DTF 12 I 22

Le 18 Décembre 1883, la Compagnie Singer (machines à coudre), de New-York, a déposé à la Préfecture de la Sarine une plainte pénale accusant la dame C. Aebischer, à Fribourg, de vendre des machines à coudre de diverses provenances, en empruntant le nom de la maison Singer, en imitant et contrefaisant la marque de fabrique de cette maison, et de faire en outre, par la voie des journaux, au moyen d'affiches et de prospectus, des réclames dans lesquelles elle offrait ses machines comme des machines Singer.

C. Aebischer ayant déclaré que J. R::eber, à Berthoud, et Schmidt-Beringer, à Fribourg, lui avaient remis pour la vente les machines incriminées, ceux-ci furent appelés en cause. La Compagnie Singer se porta en même temps partie civile au procès, concluant à 5000 francs de dommages-intérêts.

Statuant, le Tribunal correctionnel de la Sarine, par jugement du 28 Mars 1.884, a libéré les accusés des fins de la plainte et a débouté la Compagnie Singer de sa conclusion en dommages-intérêts.

La Compagnie ayant appelé en ce qui concerne la question civile, le Tribunal cantonal de Fribourg, par arrêt du 8 Octobre 1884, et en révocation de la sentence des premiers juges, a admis la dite Compagnie dans sa conclusion, en ce sens que les maisons C. Aebischer et Schmidt-Beringer, à Fribourg, J. R::eber, à Berthoud, ont été condamnés à lui — DTF 12 I 22, pag. 23 — payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 200 fr., sans solidarité.

Par arrêt des 10/12 Janvier 1885, le Tribunal fédéral, auquel les deux parties avaient recouru contre l'arrêt susmentionné, a libéré de toute indemnité la maison Schmidt- Beringer et Cie; en revanche, il a reconnu, à la charge de J. R::eber et de C. Aebischer, le fait d'usurpation et d'imitation dolosives des marques de fabrique de la Compagnie demanderesse, de violation de l'art. 18 litt. d de la loi fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce, et les a condamnés, en application de l'art. 19 de la même foi, chacun a une indemnité de 200 francs, solidairement, envers la Compagnie Singer.

Par exploit du 13 Mars 1885, adressé aux époux Aebischer à Fribourg, et à J. R::eber fils à Berthoud, pour être notifié à son domicile élu chez M. Jean Aebischer à Fribourg, la Compagnie Singer, après s'être plainte d'une série d'actes de concurrence déloyale de la part des prénommés, les somme de reconnaître l'obligation où ils sont de s'abstenir à l'avenir de tout acte de ce genre, sous peine de dédommagement de cent francs par contravention et de lui payer pour le dommage causé 1. 1000 francs, sous réserve de la modération du juge.

Le même jour 1.3 Mars 1885, après le transfert du magasin Aebischer de la Grand' Rue à la rue de Lausanne, la dame Aebischer s'est présentée, ensuite d'invitation, devant le préposé, aux fins d'opérer son inscription au registre du commerce; elle a refusé de s'exécuter en alléguant, comme cela résulte du protocole du Tribunal de la Sarine, que le commerce qu'elle tient, soit le magasin de machines à coudre, va au compte de M. J. Rceber à Berthoud et qu'elle et son mari ne sont que les représentants de ce dernier.

er. Le 1 Mai suivant, la dame Aebischer a opéré son inscription en ces termes: Genre de commerce: Fournitures pour taIlleurs, cordonniers, machines à coudre et représentation de vins rouges Bordeaux.

Par exploit du 1.9 Mars 1885, la Compagnie Singer, pour parvenir à l'exécution du jugement du Tribunal fédéral des — DTF 12 I 22, pag. 24 — 10/12 Janvier précédent, a signifié à J. Rmber et à Catherine Aebischer à Fribourg le séquestre par mesure provisionnelle de toutes les machines visées dans l'arrêt précité, ce en vue d'assurer la destruction des machines portant la marque imitée de cette Compagnie. L'huissier, opérant le lendemain en vertu du dit exploit, n'a découvert qu'une seule machine portant la marque «S. The Singerl\hgCo. N. Y. Trade Mark.»

