DTF 24 I 142
Regesto solo in francese
Art. 85 LP.; compétence des Autorités de surveillance ou des tribunaux? I.
Fatti da pagina 142
1. - Sur réquisition de Séraphin Luisier, représenté par l'avocat Evéquoz, de Sion, l'office des poursuites d'Entremont notifia un commandement de payer (poursuite N° 3226) à Maurice-Damien Pellouchoud, à Villettes, pour le montant de 200 fr., avec intérêt au 5 % dès le 30 mars 1890. La date de ce commandement de payer ne peut être précisée.
Le 10 juin 1897, le débiteur expédia à Evéquoz par mandat postal la somme de 120 fr.
Ayant reçu, le 5 juillet suivant, l'avis de saisie (poursuite N° 3226), Pellouchoud envoya en outre à l'office le montant de 160 fr.
II. — Le 12 juillet 1897, l'office d'Entremont adressa à — DTF 24 I 142, pag. 143 — Pellouchoud, sur réquisition d'Evéquoz, un autre commandement de payer (poursuite N° 3316) pour 261 fr. 25 c. et accessoires, montant dû sur une liste de frais:
Par mandat postal du 19 juillet, Pellouchoud fit parvenir a l'office la somme de 192 fr. 90 c.
IH. - Le 21 juillet 1897, l'office donna au débiteur quittance pour les deux poursuites Nos 3226 et 3316.
IV. — Evéquoz avait avisé l'office, en date du 14 juillet. 1897, qu'il avait reçu de Pellouchoud la somme susmentionnée de 120 fr., mais qu'il l'avait imputée sur la poursuite No 3316. Par lettre du 21 juillet 1897, Evéquoz constata que le préposé, faisant erreur dans le calcul des intérêts pour la poursuite N° 3226, n'avait porté en compte que 2 fr. 75 c. d'intérêt au lieu de 72 fr. 50 c. Evéquoz concluait que Pel-- louchoud se trouvait redevable de 69 fr. 75 c. sur la poursuite No 3226.
V. — Par avis de saisie du 30 juillet 1897, l'office' reclama à Pellouchoud cette somme et les frais, soit au total 72 fr., sur la poursuite N° 3226. La saisie eut lieu le 4 août suivant.
VI. — Pellouchoud ayant porté plainte contre ces procédés de l'office auprès de l'Autorité inférieure de surveillance, cette Autorité le débouta et statua que la saisie du- 4 août suivrait son cours pour le solde dû.
VII. — Le débiteur renouvela sa plainte auprès de l'Autorité supérieure de surveillance et conclut à ce que toutes, les mesures prises par l'office d'Entremont dans la poursuite- N° 3226 à partir du 7 juillet 1897, fussent annulées.
A l'appui de ses conclusions, Pellouchoud soutenait que la. poursuite en question avait été liquidée à la date du 7 juillet par le paiement pour solde de 160 fr.
vrn. — Par décision du 29 décembre 1897, l'Autoritesuperieure de surveillance déclara le recours fondé, annula le prononcé de l'Autorité inférieure, ainsi que tous les actes intervenus dans la poursuite N° 3226 à partir du 7 juillet 1897 et mit les frais de ces actes à la charge de l'office et du créancier poursuivant.
— DTF 24 I 142, pag. 144 — IX. — L'office des poursuites d'Entremont et Luisier ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler les décisions de l'Autorité supérieure de surveillance.
Considerandi
Stat1tant SU1' ces faits et considérant en droit:
1. — Aux termes de l'art. 85 LP., c'est du juge que le débiteur peut requérir l'annulation et la suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais. Vu ses termes généraux, cette disposition doit aussi s'appliquer dans le cas où, comme en l'espece, le créancier reconnaît avoir reçu un paiement, mais -où il conteste l'extinction de la dette en imputant ce paiement sur une créance autre que celle visée par la poursuite.
2. — Il s'ensuit que pour faire prononcer que la dette, objet de la poursuite N° 3226, était éteinte et pour faire annuler cette poursuite, Pellouchoud devait s'adresser au Juge et non aux autorités de surveillance. Ces autorités auraient 'dû se déclarer incompétentes pour statuer sur les conclusions prises devant elles par le débiteur, et il y a lieu, dès lors, de révoquer d'office les décisions par lesquelles elles sont entrées en matière sur ces conclusions, en particulier la décision par laquelle l'Autorité supérieure de surveillance a déclaré les dites conclusions fondées.
3. — Le prononcé dont est recours se trouvant annulé d'office, il n'y a pas lieu de rechercher si le préposé aux poursuites d'Entremont avait qualité pour se porter recourant.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le plainte est déclaré fondé en le sens que Ja poursuite N0 3226 suivra son cours.