DTF 21 I 36

A la date du 28 novembre 1881, Armand & Abraham Schwob, négociants, domiciliés à Paris, ont, par acte enregistré et rendu public, constitué une société en nom collectif, pour la durée de dix années, soit dès le 1 er novembre 1881 jusqu'au 1 er novembre 1891.

Aux termes de l'art. 1 er de ce contrat, cette société a pour but l'exploitation d'une fabrique d'articles d'horlogerie sise à la Chaux-de-Fonds (Suisse), 14, rue Léopold Robert, avec maison de vente d'articles d'horlogerie et de bijouterie à Paris, 19, Boulevard Bonne-Nouvelle.

L'art. 2 de ce contrat ajoute que MM. Armand & Abraham Schwob s'occuperont, sous la même raison sociale, de tout ce qui concerne la commission des cuirs en poils.

Suivant l'art. 5, la société reprenait la suite de la maison — DTF 21 I 36, pag. 37 — d'horlogerie Joseph Moos, qui était, établie à la Chaux-de- Fonds.

Le 27 janvier 1883, la maison Armand Schwob & frère, pour se conformer au Code fédéral des obligations, s'est fait inscrire au registre du commerce de la Chaux-de-Fonds, dans les termes ci-après:

«Les chefs de la maison Armand Schwob & frère, à la Chaux-de-Fonds, sont Armand Schwob, de Bâle, domicilié à Paris, et Abraham Schwob, de Bâle, également domicilié à Paris. Cette maison est antérieure au 1 er janvier 1883.

Genre de commerce: fabrication d'horlogerie, avec bureaux et comptoirs situés rue Léopold Robert, n° 14.

Signatures particulières:

(signé) Abraham Schwob;

(id.) Armand Schwob.

Signatures sociales:

(signé) Armand Schwob & frère; (id.) Armand Schwob & frère.»

Le 17 avril 1889, la maison Armand Schwob ayant changé son fondé de procuration, a fait inscrire et publier en Suisse cette modification à son inscription au registre du commerce.

La société Armand Schwob & frère s'est constituée à Paris sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867. A teneur de l'art. 55 de la dite loi, cette société expirait de plein droit à l'échéance des dix années de sa durée, soit le 1 er novembre 1891. D'après l'art. 61 de la même loi, la continuation d'une société au-delä. du terme fixé pour la durée doit être publiée suivant les art. 55 et 56 ibidem, à peine de nullité à l'égard des intéressés, mais le défaut d'aucune des formalités prévues par ces articles ne pourra être opposé aux tiers par les associés.

En Suisse la maison Armand Schwob & frère est demeurée au bénéfice de son inscription au registre du commerce jusqu'au 20 juillet 1892, époque à laquelle cette inscription a été radiée d'office (voir Feuille officielle du commerce, 1892 J n° 167, page 673), ensuite de la faillite prononcée le 6 mai 1892.

— DTF 21 I 36, pag. 38 — A fin mars 1892, les associés Armand & Abraham Schwob ont suspendu leurs paiements et se sont adressés au tribunal de commerce de la Seine pour obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, suivant la loi française des 4 mars 1889 et 4 avril 1890. A la même époque un créancier les avait assignés devant le même tribunal pour les faire déclarer en faillite, mais sans succès.

Le 12 avril 1892, le tribunal de commerce de la Seine a déclaré en état de liquidation judiciaire les sieurs Armand Schwob & Abraham Schwob, tous deux à Paris.

Ce jugement constate que le bilan des dits Schwob présente:

un passif de Fr. 4 125 750 15 et uu actif de.» 3 553 705 - soit un déficit de...... Fr. 572045 15 En Suisse, 20 créanciers de la maison Armand Schwob & frère ont, les 14 avril et 6 mai 1892, requis la faillite de cette société à son siège à la Chaux-de-Fonds.

Le président du tribunal de la Chaux-de-Fonds a, conformément à l'art. 190, n° 2 de la loi sur la poursuite, prononcé la faillite de la maison Armand Schwob & frère, faillite ouverte dès le 6 mai 1892.

Cette faillite a été publiée dans la Feuille officielle du co lnmerce du 18 mai 1892 (n° 119, page 473). La première assemblée des créanciers a été fixée au 25 mai 1892, et le délai de production au 18 juin 1892, et les créanciers ont nommé l'administration et un conseil de surveillance.

Le 29 avril 1892, le liquidateur judiciaire français et les liquidés Armand & Abraham Schwob ont adressé requête au tribunal cantonal cle Neuchâtel pour obtenir en Suisse l'exécution du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 12 avril 1892, et la remise à la liquidation judiciaire de l'actif de la maison de la Chaux-de-Fonds.

Par jugement des 31 mai / 2 juin 1892, le tribunal cantonal de Neuchâtel a constaté que le jugement de Paris a déclaré en état de liquidation judiciaire Schwob Armand & Schwob Abraham et non une société en nom collectif Armand — DTF 21 I 36, pag. 39 — Schwob &: frère. Dans son jugement, le tribunal dit «qu'il paraît résulter de ce jugement qu'il n'existait pas à Paris comme à la Chaux-de-Fonds de société en nom collectif Armand Schwob & frère.» Se fondant sur ces faits, le tribunal cantonal a prononcé «que le jugement rendu le 12 avril 1892 par le tribunal de commerce de la Seine, qui déclare en état de liquidation judiciaire Schwob Armand & Schwob Abraham est exécutoire dans le canton, et qu'il n'y a pas lieu de suspendre plus longtemps l'exécution eIu jugement de faillite du 6 mai 1892.»

L'exequatur n'était ainsi accordé qu'en ce qui concerne la déclaration de faillite des sieurs Armand & Abraham Schwob personnellement.

Après ce jugement du tribunal cantonal de Neuchâtel, du 2 juin 1892, le liquidateur judiciaire français et les liquidés Schwob ont demandé au tribunal de commerce de la Seine de prononcer que la liquidation judiciaire s'appliquait aussi à la société Armand Schwob & frère, dissoute dès le 1 er novembre 1.891.

Par jugement du 1.1. juin 1892, le tribunal de commerce de la Seine a dit que la liquidation judiciaire s'appliquait à l'ancienne société Armand Schwob & frère, qu'il avait reconnu dans son jugement du 12 avril 1892 n'exister qu'en fait.

Dans l'intervalle les opérations de la faillite et la réalisation de l'actif ont suivi leur cours régulier à la Chaux-de- Fonds.

Le 18 octobre 1892, le liquidateur français a adressé au tribunal cantonal une requête aux fins d'obtenir la suspension des opérations de la faillite en Suisse.

Ce tribunal, après avoir entendu les parties, n'a voulu, dans son jugement du 17 novembre 1892, statuer que sur les mesures conservatoires, dans ce sens «que la réalisation de l'actif en Suisse serait continuée, mais que la répartition de cet actif ne pourra avoir lieu avant que le litige relatif à la demande d'exequatur n'ait reçu sa solution définitive.

L'administration de la faillite suisse de la maison Armand Schwob & frère s'est adressée par requête au président du — DTF 21 I 36, pag. 40 — tribunal civil de la Seine pour demander en France l'exécution du jugement de faillite du 6 mai 1892, prononcé par le tribunal de la Chaux-de-Fonds, mais le 2 août 1892 le tribunal de commerce de la Seine a repoussé cette requête. Ensuite d'appel des créanciers neuchâtelois, la Cour de Paris, par jugement du 20 janvier 1893, a maintenu le jugement de première instance. Ces jugements se fondent, entre autres, sur ce qu'à teneur de l'art. 17 de la convention judiciaire francosuisse du 15 juin 1869, la seule juridiction compétente était le tribunal de commerce de la Seine, que l'exécution du jugement de la Chaux-de-Fonds aurait pour effet de faire échec à des décisions antérieures, et qu'un tel résultat serait manifestement contraire aux règles du droit public en France.

Les tribunaux français ont, en outre, homologué un concordat de Abraham et de Armand Schwob, à teneur duquel ceux-ci ont fait abandon de leur actif aux créanciers et ont pris l'engagement de verser chacun annuellement et sans solidarité une somme de 12000 francs pendant 10 années, soit au total 240 000 francs.

C'est à la suite de ces divers procédés judiciaires que le 14 octobre 1893, A. Bonneau, liquidateur judiciaire de la faillite de Paris, a demandé au tribunal cantonal l'exequatur dans le canton de Neuchâtel:

1 du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 11 juin 1892;

2° de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 janvier 1893, en se fondant sur les articles 15 et suivants de la Convention du 15 juin 1869 entre la Suisse et la France.

