DTF 25 II 658
Regesto solo in francese
Action révocatoire, art. 287 ch. 1, art. 288 LP.
Fatti da pagina 658
Sous la raison sociale «Joseph Fantoli & Cie,» Joseph Fantoli, son fils Joseph-Laurent Fantoli et son neveu Joseph Guérini, tous trois entrepreneurs à Saint-Sulpice (Neuchâtel), ont formé entre eux une société en nom collectif qui a été inscrite au registre du commerce.
Le 26 janvier 1895, il est intervenu entre cette société et Michel Grandy, entrepreneur charpentier, à M6tiers, une convention intitulée «marché d'ouvrage» par laquelle ce dernier confiait à Joseph Fantoli &; Cie l'exécution de la maçonnerie d'une maison qu'il se proposait de construire à Fleurier. Le prix des travaux était stipulé payable comme suit: Fr. 6000 au moment de la constitution de la première hypothèque par Grandy, et le solde lors de la seconde hypothèque.
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs remirent à Grandy leur compte s'élevant à quinze mille huit cent quarante-sept francs vingt-deux centimes, sur lesquels Grandy avait payé en plusieurs fois dix mille neuf cent soixante-cinq francs trente-cinq centimes. Le solde, soit quatre mille huit cent huitante et un francs huitante-sept centimes, fut réclamé par Joseph Fantoli père suivant commandement de payer n° 3108 du 1er mai 1897, mais le 10 du même mois le débiteur déclara faire opposition.
Comme ce commandement de payer avait été signifié au nom de Joseph Fantoli personnellement, ce fut ce dernier seul qui ouvrit également à Grandy l'action en reconnaissance de dette, mais le défendeur opposa à cette action une exceptio~ — DTF 25 II 658, pag. 659 — f~ndee sur ce que la convention du 25 janvier 1895 avait été passée entre IUl et la société Fantoli &; Cie. Le père Fantoli ayant donné passement sur cette exception, la société Fantoli & Cie fit notifier à Grandy le 5 juillet 1897 un second commandement de payer (3403), pour une somme égale. Grand! fit de nouveau opposition, ce qui obligea la société Fantoli à nantir de nouveau les tribunaux. Le procès, introduit déjà le 15 juin 1897, aboutit le 14 février 1898 à un jugement du tribunal cantonal de Neuchâtel, condamnant Grandy à payer aux demandeurs la somme de quatre mille six cent soixante-trois francs soixante-cinq centimes, avec intérêt dès le 1er mai 1897, plus les frais s'élevant à deux cent septantecinq francs trente centimes. Ce jugement est devenu définitif.
Sur le vu de ce jugement, Fantoli & Cie requirent de l'office des poursuites de M6tiers la continuation de la poursuite à laquelle Grandy avait fait opposition, et le 26 février 1898 le dit office les admit à participer, avec six autres créanciers, " • à a une saisie pratiquée le 31 janvier précédent sur un immeuble appartenant au débiteur, et situé à Fleurier. Le total des saisies en concours s'élevait à six mille cinq cent septante francs environ. Le 12 mai 1898, l'office des poursuites consigna au procès-verbal:
1 que suivant rapport d'expertise l'immeuble saisi avait été évalué à la somme de quarante et un mille francs; .20 que le dit immeuble étant hypothéqué pour quarante mille deux cent quarante-trois francs et le débiteur ne possédant d'autres biens -saisissables, acte était donné aux créanciers que les biens saisis étaient insuffisants.
Aux termes des art. 112 et 115 LP., ce procès-verbal de saisie tenait lieu d'acte de défaut de biens provisoire et conférait au créancier le droit d'intenter une action révocatoire, conformément à l'art. 285 de la même loi. Pendant le cours de ce procès, Grandy était en relations d'affaires avec d'autres créanciers. Depuis plusieurs années notamment, Grandy achetait souvent chez les défendeurs Comte frères, marchands de bois à M6tiers, les bois de char pente dont il avait besoin. Au dire de ces derniers Grandy — DTF 25 II 658, pag. 660 — leur devait, au printemps 1897, une somme d'environ cinq mille francs représentée entre autres par deux effets de change, l'un de mille six cent septante-six francs au 26 février 1897, et l'autre de deux mille francs au 31 mars suivant. Dans le courant de mars 1897, Grandy informa les défendeurs qu'il avait vendu sa maison à Fantoli pour le prix de quarante-six mille francs, que l'acte de transfert immobilier serait passé le 23 avril suivant, et qu'à cette date il serait en mesure de régler compte.