A l'audience du Président du Tribunal de la Sarine du 21 Mars, les conclusions de J. Rmber, tendant à ce que la mesure provisionnelle sollicitée contre lui soit écartée, ont été admises vu le défaut de la partie adverse.

A l'audience du 26 dit devant le même magistrat, la Compagnie Singer demande la révocation du jugement par défaut du 21, et, partant, le séquestre des machines se trouvant au magasin de la rue de Lausanne qui portent la marque de fabrique Singer contrefaite et imitée ayant fait l'objet du jugement du Tribunal fédéral. Rmber, bien qu'estimant la mesure provisionnelle demandée en opposition avec l'art. 59 de la constitution fédérale, déclare cependant ne pas s'opposer à ce que le séquestre soit imposé sur les machines à coudre dont la marque irait à l'encontre de la décision du Tribunal fédéral: il affirme qu'aucune machine de ce genre, à lui appartenant, ne se trouve dans le canton de Fribourg, et que la machine séquestrée dans le magasin de C. Aebischer est une vraie machine américaine Singer, le tout sous réserve de faire valoir son exception d'incompétence lors du débat au fond. Le représentant de la Compagnie Singer renonce de son côté au séquestre de la machine en question.

Par exploit du 31 Mars 1885, sous le sceau du Juge de Paix de Fribourg, la Compagnie Singer somme J. RmlJer de reconnaître l'obligation où il est de consentir pour ce qui le concerne à la destruction de celles des marques de fabrique qui ont fait l'objet du jugement du Tribunal fédéral sur les machines se trouvant dans les magasins de Fribourg au moment de l'introduction du procès, soit de reconnaître l'obligation à cet effet de mettre les machines à coudre susvisées à la disposition du juge, dans tous les cas de renseigner exactement à l'endroit de leur dépôt.

— DTF 12 I 22, pag. 25 — Par exploit du 14 Avril 1885, la Compagnie Singer assigne Rmber fils à comparaître le 30 dit devant le Tribunal de la Sarine, aux fins de s'entendre condamner comme il est dit ci-dessous: dans ce même exploit, la Compagnie allègue en outre que Rmber a fait disparaître les machines contrefaites et qu'il se refuse à mettre l'instante en mesure de s'assurer par elle-même de la destruction, et par conséquent du nonemploi de la marque condamnée.

A l'audience du Tribunal civil de la Sarine du 30 Avri11885, Ja Compagnie Singer conclut de nouveau à ce que les intimés Rmber fils et Catherine Aebischer soient condamnés à reconnaître l'obligation Oll ils sont de procéder à la destruction des marques de fabrique contrefaites existant à l'introduction du procès, et, éventuellement, à mettre la Compagnie demanderesse en mesure de le faire, le tout sous réserve de justes dommages-intérêts en application des art. 653 et 654 du code de procédure civile. Le représentant du sieur Rceber déclare derechef soulever l'exception déclinatoire, soil parce que celui-ci doit être actionné au for de son domicile à Berthoud, soit parce que la demande adverse ressortit à l'autorité administrative, attendu que la demanderesse prétend qu'il s'agirait de l'exécution d'un jugement. Le conseil de la Compagnie Singer conclut enfin à libération de l'exception déclinatoire et annonce qu'il se propose d'apporter la preuve que la maison Rmber de Berthoud a une filiale à Fribourg, et que par conséquent elle peut y être recherchée.

A l'audience du même Tribunal du 9 Juillet 1885, la demanderesse reproduit ses conclusions, en réduisant le chiffre des dommages-intérêts à 5000 francs: le représentant de Rmber soulève de nouveau l'exception déclinatoire. Le conseil de la demanderesse conclut à libération, et, sur sa demande, les défendeurs reconnaissent qu'un écriteau, portant «J. Rmber, dépôt de machines à coudre,» a existé à la devanture du magasin et a été enlevé depuis le commencement du procès, il y a plus de trois mois.

