DTF 25 I 97

A. — Selon convention du 1 er mars 1896, Louis Voirol- Chappuis, citoyen suisse, a été engagé comme jardinier-concierge de la campagne «Le Coteau,» près Nyon, appartenant alors au sieur Gallichon. Cette campagne a été vendue depuis lors à Madame veuve Michau, Française, domiciliée à Paris, qui est venue résider au Coteau dès la fin de juin ou le commencement de juillet jusqu'au 5 septembre 1897, date où elle est rentrée à Paris. Pendant son séjour dans la commune de Nyon, dame Michau n'a été au bénéfice d'aucun permis de séjour ou d'établissement.

Ensuite de congé donné par dame Michau, une contestation est née entre elle et Voirol. Celui-ci a quitté le Coteau le 30 novembre 1897.

Le 4 septembre précédent déjà, il avait fait notifier à dame Michau, au Coteau, un commandement de payer: 1 392 fr. 10 c. montant d'un compte de fournitures; 2 580 fr. pour prix d'une jument; 3° 35 fr. 55 c. pour prix d'un harnais.

Les gérants de la propriété de dame Michau ont fait opposition — DTF 25 I 97, pag. 98 — et contesté en entier la réclamation N° 1, offrant toutefois, à titre de gratification, une somme de 100 fr. portée plus tard à 150 fr.; ils ont admis la réclamation N° 2 par 500 fr. et admis en entier celle sous N° 3.

Le 22 novembre, Voirol a cité les dits gérants en conciliation. A l'audience du Juge de Paix, ceux-ci offrirent, outre les 535 fr. 55 déjà reconnus et payés, 40 fr. pour location et réparation de char, 50 fr. pour 200 pieds de fumier et 25 fr. pour graines potagères, contestant le surplus de la réclamation de Voirol et «se réservant d'exciper de l'incompétence des tribunaux vaudois pour statuer sur le litige.»

Dans sa demande, Voirol, tenant compte des sommes payées par dame Michau et des offres faites en conciliation, a conclu au paiement de:

1 453 fr. pour solde du prix de plantes et cultures, fumier et autres objets achetés par dame Michau ou retenus par elle sur le domaine et qui étaient la propriété du demandeur. 2° 200 fr. à titre d'indemnité pour rupture intempestive de convention.

En réponse, dame Michau allégua avoir fait avec Voirol une nouvelle convention résiliée pour le 15 octobre, avoir acheté les plantes avec le Coteau et être domiciliée à Paris. Elle faisait valoir que ce n'était qu'à la faveur de l'allégation par Voirol d'une «jouissance» partielle de la propriété qu'il pouvait citer dame Michau devant les tribunaux vaudois, alors qu'elle était domiciliée à Paris. Elle concluait à libération, sous réserve des 535 fr. 35 c. déjà payés pour cheval, collier et harnais, et sous offre de payer 40 fr. pour la location du char, réparations comprises, et 25 fr. pour graines potagères.

A l'audience préliminaire, Voirol a allégué que la défenderesse habitait Nyon et y avait sa résidence habituelle au moment où le litige était né. A l'audience au fond, la défenderesse augmenta de 6 fr. son offre pour location et réparation de char.

Ensuite des plaidoiries, le demandeur, considérant que le conseil de dame Michau avait, dans sa plaidoirie, requis du — DTF 25 I 97, pag. 99 — tribunal qu'il se dénantît, conclut par voie incidente à ce que le tribunal repoussât comme tardivement présentée la requête de dame Michau.

La défenderesse conclut à libération des conclusions incidentes de Voirol, alléguant qu'en réalité elle n'avait pas entendu soulever elle-meme le déclinatoire, mais avait voulu, par les faits allégués en réponse et par les arguments de sa plaidoirie, mettre le tribunal à même d'examiner d'office sa compétence, comme l'art. 11 du traité lui en imposait l'obligation.

B. — Le tribunal de Nyon, vu les art. 1 et 11 du traité, s'est, par jugement du 14 septembre 1898, déclaré incompétent et a renvoyé Voirol à mieux agir.

Voirol a recouru contre ce jugement au tribunal cantonal, concluant à ce qu'il soit prononcé:

1. — Contre dame Michau, que sa demande de déclinatoire est tardive, la condamner aux dépens de l'incident en tout état de cause. 2. — Que le Tribunal de Nyon est compétent en vertu de l'art. 1 er, al. 2 du traité. 3. — Subsidiairement, si le déclinatoire d'office est admis, que dame Michau doit être chargée de tous les frais de la séance du tribunal et, en outre, de tous ses autres frais de procès.