En présence de cette déclaration, disent les défendeurs, ceux-ci ne firent aucune objection à renouveler les deux effets en question pour l'échéance du 30 avril et du 15 mai. 11 re suite en effet du dossier, à cet égard, que le 13 mars 1897 Grandy mit sa maison de Fleurier en vente aux enchères publiques, qu'elle fut adjugée à Fantoli père, seul enchérisseur, pour quarante-six mille francs, et que l'acte de transfert immobilier devait être passé le 24 avril. Bientôt après cependant, Fantoli se repentit de son acquisition, demanda à Grandy de résilier le contrat intervenu, et obtint de celui-ci que la promesse de vente du 13 mars serait remplacée par une autre, à teneur de laquelle Fantoli s'engageait à acheter seulement la moitié indivise de l'immeuble, au prix de vingt et un mille cinq cents francs, payables quatre mille francs du 19 au 22 avril, et le solde le 15 mai. Après la passation de cette seconde promesse de vente, Grandy informa les frères Comte de ce nouvel arrangement, en ajoutant qu'au 15 mai il aurait les fonds nécessaires pour payer les sommes qu'il leur devait, sur quoi les défendeurs retirèrent à leur échéance les deux billets susmentionnés.
Toutefois la seconde promesse de vente ne fut pas non plus exécutée en fait. Fantoli, acquéreur de la moitié indivise de l'immeuble, se refusa à verser l'acompte de quatre mille francs au 22 avril, si Grandy ne lui constituait pas une hypothèque garantissant non seulement ce versement, mais encore le solde de quatre mille huit cent huitante et un francs huitante-sept centimes redû à la société Fantoli & Cie sur le compte des travaux de maçonnerie. En outre Fantoli declarait — DTF 25 II 658, pag. 661 — ne pas vouloir passer l'acte notarié tant que sa moitié indivise de l'immeuble acquis ne serait pas affranchie d'hypothèque, condition qui était irréalisable par Grandy. Ce dernier ouvrit alors à Fantoli père, les 11-15 juin 1897, une action concluant à la résolution de la promesse de vente du 19 avril et au paiement de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts. Par jugement du 14 février 1898, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a débouté toutefois Grandy des fins de cette action, et a écarté également les conclusions reconventionnelles de Fantoli tendant à ce qu'il fût donné suite à la promesse de vente moyennant certaines garanties, et cela par le motif que cette dernière est entachée d'une nullité absolue. Cette nullité dérive, d'après le tribunal cantonal, de ce que l'indivision étant en droit neuchâtelois non un contrat, mais un état, savoir l'état où se trouvent seules les personnes qui ont acquis conjointement, et qui n'ont pas encore partagé, il n'est point loisible aux parties de stipuler qu'elles créeront directement un état d'indivision par convention.
C'est au moment où Fantoli manifesta son intention de ne pas exécuter la promesse de vente du 19 avril qu'intervint entre Grandy et les frères Comte le contrat dont la validité fait l'objet du litige actuel. Ainsi qu'on l'a vu, déjà antérieurement à cette date, les frères Comte se prétendaient créanciers de Grandy de cinq mille francs; après le refus de Fantoli de passer l'acte de vente, Grandy les informa qu'il allait leur ouvrir action, mais que le procès devant durer probablement plusieurs mois, il ne pouvait les payer actuellement; en conséquence il leur offrait comme garantie une hypothèque en troisième rang. Les défendeurs ayant accepté «sans enthousiasme,» disent-ils, cette nouvelle combinaison, il fut stipulé le 29 mai 1897, par le notaire E. Barbezat à Fleurier, une obligation hypothécaire par laquelle Michel Grandy garantissait sur son immeuble de Fleurier (art. 983 du cadastre), deux sommes distinctes dont il se reconnaissait débiteur envers deux créanciers: l'un de ceux-ci était la société Selim Bobillier & Cie, négociants en bois à Môtiers, pour cinq mille francs, et l'autre la société Comte frères, défendeurs au proces — DTF 25 II 658, pag. 662 — actuel, pour cinq mille deux cent quarante-trois francs, valeur formant le solde du compte des fournitures faites au débiteur. Cette hypothèque en faveur des deux créances susmentionnées était en troisième rang, une hypothèque en premier rang de vingt-cinq mille francs et une dite en second rang de cinq mille francs grevant le même immeuble en faveur de la Banque cantonale neuchâteloise.
