DTF 11 I 112

Les sieurs Tirozzi et Gras-Daubenfeld, la veuve Juge, les mariés Bansac et la veuve Bouvier-Grandpierre sont propriétaires de divers immeubles situés 11 Geneve, rue de la Machine, au bord du Rhône.

Le 27 octobre 1881, le département des Travaux publics, agissant en vertu de la loi du 27 Février 1829 sur les constructions dangereuses ou nuisibles au public, considérant que les appendices existant sur le Rhône, en avant des maisons appartenant aux recourants, en l'Ile, menacent ruine et présentent des chances imminentes de danger pour le public, par défaut de solidité et pour cause d'insalubrité, signifie — DTF 11 I 112, pag. 113 — ~.-.

aux dits propriétaires d'avoir à faire démolir, avant la fin de février 1882 et chacun en ce qui le concerne, les appendices dangereux qui sont en saillie sur le Rhône en avant de leurs immeubles, en les prévenant qu'à défaut par eux de se conformer 11 la présente ordonnance, il serait procédé contre eux suivant les dispositions de l'art. 44 de la loi du 27 Février 1829 précitée.

Au mois de Novembre 1881, Tirozzi et consorts, conformément aux art. 12, 21 et suivants de la dite loi, recoururent au Conseil d'Etat contre l'arrêté du département des Travaux publics.

Le 20 Juin 1882, le Conseil d'Etat, statuant sur le recours présenté par les intéressés et se basant sur un rapport d'architectes délégués par le département pour expertiser les immeubles de l'Ile, a maintenu et confirmé l'arrêté du 27 Octobre 1881.

Le t 1 Janvier 1883, le département des Travaux publics prévient par un arrêté Tirozzi et consorts que, faute par eux d'avoir procédé avant la fin de Janvier 1883 à la démolition des appentis existant sur le Rhône en avant de leurs immeubles, il serait procédé d'office à cette démolition par les soins du département, conformément aux dispositions de la loi de 1829.

Vu la non-observation de cette ordonnance par les intéressés, le département des Travaux publics prend, en date du 9 Février 1883, un arrêté les prévenant que l'architecte cantonal fera procéder d'office à la démolition dès le 1.2 Février. Le dit jour, des travaux de démolition sont en effet exécutés.

Fondés sur une expertise par eux provoquée, et ordonnée par le président du Tribunal civil, les consorts Tirozzi et Gras-Daubenfeld ouvrent, le 16 Février 1883, à l'Etat de Genève une action tendant à ce qu'il soit condamné à rétablir dans son état primitif l'immeuble des demandeurs, à peine de {OO fr. de dommages et intérêts par jour de retard, et, en outre, 11 20000 Cr. de dommages et intérêts pour le dommage déjà causé. Il ne résulte pas des pièces du dossier s'il a été — DTF 11 I 112, pag. 114 — statué sur cette demande, ou si elle est encore pendante devant les instances cantonales.

Le 26 Février 1883, le département des Travaux publics prend un nouvel arrêté de la teneur suivante:

«Vu le rapport dressé le 23 Février courant par MM. J.» Camoletti et H. Deshusses, architectes, et J. Deleiderrier, architecte cantonal, après un nouvel examen des appen- dices existants sur le Rhône, au nord des maisons Juge, Bansac, Bouvier, Vellata, Daubenfeld, Gras et Tirozzi, en » nie;

» Attendu que, d'après ce rapport, les galeries formant saillie en avant du gros mur de face des susdits immeubles offrent encore moins de sécurité actuellement que par le passé; que pour pouvoir conserver ces galeries il faudrait qu'elles subissent des travaux de consolidation conside-» » rables, en prenant de nouveaux points d'appui dans le lit du fleuve, domaine public;

» Vu la loi du 27 Février 1829 sur les constructions dan- gereuses;

» OU1 M.le procureur général en ses conclusions conformes, Arrête:

» Il est ordonné aux consorts Juge, Bansac, Bouvier, Vel- lata, Daubenfeld, Gras et Tirozzi:

» {Ode faire évacuer les galeries fermées attenantes à » leurs immeubles du côté du Rhône;

» 2° de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour opérer la démolition de ces galeries;

» A défaut par les susnommés d'avoir entrepris le travail ordonné avant jeudi 8 Mars prochain, le département 1e» fera exécuter d'office, conformément à la loi précitée.