Le tribunal cantonal a écarté le recours par arrêt du 9 novembre 1898 motivé comme suit:

C'est à bon droit que l'intimée soutient qu'elle n'a jamais requis le déclinatoire. En effet, à teneur de l'art. 190 Cpc., lorsque le défendeur entend opposer le déclinatoire, il doit procéder par exception dlatoire, séparée, avant toute défense au fond. En l'espèce, dame Michau n'a point présenté de demande exceptionnelle, mais a au contraire procédé sur le fond en déposant une réponse. Non seulement il n'existe aucune conclusion écrite de dame Michau requérant le déclinatoire, mais encore le procès-verbal renferme sa déclaration expresse qu'elle n'entend point le soulever. Dès lors, la cause doit être envisagée au seul point de vue du déclinatoire prononcé d'office. Or, à teneur de l'art. 89, § 3 Cpe., le déclinatoire doit être prononcé d'office dans Ies — DTF 25 I 97, pag. 100 — procès portant sur l'interprétation des traités et, à teneur de l'art. 91, le déclinatoire d'office peut être prononcé en tout état de cause. De plus, aux termes de l'art. 11 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, le tribunal nanti d'une cause qui, d'après le traité, ne serait pas de sa compétence, doit d'office se déclarer incompétent. Le Tribunal de Nyon pouvait donc, même après l'instruction de la cause au fond, se déclarer d'office incompétent. La contestation née entre parties est de nature à la fois personnelle et mobilière. Dès lors elle devait être portée devant les juges français du domicile de dame Michau. Bien qu'il s'agit de l'exécution d'obligations contractées à Nyon envers un Suisse y domicilié, le er § 2 de l'art. 1 du traité n'était pas applicable, parce que dame Michau ne demeurait plus à Nyon au moment de l'ouverture de l'action. Elle n'a habité cette localité que deux mois environ, jusqu'au 5 septembre 1897, et c'est seulement le 22 novembre que Voirol a cité ses gérants en conciliation. Or, d'après l'art. 65 Cpc., la citation en conciliation constitue l'ouverture de l'action. A supposer que l'art. 1 er du traité fût susceptible de dérogation conventionnelle, l'art. 11 n'étant ainsi pas considéré comme d'ordre public, il faudrait que cette dérogation résultât indubitablement de la proeeer dure des parties, et, à teneur de l'art. 220, 1 alinéa de l'organisation judiciaire du 23 mars 1886, une convention écrite serait même indispensable, cette formalité étant exigée alors qu'il s'agit simplement de déroger aux règles sur la compétence des diverses juridictions vaudoises. Une telle convention n'existe pas en l'espèce. Loin même, d'admettre une dérogation au traité, dame Michau en a, dès l'audience de conciliation, réservé l'application. Tout en concluant au fond, elle a, dans sa réponse et à l'audience au fond, indiqué qu'elle estimait le Tribunal de Nyon incompétent. Dès lors on ne saurait dire qu'elle ait expressément ou même tacitement admis la compétence de ce tribunal. Le demandeur lui-même le croyait si peu, qu'à l'audience préliminaire il a allégué des faits pour justifier la compétence du tribunal au regard du 2 e alinéa de l'art. 1er du traité. En présence de cette attitude — DTF 25 I 97, pag. 101 — des parties, l'on ne saurait prétendre qu'une convention soit intervenue entre elles dérogeant à la compétence des tribunaux telle que la règle le traité, ou que dame Michau ait entendu renoncer au bénéfice de l'art. 1er • C'est dès lors avec raison que le Tribunal de Nyon s'est déclaré incompétent.

C. — Par acte du 7 janvier 1899, Voirol a formé un recours de droit public au Tribunal federal contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois. TI conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt et de dire:

a) - Que dame Michau ayant invité le Tribunal de Nyon à la dernière audience et au moment de la clôture des débats, à se déclarer incompétent, elle a soulevé de son propre mouvement le déclinatoire et proposé elle-même l'incompétence des juges en se fondant sur l'article 1er du traité franco-suisse de 1869; — qu'en ce faisant elle a tardivement procédé, ayant accepté la compétence des juges suisses jusqu'alors et renoncé au bénéfice de la disposition du traité qu'elle invoque. — Qu'en conséquence c'est à tort que le Tribunal de Nyon s'est déclaré incompétent, — que c'est aussi à tort que le tribunal cantonal n'a pas admis que dame Michau ait pris elle-même l'initiative de proposer l'incompétence du Tribunal de Nyon.

b) — Que l'arrét du tribunal cantonal renferme une erreur de droit lorsqu'il applique d'office l'art. 11 du traité à une espèce en laquelle les parties elles-mêmes ont nanti des juges incompétents, ont procédé devant eux et ont ainsi admis d'être jugées par le tribunal du lieu où devait s'exécuter le contrat faisant l'objet du litige.

er c) — Qu'en tout état de cause le 2" alinéa de l'art. 1 du traité franco-suisse était applicable au cas actuel.

Le recourant conclut à l'adjudication des dépens de la séance du 9 septembre 1898 (Tribunal de Nyon) et de tous dépens du recours devant le Tribunal cantonal vaudois, l'arrêt du 9 novembre 1898 (tribunal cantonal) étant aussi réformé à ce point de vue.

D. -- Dame Michau a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:

— DTF 25 I 97, pag. 102 — a) — débouter Voirol des conclusions de son recours; b) -:- réformer l'arrêt du tribunal cantonal vaudois quant aux frais, en ce sens que ceux de première instance, comme ceux de recours, lui soient alloués, et, subsidiairement, maintenir purement et simplement l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois.