DTF 16 I 86

A. Par acte notarié du 17 Juin 1882, l'État de Vaud vendu à la commune de Grandson des terrains gagnés, par correction des eaux du Jura, sur la grève du lac de Neuchâtel.

Parmi ces terrains, figurentles parcelles désignées sous Nos 2494 et 2496 du cadastre, d'une contenance de 461 ares 50 m.

124 ares 30 m., pour lesquelles la commune n'a dû payer qu'un prix de 3 cent. le mètre carré, parce que, dans la correspondance qui avait précédé la stipulation de l'acte de vente, elle avait déclaré que ces parcelles étaient nécessaires et seraient consacrées à l'établissement d'une ligne de tir. Pour autres parcelles de grève, en dehors de la ligne de tir, contre, le prix de vente demeura fixé à 5 c. le mètre carré. L'acte notarié de 1882 ne fait cependant aucune mention cette différence de prix ni de son motif; il n'indique que le chiffre en bloc de 5172 fr. 40.

B. Par acte sous seing privé du 18 Décembre 1882, Municipalité de Grandson a concédé à la société dite des «Amis du tir» au même lieu, la jouissance des parcelles précitées, en vue de lui permettre, sous diverses conditions, établir une ligne de tir, ainsi que les constructions et installations relatives au tir. Cet acte n'était toutefois qu'un projet; il prévoyait sa confirmation par un acte définitif et réservait les ratifications légales, notamment celle du Conseil communal de Grandson, à teneur de l'art. 14 §§ et 10 de vaudoise du 18 Mai 1876 sur les attributions et la compétence des autorités communales.

C. Avant même la stipulation de l'acte du 18 Décembre 1882, la Société des Amis du tir avait construit, sur l'espace concédé, avec la permission de la Municipalité, un stand et des buttes.

La Municipalité de Grandson ayant, dans la suite, autorisé un tiers fermier à élever, sur une partie des parcelles et question, des constructions(poulaillers),la SocieM des Amis — DTF 16 I 86, pag. 87 — tir, par lettre du 9 Mars 1887, prie cette autorité de soumettre à nouveau au Conseil communal, pour ratification, la convention du 18 Décembre 1882 et de faire enlever ces constructions qui gênent le tu. La Municipalité n'a pas adhéré à cette requête, d'une part, parce que les constructions e: question ne lui paraissaient point gêner le tir, et, d'autre la part, par la raison que, dans sa séance du 27 Mars 1884, le Conseil communal avait subordonné la ratification de la concession à des conditions que la Société avait refusé dès 10;S et d admettr~. Fmale~ent, les parties sont restées en désaccord sur les points relatifs aux demandes des Amis du tir tendant à ce qu'on enlevât tous les obstacles sur l'entier des deux parcelles et que le terme de la concession ne rot pas inférieur à 30 ans.

les Dans sa séance du 19 Janvier 1888, le Conseil communal par a décidé de laisser les choses en l'état, la Société des Amis de d.ll tir pouvant jouir, à titre de tolérance, de l'espace matériellement disponible pour le tir.

. D.. Sur ces entrefaites, la Société des Amis du tir s'est constituée en société de tir militaire, conformément aux la exige~ces de l'ordonnance du 16 Mars 1883, pour pouvoir obtenir le subside fédéral, et a demandé à la commune de pre- Grandson de lui fournir une place de tir convenable et nod'y tamment suffisante pour le tir à 400 m. N'ayant pu s'entendre avec la Municipalité, la dite société s'est alors adressée au Département militaire du canton de Vaud, qui a ordonné une expertise par les soins du géomètre Grivaz, 1er lieutenant du génie, à Payerne. Le rapport de ce dernier conclut la loi en substance ce qui suit: «L'installation de la ligne de tir à 300 m. ne pourrait être meilleure; par contre, le tir à J) m. est de toute impossibilité, soit du côté du lac, soit J) d~ côté de la voie ferrée. Pour y remédier, il faudra n~ces: sarremen~ enlever la presque totalité des poulaillers dont la construction a été autorisée par la Municipalité de Grand- J) Son.

. ' amsl que des buissons de verne. La voie ferrée pouren: ralt être garantie contre le tir au moyen d'un pare-balles du construit près du stand avec des pièces de bois.»

— DTF 16 I 86, pag. 88 — 111· i!:

88 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen.

