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Tribunal cantonal VD

7'394 Entscheide aus 2015 · Seite 78 von 148

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  1. FI.2014.0130Cour de droit administratif et public23. Juni 2015Le régime prévu par le droit cantonal en relation avec la solidarité des époux pour le paiement des impôts ayant trait à une période de vie commune, bien qu'il soit plus sévère que le régime prévu par la LIFD, est admissible, la responsabilité solidaire des époux n'étant pas réglée par la LHID…
  2. FI.2013.0105Cour de droit administratif et public23. Juni 2015Recours formé par une contribuable contre la décision sur réclamation de l'ACI confirmant la prise en compte dans la détermination de son revenu imposable d'un montant de 50'000 fr. perçu à titre de "dédommagement". La recourante et son ancien bailleur ont en effet conclu en octobre 2008 une…
  3. EF.2015.0002Cour de droit administratif et public23. Juni 2015Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Tardiveté de la demande de prolongation de délai, ainsi que de la demande de restitution du délai. De toute manière, la demande de restitution de délai aurait dû être rejetée. Ne constitue pas un empêchement non fautif le fait…
  4. AC.2014.0352Cour de droit administratif et public23. Juni 2015La municipalité a délivré une autorisation de construire pour effectuer des transformations sur un immeuble, en dépit de leur non conformité à l’art. 28 RLATC. Elle ne peut par la suite pas refuser, pour ce motif, d’octroyer le permis d’habiter les pièces concernées, sous prétexte que le projet…
  5. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.06.2015
  6. PE15.010858Chambre des recours pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.06.2015 PE15.010858
  7. PE15.002855Chambre des recours pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.06.2015 PE15.002855
  8. PE14.024710Chambre des recours pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.06.2015 PE14.024710
  9. PE14.023346Chambre des recours pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.06.2015 PE14.023346
  10. AP15.011755Chambre des recours pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.06.2015 AP15.011755
  11. a3302bbf5f68842dc9faChambre des recours civile23. Juni 2015Conflit du travail
  12. PT14.030424Chambre des recours civile23. Juni 2015Conflit du travail
  13. PT14.013315Chambre des recours civile23. Juni 2015Réclamation pécuniaire
  14. 1e5cc34b8d9a5e98180fChambre des recours civile23. Juni 2015Réclamation pécuniaire
  15. FA15.023091Cour des poursuites et faillites23. Juni 2015Plainte 17 LP
  16. FA14.026666Cour des poursuites et faillites23. Juni 2015Plainte 17 LP
  17. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites23. Juni 2015Plainte 17 LP
  18. ZQ15.008644Cour des assurances sociales23. Juni 2015Assurance chômage
  19. ZQ14.025365Cour des assurances sociales23. Juni 2015Assurance chômage
  20. ZA15.007667Cour des assurances sociales23. Juni 2015Assurance obligatoire contre les accidents
  21. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales23. Juni 2015Assurance chômage
  22. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales23. Juni 2015Assurance obligatoire contre les accidents
  23. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2015
  24. PE96.036000Cour d'appel pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2015 PE96.036000
  25. PE12.023860Cour d'appel pénale23. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2015 PE12.023860
  26. f144f631960ff3abc729Cour d'appel civile23. Juni 2015Mesures provisionnelles-hypothèque légale
  27. XC14.028222Cour d'appel civile23. Juni 2015Protection contre les congés
  28. TU10.031282Cour d'appel civile23. Juni 2015Divorce sur demande unilatérale
  29. TU09.023432Cour d'appel civile23. Juni 2015Divorce sur demande unilatérale
  30. PD15.002330Cour d'appel civile23. Juni 2015Modification de jugement de divorce
  31. MH14.051143Cour d'appel civile23. Juni 2015Mesures provisionnelles-hypothèque légale
  32. 95a7fa30d6910a3152a6Cour d'appel civile23. Juni 2015Modification de jugement de divorce
  33. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile23. Juni 2015Divorce sur demande unilatérale
  34. 2880f39ee5bb65af96c4Cour d'appel civile23. Juni 2015Protection contre les congés
  35. PS.2015.0020Cour de droit administratif et public22. Juni 2015Confirmation de la décision du CSR de Bex de mettre fin au droit au RI de la recourante à partir du 31 janvier 2014, l'ensemble des éléments du dossier, notamment les déclarations de la mère de la recourante et du père de son ami, ainsi que l'enquête de proximité effectuée à la demande du SPAS…
  36. PS.2015.0001Cour de droit administratif et public22. Juni 2015Recours rejeté. L'argument du recourant selon lequel il ne savait pas qu'il devait inscrire toutes ses recherches d'emploi sur la feuille de recherches personnelles d'emploi de l'ORP n'est pas convaincant.
  37. PE.2015.0133Cour de droit administratif et public22. Juni 2015Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  38. PE.2015.0104Cour de droit administratif et public22. Juni 2015Recours contre une décision refusant le renouvellement d'autorisations de séjour aux recourantes (mère et fille cadette), ressortissantes portugaises. - La mère n'exerce que des activités salariées marginales depuis 2009; elle a perdu la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe 1 ALCP…
  39. PE.2015.0072Cour de droit administratif et public22. Juni 2015Révocation d'une autorisation d'établissement. Recourant qui fait l'objet d'une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP et se trouve privé de sa liberté depuis juillet 2003 pour des faits extrêmement graves. Sur le plan de la proportionnalité, le tribunal retient que la durée de son séjour…
  40. PE.2014.0496Cour de droit administratif et public22. Juni 2015Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud à un un ressortissant de Bosnie-Herzégovine, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton du Valais. Reconnu coupable de lésions corporelles, injures, menaces, séquestration, contrainte sexuelle, viol, et…
  41. GE.2015.0101Cour de droit administratif et public22. Juni 2015Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  42. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale22. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2015
  43. PE14.018624Chambre des recours pénale22. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2015 PE14.018624
  44. PE11.015201Chambre des recours pénale22. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2015 PE11.015201
  45. JJ11.039864Chambre des recours civile22. Juni 2015Affaire pécuniaire
  46. 22503e8f859d32e95bf8Chambre des recours civile22. Juni 2015Affaire pécuniaire
  47. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites22. Juni 2015Mainlevée 80 ss LP
  48. KC14.046839Cour des poursuites et faillites22. Juni 2015Mainlevée 80 ss LP
  49. KC14.045089Cour des poursuites et faillites22. Juni 2015Mainlevée 80 ss LP
  50. KC14.042064Cour des poursuites et faillites22. Juni 2015Mainlevée 80 ss LP

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.