Par jugement du 4 janvier 1894, communiqué le 23 février suivant, le tribunal a prononcé l'exequatur des décisions rendues en France à l'égard de Schwob.

Armand Schwob a été incarcéré en France pour escroquerie, et Abraham Schwob, arrêté sous prévention d'actes de banqueroute frauduleuse, a été relâché provisoirement.

La liquidation des biens à la Chaux-de-Fonds présente un actif de 103684 fr. 50 c.; sur cette somme devront être prélevées les créances qui jouissent des privilèges spéciaux ou — DTF 21 I 36, pag. 41 — généraux, ainsi que les frais d'administration et de liquidation de la masse.

C'est contre le jugement des 4 janvier / 23 février 1893, susmentionné, du tribunal cantonal de Neuchâtel que l'administration de la masse en faillite d'Armand Schwob & frère à la Chaux-de-Fonds a recouru au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise:

I. Annuler le jugement du tribunal cantonal de Neuchâtel du 4 janvier 1894: en conséquence refuser en Suisse l'exécution des jugements français des 12 juin 1892 et 20 janvier 1893;

TI. Subsidiairement, et pour le cas où le Tribunal fédéral prononcerait l'exécution des jugements français susvisés, réserver formellement:

1 A l'administration de la faillite suisse et d'Armand Schwob & frère le droit de prélever sur l'actif en ses mains tous les frais quelconques faits et à faire pour la liquidation en Suisse de la masse;

2° Aux créanciers qui ont traité avec la Société Armand Schwob & frère la compétence des tribunaux suisses en cas de contestation sur l'existence de leurs privilèges ou de leurs créances.

III. Condamner en tout état de cause le liquidateur Bonneau aux frais du procès.

A l'appui de ces conclusions, la masse recourante fait valoir en substance ce qui suit:

I" moyen: D'après les décisions des tribunaux français, les liquidés Abraham & Armand Schwob, ou, suivant eux, l'ancienne société de commerce Armand Schwob & frère aurait obtenu l'homologation d'un concordat qui serait obligatoire pour tous les créanciers. La demande d'exequatur n'est faite que par Bonneau, en sa qualité de liquidateur judiciaire; les anciens associés Schwob n'y sont intervenus, ni en leur nom personnel, ni en leur qualité d'associés de la maison Armand Schwob & frère. D'après la législation française, le dit liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre, en son nom seul, l'exécution en Suisse des décisions des tribunaux français. En — DTF 21 I 36, pag. 42 — effet la loi sur la liquidation judiciaire des 4 mars 1889 et 4 avril 1890 exige que toutes actions ne peuvent être intentées que contre le liquidateur et le débiteur liquidé, et de même toutes actions ne peuvent être formées que par le liquidateur et le débiteur. La demande d'exécution des jugements français en Suisse constitue une action pour laquelle l'intervention du ou des débiteurs liquidés est indispensable sous peine de nullité. Le Tribunal fédéral doit donc, dans l'état actuel de la cause, dénier au liquidateur Bonneau le droit de provoquer, en son nom seul, la demande d'exécution en Suisse des jugements rendus par les tribunaux français.

11" moyen: L'art. 6 du traité de 1869 ne peut recevoir son application à la cause actuelle, et le tribunal cantonal ne pouvait accorder l'exécution en Suisse des jugements français dont il s'agit. En effet: cet article mentionne le cas de la faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse, auquel cas la faillite pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et la production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera le droit à réclamer l'application de la faillite aux biens du failli situés dans l'autre pays. La même règle s'applique à la faillite d'un Suisse qui a un établissement de commerce en France. 01':

1 L'art. 6 ne peut être appliqué qu'en cas de faillite, et non pas étendu aux cas de déconfiture, ni à l'institution créée en France depuis 1889 sous la dénomination de liquidation judiciaire. La décision d'un tribunal français qui statue dans le cas Schwob ne peut être assimilée à un jugement de faillite.

2° La société Armand Schwob & frère n'a pas été renouvelée en France après son expiration, ie 1 er novembre 1891. Elle n'existait plus légalement dans ce dernier pays. En Suisse les associés se reconnaissent citoyens suisses, originaires de Bâle, et dans leur inscription au registre du commerce, il n'est fait aucune mention de l'existence d'un établissement commercial à Paris. La société en nom collectif Armand Schwob & frère a donc légalement continué à exister à la Chaux-de-Fonds dès 1883 jusqu'au 20 juillet 1892, époque où la radiation a été ordonnée d'office ensuite du jugement — DTF 21 I 36, pag. 43 — de faillite. L'acte de société de 1881 publié à Paris, et qui dans son art. 2 parlait de la «commission des cuirs en poils» est demeuré totalement inconnu en Suisse. L'on se trouve ainsi en présence de deux établissements de commerce, l'un en France, société de fait depuis le 1 er novembre 1891, et l'autre en Suisse, société en nom collectif régulièrement constituée et soumise au Code fédéral des obligations. L'établissement commercial de la Chaux-de-Fonds n'est pas désigné dans le registre du commerce comme succursale de l'établissement de Paris, et comme ayant une existence subordonnée à ce dernier. L'art. 6 du traité de 1869 n'est pas applicable aux cas de deux établissements commerciaux indépendants, comme dans l'espèce; la faillite peut être prononcée par le tribunal de la résidence de chacun de ces établissements, et dès lors on peut se trouver en présence de deux liquidations distinctes. C'est en vain qu'on voudrait objecter que l'établissement Armand Schwob & frère en Suisse n'était que secondaire, et que la faillite prononcée en Suisse n'était qu'un accessoire de la liquidation judiciaire française. En effet l'importance des affaires commerciales en France ne signifie rien à l'égard des créanciers qui ont traité avec la maison de la Chaux-de-Fonds; la liquidation judiciaire prononcée en France n'est pas la faillite visée par le traité; ce n'est qu'en Suisse que la faillite a été prononcée, et elle l'a été contre une société de commerce régulièrement inscrite, tandis qu'il n'en est pas de même en France.

Ille moyen: Le Tribunal fédéral serait en tout cas en droit de refuser l'exécution en se fondant sur les dispositions de l'art. 17 de la convention de 1869, disposant, entre autres, que l'autorité saisie pourra refuser l'exécution si la décision émane d'une juridiction incompétente, et si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. Le tribunal cantonal de Neuchâtel a méconnu les règles de droit public et les intérêts de l'ordre public qui dominent ce litige. En effet:

1 Le tribunal de commerce de Paris a, le 11 avril 1892, — DTF 21 I 36, pag. 44 — accordé à Abraham & Armand Schwob personnellement le bénéfice de la liquidation judiciaire, et constaté qu'à Paris il n'existait alors qu'une société de fait et non une société légalement constituée. 01' il est de jurisprudence constante en France qu'une société de fait ne peut être mise en faillite, mais seulement les associés; dès lors elle n'a pu non plus légalement être mise au bénéfice de la liquidation judiciaire. Le 6 mai 1892le président du tribunal de la Chaux-de-Fonds a prononcé la faillite de la société en nom collectif Armand Schwob Il' frère, qui avait suspendu ses paiements dès le 31 mars 1892; ce jugement de faillite est d'une date antérieure à tout jugement français s'appliquant à la dite société. D'après l'interprétation constante de la convention de 1869, dès qu'une faillite a été prononcée dans l'un des Etats contractants, elle ne peut l'être une seconde fois et postérieurement dans l'autre. En outre le jugement suisse du 6 mai 1892 a été prononcé par le tribunal de l'établissement commercial de la société Armand Schwob & frère; il l'a été par un juge compétent au premier chef.

2° Les tiers, qui ont traité avec la société Armand Schwob & frère en Suisse, n'ont pu agir par voie d'exécution que dans la forme qu'ils ont suivie; en effet la loi fédérale sur poursuite (art. 50) impose aux créanciers d'un commerçant ou d'une société de commerce l'obligation de poursuivre par la voie de la faillite, ou dans le cas de suspension de paiements, de requérir la faillite. TI leur est interdit d'agir par voie de la poursuite ordinaire de la saisie des biens de la société. Ces dispositions de la loi sont d'ordre public et de droit strict. Si l'on admettait, avec le tribunal civil de la Seine, que les tribunaux suisses sont incompétents, il en résulterait que les créanciers d'une société commerciale ayant établissements en Suisse et en France seraient dans l'impossibilité d'agir contre leur débitrice en Suisse, car, d'une part, ils ne peuvent agir contre elle par la voie de la saisie ordinaire, et, d'autre part, la France leur dénie le droit de provoquer la mise en faillite en Suisse. TI ne leur resterait d'autre moyen d'agir que de poursuivre en France la société débitrice. Les — DTF 21 I 36, pag. 45 — conséquences de cette théorie portent atteinte à la souveraineté de la Confédération, tant au point de vue de la compétence des autorités judiciaires de la Suisse qu'au point de vue de l'application de la loi fédérale sur la poursuite. Or tout ce qui concerne la procédure d'exécution et la faillite sont des prescriptions de droit public. Aussi les autorités judiciaires de la Suisse se trouvent-elles dans la situation prévue par le n° 3 de l'art. 17 de la convention de 1869.