E. Après de nombreuses et infructueuses démarches pour amener une solution amiable du conflit entre la Société des Amis du tir et la Municipalité de Grandson, le Département militaire vaudois s'est adressé, par office du 22 Avril 1889, au Département militaire fédéral. «Dans ces circonstances lui dit-il, après un exposé sommaire des faits «nous estimons qu'il y a lieu d'obliger la commune de Grandson à fournir à la Société de tir aux armes de guerre des Amis du tir» emplacement convenable pour le tir à 400 m., même en 4: «quetant le terrain nécessaire. Or comme la législation cantonale ne nous fournit aucun moyen de procéder à une telle » opération, nous vous demandons l'autorisation de faire» nécessaire en application de l'art. 225 de la loi sur l'organisation militaire du 13 Novembre 1874.» Le Département militaire fédéral répondit le 24 du même mois qu'il estimait, lui aussi, qu'il y avait lieu de recourir l'application de l'art. 225 précité et qu'il invitait en conséquence l'autorité cantonale à faire le nécessaire pour mettre un terme à ce conflit.

Le 1 er Juin, nouvelle démarche du Département militaire cantonal auprès du Département fédéral: «L'autorité communale de Grandson n'ayant pas jugé à propos de donner suite aux diverses invitations amiables qui lui ont» adressées d'avoir à modifier la ligne de tir de cette loca- » localité, de manière à ce qu'elle puisse être utilisée sans danger ni inconvénients, nous noas voyons dans l'obligation» faire usage des pouvoirs que vous nous avez accordés pour contraindre cette autorité à s'exécuter. Nous soumettons en conséquence à votre examen une décision motivée que nous nous proposons de prendre à ce sujet et dont le texte ~ I» été approuvé par le Conseil d'Etat de notre canton, sous réserve de la sanction de l'autorité fédérale des mesures prises. Nous vous prions de bien vouloir accorder cette sanction; nous procéderons ensuite à l'exécution de» décision.»

Le Département militaire fédéral répond le 8/10 Juin:» vous croyez qu'il soit nécessaire de citer les ordres de la — DTF 16 I 86, pag. 89 — » Confédération pour donner plus de force à votre décision, » nous n'avons pas d'objection à faire, sous la réserve toute- fois que vous fassiez ressortir que les municipalités ont, en exécution de l'art. 225 de la loi militaire, adesigner alettl's» frais les places de tir pour les sociétés volontaires, sans subvention fédérale aucune.»

F. Sous date du 31 Mai «en application des art. 225 de Ia un» Ioi du 13 Novembre 1874 sur l'organisation militaire et 8 de l'ordonnance du 16 Mars 1883 concernant l'encouragement pi-» du tir volontaire, et en vertu des pleins pouvoirs qui lui ont été accordés par le Département militaire suisse sous dates des 24 Avril et 8 Juin 1889,» le Département milile taire du canton de Vaud a pris, par voie administrative, une décision (communiquée le 28 Juin à la Municipalité de Grandson) ordonnant ce qui suit:

a «1. Le géomètre breveté M. Henri Grivaz à Payerne, est chargé de déterminer sur le terrain, au moyen d'un mesurage et d'un piquetage ou bornage régulier, quels sont exactement les immeubles vendus à prix réduit en 1882, par l'Etat et la commune de Grandson, pour y établir une ligne de tir.

II. La Municipalité de Grandson, le comité de la Société des Amis du tir et deux officiers en activité de service dans etß» l'armée fédérale, appelés à titre de témoins et choisis en dehors de la localité intéressée, seront convoqués 48 heures au moins à l'avance pour assister à l'opération, cela a Ia rede» quisition de M. le préfet du district de Grandson.

» III. Les terrains compris entre les limites à déterminer comme il vient d'être dit, sont ceux désignés aujourd'hui par le Département militaire cantonal, au nom de l'autOlite a» supérieure, comme la place nécessaire convenable que la commune de Grandson est tenue de fournir gratuitement à la Société des Amis du tir pour ses exercices, cela conforconformément aux exigences de la loi.

dite» IV. Les dits terrains seront débarrassés, dans un délai de 30 jours à partir du moment où la délimitation sera faite, de tOllS Ies 0 bstacles pouvant gêner l'exercice du tir, «Si» tels que constructions, plantations, etc.

— DTF 16 I 86, pag. 90 — » V. En cas de refus par la Municipalité de Grandson de se soumettre à la décision qui précède, l'exécution de cette décision sera procurée par l'autorité cantonale aux frais de» la caisse communale.