Ayant appris la constitution de l'hypothèque en faveur de Comte frères, Fantoli &: Cie signifièrent à ces derniers, par exploit du 24 novembre 1897: ' 1° que les requérants protestent contre les agissements de leur débiteur Michel Grandy, ensuite de l'hypothèque qu'il a constituée le 29 mai 1897 en faveur de Comte frères sur l'art. 983 du cadastre de Fleurier; 2° qu'ils font à ce sujet toutes réserves de droit et qu'ils leur intenteront ultérieurement et en temps opportun action en nullité de la dite hypothèque, qu'ils estiment n'avoir à leur égard aucune valeur, et tomber sous le coup de l'action révocatoire prévue par les art. 285 et suivants LP.
Le 2 décembre 1897, Comte frères répondirent aussi par exploit, à Fantoli &: Oe:
1 que les instants ont ignoré jusqu'à ce moment la situation dans laquelle se trouve Michel Grandy à l'égard des réclamations qui IUl sont adressées par l'association Fantoli & Cie a? sujet de la construction d'une maison à Fleurier, et qu'ils n'ont pas à intervenir dans la contestation qui a surgi entre eux;
2° que l'acte hypothécaire qui a été souscrit par Grandy le 29 mai 1897 pour garantir le paiement de leurs créances est le résultat d'un engagement pris antérieurement par leur débiteur, qui s'était engagé à leur fournir une garantie;
30 qu'en conséquence les instants tiennent pour nulle et non avenue la notification qui leur a été faite le 27 novembre par Fantoli & Cie et qu'ils protestent à leur tour contre les insinuations malveillantes renfermées dans le dit exploit.
A la suite de ces faits, et par demande des 25-26 mai 1898, J. Fantoli & Cie ont ouvert action à Comte frères, concluant à ce qu'il plaise au tribunal: ' — DTF 25 II 658, pag. 663 — 1. — Déclarer bien fondée la présente demande.
2·. — En conséquence et pour ce qui concerne J. Fantoli & Cie déclarer nulle et de nul effet l'hypothèque constituée par Michel Grandy en faveur de Comte frères, en vertu d'un acte reçu Emile Barbezat, notaire à Fleurier, le 29 mai 1897, inscrite au Bureau du Val-de-Travers, le 3 juin suivant, vol. 13 n° 396, pour une somme capitale de cinq mille deux cent quarante-trois francs, et portant sur l'article 983 du cadastre de Fleurier.
3. — Dire que la saisie hypothécaire pratiquée en faveur de J. Fantoli & Cie, par l'office des poursuites de Môtiers, n° 3403, pour quatre mille neuf cents francs environ sur le dit immeuble, aura rang avant l'inscription ci-dessus de Comte frères, et viendra en troisième rang, soit immédiatement après celles vol. 13 n° 286, du 12 septembre 1896, pour vingt-cinq mille francs, et vol. 13, n° 287, du 17 du même mois, pour cinq mille francs en faveur de la Banque cantonale neuchâteloise.
4. — Ordonner au conservateur des hypothèques et du cadastre du Val-de-Travers, à l'office des poursuites de Môtiers, et partout où besoin sera, de faire d'office toutes mentions et rectifications nécessaires, conformément aux conclusions ci-dessus.
A l'appui de ces conclusions les demandeurs ont allégué en substance que l'acte hypothécaire du 29 mai 1897 doit être annulé en application, tant de l'art. 287 § 1, que de l'art. 288 LP. En effet, cet acte était destiné à garantir une dette existante, et quant à la prétendue promesse de Grandy qui se serait engagé précédemment à fournir une garantie, elle n'est pas prouvée. En l'espèce, bien que l'acte hypothécaire soit du 29 mai 1897, et la saisie seulement du 26 février 1898, on peut dire que l'acte incriminé est antérieur de moins de six mois à la saisie, et tombe ainsi sous le coup de l'art. 287 § 1. En effet, ensuite de l'opposition formée par Grandy au commandement de payer du 1 er mai 1897, J les demandeurs ont dû intenter action en reconnaissance de dette et n'ont obtenu jugement en leur faveur que le 14 février-3 mars 1898. Le temps nécessaire pour poursuivre ce procès doit être — DTF 25 II 658, pag. 664 — déduit du délai de 6 mois prévu à l'art. 287, et cela a raison du principe que l'opposition suspend la poursuite (art. 78 LP.). En d'autres termes, le délai de six mois ne commençait à courir que le 3 mars 1898. Or, au 29 mai 1897, Grandy était insolvable, et les défendeurs n'établissent pas qu'ils aient ignoré la situation de leur débiteur. Bien plus, l'hypothèque constituée ce jour-là par Grandy l'était évidemment dans le but de favoriser les défendeurs et Bobillier &; Cie au détriment des autres créanciers et en particulier des demandeurs, à la garantie desquels la valeur disponible de la maison devait être affectée à teneur du marché du 26 janvier 1895. Comte frères connaissaient cette situation; ils savaient que Grandy était notoirement insolvable. L'acte qu'ils ont obtenu de leur dit débiteur doit ainsi être annulé aussi en vertu de l'art. 288 LP.
