DTF 25 I 49
Regesto solo in francese
Art. 22 de la loi susindiquée: for de succession; dernier domicile du défunt. — Disposition de dernière volonté dans le sens de l'art. 22, al. 2 lit.
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Fatti da pagina 49
i. :..-- Le 1 février 1898 est décédé à Lugano le sieur Laurent Riva, époux de dame Eulalie Riva-Ballarini, partie demanderesse au recours. Laurent Riva, originaire de Lugano, exploitait depuis nombre d'années un commerce de cigares et tabacs à Vevey, où il s'était marié en 1867 avec dame veuve Éulalie Ballarini née Donnet, qui lui avait apporté le dit commerce. En 1896 il fut atteint de lumbago et de sciatique. — DTF 25 I 49, pag. 50 — Il fit d'abord une cure à Aix-les-Bains; puis il se rendit à Lugano dans le mois de novembre laissant sa femme à Vevey pour diriger son commerce. A Lugano, il prit logement et pension dans une famille privée, chez Mme Morasini. Il fut porté sur le tableau des électeurs et prit part aux élections du 7 mars 1897. A sa mort, il laissa un testament secret, daté du 15 janvier 1898, dans lequel il indique Lugano comme son domicile et dispose de divers legs en faveur de sa sœur, de ses frères et de ses neveux à Lugano, tout en instituant sa femme héritière universelle.
2. — La fortune de Laurent Riva comprend, outre le commerce susmentionné, une maison d'habitation à Vevey et des titres déposés dans une banque de Lugano pour une somme de 30500 fr. Une contestation s'est élevée entre les deux cantons de Vaud et du Tessin touchant la question de savoir auquel de ces deux cantons revenaient les droits de mutation sur cette dernière partie de la succession. La Municipalité de Lugano ayant réclamé aux hoirs Riva le paiement d'une somme de 1454 fr., et le Conseil d'Etat du Tessin, sur l'intervention des autorités vaudoises, ayant approuvé la prétention de la commune de Lugano, l'Etat de Vaud et Madame veuve Riva-Ballarini introduisirent un recours de droit public au Tribunal fédéral, en concluant: qu'il ne soit reconnu au canton du Tessin aucun droit de percevoir les droits de mutation en question, et que le for de la succession de feu Riva soit déclaré être à Vevey. Les recourants alleguent, à l'appui de ces conclusions, les motifs suivants: La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil, art. 22, soumet les successions au droit du dernier domicile du défunt, et dit (art. 23) qu'elles s'ouvrent, pour la totalité des biens qui les composent, à ce même domicile. 01' feu Riva avait depuis nombre d'années son domicile à Vevey, où il était inscrit au registre du commerce, où il a toujours payé ses impôts et où il exerçait ses droits politiques, étant en possession d'un permis d'établissement, qui lui avait été délivré par le Département de Justice et Police le 26 octobre 1875. Son absence et son séjour à Lugano, motivés par des — DTF 25 I 49, pag. 51 — raisons de santé, n'avaient qu'un caractère purement provisoire. Durant son absence le défunt n'a jamais manifesté, sous aucune forme, la volonté de renoncer à son domicile à Vevey. Dans ses lettres à sa femme il manifeste au contraire régulièrement son intention de retourner à Vevey. Peu importe que dans le testament, fait par les soins du notaire et syndic de Lugano, il indique Lugano comme son domicile. En lisant les lettres adressées par Riva à sa femme, on ne peut se défendre de l'idée que M. le notaire Vegezzi se preoccupait déjà, à l'époque du testament, de l'intérêt de la commune dont il est le syndic. Mais en tout cas la teneur du testament ne suffit pas pour constituer la preuve d'un domicile. Riva, qui ne connaissait pas la portée de ce mot, a certainement cru qu'il était l'équivalent de celui de séjour et, en fût-il du reste autrement, que cela ne trancherait pas la question et que les circonstances seules seraient décisives. 01' ces circonstances ne laissent aucun doute. La jurisprudence fédérale est formelle en ce sens que le principal établissement demeure le critère du domicile et qu'un séjour, même prolongé, ne peut opérer un transfert de domicile, alors qu'il s'explique par des circonstances spéciales et qu'il laisse subsister le principal établissement en dehors du lieu de séjour. Dans l'espèce, nous voyons Riva propriétaire à Vevey; malgré son absence, nous l'y voyons commerçant, payant tous ses impôts sur la fortune mobilière et immobilière. Il y reste inscrit au registre des électeurs; il y laisse ses papiers et demeure bénéficiaire d'un permis d'établissement. Sa femme y vit et y conserve son appartement et tous ses intérêts. Lui-même, à Lugano, ne vit que dans une chambre garnie, dans une pension, et sa seule préoccupation est d'attendre la bonne saison pour rentrer chez lui, à Vevey, auprès de sa femme.
