DTF 23 I 275

A. Suivant convention du 30 août 1892, Louis Villotti, père, et Joseph Frossard, fabricant d'horlogerie à Porrentruy, ont formé entre eux, sous la raison sociale «Société des carrières du Doubs Villotti et Cle,» une société pour l'exploitation d'une carrière de calcaire située au-dessus de la gare de Saint-Ursanne. Le préambule de l'acte de société portait entre autres que Villotti, voulant donner plus de développement à l'exploitation de la carrière à lui concédée — DTF 23 I 275, pag. 276 — par la commune de Saint-Ursanne, avait <1: «proposé à M. Frossard de s'associer avec lui comme bailleur de fonds.» L'article premier dit que la société sera en nom collectif à l'égard de Villotti et en commandite seulement à l'égard de M. Frossard. La société devait avoir son siège à Saint-Ursanne et sa durée était fixée à 19 ans à compter du 1 er septembre 1892 (art. 2). Villotti apportait la concession qu'il tenait de la commune de Saint-Ursanne, ainsi que l'outillage servant à l'exploitation de la carrière, le tout évalué 10000 fr. De son côté, Frossard fournissait pour sa mise sociale une somme de 10000 fr. (art. 3). Les fonds que l'un ou l'autre des associés pourrait verser dans la Société au delà de sa mise sociale devaient être inscrits à son compte courant et porteraient intérêt au 5 () / 0 l'an, mais ne donneraient pas droit au partage des bénéfices (art. 4). Villotti devait seul avoir la gestion et la signature de la société (art. 5). Certaines opérations importantes, telles que la fixation des prix de vente de la pierre et l'achat de matériel devaient se faire d'un commun accord entre les associés (art. 7). Les bénéfices nets de la société devaient se partager par égales parts entre les associés. Les pertes devaient être supportées dans la même proportion, <1: sans que dans aucun cas M. Frossard puisse être engagé au delà de sa mise sociale» (art. 8).

L'inscription faite au registre du commerce porte que Villotti et Frossard ont formé entre eux une société en commandite.

Du mois de septembre 1892 au mois de juillet 1893, J. Frossard s'est occupé plus ou moins activement des affaires de la société. TI a notamment correspondu avec divers fournisseurs et clients de la société. Les lettres' écrites par lui sont signées simplement de son nom personnel ou de son nom précédé de la mention «pour Villotti et Cie.»

La Société Villotti et Cie a été dissoute le 7 octobre 1893 par transaction judiciaire à la suite d'une demande de Villotti père en résiliation du contrat du 30 août 1892. L'acte de transaction porte que les parties conviennent de dissoudre «la société en commandite qui a existé entre elles.»

— DTF 23 I 275, pag. 277 — Un liquidateur fut nommé en la personne de l'avocat Ceppi, à Porrentruy. Celui-ci mit en adjudication publique la concession de carrière appartenant à la société en liquidation. D'après les conditions de l'adjudication, les acquéreurs devaient fournir deux bonnes cautions solvables et solidaires agréables au liquidateur. Le prix d'adjudication devait être payé en mains de ce dernier, savoir: 13000 fr. le 15 avril 1894 et le surplus par tiers les 15 janvier 1895, 1896 et 1897, avec les intérêts au 5 % dès le jour de l'adjudication. En cas de retard dans le paiement d'un terme échu, la somme entière encore due serait immédiatement exigible et le vendeur aurait la faculté de résilier le marché et d'exiger de l'acquéreur en demeure tels dommages-intérêts qu'il appartiendrait.

Les carrières furent adjugées le 17 janvier 1894, aux conditions qui précèdent et pour le prix de 33000 fr. à Louis Villotti fils, entrepreneur à Saint-Ursanne, sous le cautionnement solidaire de L. Villotti père et de l'ingénieur Dollfuss, à Bâle. Le premier versement de 13000 fr. eut lieu régulièrement; en revanche le premier tiers du solde, payable le 15 janvier 1895, ne fut pas payé, de sorte que le solde entier de 20000 fr. en capital devint exigible. C'est pourquoi le liquidateur Ceppi fit notifier, le 18 janvier 1895, à Villotti fils et à sa caution solidaire Villotti père un commandement de payer de la somme de 20 100 fr. avec intérêt au 5 fJ / dès le 17 janvier 1894. Le débiteur principal n'ayant pas fait d'opposition, la poursuite fut continuée contre lui et produisit une somme de 12401 fr. 90 c. qui fut versée au liquidateur; un acte de défaut de biens fut délivré à la société créancière pour le surplus de sa créance, soit 9069 fr. 20 c.

La caution, Villotti père, fit au contraire opposition au commandement de payer du 18 janvier 1895. A la requête du liquidateur, le président du Tribunal de Porrentruy prononça la main-levée provisoire de l'opposition par jugement du 1 er février 1895. A la suite de ce prononcé et bien que Villotti eût formé appel, le liquidateur requit une saisie provisoire — DTF 23 I 275, pag. 278 — qui fut exécutée les 12 février et 1 er mars 1895 t porta sur tous les biens de Villotti. Par arrêt du 30 mars, la Cour d'appel et de cassation de Berne réforma le prononcé présidentiel et alloua 60 fr. à l'appelant à titre de dommagesintérêts et frais.

Le 29 janvier déjà, le liquidateur Ceppi avait requis un sequestre. sur diverses sommes dues à Villotti père. Celui-ci ayant assigné la société en liquidation pour demander la nullité du séquestre, le liquidateur adhéra le 13 février à ses conclusions en se soumettant aux frais qui furent liquidés à 30 fr.

Le 6 juillet 1895, le liquidateur fit notifier à Villotti père un nouveau commandement de payer pour les sommes suivantes:

10 9069 fr. 20 c. avec intérêt au 5°/ du 25 mai 1895 dus par Villotti père comme caution de son fils suivant acte de vente du 17 janvier 1894, sauf à déduire 90 fr. pour frais liquidés;

2 159 fr. 12 c., somme touchée par Villotti père de Fleury, à Münchenstein, pour le comte de Villotti et Cie le 5 novem~ bre :893, plus l'intérêt de cette somme au 5 % dès la perception.

Villotti ayant fait opposition à ce commandement, la So- CIete en liquidation des carrières du Doubs Villotti et Cie, agissant par son liquidateur, lui a ouvert action par demande du 21 septembre 1895 pour le faire condamner à payer les sommes réclamées,. ' B. Dans sa réponse, le défendeur a conclu à ce que la demanderesse soit:

1 Renvoyée provisoirement des fins de sa demande sous suite des frais, 2° Eventuellement, déboutée de ses conclusions avec retour des frais et dépens.

3° Reconventionnellement, condamnée à lui payer des dommages-intérêts dont le montant excède 3000 fr. pour le préjudice causé par les saisie et séquestre injustifiés requis par elle, sous suite de frais.

— DTF 23 I 275, pag. 279 — A l'appui de sa conclusion dilatoire, le défendeur fait tout d'abord valoir ce qui suit: La société formée entre lui et J. Frossard par contrat du 30 août 1892 n'est pas une Société en commandite. Les clauses conventionnelles et le nombre des associés démontrent qu'il s'agit d'une Société en nom collectif. D'ailleurs Frossard a agi non en associé commanditaire, mais en associé responsable. Après la dissolution de la société et la nomination du liquidateur, les créanciers furent invités à produire leurs créances. Les associés seuls s'annoncèrent comme créanciers, savoir Frossard d'une somme approximative de 20000 fr. pour avances faites à la société, et le défendeur d'une somme de 47091 fr. 85 c. pour avances, salaires et dommages-inter~ts (20000 fr.) dus par Frossard. Outre sa mise primitive de 10000 fr., le défendeur serait en effet créancier de 47091 fr. 85 c. vis-à-vis de la société et de J. Frossard. Le liquidateur a touché en espèces... Fr 15091 20 et en a payé......» 1) 14159 47 dont 12000 fr. à Frossard; il lui reste ainsi un excédent de recettes de 932 fr. 23 c. suffisant pour couvrir les créanciers, de telle sorte qu'il ne reste plus qu'à régler compte entre associés. Dans ces conditions le liquidateur n'est pas en droit de poursuivre le défendeur aussi longtemps qu'il n'est pas établi lequel des deux associés redoit à l'autre. J. Frossard doit être considéré comme associé indéfiniment responsable et doit supporter la moitié des pertes. Le défendeur lui réclame en outre, pour dommage causé par ses agissements durant la société, la somme de 20000 fr. Si on lui tient compte de cette prétention, le défendeur sera créancier de la société et de J. Frossard d'une somme supérieure à celle qui lui est réclamée. Eventuellement, la demande doit être déclarée mal fondée. Même si J. Frossard n'était tenu que qu'à concurrence de ses 10080 fr. de prétendue commandite, la somme de 12000 fr. qu'il a déjà touchée et celles qui restent disponibles sont suffisantes pour le couvrir, attendu qu'il a lui-même écrit les 10 juillet et 1 er août 1893 qu'il n'avait à prétendre que 11 000 fr. La somme de 20000 fr. — DTF 23 I 275, pag. 280 — dont il se dit aujourd'hui créancier ne lui est pas due et le défendeur se réserve de contester cette prétention lorsque le liquidateur aura établi le compte des associés. D'ailleurs. J. Frossard est en réalité associé indéfiniment responsable. Comme il n'avait pas de procuration de la Société Villotti et Cie et que malgré cela il a contracté pour elle, il n'a pu le faire qu'en qualité d'associé responsable. Il doit donc supporter la moitié du déficit de la société et cette moitié dépasse la somme réclamée en demande. Il a en outre par ses procédés discrédité complètement la société et le défendeur en particulier, ce qui a déterminé ce dernier à demander la dissolution de la société et lui donne droit à des dommages-intérêts. Touchant sa demande reconventionnelle, 1e défendeur soutient que les saisie et séquestre pratiqués sans droit par le liquidateur lui ont causé un grave préjudice à raison de leur importance et des nombreuses personnes qui en ont eu connaissance. 11 aurait été paralysé dans ses travaux et aurait perdu tout crédit personnel.