3° Il y a un intérêt d'ordre public à faire respecter les décisions des tribunaux rendues conformément aux lois, et il n'appartient pas aux autorités d'un autre Etat de les rendre inefficaces ou d'y faire échec par des dispositions postérieures, et dans le seul but de les éluder. 01' le but du jugement français, du 11 juin 1892, étendant la liquidation judiciaire à la société Armand Schwob & frère, a eu pour but de faire échec au jugement suisse de faillite du 6 mai 1892 et d'annuler celui du tribunal cantonal du 2 juin 1892, en portant atteinte à l'autorité de la chose jugée. TI ya pour la Suisse un intérêt d'ordre public à refuser, dans ces conditions, l'exécution des jugements français des 11 juin 1892 et 20 janvier 1893.

Dans sa réponse, le liquidateur Bonneau conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:

1° Écarter le recours qui lui a été adressé par l'administration de la faillite A. Schwob & frère, à la Chaux-de-Fonds, par mémoire du 17 avril 1894.

2° Confirmer le jugement du tribunal cantonal de Neuchâtel du 4 janvier 1894, dont est recours.

3° Condamner l'administration recourante aux dépens.

La partie opposante au recours invoque, à l'appui de ces conclusions, les considérations de fait et de droit qui peuvent être résumées comme suit:

En fait, la maison Joseph Moos, reprise par la société Schwob & frère, n'a jamais en à la Chaux-de-Fonds une fabrique d'horlogerie, mais seulement un bureau où des horlogers visitaient les montres achetées et d'où l'on faisait les expéditions. La maison principale avait son siège à Paris. Schwob & frère n'ont pas déposé leur acte de société à la — DTF 21 I 36, pag. 46 — Chaux-de-Fonds, mais bien à Paris. Leur inscription au registre du commerce de la Chaux-de-Fonds porte que les associés étaient tous deux domiciliés à Paris, et qu'ils n'avaient qu'un fondé de procuration à la Chaux-de-Fonds. En déclarant les frères Schwob en état de liquidation judiciaire, le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 12 avri11892, les a indiqués comme «demeurant tous deux à Paris, où ils exploitent en commun le commerce des montres et des cuirs en poils, sous la raison Armand Schwob & frère, et ayant fabrique d'horlogerie à la Chaux-de-Fonds, Suisse.» A ce moment déjà il paraissait évident que le dit jugement visait, non pas Armand Schwob et Abraham Schwob personnellement, mais bien la société Armand Schwob & frère, telle qu'elle avait existé depuis 1881. Tout doute à cet égard doit disparaître en présence du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 11 juin 1892, prononçant que le jugement du 12 avril précédent s'applique à la société en nom collectif Armand Schwob & frère, que cette société est bien arrivée à son expiration le 1 er novembre 1891, mais que de cette date au jour du dépôt du bilan, les sieurs Schwob n'ont procédé à aucun partage de l'actif, qui a conservé son caractère social, et qu'en fait, l'actif de la liquidation judiciaire actuellement déclarée est tout entier celui de la société en nom collectif Armand Schwob & frère, à laquelle le passif incombe entièrement. Ensuite de l'opposition faite par l'administration recourante devant le tribunal de la Seine au jugement du 11 juin 1892 ainsi qu'à l'homologation du concordat obtenu dans l'intervalle à Paris par la société en nom collectif Armand Schwob & frère, le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 2 août 1892, a déclaré cette opposition irrecevable, et a homologué le concordat. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Paris le 20 janvier 1893. C'est ce jugement que le tribunal cantonal de Neuchâtel, dont est recours, a déclaré exécutoire.