Dans leur réponse, les défendeurs Comte frères ont conclu à ce que les conclusions de Fantoli & Cie soient déclarées mal fondées, en se basant essentiellement sur les moyens ciaprès:
En ce qui concerne l'art. 287 LP. les défendeurs ont contesté l'admissibilité de l'interprétation que lui donnent les demandeurs. Quant à l'art. 288, ils ont allégué que le 29 mai 1897 ils ignoraient absolument, soit la situation de Grandy, soit le fait que Fantoli père ou Fantoli & Cie fussent ses créanciers. Au contraire, d'après les explications de Grandy luimême, ils devaient admettre que celui-ci était le créancier de Fantoli ensuite d'une promesse de vente. Ce n'est que bien des mois après qu'ils ont appris qu'il en était autrement, et qu'en outre Fantoli avait réussi à se dégager de la première promesse de vente. Si Fantoli s'était exécuté, ainsi qu'il en avait l'obligation, Grandy aurait touché net une somme d'environ seize mille francs, qui aurait été suffisante pour satisfaire à la fois les demandeurs, les défendeurs et Bobillier & Cie. C'est donc par le fait et la faute de Fantoli que ce dernier, ou la Société Fantoli & Cie subit aujourd'hui un dommage. En résumé, non seulement les défendeurs affirment qu'ils ignoraient la situation de leur débiteur à la date du — DTF 25 II 658, pag. 665 — 29 mai 1897, mais ils estiment pouvoir faire la preuve de cette ignorance, comme du fait que Grandy ne pouvait avoir l'intention de les favoriser au détriment des demandeurs.
Par jugement du 5 avril, le tribunal cantonal de Neuchâtel a déclaré mal fondée la demande de Fantoli &: Cie.
C'est contre ce jugement que Fantoli & Cie ont, en temps utile, déclaré recourir au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions de leur demande.
De leur côté, les défendeurs ont conclu au rejet du recours. A l'audience de ce jour, les parties ont repris leurs conclusions respectives.
Considerandi
Statuant sur cès faits, et considérant en droit:
1. — La première question qui se pose dans l'espèce est celle de savoir si la constitution d'hypothèque du 29 mai 1897 peut être attaquée en nullité en vertu de l'art. 287 LP. A cet effet il faut:
a) que par sa nature l'acte incriminé rentre dans la catégorie de ceux énumérés aux chiffres 1, 2 ou 3 du dit article;
b) qu'il ait été fait dans les six mois avant la saisie ou l'ouverture de la faillite du débiteur;
c) qu'au moment de le faire le débiteur ait été insolvable;
d) enfin que celui qui a profité de l'acte ne parvienne pas à établir qu'il a ignoré la situation du débiteur.
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'art. 287 cesse d'être applicable. En revanche l'acte peut encore être attaqué pour d'autres motifs, notamment en vertu de l'art. 288 ibidem. Il faut donc rechercher si ces quatre conditions se trouvent réunies dans l'espèce.
Ad !1. — L'expression fie «gage» «Pfand» ou «Pfandrecht» comprenant d'après l'art. 37 LP. aussi bien l'hypothèque que le gage mobilier, il est certain que l'obligation hypothécaire du 29 mai 1897 apparaît comme destinée à constituer un gage pour garantir une dette existante. Les demandeurs n'attaquent d'ailleurs pas cet acte en tant qu'il renferme la reconnaissance de la dette de cinq mille deux cent quarante-trois francs de Grandy à Comte frères, mais seulement pour autant qu'il constitue en faveur des dits creanciers — DTF 25 II 658, pag. 666 — une hypothèque destinée à garantir le paiement de cette somme. L'acte incriminé rentre donc bien, par sa nature, au nombre de ceux visés par le chiffre 1 de l'art. 287 précité LP. On ne peut non plus dire que Grandy se soit engagé à fournir une garantie de cette espèce aux défendeurs. Ces derniers paraissent d'ailleurs avoir renoncé en cours de procès à cet argument, qui ne se trouve étayé par aucune des pièces de la cause. Il ressort bien plutôt du dossier que c'est spontanément que Grandy a offert aux défendeurs, qui déclarent avoir accepté «sans enthousiasme,» la constitution d'une hypothèque en troisième rang. La première des conditions susmentionnées se trouve donc réalisée.