C. En réplique, la demanderesse a conclu à ce que Villotti soit débouté aussi bien :des fins de son exception que de sa demande reconventionnelle. Elle conteste qu'il ait existé entre le défendeur et J. Frossard une société en nom collectif. Ce dernier n'est du reste pas en cause, mais bien la Société ViIIotti et Cie, de telle sorte que les réclamations du défendeur contre Frossard ne sauraient être opposables à la demanderesse. En ce qui concerne spécialement la demande reconventionnelle, la Société Villotti et Cie soutient que le liquidateur, en se basant sur la main-levée d'opposition prononcée par le juge de première instance, avait le droit de demander qu'il fût procédé à un inventaire des biens du défendeur, ce qui eut lieu. Les établissements de crédit n'ont pas été fermés au défendeur à la suite du séquestre et de l'inventaire dont il se plaint. Ces actes n'ont eu aucune influence sur les relations du défendeur avec ces établissements. Du reste la position du défendeur à l'époque de ces mesures était de nature à les justifier. Le 10 mai 1895, l'office des poursuites a avisé les tiers saisis que le défendeur avait — DTF 23 I 275, pag. 281 — désormais la pleine et entière disposition des biens saisis.

D. La duplique et la triplique ne contiennent pas de faits nouveaux.

Le défendeur a demandé à entreprendre la preuve d'un certain nombre d'allégués tendant à établir que Frossard aurait agi dès le commencement de l'association non comme associé en commandite, mais comme associé responsable (allégués n°* 28 et 53 de la réponse), et que, plus tard, il aurait par ses procédés porté atteinte au crédit de la société et de l'associé Villotti (allégués nOS 69 à 76 de la réponse). Cette demande de preuve fut repoussée par le président du Tribunal du district de Porrentruy.

E. Par jugement du 12 mai 1896, le Tribunal du dit district a déclaré la demande bien fondée et débouté le défendeur de toutes ses conclusions en le condamnant aux frais de la procédure. Le défendeur a interjeté appel de ce jugement et attaqué en même temps l'ordonnance sur preuves en tant qu'il n'avait pas été admis à prouver une partie de ses allégués. Par arrêt du 9 octobre 1896, la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne a confirmé le prononcé des premiers juges, en réduisant toutefois à 158 fr. 10 c. la somme de 159 fr. 12 c. réclamée par la demanderesse comme perçue par le défendeur du sieur Fleury. Cet arrêt est motivé en substance comme suit:

Les griefs formulés par le défendeur contre l'ordonnance sur les preuves ne sont pas justifiés, par le motif que les faits dont l'admission à la preuve est requise sont sans concluance en la cause. En ce qui concerne l'exception dilatoire soulevée par Villotti, même si l'on admettait que les sommes qui font l'objet de la demande principale constitueraient des capitaux disponibles dans le cas où elles seraient versées (art. 583 al. 1 er et 611 CO.), et que le défendeur aurait alors le droit de les toucher en paiement de ses prétentions, il pourrait non pas demander à être libéré provisoirement de l'obligation de verser ces sommes, mais se refuser simplement à les verser en opposant à la demanderesse une exception de compensation. Si les prétentions du défendeur ne sont — DTF 23 I 275, pag. 282 — pas liquides, le liquidateur de la société demanderesse à alors le droit de retenir les sommes nécessaires pour se satisfaire (art. 583, al. 2 CO.). Dans l'un et l'autre cas, l'ex. l'exception dilatoire n'est pas fondée. En appel, le défendeur à cherché à la justifier en alléguant que par suite de la dissolution de la Société Villotti et Cie, celle-ci avait perdu son caractère de personne juridique; que les créanciers étant payés, le liquidateur ne serait plus que le mandataire des deux anciens associés. Mais abstraction faite du point de savoir si le liquidateur ne représente pas la société dissoute à l'égard des associés eux-mêmes jusqu'au règlement de leurs comptes (art. 583 al. 2 CO.), il doit en tout cas la représenter à leur égard jusqu'au paiement des créanciers sociaux (art. 582 et 583 CO.); or Frossard, ainsi qu'il sera démontré plus loin, doit être envisagé comme créancier pour une forte somme. A titre de moyen libératoire, le défendeur a soutenu en appel que son cautionnement ne serait pas devenu définitif, attendu qu'il ne serait pas même allégué que le liquidateur lait agréé, ainsi que le prévoyaient les conditions de vente. Mais il résulte à l'évidence de la procédure que les deux cautions indiquées dans l'acte d'adjudication ont été acceptées par le liquidateur. Le défendeur a aussi soulevé en appel une exception non adimpleti contractus, basée sur le fait que la demande ne mentionne pas que l'objet de l'adjudication du 17 janvier 1894 ait été livré à L. Villotti fils. Cette exception n'est toutefois pas fondée non plus. L'adjudicataire, ainsi qu'il appert de la demande, a en effet versé une partie du prix de vente et, jusqu'à preuve du contraire, on peut en déduire que la livraison de la chose vendue a été effectuée. Le principal moyen de défense au fond que Villotti fait valoir est basé sur les faits déjà invoqués à l'appui de son exception dilatoire. Il s'agit donc de savoir si le défendeur peut se prévaloir de la disposition du 1 er alinéa de l'art. 583 CO., suivant laquelle les capitaux sans emploi pendant la liquidation sont distribués provisoirement entre les associés. Or il est établi en procédure que les créanciers proprement dits de la société sont pour la plupart réglés et que le liquidateur — DTF 23 I 275, pag. 283 — a des fonds en suffisance pour payer ceux qui ne le sont pas encore. Mais il n'est pas douteux que si la Société ViIlotti et Cie était en commandite, le commanditaire Frossard ne serait tenu des pertes, même vis-à-vis de l'associé indéfiniment responsable, que jusqu'à concurrence de sa mise de 10000 fr., de sorte que pour les sommes qu'il a avancées en plus à la société, il devait être considéré comme créancier de celle-ci et qu'il ne pourrait être question pour Villotti de toucher quoi que ce soit sur l'actif réalisé avant le payement des dites avances (comp. art. 548,549,572,596 et 611 CO.). 11 importe donc de décider quelle était la nature de la Société Villotti et Cie. Or il appert du préambule du contrat du 30 août 1892, ainsi que de ses art. 1, 2 et 8 que Frossard devait faire une mise de fonds de 10000 fr. et n'être tenu que jusqu'à concurrence de cette somme. D'autre part, l'art. 5 confie la gestion de l'entreprise et la signature sociale au défendeur seul. Ce dernier apparaît donc comme associé indéfiniment responsable et Frossard comme commanditaire (art. 590, 595, 596 et 603 CO.). L'article 1 er du contrat ne peut recevoir aucune autre interprétation raisonnable. Les termes employés sont évidemment une application mal appropriée de l'art. 593 CO. Cette interprétation du contrat du 30 août 1892 est corroborée par l'inscription de la société au registre du commeree. Mais le défendeur a allégué que dès la formation de la société Frossard aurait agi comme un associé indéfiniment responsable seul peut le faire. Les faits matériels sur lesquels cette opinion se base consisteraient en ce que Frossard aurait signé des correspondances, commandé pour l'entreprise un outillage coûteux de plus de 17000 fr., fixé les prix de vente de la pierre et donné les ordres pour la construction d'un hangar et d'une conduite d'eau. Toutefois ces faits, fussent-ils prouvés, n'établiraient pas qu'un contrat de société en nom collectif soit intervenu entre parties, car il peut arriver qu'un commanditaire agisse comme un associé en nom collectif sans que pour autant le contrat change de nature. Les dits faits sont ainsi sans concluance en la cause et c'est avec raison que le juge instructeur — DTF 23 I 275, pag. 284 — a refusé d'en ordonner la preuve. La Société Villotti et Cie était donc bien une société en nom collectif et Villotti, en sa qualité d'associé indéfiniment responsable, n'a de droit que sur les capitaux disponibles après le paiement des créances de Frossard. Ce dernier, d'après la demanderesse, aurait, outre sa mise de 10000 fr., fait à la société des avances s'élevant à 20000 fr. environ et productives d'intérêt au 5 0/, Le défendeur ne conteste pas en principe l'existence d'avances, mais il objecte qu'elles auraient été faites à titre de mise de fonds d'associé indéfiniment responsable. En réalité Frossard étant simple commanditaire, ses avances doivent être envisagées comme une dette de la société, et le liquidateur est tenu de réserver la somme nécessaire pour faire face à cette prétention, à moins que son mal fondé n'apparaisse dès l'abord (arg. art. 583, al. 2 CO.). Partant, la somme que le liquidateur réclame à Villotti ne saurait être envisagée comme disposible à l'égard du défendeur, puisqu'elle doit servir avant tout à garantir le paiement de la prétention du créancier Frossard. TI n'est pas même exact que cette somme dépasse le montant de la dite prétention, attendu que le solde en capital de celle-ci (8000 fr.) ajouté aux intérêts, est certainement supérieur à 9227 fr. 10 c. Le défendeur n'a donc aucun motif pour refuser le versement de cette dernière somme au liquidateur.

Les faits qu'il a articulés pour établir que Frossard lui aurait causé, ainsi qu'à la société, un préjudice de 20 000 fr. environ ne sont pas opposables au liquidateur, lequel représente uniquement la société en liquidation, mais non les sociétaires envisagés individuellement. Ils sont donc irrelevants en la cause et ne pouvaient être admis à la preuve. Quant à la réclamation de 159 fr. 12 c., il n'est pas contesté et du reste établi que le défendeur a perçu d'un sieur Fleury pour le compte de la société non pas 159 fr. 12 c., mais bien 158 fr. 10 c. Il est donc tenu de restituer cette dernière somme. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, il est vrai que la saisie des 12 février et 1 er mars a été pratiquée sans droit. Le recours de Villotti contre le jugement du — DTF 23 I 275, pag. 285 — président du Tribunal de Porrentruy, qui prononçait la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer du 18 janvier 1895, avait suspendu les effets de ce jugement à teneur des dispositions du code de procédure civile bernois. L'art. 36 LP. n'était pas applicable au cas particulier parce qu'il ne l'est que dans les cas où l'appel est spécialement prévu par la dite loi. Toutefois le fait d'avoir partagé l'opinion contraire et d'avoir en conséquence requis la saisie dans les circonstances données, ne saurait être envisagé comme une faute dans le sens des art. 50 et suivants CO. En tant que la demande ;reconventionnelle est basée sur le séquestre annulé du 29 janvier 1895, la demanderesse est obligée en principe, indépendamment de toute faute, de réparer le dommage matériel que ce séquestre a pu causer (art. 273 LP.). En revanche une réparation pour tort moral n'est admissible qu'en vertu de l'art. 55 CO., qui exige que le créancier ait agi avec dol, négligence ou imprudence et que la situation personnelle du débiteur ait subi une atteinte grave. Or le défendeur n'a pas invoqué des moyens de preuve propres à établir qu'il ait subi un dommage matériel par suite du séquestre. La nature et la valeur des biens séquestrés, le lieu où la mesure a été pratiquée et son retrait peu après son exécution ne permettent pas de présumer une atteinte préjudiciable à la situation économique du défendeur. Les mêmes considérations, si elles n'excluent pas absolument l'existence d'un tort moral, doivent en tout cas faire admettre que le défendeur n'a pas éprouvé un tort grave et dès lors la réclamation apparaît comme non fondée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de faute.

E. L'arrêt de la Cour d'appel et de cassation a été communiqué aux parties le 29 décembre 1896.

Le 13 janvier 1897, Villotti a déclaré recourir en réforme auprès du Tribunal fédéral et à repris les conclusions de sa réponse avec suite de dépens. En outre, pour le cas où le Tribunal fédéral estimerait que c'est à tort qu'une partie de ses allégués n'ont pas été admis à preuve, il conclut au renvoi de la cause devant les instances cantonales. — DTF 23 I 275, pag. 286 — Le représentant de la partie intimée a conclu au rejet du recours avec suite de dépens.