L'administration recourante a prétendu obtenir en France l'exequatur du jugement par lequel le président du tribunal de la Chaux-de-Fonds avait prononcé la faillite de la Société — DTF 21 I 36, pag. 47 — en nom collectif Armand Schwob & frère dans cette localité; le tribunal civil de la Seine, par jugement du 17 mars 1893, à écarté cette demande en se fondant sur ce que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 a eu pour but et pour résultat d'établir l'unité de la faillite pour le cas où des commerçants posséderaient à la fois en France et en Suisse des établissements de commerce; qu'il est de principe que c'est au lieu du domicile du débiteur et du principal établissement d'une société que doivent se suivre les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire; j qu' en fait c'est à Paris que se trouvent le domicile des frères Schwob et le siège de la société Armand Schwob & frère, qui ne possède en Suisse, et à la Chaux-de-Fonds, qu'un simple comptoir, et que cette situation de fait a été reconnue par l'office des faillites de la Chaux-de-Fonds. Il résulte, entre autres, de rapports officiels adressés par le liquidateur judiciaire de Paris aux créanciers de la société en nom collectif Armand Schwob & frère, le 17 juin 1892 et en août 1893, qu'en dehors de Paris, où elle avait son siège, la dite Société possédait une succursale à la Chaux-de-Fonds, et une autre à j l'actif de cette dernière succursale a été remis sans difficulté à l'administration de la masse, et il est déjà réalisé en partie. A la date du 29 avril 1892, la société accusait des marchandises d'horlogerie, à Paris seulement, pour la somme de 340098 fr. 45 c., tandis qu'il n'y en avait à la Chaux-de-Fonds que pour 167000 francs. Le liquidateur ajoute que la branche des cuirs n'a pas de clientèle qui lui soit attachée, qu'elle n'a pas, à proprement parler, de matériel, ni d'agencement, ni de marchandises en magasin, et que l'organisation qui faisait la seule valeur de cette partie du fonds de commerce n'existe plus aujourd'hui et n'existait déjà même plus avant la mise en liquidation.

L'actif total estimé par le liquidateur judiciaire en juin 1892 était de 1 584275 francs; j dans cette somme, l'actif du bureau de la Chaux-de-Fonds ne figurait que pour 140000 francs. Le passif inscrit à Paris seulement s'élevait à la même époque à 6062977 fr. 29 c. j le passif inscrit à la Chaux-de-Fonds — DTF 21 I 36, pag. 48 — est infiniment moins considérable. Enfin le passif à Paris comprend 14 créanciers suisses qui sont allés s'inscrire à la liquidation judiciaire au siège de la Société et ont été admis pour la somme totale de 1144928 fr. 55 c.

En droit, la réponse examine dans les termes suivants les moyens du recours:

er 1 moyen: A teneur du traité franco-suisse, seul applicable en ce qui touche la question de savoir si le liquidateur Bonneau a mal procédé, en ne mettant pas en cause les liquidés Armand & Abraham Schwob, le défendeur au recours a bien qualité pour agir au nom de la masse et de la société en nom collectif A. Schwob & frère à Paris (art. 6 et 15 du traité). Depuis le 2 août 1892, la liquidation judiciaire de la sodete en nom collectif Armand Schwob & frère était close, et, partant, il n'est plus question d'appliquer l'art. 6 de la loi française de 1889, invoqué à tort par les recourants.

11" moyen: Sous ce titre les recourants ont présenté deux arguments bien distincts, qu'il faut examiner séparément:

1 L'on prétend d'abord qu'une liquidation judiciaire prononcée en France ne peut pas être mise au bénéfice de l'art. 6 du traité de 1869, et ce par les motifs suivants:

à) L'art. 6 ne parle que de faillites; 01' faillite et liquidation judiciaire sont deux choses absolument différentes.

b) Un jugement français a refusé d'assimiler à la faillite le sursis concordataire que certains cantons suisses possédaient déjà avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La doctrine française paraît se placer au même point de vue. Dès lors il ne saurait convenir à la Suisse d'accorder à la France ce qu'elle n'est pas sûre d'obtenir d'elle, cas échéant.