» VI La Société des Amis du tir pourra, en se conformant aux prescriptions des lois et règlements fédéraux sur» matière, utiliser l'emplacement désigné sous chiffre 3 pour ses exercices de tir.;

» VII. La dite société devant disposer, en vertu de ce qui précède, d'un espace amplement suffisant, prendra toutes les mesures nécessaires pour que la pratique du tir,» principalement celle du tir à grande distance, ne présente aucun danger, ni pour le personnel de la compagnie des chemins de fer Suisse-Occidentale-Simplon, ni pour les voyageurs utilisant cette voie ferrée, ni pour le public en général. Le Département militaire se réserve d'ailleurs 'I> d' examiner Ies plans que la Société des Amis du tir fera élaborer à ce sujet.

» VIII. L'utilisation de la place de tir n'est pas limitée exclusivement aux membres de la Société des Amis du tir; 1'emploi de cette place demeure réservé en faveur des autres sociétés de tir de la localité qui en feraient la demande sous les conditions à débattre entre les comités des diffe-» rentes sociétés.»

G. La Municipalité de Grandson a d'abord interjeté recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton de Vaud, qui la débouta par prononcé du 15 Octobre 1889 (communiqué le 17 du même mois), et ensuite, par mémoire du 12 Décembre dernier, au Tribunal fédéral, lui demandant déclarer nuls et de nul effet soit le prononcé du Conseil d'Etat, soit la décision du Département militaire cantonal, comme étant contraires à la garantie proclamée par l'art. 6 de constitution cantonale vaudoise. A l'appui de cette conclusion, la recourante fait valoir, en substance, les considérations suivantes:

D'après l'art. 345 du code civil vaudois, «la propriété est Ie droit de jouir et de disposer des choses de la manière — DTF 16 I 86, pag. 91 — » la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage pro- hibe par les lois ou par les règlements,» et l'art. 346 ajoute: «Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et en vertu d'un décret spécial Ia» de l'autorité législative.» La commune de Grandson est propriétaire, à titre particulier, du terrain litigieux, elle a donc le droit d'en disposer comme elle l'entend et d'y interdire le tir, si elle le veut. A supposer même que la recourante méconnaisse l'art. 225 de la loi sur l'organisation militaire, et qu'on prenne contre elle des mesures purement administratives, mais ce n'est pas une raison pour lui enlever la libre disposition et la jouissance d'un immeuble. Au demeurant, la décision incriminée n'est point une mesure administrative, mais une expropriation déguisée, qui lui enlève la disposition du sol et l'exproprie, en tout cas, des arbres et constructions, accessoires de ce dernier. Or cette expropriation n'a pas été ordonnée dans les formes prévues à l'art. 346 du code civil vaudois, et mieux encore, elle a été ordonnée en faveur, non pas du public, mais d'une société privée. L'art. 346 précité est ainsi doublement violé, ce qui équivaut à une violation de l'art. 6 de la constitution du canton de Vaud. Au reste, cette disposition constitutionnelle n'est pas applicable aux cas d'expropriation seulement, elle peut encore être invoquée toutes les fois qu'une autorité constituée viole, à quelque titre que ce soit, la propriété d'un particulier. Or quand l'autorité ordonne que des constructions et des plantations appartenannt à un particulier seront rasées, quand elle permet à un tiers de de faire d'une propriété privée tel usage que le propriétaire à interdit, cette autorité viole la propriété privée; elle me-, A connait le droit défini à l'art. 345 C.c.; elle en empêche ou en Ia restreint l'exercice, et le Conseil d'Etat du canton de Vaud prétendrait à tort qu'une convention passée entre lui et la commune de Grandson justifie la décision critiquée.

H. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et la Société des Amis du tir à Grandson concluent, dans leurs réponses respectives des 30 Janvier et 26 Février 1890, au rejet du reeours — DTF 16 I 86, pag. 92 — eomme dénué de fondement. Le premier soulève préliminairement une exception d'incompétence fondée sur ce que la décision contre laquelle le recours est dirigé n'émane point d'une autorité cantonale, dans le sens de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 Juin 1874, mais en réalité du Département militaire fédéral, puisque c'est en vertu des pleins pouvoirs accordés par ce dernier, et comme mandataire des autorités exécutives fédérales, et non en vertu de sa propre volonté, que le Département militaire cantonal à rendu sa décision du 31 Mai, confirmée par le Conseil d'Etat.