DTF 25 I 238
Regesto solo in francese
Droit de mutation sur la succession d'ur Français, décédé en France, qui possédait des immeubles dans le canton de Vaud. Art. 32, 28 chiffre 1 et 19 de la loi féd. sur les rapports de droit civil. Art. 1er du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882.
Fatti da pagina 238
A. - M. Louis-Alfred André, citoyen français, est décédé à Paris le 23 janvier 1896, laissant un testament par lequel il instituait sa femme Alice née Joly de Bammeville, légataire universelle de ses biens.
La succession André s'est ouverte à Paris, où la légataire a été envoyée en possession par ordonnance du Président du Tribunal civil de première instance du Département de la Seine du 1er février 1896. La demande d'envoi en possession, transcrite dans cette ordonnance, est faite au nom de — DTF 25 I 238, pag. 239 — 4: l\1me Alice-Marie-Alphonsine Joly de Bammeville, propriétaire, demeurant à Paris, 49 rue de la Boëtie.» " Elle indique que L.-A. André, en son vivant banquier, régent de la Banque de France, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant 3, Paris, rue de la Boëtie 49, est décédé en son domicile le 23 janvier 1896.
La succession André comprenait entre autres des immeubles situes dans le canton de Vaud, cercle de Gingins, acquis durant le mariage par le mari André et inscrits au cadastre sous son nom.
Le 20 juillet 1896, J.-J. Bochet, régisseur à Genève, agissant «comme mandataire de Mme Alice... Joly, veuve de Louis- Alfred André, d'origine française, domicilié à Paris, actuellement en séjour à son château de Crassy, commune de Vesenex, Département de l'Ain (France),» 1> a requis du Juge de Paix du cercle de Gingins l'envoi en possession des dits im-· meubles en faveur de sa mandante.
Par transaction intervenue entre cette dernière et le fisc vaudois, ces immeubles, ainsi que le mobilier contenu dans les bâtiments, ont été taxés en vue de la perception du droit de mutation sur les successions, à la somme de 246790 fr. 75.
Le fisc vaudois a réclamé à veuve André le paiement de- 9871 fr. 63 à titre de droit de mutation sur l'entier de la dite somme.
Dame André a demandé à être exonérée de la moitié de cedroit en se prévalant des dispositions de son contrat de mariage, passé à Paris le 6 mars 1858, à teneur desquelles les époux André ont adopté le régime dotai du Code Napoléon avec société d'acquêts. L'art. 2 de ce contrat porte que cette société sera composée des bénéfices et économies que les futurs époux pourront faire pendant le mariage, soit ensemble, soit séparément, tant en meubles qu'en immeubles, conformément aux dispositions des art. 1498, 1499 et 1581 du Code Napoléon. Dame André soutenait qu'en vertu de ces stipulations elle devait être considérée comme co-propriétaire pour moitié des immeubles acquis par son mari dans le canton de Vaud et qu'aucun droit de mutation n'était dû par elle sur sa. part.
— DTF 25 I 238, pag. 240 — Le Département des Finances du canton de Vaud ayant repoussé cette prétention et exercé des poursuites juridiques pour le recouvrement de la somme entière de 9871 fr. 63, dame André paya cette somme, puis ouvrit à l'État de Vaud, par exploit du 16 septembre 1897, une action en répétition de l'indû, conformément à l'art. 86 LP., pour être remboursée de 4935 fr. 81.
Dans son écriture en réponse, l'Etat de Vaud a offert de rembourser à la demanderesse la somme de 665 fr. 84 per- <jue a tort pour droit de mutation sur les meubles faisant partie de l'inventaire de la succession dressé dans le canton. Au bénéfice de cette offre, le défendeur a conclu à libération des fins de la demande.
B. — Par jugement du 16 août 1898, le Tribunal du district de Nyon a repoussé les conclusions de la demanderesse et donné acte à celle-ci de l'offre de l'Etat de Vaud de lui restituer 665 fr. 84.
Ensuite de recours de dame André, le Tribunal cantonal de Vaud a confirmé ce jugement par arrêt du 23 novembre 1898. Cet arrêt désigne dame André comme «domiciliée à la campagne de Monteret près Saint-Cergues.» TI est motivé en substance comme suit quant au fond:
Les art. 26 et 4, litt. g, de la loi vaudoise du 31 janvier 1889, sur la perception du droit de mutation sont ainsi con- -<iUS:
Art. 26: «Le droit de mutation sur les immeubles dépendant -dant de successions ouvertes hors du canton est perçu sur leur valeur intégrale, sans aucune déduction pour les dettes, ont ils peuvent être grevés.»
Art. 4, g: «Sont exceptés du droit de mutation:
» La reprise par la femme des acquêts consistant en immeubles jusqu'à concurrence de sa part aux acquêts.