Après avoir procédé à l'audition de plusieurs témoins les 16, 18 et 19 Juillet, le Tribunal, statuant en la cause le 22 Août 1885, a débouté J. Rmber de son exception déclinatoire — DTF 12 I 22, pag. 26 — et admis la Compagnie Singer dans sa conclusion libératoire. Ce jugement se fonde, en substance, sur les motifs suivants:

L'art. 59 de la constitution fédérale ne vise que la réclamation civile se présentant d'une manière indépendante et principale; la nouvelle action introduite par la Compagnie Singer n'en est que l'accessoire; elle apparaît comme une procédure d'exécution et le for de l'action principale doit être également celui de toutes les actions accessoires; la Compagnie eût dû introduire cette conclusion dans la première action qu'elle a intentée et le juge eût dû alors, même d'office, prononcer la destruction des marques illicites. L'arl. 59 de la constitution fédérale n'est donc pas applicable à la présente action.

L'action actuelle est une action in rem, tendant à la desstrllction des marques illicites d'objets qui constituent la contrefaçon; elle peut être exercée contre des tiers quelconques détenant l'objet à quelque titre que ce soit: les art. 21 et 22 de la loi fédérale prévoient la destruction de ces objets, sans excepter le cas où ils auraient été transférés à une personne de bonne foi.

Ce droit de détruire les objets n'est autre chose que la confiscation spéciale prévue en droit pénal, qui s'applique au corps du délit; c'est une peine attachée aux art. 21 et 22 de la loi sur la protection des marques de fabrique. L'action pénale qui a pour but la destruction des marques illicites, et pour objet une répression pénale, peut être intentée au lieu où le délit a été commis, soit, dans l'espèce, à Fribourg.

En tout cas il faut se demander si Rreber ne serait pas tenu de répondre devant les tribunaux fribourgeois parce qu'il aurait à Fribourg un second domicile commercial caractérisé par les circonstances suivantes: magasin renfermant des machines à coudre qui étaient sa propriété, l'enseigne portant le nom de J. Rreber, la déclaration de la femme Aebischer faite au préposé du registre du commerce et l'enlèvement de l'enseigne depuis le commencement du procès.

C'est contre ce jugement que Rreber recourt au Tribunal fédéral: il conclut à ce qu'il lui plaise en prononcer la nullité pour violation de l'art. 59 de la constitution fédérale.

— DTF 12 I 22, pag. 27 — A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir:

La présente action est de nature civile; l'action pénale a été liquidée en 1884 déjà par la libération des accusés, et notamment de Rreber, par les juges fribourgeois; l'action actuelle tend à l'obtention de dommages-intérêts et constitue une réclamation personnelle. De plus, les marques illicites n'existent plus à Fribourg, où la demanderesse les a recherchées en vain; elles ont été retournées en Allemagne, d'où elles étaient venues.

La destruction de marques illicites ne revêt pas le caractère pénal.

Rreber n'a, en outre, jamais eu de domicile commercial à Fribourg, ni de magasin pour son propre compte, ni de permis d'établissement, ni d'employé; il n'y a jamais habité, ni payé d'impôt. 11 a simplement remis, ainsi que d'autres maisons l'ont aussi fait, des machines à C. Aebischer pour la vente à la commission; le nom de Rreber était affiché à la devanture en ces termes: «J. Rreber à Berthoud,» ce qui exclut l'idée d'un établissement à Fribourg.

Le déclaration faite au préposé du registre par la dame Aebischer ne saurait lier Rreber; d'ailleurs elle a simplement dit qu'elle représentait le recourant. La Compagnie demanderesse elle-même a notifié son premier exploit du 13 Mars 1885 à «M. J. Rreber, à Berthoud» pour être notifié à son domicile élu chez M. Aebischer à Fribourg; or aucune preuve d'un pareil domicile ne peut être apportée.