Ad b. — La saisie des demandeurs est du 26 février 1898 alors que l'acte incriminé est du 29 mai 1897, c'est-à-dire de huit ou neuf mois antérieur à la saisie, d'où il résulterait que l'art. 287 susvisé n'est pas applicable en l'espèce. Les demandeurs soutiennent toutefois que ce n'est pas ainsi qu'on doit calculer dans le earl particulier. Etant donné que le 1 er mai 1897 Joseph Fantoli, et le 5 juillet la société Fantoli &; Cie ont fait notifier à Grandy un commandement de payer quatre mille huit cent quatre-vingt-un francs quatre-vingt-sept centimes; que le débiteur a fait opposition aux deux poursuites et que, par ce motif, Fantoli père, puis la société Fantoli & Cie ont dû agir contre Grandy par la voie de la procédure ordinaire conformément à l'art. 79 LP., les demandeurs soutiennent que dans le calcul du délai de six mois prévu à l'art. 287 ibidem, il faut également tenir compte de la disposition de l'art. 78, à teneur de laquelle l'opposition suspend la poursuite. En effet, tant qu'a duré le procès contre Grandy, c'est-à-dire jusqu'au 14 février 1898, les demandeurs ont été empêchés, sans faute de leur part, de suivre à leur poursuite, et il ne dépendait pas d'eux d'obtenir une saisie infructueuse avant l'expiration du délai de six mois dès l'acte incricrimine. Dans ces conditions ils ont fait tout ce qu'ils ont pu, en notifiant juridiquement aux défendeurs, le 27 novembre 1897, leur intention d'attaquer en nullité la constitution d'hypothèque passée en leur faveur. Enfin, aussitôt après le jugement rendu en leur faveur, les demandeurs ont requis Ia continuation — DTF 25 II 658, pag. 667 — de la poursuite qui a abouti à l'acte de défaut de biens provisoire du 12 mai 1898. L'opposition ayant eu pour effet de suspendre la poursuite, le délai de six mois ne recommençait à courir à leur égard qu'à dater du jugement rendu le 14 février et déposé le 3 mars 1898; 01' ce délai-là a été observé.
En revanche les défendeurs ont soutenu que le point de départ auquel remonte en arrière le délai de six mois prévu à l'art. 287 LP. est la saisie qui a abouti à l'acte de défaut de biens; que ce point de départ est absolu et ne peut en aucune façon être reporté à une date antérieure.
Statuant sur ce point, le tribunal cantonal a admis avec la partie défenderesse que l'art. 287 LP. est sans application en l'espèce, attendu que le délai de six mois dont Il s'agit est péremptoire et doit se compter dès le Jour de la création de l'acte au jour de la saisie, sans que le créancier puisse en déduire le temps employé 11. se procurer un titre exécutoire.
I] y a lieu de s'associer à la manière de voir du tribunal cantonal. Tout d'abord, aux termes de l'art. 287, la présomption de nullité que cette disposition établit en faveur du créancier à l'égard de certains actes du débiteur, ne s'applique qu'à ceux des actes énumérés au dit article, qui ont été faits par un débiteur insolvable dans les six mois avant la saisie ott l' auvertttre de La, faillite. L'ouverture de la faillite est le prononcé du juge prévu aux art. 171,189 et 190 à 192 LP., et la saisie est l'opération faite par l'office des poursuites conformément aux art. 89 et suiv, 112, 114, 115 et 458 de la même loi, étant entendu que cette opération doit aboutir à un acte de défaut de biens, provisoire ou définitif, puisque le créancier doit être porteur d'un tel acte pour être autorisé, en conformité de l'art. 285 chiffre 1~ à intenter l'action révocatoire. Le terminus a qua du délai, soit point de départ à partir duquel celui-ci doit se comp~e~ e~ r~lliontant en arrière, est donc parfaitement déterminé, amSl que la durée du délai lui-même (6 mois), et il s'agit uniquement de savoir si dans certains cas ce délai peut être étendu, en ce sens qu'on ne compterait pas le temps pendant lequel le créancier, qui devient plus tard demandeur à l'action revocatoire, — DTF 25 II 658, pag. 668 — a été empêché de poursuivre utilement le débiteur. Or il est incontestable que c'est là un point qui dépend avant tout de la volonté du législateur, et que si celui-ci n'a pas expressément autorisé une pareille déduction, la présomption est qu'il n'a pas voulu l'autoriser; cette manière de voir s'impose d'autant plus que, dans le cas où le législateur a estimé qu'il était équitable de prolonger les délais légaux à raison de l'opposition du débiteur, il n'a pas manqué de le dire d'une manière expresse. C'est le cas entre autres en ce qui touche le délai de réquisition de saisie (LP., art. 88), le délai de réquisition de vente d'un gage (ibidem, art. 154), le délai de réquisition de la déclaration de faillite dans la poursuite ordinaire (ibidem, art. 166), le délai de réquisition de la faillite dans la poursuite pour effets de change (ibidem, art. 188). (Voir aussi, dans le même sens, l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 26 avril 1899, en la cause Maag- WöIffing.) * A ces arguments de texte viennent s'en ajouter d'autres tirés de la nature particulière de l'action révocatoire prévue à l'art. 287, action instituée par des considérations d'équité et non de droit strict. Par ce motif le législateur a dû fixer arbitrairement le point de départ de la période suspecte, ainsi que sa durée, et il ne pouvait tenir compte de toutes les circonstances diverses qui, dans un cas particulier, peuvent militer en faveur d'une durée plus longue ou plus courte du dit délai: il a dû se borner à admettre une moyenne équitable, s'imposant à tous les intéressés et à tous les cas par la raison même qu'elle était consacrée par la loi.