» Aucune reconstruction ne pourra avoir lieu sans l'accom- plissement des formalités prévues par la loi du 19 Octobre 1878 sur les nouvelles constructions dans-la ville de Genève et dans la banlieue.»

Tirozzi et consorts recourent au Conseil d'Etat contre cet arrêté, faisant valoir:

1° Qu'il y avait lieu d'attendre la solution de l'instanee — DTF 11 I 112, pag. 115 — tntentee par-devant le Tribunal civil, relative à la question de savoir si l'Etat était fondé à appliquer la loi de 1829;

2° Que le département des Travaux publics ayant sans droit appliqué la loi de 1829, lors de la première démolition commencée le 12 Février 1883, à un immeuble qui ne présentait aucun danger pour la sécurité publique, n'était évidemment pas fondé à ordonner sans indemnité et aux frais des recourants la démolition d'une nouvelle partie de l'immeuble, sous prétexte qu'il offrait encore moins de sécurité que par le passé;

3° Que l'État, en déclarant domaine public le lit du Rhône, tranchait une question de propriété qui devait être réservée au pouvoir judiciaire;

4° Que si l'État désirait acquérir les immeubles en question, il devait procéder par voie d'expropriation.

Par arrêté du i 6 Mars suivant, le Conseil d'Etat a écarté 'le recours de Tirozzi et consorts, sans motiver sa décision.

C'est contre ces deux arrêtés du 26 Février et du 16 Mars que Tirozzi et consorts ont recouru le 30 Mars 1883 au Tribunal fédéral, estimant en substance, et s'appliquant à démontrer:

a) Que la constitution de la République et canton de Genève, acceptée par le peuple genevois, a virtuellement abrogé la loi du 27 Février 1829 relative aux constructions dangereuses ou nuisibles au public;

b) Que la loi du 27 Février 1829 n'est pas applicable aux immeubles dont il s'agit. Les arrêtés dont est recours violent la dite loi en l'appliquant à des immeubles sans danger pour la sécurité publique, et en en ordonnant la démolition, lorsqu'il est possible d'exécuter des réparations;

c) Que les formalités prévues par la loi de 1829 n'ont pas été suivies. Conformément à l'art. 5, la chambre des travaux publics, dont les attributions sont aujourd'hui dévolues au département de ce nom, pouvait ordonner la visite des lieux par un délégué tenu d'exhiber un ordre signé. Les recourants n'ont jamais été avisés d'une visite de ce genre.

Aux termes des art. 30 et 35 de la loi, si la commission — DTF 11 I 112, pag. 116 — des recours ordonnait une expertise, la partie recourante avait le droit de coopérer à la nomination des experts et de recevoir communication de leur rapport. Or le rapport à la base de l'arrêté du 26 Février a été dressé par des experts désignés tous trois par le Conseil d'Etat. Les recourants n'ont point été entendus par eux et n'ont jamais reçu communication de leur rapport. En outre, le Conseil d'Etat a, dans son ensemble, statué le 16 Mars sur le recours, et, à teneur de l'art. 17 de la loi, les membres de la chambre des Travaux publics, soit actuellement le conseiller d'État, chef du département de ce nom, n'était pas apte à faire partie de la commission appelée à statuer sur le recours.

d) Que l'arrêté du 26 Février 1883, en décrétant domaine public le lit du Rhône, en avant des immeubles des recourants, tranche une question de propriété qui est de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire.

Ces propriétaires ont acquis depuis plus de deux siècles de l'Etat, moyennant redevance, des droits perpétuels à la jouissance et possession de la partie du lit du fleuve sise en avant de leurs immeubles. En tout cas l'État, en déclarant de son propre chef domaine public une propriété particulière, viole l'art. 6 de la constitution de 1847, aux termes duquel la propriété est inviolable. Si l'État prétend avoir la propriété exclusive du lit du fleuve, il doit faire résoudre la question par le pouvoir judiciaire. L'arrêté du 16 Mars viole, en outre, l'art. 94 de la dite constitution, d'après lequel le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif, et l'art. 93 qui stipule que la loi établit des tribunaux permanents pour juger toutes les causes civiles et criminelles.