3. — Répondant an nom de l'État, le Procureur général du Tessin conclut au rejet du recours et demande que Lugano soit reconnu comme le dernier domicile du défunt et comme for de sa succession. Le Procureur général base ses conclusions sur le fait que Riva a habité Lugano dès novembre — DTF 25 I 49, pag. 52 — 1896 jusqu'à sa mort; que pendant son séjour il a manifesté à plusieurs reprises à des parents et à des amis son intention de s'y établir d'une façon durable; que cette intention ressort aussi du fait que le défunt avait, en partant de Vevey, — où il semble qu'il ne vivait pas dans les meilleurs termes avec sa femme, — pris avec lui une grande partie de sa fortune personnelle, à savoir plus de 40 000 fr.; que d'après les renseignements fournis par le Conservateur des hypothèques de Lugano, il entra même en pourparlers pour l'acquisition d'un immeuble dans cette dernière localité; que pendant son séjour, il se fit inscrire sur le tableau des électeurs et prit part aux élections du 7 mars 1897. Ces circonstances seules seraient déjà suffisantes, d'après le Procureur général du Tessin, pour établir le domicile conformément à l'art. 23 de la loi fédérale. En outre, Riva aurait déclaré lui-même dans son testament que son domicile était à Lugano. Par cette déclaration, il aurait affirmé sa volonté que sa succession fût ouverte dans cette localité, et aurait dispensé le juge de faire des recherches pour savoir quel était son dernier domicile.
Considerandi
Vtt ces faits et considérant en droit:
1. — I ressort des pièces du dossier, et ce fait n'a pas été contesté par l'Etat du Tessin, que jusqu'en novembre 1896 Laurent Riva était domicilié à Vevey, où il vivait avec sa femme, où il exploitait son commerce, où il payait les impôts et exerçait ses droits politiques. TI n'est pas contesté non plus et il résulte du reste expressément du texte de l'art. 23 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil, qu'il n'y a aucune différence à faire quant à la question de savoir quel est l'Etat autorisé à percevoir les droits de mutation, entre les biens qui se trouvent à Vevey et les titres qui ont été trouvés déposés à Lugano, quoique l'Etat du Tessin ne paraisse réclamer les droits de mutation que sur cette dernière partie de la succession du défunt. Le seul point contesté et la seule question à résoudre est donc celle de savoir si, à l'époque de sa mort, Laurent Riva se trouvait avoir transféré son domicile à Lugano, et, éventuellement, — DTF 25 I 49, pag. 53 — dans le cas où ce transfert n'aurait pas eu lieu, si les mots «domicilié à Lugano,» contenus dans le testament du défunt, peuvent être envisagés, ainsi que l'Etat du Tessin veut le soutenir, comme une disposition de dernière volonté, au sens de l'art. 22, alinéa 2, de la loi sur les rapports de droit civil, ayant pour effet de soumettre la succession du défunt aux lois de son pays d'origine.
2. — La première de ces questions ne peut recevoir qu'une solution négative. Car, une fois établi que jusqu'en novembre 1896 le défunt avait été domicilié à Vevey, c'était à l'Etat du Tessin de prouver que postérieurement à cette date, il y avait eu transfert de domicile à Lugano, le défunt n'ayant pu avoir plusieurs domiciles à la fois et, aux termes de l'art. 3 de la loi précitée, celui qu'il possédait à Vevey ayant subsisté jusqu'à l'acquisition d'un nouveau. 01', non seulement cette preuve n'a pas été rapportée, mais il résulte au contraire du dossier, que si Riva a demeuré pendant la dernière année de sa vie à Lugano, son séjour a été motivé exclusivement par des raisons de santé, sans qu'il ait eu sérieusement l'intention de fixer sa demeure dans cette localité.
