DTF 23 I 967
Fatti da pagina 967
1. -- Sur réquisition d* Alphonsge Vallotton,ä Lausanne, l'office des poursuites de Montreux a notifié, Sous pli chargé, un commandement de payer & «Judith Pittet, précédemment à Montreux, actuellement à Annemasse, France.»
I. -- Invoquant l'art. 17 LP., dame Pittet a demandé à l'autorité inférieure de Surveillance d'annuler ce commandement de payer. Elle exposait qu'aux termes de l'art. 46 LP. le for de la poursuite est au domicile du débiteur, que la débitrice, domiciliée à Annemasse, ne pouvait dès lors être poursuivie 4 Montreux, qu'elle n'était d'ailleurs dans aucun des cas où la loi permet la poursuite en Suisse d'un débiteur domicilié à l'étranger.
L'autorité inférieure écarta cette plainte en se fondant sur ce que «la notification ayant été faite par la poste, sous pli Charge, l'art. 66, al. 3 LP. paraissait avoir été observé.»
II. -- Dame Pittet reprit ses conclusions devant l'autorité Superieure de surveillance du canton de Vaud, en faisant observer qu'elle ne s'était pas plainte du mode de notification du commandement de payer et qu'elle n'avait pas invoqué l'art. 66, mais bien l'art. 46 LP.
L'autorité cantonale écarta, elle aussi, la plainte. Son prononcé Se fonde essentiellement sur les considérants Suivants: — DTF 23 I 967, pag. 968 — Malgré son dire, dame Pittet s'est plainte du mode de notification du commandement de payer. En effet, dans son recours primitif, elle déclare expressément que, se plaçant sur le terrain de l'art. 17 LP., elle critique la notification de la dite pièce. Or le procédé de l'office apparaît comme absolument régulier au regard de l'art. 66, al. 3 LP. D'autre part, l'art. 46 n'a point la portée que lui attribue la plaignante. Il se borne à sanctionner l'unité du for de la poursuite en Suisse.
IV. — Dame Pittet à renouvelé son recours auprès du Tribunal fédéral: Si la plaignante a invoqué l'art. 17 LP., c'est parce que cet article règle la procédure à suivre pour les recours contre une mesure contraire à la loi. D'ailleurs, l'autorité cantonale interprète à tort l'art. 46 comme ne réglant qu'une question de droit intercantonal et comme ne touchant en rien les rapports internationaux. Si l'art. 46 avait cette portée, l'art, 50 perdrait sa raison d'être.
Dans sa réponse, l'autorité vaudoise de surveillance se réfère aux motifs de son prononcé.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Les instances cantonales ont admis à tort que la recourante se plaignait uniquement du mode de notification du commandement de payer (art. 66 LP.). Des divers recours de dame Pittet, il ressort en effet très clairement, que celle-ci ne s'est jamais plainte du mode de notification du commandement de payer, mais a incriminé cette notification seulement parce que le for de la poursuite n'était pas à Montreux. C'est ce grief que le Tribunal fédéral doit examiner.
2. — Or il est établi en fait que, au moment où la poursuite a été entreprise, la recourante était domiciliée à Annemasse (France), non plus à Montreux. TI n'a pas été soutenu d'ailleurs qu'elle possédât à Montreux un établissement ou qu'elle y eût élu domicile pour l'exécution de l'obligation objet de la poursuite. Les prescriptions des art. 46 et 50 ne s'appliquent dès lors pas à elle. TI n'a pas non plus été opéré de séquestre à Montreux au préjudice de la recourante, selon l'art. 271, et Montreux ne saurait donc pas davantage être considéré comme for du séquestre.
— DTF 23 I 967, pag. 969 — 3. — Il suit de là que la recourante ne peut pas être poursuivie au for de Montreux.