Les recourants concluaient à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:

En la forme, retenir le présent recours comme interjeté conformément à l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.

Au fond, dire et prononcer que les arrêtés pris par le département des Travaux publics du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, en date du 26 Février 1883, — DTF 11 I 112, pag. 117 — et par le Conseil d'État, en date du 16 Mars 1883, ont été rendus en violation des articles 6, 94, 95, 158 de la constitution genevoise du 24 Mai 1847.

Subsidiairement, dire et prononcer qu'ils ont été rendus en violation des articles t, 2, 5, 16, t 7, 30 et 35 de la loi genevoise du 27 Février 1829.

En tous cas, mettre à néant les susdits arrêtés.

Dans sa réponse, l'État de Genève a conclu au rejet du recours. A l'appui de cette conclusion, il fait en résumé valoir ce qui suit:

1° D'une part, la propriété des recourants, comme toute autre propriété, n'existe que sous les modifications établies par la loi (c. c. 537) et sous la réserve qu'ils n'en feront pas un usage prohibé par les lois et les règlements (c. c. 544). D'autre part, le domaine public est imprescriptible et inaliénable.

2° Il appartient donc à la loi, soit à l'autorité souveraine, dans l'intérêt général, d'interdire ou de faire disparaître les constructions dangereuses ou nuisibles au public et de faire respecter le domaine public.

3° La loi du 27 Février 1829, en consacrant ce droit de l'autorité publique, respecte la constitution; en appliquant la susdite loi et en faisant respecter le domaine public, l'Etat à la fois exerce un droit et accomplit un devoir.

4° La loi du 27 Février 1829, bien loin de constituer une violation de la propriété, la régularise et la protège dans sa subordination à l'intérêt général.

50 Cette loi, constamment en vigueur depuis l'année 1829, respecte le principe de la séparation des pouvoirs, en laissant à chaque autorité publique l'exercice de ses droits dans les matieres qui lui ont été attribuées par la constitution.

Dans l'espèce:

1° Les appendices et empiétements des immeubles des recourants constituent des empiétements dangereux et nuisibles au public, par défaut de solidité, par chance d'incendie et pour cause d'insalubrité. Ils constituent des empiétements sur le domaine public.

— DTF 11 I 112, pag. 118 — 2° Ces empiétements tombent, en conséquence, sous les prescriptions de la loi du 27 Février 1829 sur les constructions dangereuses.

3° Aux termes de la constitution cantonale et de la susdite loi, il appartient à l'autorité publique d'apprécier souverainement si les empiétements des recourants constituent des constructions dangereuses et quelles sont les mesures à prendre à leur égard.

4° En ordonnant la démolition de ces empiétements dangereux, l'autorité publique n'a pris qu'une mesure commandée par la loi.

ÖO La démolition ordonnée par les arrêtés des 26 Février et 16 Mars 1883 n'est que la suite des démolitions ordonnées par arrêtés antérieurs, contre lesquels les recourants ne se sont jamais pourvus, et leur extension aux autres parties des appendices et empiétements dangereux des mêmes immeubles.

6° Aces fins, toutes les formalités légales ont été remplies.

Dans leur réplique et duplique, les parties ont maintenu, avec de nouveaux développements, leurs conclusions respectives.

Par décision du 8 Février 1884, le Tribunal fédéral a renvoyé les recourants à porter d'abord leurs griefs devant le Grand Conseil du canton de Genève, en ce qui concerne les questions de savoir si la loi du 27 Février 1829 a été virtuellement abrogée ou modifiée dans plusieurs de ses dispositions essentielles par l'entrée en vigueur de la constitution de 1847, et si les formalités prévues par la susdite loi (articles 21-43) auraient dû être observées à l'égard des recourants, ou si, au contraire, elles peuvent être envisagées comme ayant été valablement abrogées par décision du Conseil d'État.