Les lois étrangères qui régissent la capacité des personnes ne peuvent être prises en considération lorsqu'il s'agit de la propriété d'immeubles possédés par des étrangers dans le canton. L'art. 1049 Ce. vaudois, qui interdit à la femme mariée d'acquérir des immeubles par achat, durant le mariage, — DTF 25 I 238, pag. 241 — <tJst dès lors applicable même à la femme française. Dame André n'ayant pu, durant le mariage, acquérir par achat des immeubles dans le canton de Vaud, sa part dans la communauté d'acquêts, en tant que celle-ci se compose d'immeubles situés dans le dit canton, ne constitue qu'une créance vis-avis de la succession du conjoint (art. 1089 Ce.). TI est ainsi hors de doute qu'elle a reçu les immeubles situés dans le cercle de Gingins en sa seule qualité de légataire universelle, et non point, pour une partie, comme reprise de ses acquêts. Cela étant, dame André doit payer à l'Etat, en vertu de l'art. 26 de la loi de 1889, le droit de mutation sur la valeur intégrale des dits immeubles. Elle ne saurait invoquer utilement l'art. 4, litt. g, de la même loi pour être exonérée de la moitié de ce droit. En effet, il n'a pu exister, dans le mariage André, d'acquêts consistant en immeubles situés dans le canton de Vaud. Ceux-ci étaient la propriété exclusive du mari en vertu du droit immobilier vaudois. Grâce à la qualité de légataire universelle que revêt dame André, la créance contre la succession de son mari, à raison des immeubles acquis par ce dernier dans le canton de Vaud, s'est éteinte par confusion. Si dame André n'eût pas été elle-même héritière, les héritiers, après avoir payé le droit de mutation en conformité de l'art. 26 de la loi, auraient pu lui faire cession, en acquittement de sa part aux acquêts, d'immeubles successoraux situés dans le canton de Vaud. Elle aurait alors pu se placer au bénéfice de l'art. 4, litt. g, de la loi et eût été dispensée du droit de mutation. Elle n'est pas traitée autrement que le serait une femme vaudoise placée dans une situation similaire; l'art. 26 de la loi de 1889, en particulier, recevrait la même application. L'égalité de traitement garantie par le traité franco-suisse de 1882 aux ressortissants des deux Etats 'contractants n'est donc pas violée à l'égard de dame André.
C. — Agissant en vertu de procuration de dame André, d'avocat G. Pellis, à Lausanne, à adressé, en temps utile, au Tribunal fédéral un recours de droit public, concluant à ce que l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, du 23 novembre 1898, soit annulé et la cause renvoyée devant le même Tribunal — DTF 25 I 238, pag. 242 — pour être jugée à nouveau dans le sens de l'admission des conclusions prises par la recourante dans sa demande devant le Tribunal du district de Nyon et son recours au Tribunal cantonal.
Ce recours est basé sur les motifs que l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois viole l'égalité entre Français et Suisses et interprète d'une façon arbitraire la loi vaudoise de 1889 sur le droit de mutation.
D. — Le Tribunal cantonal vaudois n'a pas présenté d'observations au sujet du recours, déclarant s'en référer aux faits et motifs énoncés dans son arrêt.
E. — L'État de Vaud a conclu au rejet du recours.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — La recourante soutient en première ligne que l'arrêt attaqué viole à son égard l'égalité de traitement entre Français et ressortissants suisses d'autres cantons garantie par le traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 (art. er 1).
L'Etat de Vaud conteste à la recourante le droit de se mettre au bénéfice de ce traité par le motif qu'elle ne serait ni domiciliée ni en séjour en Suisse.
Il est à remarquer à cet égard qu'aucune preuve n'a été entreprise en cours de procès devant les instances cantonales pour établir qu'à un moment déterminé dame André aurait eu son domicile ou sa résidence en Suisse. L'indication, qui figure en tête de l'arrêt du Tribunal cantonal, d'après. laquelle la recourante serait domiciliée à la campagne de Monteret près Saint-Cergues, n'est sans doute que la reproduction de celles figurant dans les écritures des parties et se rapporte évidemment soit au moment de l'ouverture de l'action, soit au moment du recours au Tribunal cantonal. Mais la question de savoir si dame André a eu son domicile ou sa. résidence en Suisse depuis le moment de l'ouverture de la succession de son mari, est indifférente au point de vue du. droit de mutation réclamé sur cette succession. Quant au domicile des époux André au moment du décés du mari, il est établi par les demandes et ordonnances d'envoi en possession — DTF 25 I 238, pag. 243 — de la succession qu'il était à Paris, rue de la Boëtie 49, et que c'est là que L.-A. André est décédé. Il n'est pas même établi qu'à cette époque dame André eût en Suisse une résidence de fait. Mais alors même qu'elle aurait été domiciliée ou en séjour dans le canton de Vaud, les conséquences qu'elle prétend déduire de l'égalité de traitement garantie par le traité d'établissement précité et des dispositions de la loi fédérale, du 25 juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, ne seraient pas justifiées.
