DTF 24 I 505
Regesto solo in francese
Saisie de créances;
les art. 106, 107 et 109 ne sont pas applicables.
Fatti da pagina 505
I. — Le 10 janvier 1898, la commune de Coinsins, créancière d'Alcide Pingeon, à Duillier, pour2DO fr. environ, à requis la saisie.
— DTF 24 I 505, pag. 506 — Le débiteur fournissait pension à une dame Ruchonnet. Le 12 janvier 1898, l'office de Cully, agissant par délégation a opéré, en mains du curateur de dame Ruchonnet, une retenue de 30 fr. sur le prix de la pension qui se trouvait due à Pmgeoll..
Henriette-Louise Pingeon, femme séparée de biens du débiteur, revendiqua le prix de pension comme sa propriété. Cette revendication ayant été contestée par la commune de Coinsins, l'office assigna, le 3 mai 1898, un délai de dix jours à dame Pingeon pour ouvrir action.
H. — Dame Pingeon porta plainte contre cette mesure auprès de l'autorité inférieure de surveillance, en soutenant que l'office n'aurait pas dû faire application de l'art. 107LP., qu'il s'agissait d'une saisie de créance, non d'une saisie de biens corporels et que c'était dès lors à l'intéressé le plus diligent à ouvrir action.
L'autorité inférieure écarta la plainte: le prix payé mensuellement pour une pension ne peut pas être assimilé à une créance; il constitue bien plutôt une rémunération, un salaire payé en retour de soins donnés au pensionnaire; les art. 106 et 107 LP. sont dès lors applicables et dame Pingeon doit établir ses droits en se portant demanderesse.
HI. — Dame Pingeon ayant toutefois déféré ce prononcé à l'autorité supérieure de surveillance, celle-ci le réforma et statua qu'il appartenait à l'intéressé le plus diligent d'ouvrir action.
IV. — La commune de Coinsins a recouru, par l'organe de sa municipalité, auprès du Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité vaudoise de surveillance.
Elle conclut au maintien de la décision de l'autorité inférieure de surveillance.
Considerandi
Statuant sur ces faits cl considérant en droit:
1. — D'après la jurisprudence constante des autorités fédérales de surveillance, les art. 106, 107et 109 LP. ne s'appliquent pas à la saisie des créances. (Arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 1896, dans la cause de l'Hôpital dù Bon-Vouloir et consorts: Deshayes, Poursuite pour dettes — DTF 24 I 505, pag. 507 — et faillite, p. 385). Si la retenue à laquelle l'office des poursuites de Cully a procédé le 12 janvier 1898, est une saisie de créance, c'est donc avec raison que l'autorité supérieure de surveillance du canton de Vaud a déclaré que les art. 106 et 107 ne pouvaient trouver application en l'espèce.
2. -. 01' la retenue de 30 fr. opérée le 12 janvier 1898 sur chacune des mensualités de LI.O fr. que, dès cette date, le curateur de dame Ruchonnet serait appelé à payer à Pingeon ne portait pas directement sur une somme d'argent, mais seulement sur une expectative, soit sur le droit, d'ailleurs purement éventuel, que Pingeon devait avoir par la suite au paiement de la pension de dame Ruchonnet. La saisie dont il s'agit est donc bien une saisie de créance et la décision par laquelle l'autorité vaudoise de surveillance a refusé l'application à l'espèce actuelle des art. 106 et 107 doit être confirmée.
3. — La saisie opérée au profit de la commune de Coinsins étant une saisie de créance, il n'y a pas lieu de rechercher si les mensualités à payer par le tiers saisi représentent, comme le prétend la recourante, plutôt un salaire que le prix des aliments et du logement fournis à la pensionnaire. La créance objet de la saisie fût-elle même une créance de salaire que la présente saisie n'en serait pas moins une saisie de créance, excluant l'application des art. 106 et 107 LP. (Voir d'ailleurs le prononcé du Conseil fédéral dans la cause Rottler: Archives de la poursuite, IH, 57.)
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est ecarte.