DTF 11 I 80
Fatti da pagina 80
Le 10 Juillet 1880, Gottfried Frey, âgé actuellement de 58 ans environ, propriétaire d'un atelier de constructions mécaniques à Fribourg, s'est assuré auprés de la Société d'assurances contre les accidents «La Zurich,» ayant son siège à Zurich, pour la somme de 10000 fr., contre les suites d'accidents corporels et aux conditions imprimées figurant dans la police.
Cette assurance a été contractée moyennant une prime an- — DTF 11 I 80, pag. 81 — Duelle de 30 fr., et pour le terme d'une année; toutefois, en vertu d'une clause (art. 2) du contrat, cette assurance a été tacitement renouvelée d'année en année; il résulte d'une quittance du 11 Août produite que le dit contrat a été prolongé du 2 Août 1883 jusqu'au 2 Août 1884, moyennant paiement de la prime convenue.
Le 10 Mai 1884, Gottfried Frey se trouvant au village de Schmitten et voulant prendre le train qui passe à cette station à 9 h. 8 m. du matin pour arriver à Fribourg à 9 h. 42 m., descendit au pas de course jusqu'à la station afin de ne pas manquer le dit train.
Ressentant des douleurs dans la région inférieure du ventre, Frey se fit visiter deux ou trois jours après par un médecin, lequel constata l'existence d'une double hernie inguinale.
Le 19 Mai, le dit médecin l'existence de cette lésion dans une déclaration remise le même jour à l'agent de la Compagnie à Fribourg, en même temps que l'avis de l'accident signé par le demandeur Frey.
Ce dernier ayant réclamé à la Compagnie «La Zurich» le paiement de la rente à laquelle il estimait avoir droit de par le contrat stipulé, celle-ci refusa de s'exécuter.
Gottfried Frey ouvrit alors action contre la Compagnie, et, à l'audience du Tribunal de la Sarine du 17 Juillet 1884, il conclut à ce que la défenderesse soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident qu'il a éprouvé le 10 Mai précédent, et à lui payer, de ce chef, une rente annuelle de 490 fr., payable par trimestre et à l'avance, à partir du H Mai 1884.
Statuant par jugement du 7 Novembre suivant, le Tribunal de la Sarine admit en principe la conclusion de la demande, en réduisant toutefois à 250 fr. le montant de la rente annuelle à payer par la Compagnie défenderesse à partir du H Mai 1884.
Par arrêt du 9 Janvier 1885, la Cour d'appel de Fribourg a prononcé, en modification du jugement de première instance, que la Compagnie «La Zurich» aurait à servir à G. Frey une XI -- 1885 6 — DTF 11 I 80, pag. 82 — rente annuelle et viagère de deux cents francs seulement, payable par trimestre et à l'avance, à partir du même Jour.
C'est contre cet arrêt que la Compagnie «La Zurich» recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce que sa conclusion libératoire lui soit allouée avec dépens.
Par écriture du 17 Février écoulé, la partie Frey a déclaré conclure de son côté:
exceptionnellement, à ce qu'il ne soit pas entré en matière, pour cause d'incompétence, sur le recours de la Compagnie «La Zurich»; )};, an fond, à ce que le recours soit écarté comme mal fondé et l'arrêt de la Cour d'Appel du \) Janvier 1885 maintenu, sauf en ce qui concerne la réduction du chiffre de la pension annuelle réclamée par le recourant.
Dans sa plaidoirie, le conseil de la partie Frey estime que le Tribunal fédéral doit se déclarer incompétent, soit parce que l'objet du litige n'atteint pas 3000 fr. (art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale), soit aux termes des art. 896 et 882 du Code des obligations.
Considerandi
Statuant sur l'exception d'incompétence, et considérant en
droit:
10 Au regard de la valeur en capital, objet du litige, il est établi que devant les deux instances cantonales le demandeur Frey a constamment et uniquement conclu à .1 ob,t,en~lOn d'une rente viagère annuelle de 490 fr. 11 est vrai qu'à l'audience du 17 Juillet il a déclaré, à titre d'offre, se contenter du paiement d'un capital de 2500 fr., mais cette offre n'a pas eu de suite, la Compagnie défenderesse la déclarant irrecevable en cours d'instruction, comme modification des conclusions de la demande, et comme contraire aux clauses de la police.
