DTF 24 I 137

1. - Sur réquisition de Henri Panchaud, créancier de Jules Fayet, employé postal à Nyon, l'office des poursuites. de Nyon a décidé, le 14 mars 1896, qu'une retenue mensuelle de 15 fr. serait opérée, auprès de l'administration des postes, sur le traitement du débiteur. Ce traitement étant toutefois déjà grevé d'une saisie antérieure jusqu'au 30 novembre 1896, l'office estima que ce serait à partir de cette date seulement que la saisie requise par Panchaud pourrait déployer ses effets. I fixa en conséquence le terme de participation à cette saisie au 30 décembre 1896.

IL — Dès lors, l'office des poursuites de Nyon a fait par-- ticiper à la dite saisie onze autres créanciers de Fayet, qui présentèrent des réquisitions de saisie successives aux dates suivantes: 2 et 23 juin, 7 et 14 juillet, 8 septembre, 30 octobre, 4 et 21 novembre, 4, 15 et 17 décembre 1896. Parmi ces créanciers se trouvait Ernest Bétrix, à Nyon, dont la réquisition fut reçue le 4 décembre.

L'office porta la retenue mensuelle à 20 fr.

III. — Fayet étant allé remplir, à partir du 1er novembre 1896, les fonctions de facteur postal à Genève, un cinquième de sa paie mensuelle, laquelle était de 125 fr., fut saisi, le 7 janvier 1897, par l'office des poursuites de Genève sur réquisition d'un nouveau créancier, Félix Pirolet, à Clarens.

IV. — L'office des poursuites de Nyon estima que la saisie opérée par lui au profit de Panchaud et consorts ne serait éteinte que le 1 er décembre 1897, vu qu'elle n'avait commencé à déployer ses effets que depuis le 1 er décembre 1896. L'office de Genève ayant demandé que les retenues faites à partir du 14 mars 1897 lui fussent versées au profit de- Pirolet, l'office de Nyon refusa d'opérer ce versement.

— DTF 24 I 137, pag. 138 — V. — Pirolet porta plainte contre l'office de Nyon auprès de l'Autorité inférieure de surveillance et conclut à ce que les retenues opérées dès le 14 mars 1897 lui fussent attribuées.

L'office de Nyon préavisa pour le rejet du recours en se fondant sur l'argumentation suivante: La péremption de l'art. 116 LP. ne court pas à l'égard d'une saisie de salaire qui ne peut déployer ses effets par le fait qu'il existe une saisie antérieure sur ce salaire. L'art. 118 LP. statue en effet que les délais prévus à l'art. 116 ne courent pas à l'égard d'une saisie provisoire. Or une saisie de salaire qui n'est qu'éventuelle et qui ne peut pas déployer ses effets est évidemment une saisie provisoire à laquelle l'art. 118 LP. doit -être appliqué par analogie. Si, au surplus, le préposé avait fait courir le délai de péremption du jour de l'exécution, les douze saisies requises dans l'espèce auraient formé six séries et les créanciers saisissants ne toucheraient pas autant qu'ils obtiennent si le délai de péremption et de participation court du jour où la saisie peut déployer ses effets, soit du 1 er décembre 1896.

L'Autorité inférieure de surveillance écarta le recours:

Le refus du préposé aux poursuites de Nyon est fondé, la saisie de Pirolet ne pouvant être considérée que comme provisoire et les délais de l'art. 116 LP. ne lui étant pas applicables.

VI. — Pirolet ayant toutefois repris ses conclusions devant l'Autorité supérieure de surveillance, celle-ci les admit.

Appliquant par analogie les art. 116 et 121 LP., l'Autorité supérieure de surveillance sanctionna le principe que les salaires non acquis pouvaient être saisis pour la durée d'une année. Mais la durée d'une saisie de salaires, poursuivait l'Autorité vaudoise, ne pouvant excéder une année, quelles -que soient les circonstances dans lesquelles elle est prati- -quee, cette durée ne saurait être prolongée pour la raison qu'une précédente saisie empéchait, pour un certain temps, la réalisation du salaire saisi. Il faut au contraire admettre — DTF 24 I 137, pag. 139 — que, dans ce cas, le créancier ne peut percevoir que ce qui devient disponible pendant la durée annale de la saisie, tout en ayant la faculté de poursuivre derechef après l'échéance du délai. Il ne saurait s'agir en l'espèce de la saisie provisoire de l'art. 118 LP., puisque la saisie de salaire ne comporte pas la vente prévue au dit article. Au surplus, le système adopté par l'office de Nyon présenterait de sérieux inconvénients pratiques. Il admet à participer à la première saisie des créanciers qui ont présenté leurs réquisitions longtemps après le délai de l'art. 110 LP.

VII. — La décision de l'Autorité vaudoise de surveillance a été déférée au Tribunal fédéral par Bétrix qui, ainsi qu'il a été dit, avait été admis par l'office de Nyon à participer à la saisie du 14 mars 1896.

Bétrix conclut à la réforme de la décision de l'Autorité supérieure et au maintien des procédés de l'office de Nyon.

Le prononcé de l'Autorité supérieure, dit le recourant, est basé essentiellement sur la considération qu'en étendant le délai de participation jusqu'au 30 e jour à partir du moment où la saisie déploie ses effets, l'office de Nyon a trop facilité la participation des créanciers. 01' c'est précisément là l'avantage de la solution adoptée par l'office de Nyon. En facilitant ainsi les participations, le préposé fait toucher aux créanciers, au prorata de leurs créances, une année de salaire. Au contraire, selon la théorie de l'Autorité supérieure, la saisie Fayet donnerait lieu à la formation de six séries de créanciers dont quelques-unes déploieraient leurs effets pendant 21 et 24 jours. Si, au lieu de faire participer les 12 créanciers à la même série, l'office de Nyon avait ouvert six séries, la sixième aurait déployé ses effets jusqu'au 17 décembre 1897. La situation du créancier Pirolet n'en serait donc pas changée, et la procédure aurait été très onéreuse pour le débiteur. Enfin, on ne saurait admettre que la péremption courre à l'égard d'une saisie qui, comme celle des créanciers de la sixième série, ne déploiera ses effets que plus de 11 mois après son exécution.

VIII. — Dans sa réponse au recours de Bétrix, Pirolet — DTF 24 I 137, pag. 140 — conclut à confirmation du prononcé de l'Autorité vaudoise de surveillance. A l'appui de ses conclusions, il fait notamment observer que, si le recours était admis, la saisie serait prescrite le 7 février 1898 et qu'il ne recevrait ainsi que les retenues de deux mois.