Vai all’elenco dei risultati
Filtri avanzati
DTF 22 I 699BGEx

DTF 22 I 699

117. Arrêt du 19 mai 1896 dans la cause masse Curchod.

Fatti da pagina 699

Fatti

I. La succession d'E. Curchod, à Bercher, ayant été répudiée, fut mise en liquidation, et la vente du mobilier fut annoncée pour le 14 février 1896.

Le 23 janvier 1896, A. Wuillamoz, tuteur des enfants mineurs du défunt E. Curchod, fit opposition à cette vente pour autant qu'elle devait porter sur des lits et accessoires, selon — DTF 22 I 699, pag. 700 — lui nécessaires à ses pupilles et insaisissables. Il alléguait, en outre, l'insaisissabilité d'une vache.

Le préposé aux poursuites du district de Moudon, liquidateur de la masse Curchod, refusa de distraire aucun objet de la masse, les mineurs Curchod ayant renoncé à la succession de leur père.

II. Le 6 février 1896, Wuillamoz se plaignit de ce refus auprès de l'autorité inférieure de surveillance en invoquant les art. 92, 193, 197 et 224 L. P.

L'autorité inférieure écarta cette plainte considérant que les mineurs Curchod avaient répudié la succession, que, dès lors, Hs n'avaient pas le droit de réclamer quoi que ce fût à titre d'objets insaisissables et que l'art. 224 L. P. visait exclusivement le cas où le failli était vivant.

II: Le 27 avri11896, l'autorité supérieure de surveillance, à laquelle Wuillamoz déféra cette décision, déclara la vache saisissable, mais statua, d'autre part, que le liquidateur de la faillite Curchod devait abandonner au plaignant les objets de literie que ce dernier avait réclamés lors de la deuxième assemblée des créanciers, le 11 novembre 1895. L'autorité cantonale considérait qu'il importait peu que le failli fût ou non vivant, sa famille ayant, dans tous les cas, le droit de réclamer le bénéfice de l'art. 92, 1° L. P. (art. 224, 193); que l'autorité inférieure avait donc estimé à tort que les mineurs Curchod perdaient, par suite de la répudiation de la succession de leur père, la faculté de se prévaloir de ces dispositions humanitaires; que les créanciers ne recevront rien de moins que si le débiteur était vivant; que le décès de ce dernier ne saurait leur procurer un avantage et encore moins mettre sa famille dans une position plus défavorable quant aux biens déclarés insaisissables précisément en raison de leur caractère de nécessité pour la famille du débiteur; que, s'il est vrai que, vu la répudiation, les enfants n'ont jamais été héritiers, ils n'ont pas, pour cela, cessé de faire partie de la famille; qu'ainsi Wuillamoz réclame à bon droit que le coucher nécessaire à ses pupilles soit distrait de la masse.

IV. Le 7 mai 1896, le préposé à recouru au nom de la — DTF 22 I 699, pag. 701 — masse, auprès du Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité supérieure cantonale. Il soutient que le débiteur seul peut revendiquer des objets comme insaisissables, que la renonciation à une succession comporte renonciation à tous droits quelconques sur les biens composant la succession; que des biens qui auraient peut-être été insaisissables du vivant du débiteur se trouvent soumis, par le décès et par Ja renonciation, à la prise des créanciers, comme le deviendraient ceux dont le débiteur aurait disposé; qu'en décider autrement conduirait à créer une catégorie de biens sans propriétaire et simplement détenus par une famille, soit par les enfants du défunt, et ferait naître des conflits insolubles pour le cas où une partie des enfants accepteraient l'hérédité refusée par d'autres.

Wuillamoz a demandé, pour sa part, la confirmation de la décision cantonale.

Considerandi

Stat1tant sur ces faits et considérant en droit:

La décision cantonale ne se trouve incriminée que pour autant qu'elle prononce l'insaisissabilité des objets de literie dépendant de la succession répudiée.

Or c'est avec raison qu'elle a statué en ce sens.

Le motif d'humanité qui rend insaisissable le coucher nécessaire au débiteur et à sa famille subsiste, après le décès du débiteur, en faveur de sa famille, même si celle-ci a répudié la succession. Ce motif s'impose même alors avec une autorité d'autant plus décisive que cette famille vient d'être privée de son soutien, et que rien ne permet de croire que le législateur ait entendu retirer à la femme et aux enfants du débiteur, après la mort de ce dernier, la sollicitude qu'il leur a témoignée de son vivant. Il n'existe d'ailleurs pas de motifs pour que le décès du débiteur vienne améliorer la situation juridique des créanciers.

Ces principes ne sauraient fléchir devant la lettre de l'art. 224 L. P., applicable, selon l'art. 193, à la liquidation des successions répudiées. Bien que l'art. 224 dispose seulement que l'office «laisse à la disposition du failli» les Objets déclarés insaisissables par la loi, soit, plus particulierement, — DTF 22 I 699, pag. 702 — 1e coucher qui Ini est nécessaire, à lui et à sa famille, il y a lieu d'admettre que, dans le cas d'une succession répudiée, l'office «donne aux héritiers» les objets insaisissables faisant partie de la succession qu'ils ont declinge. j Au Surplus, c'est dans le Sens qui vient d'ätre indiqus ques 1 S'est déjà prononcée la jurisprudence du Conseil fédéral (Archives 11, 26). -

Dispositivo

Par ces motifs:

La Chambre des poursuites et des faillites ' prononce: Le recours est 6carte, et la décision du 27 avril 1896 est maintenue.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 22 I 699
Termini attivi:
Nulla da mostrare
Giurisprudenza più recente