DTF 24 II 620

Considérant en droit:

1. — La demande de revision est dirigée contre un arrêt par lequel le Tribunal fédéral s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours en réforme. 01' l'opinion a été soutenue qu'aucune demande de revision ne peut être formée, en vertu de l'art. 95 OJF., devant le Tribunal fédéral, contre de semblables arrêts, attendu que ceux-ci n'ont pas le caractère d'arrêts rendus par le Tribunal fédéral comme instance de recours; dans les cas de ce genre, le jugement cantonal resterait simplement en force et pourrait être attaqué par les moyens prévus par le droit cantonal. Mais cette manière — DTF 24 II 620, pag. 622 — de voir est en tous cas inadmissible lorsque le motif de revision réside non pas dans le contenu ou la genèse de la décision au fond (à l'égard de laquelle le jugement cantonal demeure en force), mais précisément dans le contenu ou la genèse de l'arrêt du Tribunal fédéral déclarant un recours irrecevable (par exemple dans le cas de l'art. 192, chiffre 1, lettre a Proc. civ. féd.). Les tribunaux cantonaux ne pouvant évidemment pas annuler des arrêts du Tribunal fédéral, il faut nécessairement, dans ces cas, qu'une voie de droit soit ouverte devant le Tribunal fédéral, et cette voie de droit ne peut être que celle de la revision. On pourrait, il est vrai, soutenir que les décisions en question ne sont pas des jugements au fond, qui, pour cesser de déployer leur effet, devraient être attaqués par la voie de la revision, mais de simples décisions de procédure, que le tribunal pourrait en tout temps révoquer, attendu qu'elles ne renferment pas de prononcé sur le fond, susceptible d'avoir force obligatoire au point de vue matériel, mais une pure décision de procédure sur la recevabilité d'un moyen de droit. Toutefois les décisions de cette nature revêtent un caractère obligatoire formel et ont pour conséquence que le jugement cantonal attaqué acquiert force obligatoire au point de vue matériel. TI faut donc admettre, en considération de leur effet matériel indirect, qu'elles ne peuvent pas être annulées purement et simplement, comme de simples ordonnances de procédure, mais doivent être attaquées par le moyen de la revision, dont les motifs revétiront dans certains cas, il est vrai, un caractère particulier, eu égard au contenu des décisions dont il s'agit. Cette solution est d'ailleurs conforme à la manière dont les décisions déclarant irrecevable le moyen de la réforme ont été jusqu'ici envisagées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

2. — Si le moyen de la revision est recevable en principe contre l'arrêt du 23 avril 1898, en revanche la demande de révision apparaît comme tardive. L'instant fait valoir que le Tribunal fédéral n'aurait pas apprécié ou aurait apprécié d'une manière erronée des faits importants contenus dans les — DTF 24 II 620, pag. 623 — pièces du dossier; il invoque donc le motif de revision prévu à l'art. 192, chiffre 1, lettre G Proc. civ. féd. Mais, à teneur de l'art. 193 de la même loi, ce motif de revision doit être présenté, sous peine de déchéance, dans le délai d'un mois dès la réception de l'expédition écrite du jugement. Or, dans le cas particulier, ce délai n'a pas été observé, attendu que l'expédition du jugement a été communiquée à l'instant le 13 juin 1898 et que la demande de revision n'a été expédiée que le i er août. TI est vrai que l'instant conclut éventuellement à être relevé de la déchéance encourue. Mais cette demande de restitution apparaît d'emblée comme mal fondée. Elle doit être appréciée au regard de l'art. 43 OJF.; les art. 69-72 Proc. civ. féd., applicables seulement à la procédure devant le Tribunal fédéral comme instance unique, ne peuvent entrer ici en considération. L'art. 95 OJF. dispose sans doute que les arrêts du Tribunal fédéral comme instance de recours peuvent être attaqués par la voie de la revision, conformément aux dispositions de la procédure civile fédérale. Mais il ne s'ensuit pas du tout que la restitution pour inobservation d'un délai soit soumise aux dispositions y relatives de cette dernière loi; elle est au contraire régie par l'art. 43 de la loi d'organisation judiciaire, qui règle d'une manière générale la restitution pour inobservation de tous les délais fixés ou prévus par cette loi. A teneur de cet article, la restitution peut être accordée si le requérant prouve que luimême ou son mandataire ont été empêchés, pour des causes indépendantes de leur volonté, d'agir dans le délai fixé; n faut de plus qu'elle soit demandée dans les dix jours qui suivent celui où l' empechement cessé. Or, dans l'espèce, le requérant n'a ni rapporté ni offert la preuve qui lui incombait. TI fait simplement valoir que l'inobservation du délai provient du retard de la correspondance de son conseil; mais, à teneur de l'art. 43 cit., il faudrait encore que ce retard fût involontaire, ce qui ne paraît nullement être le cas, attendu que l'on ne voit pas ce qui aurait empêché le conseil du requérant d'écrire en temps utile les lettres qui figurent au dossier.

— DTF 24 II 620, pag. 624 — La demande de restitution pour inobservation du délai de revision est donc mal fondée et dès lors il n'y a pas lieu d'entrer en matière, pour cause de tardiveté, la demande de revision.

3, — Au surplus, il convient d'observer, quant au fond, que l'instant affirme une chose absolument nouvelle lorsqu'il soutient que l'acte du 9 août 1897 n'aurait pas eu pour objet la vente d'une part de succession non partagée, mais bien la vente de choses et créances déterminées attribuées au vendeur dans un partage déjà effectué; dans sa déclaration de recours au Tribunal fédéral, lui-même parlait en effet d'une «cession de droits successifs.» Enfin le point de vue du Tribunal fédéral, suivant lequel l'art. 24 CO. aurait été appliqué par la Cour d'assises de Neuchâtel comme droit cantonal subsidiaire, est parfaitement fondé, attendu que l'art. 12 de la loi neuchâteloise d'introduction du Code des obligations dispose que ce code est applicable comme droit subsidiaire aux contrats réservés au droit cantonal. La Cour cantonale devait donc appliquer l'art. 24 CO., alors même qu'en vertu de la législation fédérale il n'était pas applicable en l'espèce comme règle de droit fédéral.