DTF 24 I 105

— DTF 24 I 105, pag. 110 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Le gouvernement de Vaud ne conteste point, et admet même d'une manière expresse que bien qu'avant 1875 les demoiselles Du Pasquier eussent passé chaque année une partie de la bonne saison à Concise, elles n'en étaient pas moins incontestablement domiciliées alors à NeuchateL La question qui se pose au Tribunal fédéral est dès lors celle de savoir si, à partir de 1875, elles ont renoncé à ce domicile pour s'en créer à Concise un nouveau, qui aurait persisté ' Ju~qu au. moment du décès de feu Emma Du Pasquier, et qui serait déterminant du for de l'ouverture de la succession, à teneur des art. 22 et 23 de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil, (voir arrêt du Tribunal fedéral en la cause Frossard de Saugy c. de Genève, du 3 décembre 1896.)

A l'appui de l'affirmation, le gouvernement de Vaud fait valoir d'abord le fait que, tandis que précédemment les sœurs Du Pasquier ne faisaient à Concise qu'un séjour de quelques semaines, elles y ont passé, dès 1875, régulièrement de six à sept mois de l'année. Cette considération n'est toutefois point décisive; il est généralement admis que la résidence la plus longue n'est point, à elle seule, constitutive du domicile si elle n'est pas accompagnée de la volonté, tandis que si l'intention de transférer le domicile dans le lieu de la résidence la plus courte est constante, elle doit être considérée comme opérant la constitution de ce domicile dans ce dernier lieu.

2. — TI convient donc de rechercher, en l'absence d'une déclaration expresse des demoiselles Du Pasquier touchant le choix de leur domicile, quelle a été leur intention à cet égard, et cette intention doit se déduire des circonstances; les parties sont d'ailleurs d'accord sur ce point.

01' l'affirmation de l'Etat de Vaud n'est pas conciliable avec les circonstances personnelles des demoiselles Du Pasquier, telles qu'elles résultent du dossier de la cause. Bien qu'il ne puisse être contesté que ces dames possédaient à Concise une maison bätie et meublée par elles, et qu'elles y — DTF 24 I 105, pag. 111 — faisaient chaque année des séjours d'agrément prolongés; bien qu'elles y eussent noué, avec le temps, certaines relations et s'y fussent intéressées activement à diverses œuvres de bienfaisance, il n'en est pas moins indéniable que les liens qui les unissaient à Neuchâtel, leur ville natale et d'origine, étaient plus nombreux et plus étroits; elles y vivaient entourées d'une nombreuse parenté et d'anciennes relations, et elles y exerçaient, dans le sein d'un grand nombre de sociétés de bienfaisance, une activité qui ne s'est jamais démentie ni ralentie. C'est à Neuchâtel que se trouvait le centre de l'administration de leur fortune et de leurs intérêts; c'est là qu'elles habitaient la maison paternelle, qui ne se fermait qu'au moment de leur départ pour la campagne, et où tout était prêt pour les recevoir à leur retour. Quelque prolongé qu'ait été la durée de ce séjour de chaque année à Concise, il n'en est pas moins certain que leur départ de Neuchâtel n'a jamais eu de caractère définitif, et qu'elles ont toujours conservé l'esprit de retour dans cette ville, où elles rentraient régulièrement à la même époque de l'année, soit vers la mi-décembre, pour y résider au moins pendant cinq mois consécutifs.

3. — A l'appui de sa thèse, l'Etat de Vaud invoque le fait que les immeubles des demoiselles Du Pasquier à Concise étaient d'une valeur supérieure à ceux qu'elles possédaient à Neuchâtel. A supposer, ce qui n'est point établi, qu'il en soit réellement ainsi, cette circonstance serait sans signification décisive, en présence de la conviction, qui s'impose de par les pièces de la cause, que ces dames se désintéressaient entièrement du soin de leurs intérêts, dont elles avaient remis l'administration à une maison de banque de Neuchâtel.

L'argument emprunté par l'Etat de Vaud à la confection à Concise des deux actes de volonté de 1883 et 1896 et au décès de MUs Emma Du Pasquier dans cette localité n'a pas davantage d'importance au point de vue de la question litigieuse, attendu que, d'une part, la testatrice ne se désigne nulle part, dans ces actes, comme domiciliée à Concise, et — DTF 24 I 105, pag. 112 — que, d'autre part, le lieu du décès n'est nullement déterminant du domicile. D'ailleurs il est constant que l'intention de la défunte était de terminer ses jours à Neuchâtel, et que s'il n'a pu être déféré à ce vom, c'est qu'au moment Oll Mie Emma Du Pasquier l'a formulé, le docteur de Reynier a déclaré que le transport de la malade ne pourrait s'effectuer, vu son état, sans un grave péril.

C'est de même vainement que l'Etat de Vaud invoque, à l'appui du domicile de Concise. l'activité que les demoiselles Du Pasquier y vouaient à plusieurs œuvres pies et de bienfaisance. Comme il a déjà été dit, cette sollicitude, qui témoigne simplement de l'esprit de charité et de dévouement dont ces dames étaient animées, se manifestait avec plus d'intensité encore à Neuchâtel, Oll elles prenaient une part considérable aux travaux de tout une série de sociétés philanthropiques et d'œuvres chrétiennes. Ces sociétés, d'un caractère absolument privé, n'entraînaient aucune attache officielle, et rien, dans le fait que les demoiselles Du Pasquier en ont fait partie aussi à Concise, ne permet de conclure qu'elles aient voulu renoncer par là à leur domicile originaire.