Pour se convaincre que telle était bien l'intention du défunt, il suffit de relever les passages les plus saillants des lettres qu'il écrivait à sa femme et qui se trouvent au dossier. Dans celle du 11 décembre 1896, Riva informe sa femme de son arrivée à Lugano, lui dépeint son état de santé et l'invite à patienter, lui disant que dès qu'il pourra marcher, il reviendra à Vevey «pour y mourir.» Dans la lettre du 24 avril 1897, il promet à sa femme de la rejoindre, à peine rétabli, «pour passer ensemble le reste de leur vie.» Cette promesse est renouvelée dans la lettre du 4 août de la même année. Enfin, dans la lettre du 3 décembre 1897, il communique à sa femme que son état de santé s'étant amélioré, il espère être complètement guéri le printemps suivant et lui dit qu'il compte rester encore l'hiver, pour rentrer au printemps. Toutes ces lettres, conçues dans les termes les plus affectueux pour sa femme, démontrent non seulement que Riva — DTF 25 I 49, pag. 54 — vivait en très bons rapports avec elle (contrairement à ce qui a été allégué par le représentant de l'Etat du Tessin), mais que son intention a toujours été de revenir à Vevey et non pas de fixer son domicile à Lugano. Cela se trouve confirmé aussi par la déclaration du Dr Turin de Vevey, lequel affirme avoir déconseillé au défunt, vers la fin de 1897, de rentrer à Vevey, et l'avoir engagé à attendre une saison plus favorable.
Riva n'a dOlle demeuré au Tessin, d'après les pièces du dossier, que dans le but exclusif de chercher Sil, guérison sous un climat plus doux pour reprendre ensuite son commerce et la direction de sa maison à Vevey. Or le fait matériel de sa demeure à Lugano ne suffit pas à lui seul, d'après la jurisprudence fédérale, pour faire admettre qu'il y a acquis un domicile. D'autre part, ce qui a été allégué par l'Etat du Tessin afin de démontrer l'intention du défunt de rester dans son pays d'origine est formé en grande partie de simples suppositions ou de faits à l'appui desquels aucune preuve n'a été rapportée. Tel est le cas par exemple en ce qui concerne le fait que Riva aurait pris avec lui une grande partie de sa fortune; de même en ce qui concerne l'assertion tout à fait gratuite que le défunt aurait manifesté à des amis l'intention de rester à Lugano et d'y acquérir un immeuble. Même le fait, établi celui-là, d'avoir été inscrit au tableau des électeurs du 7 mars 1897 n'est pas de nature à fournir une preuve dans le sens susmentionné. D'abord parce que en même temps que le défunt participait aux élections de mars 1897, il continuait à payer ses impôts à Vevey. Puis, parce que, en sa qualité de Tessinois en séjour, il pouvait participer à des élections cantonales, sans que l'on puisse en déduire une renonciation à son domicile de Vevey.
3. — Il ne reste donc en faveur de la thèse soutenue par l'État du Tessin que les mots du testament du défunt, par lesquels celui-ci indique Lugano comme son domicile. Mais il est clair qu'une telle indication, faite pour ainsi dire en forme de parenthèse, dans un testament qui a été écrit par un tiers, ne peut pas constituer un élément de preuve décisif — DTF 25 I 49, pag. 55 — en opposition à tous les autres éléments du dossier, et moins encore une déclaration de dernière volonté ayant pour effet de placer à Lugano le for de la succession. (Art. 22, al. 2, de la loi sur les rapports de droit civil.)
Pour revétir le premier de ces caractères, il aurait fallu tout au moins que la déclaration du défunt fût corroborée par des faits établissant le domicile d'une manière objective, tandis que l'on est en présence d'une simple opinion, plus ou moins manifeste, du défunt. Quant au cas prévu par l'art. 22, al. 2, de la loi sur les rapports de droit civil, abstraction faite de la question de savoir s'il peut exercer une influence sur les droits fiscaux du canton de domicile du défunt, il est clair qu'il suppose une déclaration explicite et formelle, une telle déclaration pouvant seule contenir les éléments d'une disposition de dernière volonté, ayant pour effet de déroger aux dispositions générales de la loi et de créer un for spécial de succession d'après la volonté du défunt. Or on ne saurait en aucune façon admettre que ces éléments explicites se rencontrent dans les mots «domicilié à Lugano,» que feu Riva ajoute d'une manière explicative aux indications générales et introductives de son testament.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours de l'Etat de Vaud et de dame Eulalie Riva- Ballarini est déclaré fondé et le droit est reconnu à l'Etat de Vaud de prélever les droits de mutation sur toute la succession de feu Laurent Riva, de Lugano.