DTF 25 I 323
Regesto solo in francese
Violation, par un jugement d'un juge de paix, de l'art. 31 LP. — Recours de droit public basé sur les art. 4, const. féd. et 2, disp. transitoires.
Fatti da pagina 323
A. — Le 12 janvier 1899, Gonet frères ont fait exécuter une saisie mobilière au préjudice de leur débiteur Alfred Vez, à Cheseaux.
Emile Reymond a revendiqué la propriété des objets saisis et Gonet frères l'ont contestée en temps utile.
En application de l'art. 107 LP., l'office des poursuites a imparti à Emile Reymond un délai échéant au 17 mars 1899, pour faire valoir ses droits en justice.
Par exploit notifié à Gouet frères sous pli chargé, consigné à la poste le 17 mars 1899, à sept heures du soir, Emile Reymond leur a intenté action pour faire prononcer le bien — DTF 25 I 323, pag. 324 — fondé de sà revendication et la nullité de la saisie du 12 janvier 1899, en tant qu'elle porte sur les objets dont il se prétend propriétaire.
Dans leur réponse, Gonet frères ont entre autres soulevé une exception consistant à dire que l'action ouverte le dernier jour du délai à sept heures du soir était tardive, aux termes de l'art. 31 LP., dernier alinéa. Ils ont conclu de ce chef à libération des fins de la demande.
Statuant sur ce moyen, par jugement du 4. mai 1899, le Juge de paix Pa écarté, par des considérations que l'on peut résumer comme suit:
L'article 31 LP. contient une disposition purement administrative et sans importance dans l'espèce, parce qu'il s'agit d'une action introduite selon les formes prescrites par la loi vaudoise sur l'organisation judiciaire, laquelle, à son article 222, permet la notification de tout exploit jusqu'à 8 heures du soir.
B. -- En temps utile, Gonet frères ont adressé un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation du jugement du 4: mai et au renvoi de la cause à un autre Juge de paix. Ils exposent que d'après la loi vaudoise les jugements des Juges de paix ne sont susceptibles d'aucun recours en réforme à une instance cantonale supérieure, mais seulement d'un recours en nullité au tribunal cantonal dans certains cas qui ne se présentent pas en l'espèce.
Le seul moyen d'attaquer le jugement du 4: mai est donc le recours pour déni de justice au Tribunal fédéral. Les recourants estiment notamment que ce jugement est absolument contraire au texte formel de l'art. 31 LP. et que le Juge a. refusé arbitrairement de faire application de cette disposition. Il est évident, en effet, qu'elle doit primer celle de l'art. 222 de l'organisation judiciaire vaudoise.
C. — L'intimé s'est borné à nier que le jugement attaqué implique un déni de justice et à protester contre le reproche de partialité adressé au Juge. Il a conclu au rejet du recours.
Considerandi
— DTF 25 I 323, pag. 325 — Considérant en droit:
1. — I n'est pas contesté par l'intimé et il y a lieu d'admettre, au regard de l'art. 195 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 23 mai 1886, que le jugement attaqué n'était pas susceptible de recours à une instance judiciaire cantonale supérieure.
On doit également reconnaître que les conditions d'un recours en cassation civile au Tribunal fédéral, en conformité de l'art. 89 OJF., n'étaient pas réunies en l'espèce.
Le recours pour déni de justice est dès lors recevable, 2. — Bien que le domaine de la procédure soit resté en général dans la compétence des cantons, il est hors de doute que lorsque la législation fédérale édicte une prescription de procédure, celle-ci doit prévaloir Sur les dispositions contraires des lois cantonales (art. 2 des disposit. transit. de la constitution fédérale).
. Or l'art. 31 de la loi fédérale Sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui règle le commencement et la fin des délais, dispose à son dernier alinéa que «le délai est réputé expiré le dernier Jour à six heures du soir.» L'art. 32 porte en outre que lorsqu'une communication se fait par la poste, le délai est réputé observé si la remise aIa poste a eu lieu dans le délai.
Ces prescriptions s'appliquent incontestablement à tous les délais établis par la dite loi. Celle-ci ne fait aucune distinction et l'on ne voit aucun motif d'en faire une. En ce qui concerne spécialement le délai prévu par l'art. 107 LP. pour intenter l'action en revendication d'objets saisis, on ne saurait admettre qu'il puisse être prolongé ou abrégé par l'appIication .des,re?les, des procédures cantonales Sur le calcul des délais.
Il s'agit d'un délai de droit fédéral, dont la durée doit être déterminée d'une manière uniforme dans tous les cantons, conformément à l'art. 31 LP., alors même que l'action en revendication est d'ailleurs soumise aux règles de la procédure cantonale.
Il s'agissait donc dans l'espèce de savoir si le sieur Reymond avait ouvert Son action en revendication dans le délai — DTF 25 I 323, pag. 326 — de l'art. 107 LP. Or le Juge ayant reconnu constant que l'exploit d'ouverture d'action n'avait été mis à la poste que le dernier jour du délai à 7 heures du soir, 11 s'ensuivait, aux termes de l'art. 31 LP., que l'action n'avait pas été ouverte en temps utile et que, par conséquent, l'exception de tardiveté opposée à la demande était fondée.
En faisant application de l'article 222 de l'organisation judiciaire vaudoise, d'après lequel la notification des actes judiciaires peut avoir lieu jusqu'à huit heures du soir, le Juge a violé la disposition de l'art. 31 LP., manifestement applicable en la cause.
Son jugement implique dès lors un déni de justice, soit une violation de l'égalité devant la loi (art. 4 de la constitution fédérale).
Le premier moyen du recours étant ainsi reconnu fondé, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par le recourant.
3. — Comme Cour de droit public, le Tribunal fédéral ne peut qu'annuler les jugements cantonaux qui sont attaqués par devant lui. TI ne lui appartient pas d'enlever au Juge qui a rendu la décision annulée la compétence de Juger à nouveau. Si le recourant s'estime fondé à réclamer la désignation d'un autre juge, il doit s'adresser pour cela à l'autorité cantonale compétente. Il ne saurait donc être fait droit à la seconde partie de la conclusion du recourant.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et le jugement rendu par le Juge de paix de Romanel, le 4 mai 1899, annute.