4. — Le domicile de Concise ne peut pas non plus être déduit du fait, plus important en apparence au moins, qu'à partir de 1875 un permis d'établissement a été délivré aux demoiselles Du Pasquier. En effet, à teneur des dispositions de la loi vaudoise du 25 mai 1867 sur les étrangers, il leur était interdit de séjourner plus de deux mois dans le canton de Vaud sans déposer leurs papiers de légitimation et se munir d'une autorisation, laquelle, dès qu'elles tenaient ménage, ne pouvait consister, aux termes des art. 5 et 6 de la dite loi, que dans un permis d'établissement délivré par le Département de justice et police et par l'intermédiaire du syndic de la commune. En demandant un semblable permis en 1875, les dames Du Pasquier n'ont fait que se conformer à une exigence de la loi, mais elles ne perdaient nullement par là même la faculté de conserver leur domicile à Neuchâtel. Au reste ce permis d'établissement, qui aux termes de — DTF 24 I 105, pag. 113 — l'art. 9 de la loi précitée, aurait dû être renouvelé tous les quatre ans, ne l'a jamais été; au contraire il a été retiré formellement par les demoiselles Du Pasquier en 1886, sans que depuis lors, soit pendant neuf années, elles aient jamais été inquiétées par la police ou par les autorités vaudoises à l'occasion de leur séjour annuel à Concise, d'où il est permis d'inférer que ces autorités étaient parfaitement fixées sur le caractère provisoire de ces séjours.

5. — L'argument le plus important avancé par l'Etat de Vaud est tiré de la circonstance que, dès 1875 à 1886, les dames Du Pasquier ont payé dans le canton de Vaud les impôts cantonaux et communaux. Pour toute cette période toutefois, elles n'avaient jamais été mises en demeure de choisir entre l'impôt vaudois et l'impôt neuchâtelois; comme elles séjournaient à Concise plus de six mois de l'année, l'autorité vaudoise les avait inscrites sur le rôle des contribuables, tandis qu'il ne leur était rien réclamé par le canton de Neuchâtel. Dans ces circonstances il est explicable que ces dames aient obtempéré aux exigences du fisc vaudois, sans pour cela reconnaître qu'elles étaient domiciliées dans le canton de Vaud.

6. — A supposer même que l'on puisse être tenté d'admettre le domicile des demoiselles Du Pasquier à Concise jusqu'en 1886, il n'en résulterait pas que l'Etat de Vaud fût fondé à conclure au rejet du recours. Le décès de M'e Emma Du Pasquier est, en effet, survenu en 1896, et à partir de 1886, la situation s'était modifiée d'une manière si complète, que les circonstances invoquées par l'opposant au recours avaient cessé d'exister. Le retrait, en 1886, des papiers de légitimation des dames Du Pasquier impliquait d'une façon manifeste l'intention où elles étaient de ne pas se domicilier dans le canton de Vaud; à partir de cette époque, non seulement elles n'ont pas déposé ces papiers de nouveau, mais elles ont, à l'occasion du recensement fédéral de 1888, désigné dans leur formulaire Neuchâtel comme lieu de leur résidence ordinaire, et Concise comme simple séjour. Si, comme cela résulte d'une déclaration officielle XXIV, 1. — 189~ 8 — DTF 24 I 105, pag. 114 — produite au dossier, un des fonctionnaires du recensement s'est permis de modifier cette déclaration en raison du fait qu'au 1 er deeembre 1888, date du recensement, elles séjournaient depuis plus de six mois à Concise, il est bien évident que l'immixtion de ce fonctionnaire, dans cette circonstance, était injustifiée, et qu'en tout cas il n'avait pas compétence pour assigner aux dames Du Pasquier leur domicile, mais qu'elles seules avaient le droit de se déterminer à cet égard.

7. — Enfin jamais les dames Du Pasquier n'ont été astreintes à Concise au paiement de l'impôt dit «de ménage» :I> que cette commune a été autorisée à percevoir dès 1888, et auquel doivent être soumises toutes les personnes faisant ménage et ayant domicile dans cette localité; or ce fait ne peut s'expliquer que par le motif qu'on ne les considérait pas comme domiciliées à Concise.

Quant aux autres contributions cantonales et communales, les dames Du Pasquier ne les ont plus payées, à partir de 1886, qu'au prorata de la durée de leur séjour dans le canton de Vaud, conformément à la jurisprudence inaugurée par le Tribunal fédéral; le paiement de ces contributions, dans cette situation, est dès lors sans importance aucune en ce qui concerne l'attribution du domicile civil.

8. — Au surplus c'est à Neuchâtel que Mlle Emma Du Pasquier a été inhumée, et ce gratuitement; or, aux termes du règlement spécial sur la matière, cette faveur n'est accordée qu'en cas de décès de personnes domiciliées dans la localité. C'est aussi aux autorités neuchâteloises que l'héritière s'est adressée pour remplir les formalités qu'elle avait à accomplir comme telle, et c'est au canton de Neuchâtel qu'elle a payé spontanément, et sans aucune observation, les droits de mutation auxquels elle était tenue, d'où l'on doit inférer que la recourante était bien convaincue que la défunte, aussi bien qu'elle-même, n'avait pas d'autre domicile que celui de Neuchâtel.

9. — 11 suit de tout ce qui précède que la succession s'est ouverte à Neuchâtel, et qu'en conséquence le recours — DTF 24 I 105, pag. 115 — doit être admis, ce toutefois sous réserve du droit de l'Etat de Vaud de soumettre à l'impôt les immeubles faisant partie de la dite succession, qui sont situés Sur son territoire (voir arrêt du Tribunal fédéral en la cause Degoy, Rec. XX, p. 10 et suiv.)