En outre d'autres considérations s'opposent à ce que le délai de six mois fixé à l'art. 287 soit prolongé dans le cas où le créancier a été empêché par l'opposition du débiteur de formuler plus tôt la réquisition de saisie.
La dite disposition consacre en effet une dérogation au droit commun. Tandis que d'après les principes généraux, respectés aussi par l'art. 288, la preuve du caractère frauduleux de l'acte attaqué incombe au demandeur à l'action révo- * Rec. off. xxv, ire partie, n° 52, p. 300 sv. — DTF 25 II 658, pag. 669 — catoire, l'art. 287 crée au préjudice du défendeur une présomption de nullité en ce qui concerne certains actes passés en sa faveur par un débiteur insolvable, dans les six mois qui ont précédé la saisie ou la faillite. Le fardeau de la preuve est ainsi renversé, et c'est au défendeur qu'il incombe d'établir, pour faire valider l'acte, qu'au moment de celui-ci il a ignoré la situation du débiteur. Or cette dérogation aux règles générales concernant le fardeau de la preuve ne doit pas être étendu, et le délai de suspicion ne doit pas être prolongé au delà du terme expressément fixé par la loi, quelles que soient les circonstances fortuites qui peuvent avoir retardé le moment de la saisie.
Il ressort de ce qui précède que l'acte incrimine ayant été passé, dans l'espèce, plus de six mois avant la saisie infructueuse des demandeurs, ceux-ci ne peuvent fonder leur action actuelle sur l'art. 287 LP.
Ad c. — En tout cas l'application de l'article précité serait subordonnée à la preuve qu'à la date du 29 mai 1897 le débiteur Grandy était insolvable. Cette preuve incombe au demandeur à l'action révocatoire, mais c'est évidemment à tort que les demandeurs veulent le faire résulter de l'acte de défaut de biens, acte qui, datant du 12 mai 1898, ne saurait établir que Grandy fût déjà insolvable le 29 mai 1897; en effet, il s'agit ici de l'insolvabilité du débiteur au moment où il a passé l'acte incriminé, ainsi que cela résulte avec évidence du texte allemand de l'art. 287.
Le jugement cantonal paraît avoir considéré Grandy comme étant déjà insolvable le 29 mai 1897; il constate en effet qu'il ne résulte pas de la procédure qu'en mai 1897 cette insolvabilité ft généralement connue, ce qui implique qu'à ses yeux elle existait. Le Tribunal de céans peut d'autant plus tenir ce fait pour acquis qu'en réalité les parties paraissent l'avoir considéré comme constant, et qu'il est peu vraisemblable que Grandy fût solvable le 29 mai 1897, alors que moins d'un an après, le 12 mai 1898, acte de défaut de biens était délivré contre lui à un groupe de créanciers représentant ensemble six mille cinq cent septante francs.