Donnant suite à cette décision, les recourants ont nanti le Grand Conseil par voie de pétition. Cette pétition fut renvoyée à l'examen d'une commission; dans sa séance du 4 Octobre 1884, le Grand Conseil entendit le rapport de cette commission et passa à l'ordre du jour.

C'est ensuite de cette décision que Tirozzi et consorts, — DTF 11 I 112, pag. 119 — dans un mémoire faisant suite à leurs premiers recours, se sont de nouveau adressés an Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise leur accorder les fins de leurs conclusions premières. Ils présentent encore les considérations suivantes:

L'ar1. 1ö8 § 2 de la constitution de 1847, en donnant aux pouvoirs compétents le droit de modifier celles des lois ordinaires qui seraient contraires à cette constitution, n'a pas permis au Conseil d'Etat de modifier une loi par un simple arrêté et de transférer les attributions de la Chambre des Travaux publics au département des Travaux, et celles de la commission de recours au Conseil d'Etat. En tout cas, le Conseil d'État a méconnu certaines prescriptions fondamentales de la loi de 1829, qui étaient la sauvegarde des recourants, en particulier celles contenues dans les art. 17 et 25 de cette loi. Ces formalités étaient si peu abrogées, que la nouvelle loi du 3 Novembre 1884 sur la matière les reproduit textuellement.

A supposer que la loi de 1829 du! être appliquée aux recourants dans toute sa rigueur, l'article 2 n'autorise la démolition qu'au cas oir il n'est pas possible de réparer les parties dangereuses; d'autre part, les experts commis par le département des Travaux seul, qui ont procédé sans le concours des parties intéressées, déclarent que les portions d'immeubles condamnées sont réparables. Donc le département des Travaux n'avait pas le droit d'ordonner ces demo- ,litions.

Dans sa réponse l'Etat conclut derechef au rejet du re- -cours:

La commission du Grand Conseil a affirmé la pleine existence et l'entière constitutionnalité de la loi de 1829; la constitution de 1847 ne lui a pas dérogé en principe: elle est donc demeurée en vigueur, sauf dans les parties de pure procédure qui se trouvaient, implicitement et de fait, modifiées par la dite constitution. Cette loi du 27 Février 1829 est si bien restée en vigueur, qu'elle vient d'être remplacée par la loi nouvelle du 3 Novembre 1884 qui, dans son article 31, porte abrogation expresse de la précédente loi du — DTF 11 I 112, pag. 120 — 27 Février 1.829. Les formalités de cette dernière loi, auxquelles la constitution de 1847 déroge, sont toutes celles qui supposent l'existence de l'ancienne chambre des Travaux et de l'ancienne commission des recours, qui ont forcément disparu avec l'entrée en vigueur de la constitution de 1847.

Aux termes de cette constitution, le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution des lois (articles 82, 86) et il règle les attributions de chaque département; il doit pourvoir, d'une manière générale, à l'administration des intérêts généraux du pays, et, par conséquent, à l'exécution et à l'application de la loi du 27 Février 1. 829 sur les constructions dangereuses ou nuisibles au public: il l'a fait, dans l'espèce, en conformité de la constitution de 1847.

Par cette même constitution, les attributions de l'ancienne chambre des Travaux ont passé en fait et en droit au département des Travaux publics actuel, administré par un conseiller d'Etat, et celles de l'ancienne commission de recours ont passé au Conseil d'Etat. En le déclarant par son arrêté du 27 Novembre 1.847, le Conseil d'Etat ne faisait que constater une situation créée par la constitution de 1.847, et it agissait en outre conformément aux art. 71, 82, 86 et 1. 58 aHn. 2 de la constitution.

Par conséquent les formalités de la loi du 27 Février 1.829, prévues en considération de l'existence de l'ancienne chambre des Travaux et de l'ancienne commission de recours, se sont trouvées à la fois abrogées dans la mesure où elles ne pouvaient pas être appliquées au susdit département et Conseil d'État actuels, et modifiées dans la mesure où elle pouvaient leur être appliquées. Or, dans la mesure ci-dessus, toutes les formalités de la loi du 27 Février 1829, compatibles avec la constitution de 1847, ont été strictement respectées.