Le for de la poursuite est en effet déterminé d'une façon complète par la loi sur la poursuite, notamment par les art. 46 à 55 de cette loi. (Voir toutefois, en ce qui concerne les réclamations de droit public, l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 1897, dans la cause Bloch.) Cela résulte d'une maniere évidente soit des termes mêmes de ces dispositions, soit de leur rapprochement. L'art. 46 pose le principe que le débiteur doit être poursuivi à son domicile. Les articles suivants, qui établissent les exceptions à ce principe, déterminent les cas où un débiteur domicilié à l'étranger peut être poursuivi en Suisse et fixent en méme temps le for où cette poursuite doit avoir lieu. En dehors de ces cas, la loi ne déclare compétente pour la poursuite d'un débiteur domicilié à l'étranger aucune autorité suisse, et le dit débiteur doit dès lors être poursuivi à son for étranger. On ne saurait déduire une solution différente de l'art. 66, al. 3, de la loi sur la poursuite. Cette disposition n'a trait qu'au mode de notification des actes de poursuite et ne vise que les cas où, d'après les règles établies en matière de for par la loi sur la poursuite, un débiteur domicilié à l'étranger peut être poursuivi en Suisse. L'autorité cantonale paraît avoir été portée à une opinion contraire par l'art. 59, al. 1 er, de la Constitution fédérale. Mais la loi sur la poursuite ne renferme pas une simple application de la garantie établie par l'art. 59, al. 1 er, de la Constitution fédérale en faveur du débiteur solvable ayant domicile en Suisse. Elle règle au contraire — en vertu de la compétence législative conférée à la Confédération par l'art. 64 de la Constitution fédérale — le for de la poursuite d'une manière générale pour toute la Suisse, tant pour les débiteurs domiciliés à l'étranger que pour ceux domiciliés en Suisse. Les travaux préparatoires de la loi confirment cette manière de voir. Le projet du Conseil fédéral du 23 février 1886 avait établi une distinction entre, d'une part, les débiteurs solvables domiciliés en Suisse et, d'autre part, les débiteurs non domiciliés en Suisse ou insolvables. Pour ceux-là, le for de Ia poursuite — DTF 23 I 967, pag. 970 — était, en matière de réclamations personnelles, le for du domicile (art. 55). Quant à ceux-ci, ils pouvaient être poursuivis, soit au lieu où ils séjournaient, soit à celui où se trouvaient les biens qui leur appartenaient, soit enfin au lieu où l'obligation fondant la poursuite devait être exécutée (art. 59). Au cours des débats, ces dispositions furent modifiées. Le for du domicile fut établi d'une manière générale, et non pas seulement pour les débiteurs domiciliés en Suisse; un for différent ne fut créé pour les débiteurs domiciliés à l'étranger (pour les réclamations personnelles dépourvues de garanties réelles) que dans le cas de séquestre (art. 52 LP.), de l'établissement commercial (art. 50, al. 1 er) et du domicile élu (art. 50, al. 2). L'art. 70 du projet issu du deuxième débat disposait encore que les débiteurs sans domicile en Suisse pouvaient être poursuivis où ils se trouvaient. Mais lors de la revision définitive du texte, les mots «en Suisse» furent supprimés, vu que, comme le fit remarquer l'auteur de la proposition, cet article ne pouvait pas signifier que des personnes domiciliées à l'étranger seraient poursuivies en Suisse au lieu de leur séjour. Cet historique de la loi prouve nettement que le législateur a entendu régler d'une manière complète le for de la poursuite. 11 en résulte qu'un débiteur pour lequel il n'existe aucun for légal de poursuite en Suisse ne peut pas y être poursuivi et que le législateur n'a intentionnellement voulu autoriser une poursuite en Suisse contre les débiteurs domiciliés à l'étranger que dans les cas limitativement prévus par la loi. Tel qu'il a été déterminé par la loi du 11 avril 1889, le for de la poursuite paraît du reste répondre suffisamment aux exigences pratiques.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est déclaré fondé et les décisions des autorités cantonales de surveillance des 29 mars et 3 mai 1897, ainsi que le commandement de payer du 5 mars 1897 (N° 8509), sont annulées.