Ad d. — Enfin l'application de l'art. 287 LP. serait — DTF 25 II 658, pag. 670 — encore exclue dès le moment que les défendeurs parviendraient à prouver qu'll r epoque où l'acte a été passé ils ignoraient la situation du débiteur. Comme il s'agit de la preuve d'un fait négatif, il suffit, pour que cette preuve doive être considérée comme rapportée, que les faits établis par le défendeur fassent considérer au juge comme très vraisemblable qu'il n'a pas été ou n'a pas dû être exactement au courant de la situation du débiteur. Or le Tribunal cantonal constate à cet égard qu'il ne résulte nullement de la procédure qu'en mai 1897 l'insolvabilité de Grandy fût généralement connue, celui-ci n'ayant reçu alors qu'un seul commandement de payer, du 1 er mai 1897, auquel il avait fait opposition. D'autre part, le même Tribunal admet qu'il n'existe pas dans la cause de circonstances spéciales de nature à faire croire que les défendeurs étaient mieux renseignés que le public en général. En outre, dit le Tribunal, la circonstance que Grandy offrait une hypothèque aux défendeurs n'était pas de nature, à elle seule, à faire naître dans leur esprit la conviction que leur débiteur était insolvable; ils pouvaient croire que sa gêne momentanée provenait de ce qu'il avait immobilisé des fonds dans une bä,tisse, et, d'ailleurs, si les défendeurs avaient douté sérieusement de la solvabilité de leur débiteur, il n'est pas présumable qu'ils auraient continué, comme cela a eu lieu, à lui faire crédit.
Cette appréciation des preuves n'est en tout cas, pas en contradiction avec les pièces du procès, et on ne saurait dire qu'elle implique une erreur de droit. Ce qui paraît surtout décisif en faveur du fait que les défendeurs ont ignoré l'insolvabilité de Grandy au moment de la constitution de l'hypothèque, c'est le fait, signalé par l'instance cantonale, qu'ils ont continué depuis ce moment leurs relations avec leur débiteur et lui ont encore fait crédit.
Pour ce motif encore, la nullité de la constitution d'hypothèque ne peut être déduite de l'art. 287 LP.
2. — Les demandeurs ont encore allégué, à l'appui de leurs conclusions, que la constitution d'hypothèque du 29 mai 1897 doit être annulée en vertu de l'art. 288 LP., attendu — DTF 25 II 658, pag. 671 — qu'elle constitue un acte fait par Grandy dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers, ou de favoriser certains créanciers, les frères Comte, avec leur connivence, au détriment des autres, dont Fantoli & Cie.
L'instance cantonale a aussi écarté ce moyen, par les considérations ci-après:
11 est vrai que Grandy, le 29 mai 1897, affectait son actif disponible à garantir la créance de Comte frères et Bobillier & Cie et qu'à ce moment il ne pouvait ignorer qu'il était débiteur à l'égard de Joseph Fantoli & Cie du solde du prix des travaux de maçonnerie. Mais à ce moment il était persuadé qu'il était à son tour créancier de Fantoli pour une somme importante, soit comme prix de vente de la maison, soit à titre de dommages-intérêts pour inexécution de la convention du 19 avril. TI faut reconnaître que cette conviction n'était pas déraisonnable et qu'elle était même jusqu'à un certain point justifiée, puisqu'elle se fondait sur une convention écrite dont les parties et leurs avocats admettaient pleinement la validité. A la vérité, les demandeurs allèguent que si Grandy s'est cru créancier de Fantoli père, cette circonstance est indifférente, puisque ce dernier et la société Fantoli & Cie sont juridiquement deux personnes différentes. Mais Grandy et les Fantoli eux-mêmes ne faisaient pas habituellement cette distinction. C'est ainsi que le commandement de payer du 1 er mai 1897 fut signifié à Grandy à la requête de «Joseph Fantoli, entrepreneur,» tandis qu'il aurait dû l'être au nom de la société J. Fantoli &: Cie. Bien mieux, après l'opposition du débiteur, l'action en paiement du solde du prix des travaux de maçonnerie fut intentée au nom de Joseph Fantoli. L'avocat du défendeur opposa une exception d'entrée de cause à laquelle il fut donné passement. Le procès fut recommencé au nom de Fantoli &; Cie, qui tinrent à expliquer l'erreur commise en disant que Joseph Fantoli est le principal chef de l'association Fantoli & Cie. D'autre part, bien que les promesses de vente des 13 mars et 19 avril 1897 fussent souscrites par Fantoli, en son propre nom, il n'est pas inadmissible qu'il agissait pour le compte de la société. Le fils Fantoli — DTF 25 II 658, pag. 672 — a en effet dit au témoin Gunther: «On a acheté la maison Grandy» et le témoin a compris que ce «on» désignait la société. Après la promesse de vente du 19 avril il avait été question, entre les parties contractantes, que le fils Fantoli irait habiter la