DTF 112 IV 65
Regesto
1. Art. 18 e 21 CP . In diritto svizzero è punibile il tentativo effettuato con dolo eventuale. 2. Art. 68 n. 1 CP . È possibile il concorso ideale fra il sequestro di persona (art. 182/183 CP) e la tratta delle donne ( art. 202 CP ).
Considerandi
— DTF 112 IV 65, pag. 65 —
Extrait des considérants:
3. b) Les trois recourants précités soutiennent qu'une tentative par dol éventuel n'est pas admissible en droit suisse. Or leur opinion est contraire à la doctrine largement dominante (cf. notamment LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie générale, 2e éd., Neuchâtel 1976, p. 110, n. 2 in medio; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982, n. 20, p. 280 in limine; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 3e éd., Zurich 1964, p. 93, n. 190, et p. 113, n. 234; O.A. GERMANN, Über den Grund der Strafbarkeit des Versuchs, Aarau 1914, p. 208). Sans doute les auteurs ne motivent-ils pas souvent leur opinion; mais c'est manifestement pour la simple raison qu'une fois admises les deux règles voulant que le dol éventuel soit assimilé au dol (c'est-à-dire à l'intention), et que la tentative, pour être punissable, — DTF 112 IV 65, pag. 66 — soit intentionnelle, la répression de la tentative opérée par dol éventuel ne prête plus à discussion.
Il en résulte que la tentative d'assassinat commise par les recourants est punissable.
4. ... A tort aussi, ce recourant s'en prend à l'admission d'un concours au sens de l' art. 68 ch. 1 CP entre la séquestration et la traite des femmes. D'après la jurisprudence, il y a un concours idéal entre la séquestration et l'enlèvement ( art. 182 et 183 CP ; ATF 99 IV 221 ). A fortiori faut-il l'admettre entre les crimes prévus aux art. 182/183 et 202 CP, car il est encore plus manifeste, dans ce cas, que ni l'une ni l'autre de ces infractions ne saisit l'acte réprimé sous tous ses aspects.