit administratif et public30. Juli 2015La recourante, âgée de moins de 25 ans et qui n'a pas exercé d'activité lucrative dans les 18 mois qui ont précédé le début des études pour lesquelles elle demande l'aide de l'Etat doit être considérée comme financièrement dépendante de ses parents. Dès lors la nécessité et la mesure du soutien à…
  40. BO.2014.0020Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Recourant qui a indûment perçu une bourse, dès lors qu'il ne pouvait y prétendre en raison de l'abandon de ses études auprès de la Faculté des lettres de l'UNIL pour se consacrer à sa carrière sportive. Décision de remboursement confirmée.
  41. AC.2015.0152Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Les chapiteaux provisoires, tout comme les tentes prévues pour les manifestations estivales et leurs installations annexes (bar WC etc.), ne sont pas soumis aux règles matérielles de la zone d’affectation, soit les règles concernant la destination de la zone, les prescriptions dimensionnelles et…
  42. AC.2014.0344Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Confirmation de la décision de la Municipalité de Chardonne refusant de régulariser des murs de soutènement constitués par empilement de gros blocs non jointoyés en pierre de Fayaux (jaune et grise) alors qu'une précédente décision exigeait des murs de "type vigne" en pierres grises jointoyées. Le…
  43. AC.2014.0211Cour de droit administratif et public30. Juli 2015Le recourant souhaite construire des murs de 2 m de haut côté nord, est et ouest de sa propriété. Ce type de construction est autorisée pour autant qu'elle n'entraîne pas d'inconvénients appréciables. Le plan mis à l'enquête publique, relatf au mur sur la limite nord, comporte une imprécision…
  44. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale30. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.07.2015
  45. PE14.015590Chambre des recours pénale30. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.07.2015 PE14.015590
  46. PE11.017160Chambre des recours pénale30. Juli 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.07.2015 PE11.017160
  47. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile30. Juli 2015Mesure de contrainte - LMC
  48. JY15.028192Chambre des recours civile30. Juli 2015Mesure de contrainte - LMC
  49. JX15.025134Chambre des recours civile30. Juli 2015Exécution forcée d'expulsion
  50. 6801cf4a78f058778155Chambre des recours civile30. Juli 2015Exécution forcée d'expulsion

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.