C'est donc la valeur d'une rente de 490 fr., touchée par une personne de l'âge du demandeur, qui constitue le montant en litige devant les tribunaux cantonaux. Or il résulte des données concordantes des tarifs de diverses compagnies qu'une rente viagère de 490 fr., payable pendant 13 ans, durée de la vie moyenne probable du sieur Frey d'après les — DTF 11 I 80, pag. 83 — tables de mortalité, est d'une valeur certainement supérieure à 5000 fr. L'exception d'incompétence n'est donc pas fondée en ce qui concerne l'art. 21 alinéa 1 de la loi sur l'organisation judiciaire lederale.
2° C'est également en vain que, pour contester la compêtence du Tribunal de céans, la partie opposante au recours arguë de l'art. 896 du Code des obligations statuant que jusqu'à la promulgation d'une loi fédérale sur le contrat d'assurance, les dispositions spéciales qui peuvent exister sur la matière dans le droit cantonal resteront en vigueur. Le chapitre II du titre XII du code civil fribourgois, consacré à cette matière, se borne en effet à poser les règles générales du contrat d'assurance, qui doit être rédigé par écrit, et il ajoute que les parties doivent avant tout se conformer de bonne foi aux clauses et conditions du contrat et aux règles générales des contrats. Il en résulte que, dans le canton de Fribourg, il n'existe aucune disposition spéciale sur le contrat d'assurance contre les accidents.
L'exception prévue à l'art. 896 précité n'est dès lors point applicable à l'espèce, laquelle ne saurait être soustraite, de ce chef, à la compétence du Tribunal fédéral.
3° L'exception d'incompétence apparaît en revanche comme fondée au regard de l'art. 882 du code des obligations, portant que, par rapport à leur force obligatoire et à leurs effets, er les actes accomplis avant le 1 Janvier 1883 restent soumis, même postérieurement à cette date, à la loi en vigueur à l'époque où il y été procédé. En effet:
Le procès actuel soulève en première ligne la question de savoir si l'accident dont le demandeur a êté victime doit être considéré comme «dû à une violente cause extérieure,» aux er termes de l'art. t du contrat d'assurance en vigueur entre parties dès le 2 Août 1880. La portée même de ce contrat est ainsi en litige et, conformément à l'art. 882 précité, le code fédéral des obligations n'est applicable à la cause, et par conséquent le Tribunal fédéral n'est compétent, que si la conclusion du dit contrat a eu lieu postérieurement au 1er Janvier 1883.
— DTF 11 I 80, pag. 84 — Ce contrat, consenti originairement pour une année, a été successivement renouvelé jusqu'au 2 Août 1884, en vertu de l'art. 2 alinéa 2 des conditions annexées à la police d'assurance, et disposant que «toute assurance étant arrivée à son «terme et n'ayant pas été dénoncée, de part ou d'autre, «quatre semaines auparavant par lettre chargée, est tacite- «ment renouvelée pour une année.»
Or, dans cette situation, le contrat primitif doit être envisagé comme conclu pour un laps de temps indéterminé, puisqu'il résulte de la clause ci haut reproduite que ses effets ne doivent prendre fin qu'ensuite de dénonciation expresse de la part d'une des parties au moins. Une semblable dénonciation n'étant point intervenue, il s'ensuit qu'en réalité le contrat de 1880 est encore en vigueur, et qu'il s'agit par conséquent de statuer sur la force obligatoire d'un acte accomer pli avant le l Janvier 1883.
Cette interprétation se j llstifie d' autant plus que les points litigieux entre parties ne peuvent être appréciés que conformément à leur volonté concordante manifestée au moment de la signature de la police, et demeurée invariable depuis lors par le fait même de la non-dénonciation de cette convention. La contestation échappe donc à la compétence du Tribunal fédéral.
L'interprétation ci-dessus concorde avec l'intention du législateur, telle qu'elle ressort de l'art. 891 du code des obligations. Cet article veut, en effet, que, contrairement au principe général de la non-rétroactivité de lois, les dispositions de ce code soient appliquées en cas de prolongation tacite d'un bail à loyer et d'un louage de services, d'un contrat de société ou d'association, mème s'ils ont été conclus avant le 1 er Janvier 1883; comme le prédit article ne comprend pas le contrat d'assurance dans cette énumération limitative, il faut en inférer qu'il n'a point voulu étendre cette prescription exceptionnelle à une matière que le code fédéral ne réglemente pas, et pour laquelle il prévoit expressément l'élaboration d'une loi fédérale uHerieure.
Dispositivo
Par ces motifs,
— DTF 11 I 80, pag. 85 — Le Tribunal fédéral prononce:
11 n'est pas entré en matière, pour cause d'incompétence, sur le recours de la Compagnie «La Zurich».