D'une part, en effet, l'art. 26 de la loi vaudoise, du 31 janvier 1889, relatif au droit de mutation sur les immeubles dépendant de successions ouvertes hors du canton, ne tient ' compte m du domicile ni de la nationalité des ayants-droit; d'autre part, les art. 32, 28, chiffres 1 et 19 de la loi fédérale du 25 juin 1891, dont la recourante fait état, n'ont nullement l'influence qu'elle leur attribue sur l'application de l'art. 4, litt. g, de la loi vaudoise précitée.
La dite loi fédérale statue à son art. 32 que ses dispositions «sont applicables, par analogie, aux étrangers domiciliés en Suisse.» L'art. 28 chiffre 1 porte que «si, d'après la législation étrangère, les Suisses domiciliés à l'étranger sont régis par le droit étranger, ce n'est pas ce droit, mais celui du canton d'origine, qui est appliqué à leurs immeubles situés en Suisse.» La recourante déduit de cette disposition que les immeubles acquis par son mari dans le canton de Vaud doivent être régis par le droit matrimonial français, qui reconnaît à la femme la co-propriété des acquêts immobiliers. Cette déduction pèche manifestement contre la logique et viole à la fois le texte et l'esprit de la disposition sur laquelle ou prétend l'étayer. Le législateur suisse a voulu, en édictant l'art. 28, chiffre 1, réserver l'application du droit suisse aux immeubles possédés en Suisse par des Suisses domiciliés à l'étranger. L'équivalent de cette réserve en ce qui concerne les étrangers domiciliés en Suisse consisterait à reconnaître que leurs immeubles situés à l'étranger sont régis non par la loi suisse, mais par la loi étrangère. La disposition dont il s'agit n'est qu'une application du principe inscrit notamment — DTF 25 I 238, pag. 244 — aussi à l'art. 3 Ce. français, d'après lequel les immeubles sont régis par la loi du pays de leur situation. Elle ne parle, il est vrai, que des immeubles possédés par des Suisses, par la raison qu'elle se trouve placée dans le titre deuxième de la loi relatif aux droits des Suisses à l'étranger. Mais il est hors de doute que les immeubles possédés en Suisse par des étrangers qui n'y sont pas domiciliés sont soumis à la même règle. A plus forte raison en est-il de même des immeubles possédés en Suisse par des étrangers qui y ont leur domicile. Le principe même de l'égalité de traitement, invoqué par la recourante, conduit à leur appliquer la loi du lieu de leur situation, comme à ceux possédés par des ressortissants suisses. La recourante ne peut donc tirer de l'art. 28, chiffre 1 de la loi sur les rapports de droit civil aucun argument en faveur de l'application du droit matrimonial français aux immeubles acquis par son mari en Suisse.
On voit moins encore comment l'art. 19 de la même loi pourrait servir à justifier la thèse de la recourante. Cet article n'est évidemment applicable qu'au régime matrimonial d'époux domiciliés en Suisse. A l'égard de ceux-ci, il dispose, d'une part, que leurs rapports pécuniaires sont soumis, pendant toute la durée du mariage, à la législation du lieu du premier domicile conjugal, d'autre part, que dans leurs rapports avec les tiers, les époux sont soumis à la législation du lieu de leur domicile. Or il n'est pas établi que les époux André aient jamais eu leur domicile dans le canton de Vaud. Si même ils avaient été domiciliés dans ce canton au moment du décès du mari, dame Andre serait, aux termes mêmes de l'article invoqué par elle, soumise au droit matrimonial vaudois quant à ses rapports avec les tiers, et par conséquent en ce qui concerne la prétention qu'elle élève à l'égard du fisc vaudois d'être reconnue co-propriétaire des immeubles acquis par son mari dans le canton de Vaud.
Il résulte de ces considérations que le premier moyen de la recourante, basé sur l'art. 1flr du traité d'établissement franco-suisse et sur la loi fédérale du 25 juin 1891, n'est pas fondé.
2. — Dame André soutient en second lieu que l'arrêt dont — DTF 25 I 238, pag. 245 — est recours viole l'art. 4, litt. g, de la loi vaudoise du 31 janvier 1889, qui excepte du droit de mutation «la reprise par la femme des acquêts consistant en immeubles jusqu'à concurrence de sa part aux acquêts.»
(Les considérations suivantes établissent le mal-fondé de ce second grief de la recourante, en interprétant l'art. 4 litt. 9 de la loi susmentionnée, et se terminent comme suit:)
De toute manière donc la recourante ne pouvait prétendre à un droit de co-propriété sur les immeubles possédés par son mari dans le canton de Vaud, et c'est bien en sa seule qualité de légataire universelle qu'elle en est devenue propriétaire ensuite du décès de son dit mari.
Le fisc vaudois était dès lors fondé à lui réclamer le droit de mutation sur les successions pour l'entier de la valeur de ces immeubles en conformité de l'art. 26 de la loi sur le droit de mutation. C'est à tort, par conséquent, que la recourante se plaint d'un déni de justice parce que l'arrêt contre lequel elle a recouru lui refuse la restitution de la moitié du droit payé.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est ecarte.