maison acquise en indivision et qu'il en aurait la gérance. Dans le cas particulier, il ne s'agit pas de savoir si une compensation était juridiquement possible entre la créance due par Grandy à la société Fantoli et la réclamation qu'il se croyait en droit de formuler ensuite de la convention du 19 avril 1897. TI faut rechercher seulement si Grandy pouvait de bonne foi se croire libéré de sa dette envers Fantoli &: Cie par une contre-réclamation de valeur à peu près équivalente. Ensuite de ce qui précède cette question doit être résolue affirmativement. Il en résulte que l'obligation hypothécaire du 29 mai 1897 n'a pas été consentie par Grandy dans l'intention de favoriser les défendeurs au détriment de la société Fantoli. Au surplus, il est extrémement vraisemblable que Grandy, en offrant l'hypothèque à Comte frères, n'avait d'autre but que de continuer avec eux des relations d'affaires. II avait besoin, pour l'exercice de sa profession de maître-charpentier, du crédit qui lui était accordé par les défendeurs, et il ne pouvait pas se dissimuler que, s'il ne payait pas le montant des livraisons échues, ou s'il n'en garantissait pas le paiement, ce crédit lui serait forcément retiré. Mais si même, contrairement à ce qui vient d'être dit, on pouvait admettre que Grandy a eu l'intention de favoriser les défendeurs au détriment de Joseph Fantoli &: Qie, le tribunal cantonal estime cependant qu'on devrait aussi admettre que cette intention n'était pas reconnaissable pour Comte frères. Les motifs sur lesquels le dit tribunal s'appuie pour arriver à cette conclusion sont ceux qui ont été déjà mentionnés plus haut à propos de la connaissance ou de l'ignorance, par les défendeurs, de l'insolvabilité de Grandy au moment de la passation de l'acte; en résumé, sur ce point, la manière de voir du tribunal cantonal, exprimée très catégoriquement, est que les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve qui leur incombait aux termes de l'art. 288 LP., et il ajoute que dans — DTF 25 II 658, pag. 673 — I'appreciation de cette preuve il part de l'idée qu'on ne peut exiger du demandeur à l'action révocatoire une preuve absolue et formelle, mais qu'il suffit que le juge puisse asseoir sa conviction sur des éléments importants trouvés dans les circonstances de la cause.
Les faits que l'instance cantonale a considérés comme constants dans l'appréciation juridique qui précède résultent effectivement du dossier, et on ne peut prétendre qu'à cet égard le tribunal cantonal se soit mis en contradiction avec les pièces de la cause. Au point de vue juridique, le jugement attaqué repose également sur une définition correcte de la preuve incombant au demandeur, ainsi que de «l'intention du débiteur de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser les uns au détriment des autres» et de la «connivence qui doit exister entre le débiteur et le tiers qui a profité de l'ade.»
Dans cette situation, le Tribunal fédéral ne saurait arriver à une conclusion autre que celle du tribunal cantonal. Dès le moment où il est établi, dans l'espèce, que le tiers a ignoré l'état d'insolvabilité du débiteur au moment de la stipulation de l'acte, il ne saurait être question de la «connivence,» soit de l'intention frauduleuse reconnaissable du débiteur, que si son ignorance est le résultat d'une faute grave, ou tout au moins d'un manque de diligence à sa charge; or rien dans les faits de la cause ne démontre l'existence d'une faute semblable de la part des défendeurs. TI est, en outre, très douteux qu'en constituant l'hypothèque en question Grandy ait eu l'intention de favoriser les défendeurs au détriment de Fantoli &: Cie. Cet acte peut trouver son explication bien naturelle dans la grande importance que Grandy attachait à rester en relation d'affaires avec les dits défendeurs, et à continuer à jouir du crédit qu'ils lui accordaient. Privé par les tergiversations de Fantoli père des fonds sur lesquels il avait compté pour payer les défendeurs à l'échéance convenue, Grandy devait tenir à montrer à ces derniers qu'il voulait remplir ses engagements et, à défaut d'un paiement devenu impossible pour lui à la dite échéance, leur constituer xxv, 2. - -18ß!:I — DTF 25 II 658, pag. 674 — une garantie réelle. De leur côté, les défendeurs pouvaient attribuer cet acte à un sentiment honorable pour leur débiteur et accepter sa proposition sans arrière-pensée, bien que «sans enthousiasme,» selon leur expression déjà relevée plus haut.
n y a donc lieu, avec l'instance cantonale, d'écarter l'application de l'art. 288 susvisé.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté, et le jugement rendu entre parties par le tribunal cantonal de Neuchâtel, le 5 avril-2 juin 1899, est maintenu.