DTF 23 I 406

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Il y a lieu de confirmer, dans ses considérants et dans son dispositif, la décision par laquelle l'autorité cantonale de surveillance a déclaré tardif le recours non daté, remis a la poste le 28 décembre 1896, à 10 heures du soir (art. 20, 31, al. 3 et 4, et 32 LP.).

Quant au billet remis par l'avocat des recourants, sur la voie publique, au président de la commission de surveillance. deux minutes avant l'échéance du délai, il ne saurait valoir comme recours. TI ne déterminait, en effet, pas d'une marriere ' suffisante la poursuite dont l'annulation est requise et n'était d'ailleurs accompagné d'aucun document complémentaire.

2. — Au demeurant, si même l'autorité cantonale n'eût pas déclaré le recours tardif, elle aurait dû refuser d'entrer en matière pour cause d'incompétence.

Le moyen que font valoir les recourants n'est, en effet, pas parmi ceux qui ressortent à l'appréciation des autorités de poursuite.

L'art. 178 LP. dispose: «Après avoir constaté l'existence des conditions ci-dessus, l'office notifie immédiatement le commandement de payer.» Or il résulte de 1'art.177 que les — DTF 23 I 406, pag. 409 — conditions auxquelles le créancier peut requérir la poursuite pour effets de change sont au nombre de deux. TI faut: 1° que le créancier agisse en vertu d'un effet de change ou d'un chèque; 2° que le débiteur soit sujet à la poursuite par voie de faillite. L'office ne peut refuser d'ouvrir la poursuite pour effet de change que si l'une de ces conditions fait défaut. Mais si, une fois le commandement de payer pour effet de change notifié, le débiteur soulève une exception tirée du change, c'est au juge à statuer sur sa recevabilité (art. 182, 3° LP.). Le juge étant compétent, l'autorité de surveillance ne saurait l'être également (art. 178, 3°). Quant à l'exception fondée sur la violation de règles essentielles de procédure, elle était aussi, dans le projet issu du premier débat de l'Assemblée fédérale, au nombre des moyens d'opposition soumis à l'appréciation de l'autorité judiciaire; cette dernière se trouvait ainsi seule appelée à statuer sur les exceptions en matière de poursuite pour effets de change. Toutefois, dans le texte définitif de la loi, l'exception tirée de la violation des règles essentielles de la procédure ne se trouve plus parmi les moyens d'opposition énumérés à l'art. 182 et soumis à l'appréciation du juge. Si le débiteur estime qu'il est contrevenu aux dispositions de la loi sur la poursuite, c'est au contraire à l'autorité de surveillance qu'il doit porter plainte.

Dans l'espèce, les recourants n'ont pas établi que l'une ou l'autre des conditions prévues à l'art. 177 LP. ne rot pas réalisée. 118 n'ont pas nié leur inscription au registre du commerce, ni démontré que l'une des énonciations essentielles énumérées à l'art. 722 CO. fit défaut à l'effet présenté par les créanciers poursuivants.

L'exception soulevée par les recourants est fondée uniquement sur le raisonnement suivant: La date d'échéance indiquée dans le billet de change en question a été prorogée par entente entre les parties. En fait, l'échéance primitive a donc été annulée. Mais, cette annulation n'ayant pas été mentionnée dans le billet, celui-ci cesse de remplir les conditions essentielles à un effet de change. Il ne vaut plus que comme simple reconnaissance et ne saurait par conséquent — DTF 23 I 406, pag. 410 — plus gervir de base 4 la poursuite rapide des art. 177 & 189 de la loi sur la poursuite.

Ce moyen n'est pas purement dé forme. 11 n'est pas tiré de la violation d'une règle de Simple procédure. Au contraire, 3 soulève une question de fond, qui ressort au juge, et il ne peut, en conséquence, être présenté que par voie d'opposition. Aussi bien les recourants déclarent-ils 's'être déjà engagés dans cette voie et avoir fait valoir devant le juge les mêmes arguments que ceux de leur pläinte.