C'est avec raison que le jugement n'invoque pas l'art. 61 de la constitution fédérale.

Dans sa réponse, la Compagnie Singer conclut au rejet du recours par les considérations ci-après:

Lors de son transfert à la rue de Lausanne, le magasin fut ouvert sous la raison de commerce J. Rreber, négociant à Berthoud. Le 20 Juillet 1884, Rreber passa, avec le sieur Bardy, un contrat de location pour ce magasin, et, cinq ou six jours après, il plaçait son enseigne au-dessus de la devanture; il y installait les époux Aebischer comme simples commis. Lors du jugement du Tribunal fédéral, les 10/12 Janvier — DTF 12 I 22, pag. 28 — 188!), le commerce exploité rue de Lausanne n'était point inscrit au registre du commerce; le 13 Mars 188!) et le 18 Avril suivant, C. Aebischer a déclaré que le magasin de machines à coudre allait au compte de J. Rreber à Berthoud.

Prévenu du séquestre requis contre lui, Rreber a fait disparaître les machines portant la marque usurpée et la Compagnie Singer se vit dans le cas de prendre contre la maison Rreber les conclusions susmentionnées, constituant une demande d'exécution, ou tout au moins une conséquence du jugement du Tribunal fédéral.

Sous le coup de cette action, Rreber fit immédiatement disparaître l'enseigne et liquida le magasin dans le courant de Mai ou de Juin suivant. L'allégation que les machines imitées auraient été réexpédiées en Allemagne n'a d'autre but que d'échapper à une plainte et de s'assurer l'impunité de l'usurpation de marque et d'en perpétuer les effets.

Avant tout recours au Tribunal fédéral, la Compagnie Singer a signifié qu'elle renonçait pour le moment adernander des dommages-intérêts.

En droit, l'art. 20 de la loi sur la protection des marques de fabrique autorise de porter l'action civile, et non seulement la poursuite pénale, au lieu où l'usurpation a été commise; d'ailleurs l'action actuelle ne visant que les machines se trouvant en magasin au moment de l'introduction du procès jugé au Tribunal fédéral le 12 Janvier, est bien plus une mesure d'exécution qu'autre chose. A teneur de l'art. 61 de la constitution fédérale, elle pouvait et devait être portée là où se trouvait l'objet du litige: elle participe à ce titre de l'action réelle mobilière, puisqu'elle tend à obtenir la livraison ou tout au moins l'exhibition en vue de la destruction des marques de machines à coudre déterminées. Les !)OOO francs de dommages-intérêts ont été réclamés comme conséquence de l'obligation de procéder à la destruction demandée; d'ailleurs la Compagnie a renoncé le 28 Septembre 1885 déjà, soit un mois avant le dépôt du recours, à cette partie de sa conclusion. J. Rreber avait à l'époque de l'introduction de la présente action un domicile à Fribourg rue de Lausanne, soit — DTF 12 I 22, pag. 29 — une succursale: il a loué le magasin et les époux Aebischer vendent désormais exclusivement pour son compte, non plus à la commission, mais directement; s'ils avaient vendu à la commission, ils auraient eu l'obligation de s'inscrire. La circonstance que la dame Aebischer, pour appuyer l'exception d'incompétence, s'est fait inscrire plus tard, ne donne que plus de valeur à ses déclarations précédentes au protocole.

La maison Rreber a fait imprimer un timbre portant ces mots «J. Rreber, rue de Lausanne, Fribourg.» Aebischer était autorisé à se servir de ce timbre; il a fait sous ce nom, peu de temps après, le contrat de location passé avec le sieur Bardy et publier des annonces portant: «J. Rreber à Berthoud. Filiale Fribourg, rue de Lausanne 60.» Cette commande d'annonce est signée «Pour ~1. Rreber, rue de Lausanne, Aebischer })