Ad a. L'interprétation donnée par les recourants à l'art. 6 du traité franco-suisse est contraire à l'esprit de ce traité et à la volonté des parties contractantes. Celles-ci ont voulu assurer l'unité de la faillite, qui embrasse toutes les mesures prescrites en vue de liquider la situation obérée d'un établissement de commerce, et qui est caractérisée par le «concours» des créanciers. Parmi ces mesures rentre le progrès — DTF 21 I 36, pag. 49 — introduit en France sous le nom de liquidation judiciaire, et réalisé en Suisse sous celui de sursis concordataire, puis de concordat, et l'art. 6 du traité leur est applicable, ainsi que ront reconnu les jugements du tribunal cantonal de Neuchâtel.

Ad b. Le second argument tend à engager le Tribunal fédéral à user de représailles envers la France par le seul motif qu'en 1883 un tribunal français à mal interprété le traité de 1869, et que sa manière de voir semble être partagée par deux auteurs français. Tel n'est pas le rôle du juge, et les traités internationaux doivent être interprétés de bonne foi, libéralement et équitablement. Le jugement susvisé ne constitue d'ailleurs qu'une manifestation tout isolée, et ne fera pas jurisprudence, surtout depuis que la France a adopté à son tour le bénéfice de la liquidation judiciaire. Au surplus le jugement neuchä.telois a déclaré exécutoire, non plus une liquidation judiciaire, mais un véritable concordat par abandon d'actif, tel que le prévoit l'art. 8 du traité de 1869.

2° Les recourants cherchent à faire croire, en second lieu, que la maison de Paris et le bureau de la Chaux-de-Fonds étaient deux établissements commerciaux bien distincts.

Or lorsqu'un commerçant ou une société possède dans les deux pays des établissements, c'est la situation de l'etablissement principal qui détermine la compétence; cela en vue d'assurer l'unité de la faillite (y compris la liquidation judiciaire en France ou le concordat en Suisse). La question de savoir quel est l'établissement principal est une simple question de fait. Dès que la faillite intervient au lieu de l'établissement principal, elle attire à elle celle de la succursale et elle en interrompt les opérations déjà commencées; peu importe que la faillite ait été déclarée dans l'un des pays avant de l'être dans l'autre, qu'elle ait été prononcée au lieu de la succursale avant de l'être au lieu de l'établissement principal. Les créanciers de la succursale vont produire au passif de l'établissement principal, pour être traités sur le même pied que les créanciers de ce dernier. Seul le prix des immeubles appartenant à la Succursale doit être distribué entre les ayants — DTF 21 I 36, pag. 50 — droit, selon la loi du pays de la situation. Ces principes, posés. par l'art. 6 du traité franco-suisse, ont été reconnus par la doctrine unanime en Suisse et consacrés par la jurisprudence constante et du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral depuis 1874.

TI ne peut y avoir aucun doute quelconque sur le fait que la maison Schwob & frère avait son établissement principal à Paris, Boulevard Bonne-Nouvelle 19, et qu'elle ne possédait :1, qu'une succursale à la Chaux-de-Fonds, exactement comme elle en possédait une à Buenos-Ayres. Ces deux établissements ne sauraient être considérés comme distincts et indépendants 1 l'nn de l'autre. Toute la comptabilité supérieure était, notam- :1 'I:i ment, tenue par la maison de Paris; aussi le tribunal cantonal de Neuchâtel a-t-il déclaré constant, dans son jugement, que !I:,'I', le bureau de la Chaux-de-Fonds n'était qu'une dépendance, un comptoir de l'établissement principal à Paris. En réalité les frères Schwob sont de nationalité française; du reste, il ne s'agit ici ni de Français, ni de Suisses, mais d'une société en nom collectif Armand Schwob & frère, personne juridique indépendante de ses membres. La position subordonnée du bureau de la Chaux-de-Fonds résulte, entre autres et en outre, des déclarations des autorités de la Chaux-de-Fonds et du fait que 14 créanciers suisses ont directement produit au passif de la liquidation judiciaire à Paris.

Il1" moyen: C'est vainement que les recourants ont cherché à démontrer que «les règles du droit public et les intérêts de l'ordre public en Suisse» s'opposent à la demande d'exequatur accordée par le tribunal cantonal de Neuchâtel.

Le recours cherche à établir d'abord qu'en France une société en fait ne peut être mise en faillite, ni, par conséquent, au bénéfice de la liquidation judiciaire, d'où l'on veut conclure que c'est en violation de la loi française que le tribunal de commerce de la Seine a accordé la liquidation judiciaire à la maison A. Schwob & frère, et que c'est là, pour la Suisse, un motif suffisant de refuser l'exequatur en se basant sur l'art. 17, chiffre 3, du traité. TI est tout d'abord inadmissible qu'un tribunal suisse, auquel l'exequatur d'un jugement français est — DTF 21 I 36, pag. 51 — demandé, songe à examiner si ce jugement a bien ou mal interprété les lois françaises (voir traité art. 17, al. 1). Dans l'espèce l'administration de la faillite Schwob & frère à la Chaux-de-Fonds est allée elle-même à Paris faire opposition au jugement du tribunal de commerce du 11 juin 1892, non pas en excipant d'incompétence, mais uniquement en alléguant une fausse application de la loi française de 1889; déboutée dans deux instances successives, elle n'a pas recouru en cassation, mais elle a laissé passer en force de chose jugée les décisions judiciaires dont l'exequatur est demandé actuellement.

C'est sans fondement qu'on reproche au tribunal de commerce de la Seine d'avoir déclaré en état de liquidation judiciaire une société en nom collectif, même après l'expiration du délai pour lequel elle avait été contractée. Le droit suisse admet ce mode de procéder (CO. art. 545, chiffre 5; 572, al. 2; 573, al. 1) et en France aussi il est constant qu'une société, arrivée au terme fixé par le contrat, se survit pour les besoins de la liquidation; les tribunaux français déclarent fréquemment en faillite ou admettent au bénéfice de la liquidation judiciaire des sociétés qui se trouvent dans ces conditions, et cela a bon droit, puisque l'actif appartient à la société et que le passif est dû par elle.

Il est vrai que les créanciers du bureau de la Chanx-de- Fonds pouvaient en demander la faillite dans cette localité, mais du moment qu'il y a faillite ou liquidation judiciaire de l'établissement principal en France, cette faillite ou liquidation attire à elle, en vertu du principe de l'unité de la faillite au lieu du principal établissement, la liquidation même commencée en Suisse.

Dès le début, la liquidation en France a été une liquidation sociale et non une liquidation personnelle. Le jugement du 11 juin 1892 n'a pas eu d'autre but que de consacrer la vraie nature et la situation de cette liquidation judiciaire telle qu'elle avait été dès le début, et il est inexact de prétendre que le tribunal de commerce a voulu, après coup, «faire échec au jugement de faillite rendu à la Chaux-de-Fonds le 6 mai 1892.» Ce qui, en réalité, fait échec à ce jugement, — DTF 21 I 36, pag. 52 — c'est le fait que le bureau de la Chaux-de-Fonds n'est qu'une succursale de l'établissement principal de Paris. C'est là le fait fondamental du procès.

Si l'exequatur demandé était refusé, on se trouverait en présence des deux alternatives suivantes:

1 0 Ou bien la liquidation judiciaire prononcée à Paris et suivie d'un concordat, et la faillite ouverte à la Chaux-de-Fonds seront liquidées séparément, avec leurs deux administrations et leurs deux masses différentes, ce qui serait la violation, la négation complète du traité franco-suisse et du principe de l'unité de la faillite qu'il a posé. Cette solution consacrerait, en outre, une flagrante injustice en créant, en faveur des créanciers suisses, un privilège au détriment de l'ensemble des autres créanciers.

20 Ou bien c'est la faillite de la succursale qui, quoique infiniment moins importante à tous égards, et quoique postérieure en date, engloberait la liquidation judiciaire de l'établissement principal, ce qui serait contraire au simple bon sens.

Il suit de tout ce qui précède qu'aucun motif de droit ou d'ordre public ne s'oppose à la demande d'exequatur. Le jugement accordant l'exequatur n'aura d'ailleurs pas d'autre effet que de mettre les créanciers suisses sur le même pied que les autres créanciers; les premiers n'encourent aucune forclusion; ils peuvent encore valablement s'inscrire à Paris au passif social et participer au bénéfice du concordat. En revanche, pour ce qui concerne les privilèges et autres droits mobiliers des créanciers suisses, la loi applicable est celle du pays de la faillite, lequel, dans l'espèce, est en même temps le pays du domicile de la société défenderesse. Il y a donc lieu d'écarter aussi les conclusions subsidiaires prises par les reeourants.