DTF 25 II 741

Considérant en droit:

L'art. 5 de la loi fédérale du 1 er mai 1850 statue que si, pour obtenir la cession ou la concession d'un droit, l'on était. obligé, à raison de la diminution de la valeur des biens dont ce droit a été détaché (texte allemand: «wegen daheriger Verminderung des Wertes seiner [des zur Abtretung Verpflichteten ] übrigen Vermögensstücke de payer à l'exproprié plus que le quart de leur prix, l'entrepreneur pourra en exiger la cession totale, moyennant une indemnité pleine et entière.

11 résulte d'abord à l'évidence de ces textes que le quart du prix, dont il est question dans cette disposition légale, ne peut s'entendre ni de la totalité de l'immeuble comme le représentant de l'exproprié l'avait prétendu, ni de la partie de l'immeuble objet de l'expropriation, mais uniquement de la valeur des biens restants (übrigen), c'est-à-dire seulement de la partie non expropriée de l'immeuble, qui seule peut constituer «les biens dont le droit a été détaché.» En effet, ni la totalité du dit immeuble, ni sa partie expropriée ne peuvent être considérées comme la partie restante.

L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause Thomann c. Cie du Nord-Est (Rec. off. XIX, page 144 et suiv.), peut paraître en désaccord avec cette interprétation; mais cette contradiction s'explique par le fait d'une faute d'impression ou d'une erreur de rédaction, soit omission qui s'est glissée dans le considérant 2, où il faut, ainsi que cela résulte de l'arrêt, comme aussi des autres circonstances du cas, lire (pages 144 dernières lignes) «mehr als einen Viertel des ganzen verbleibenden Grundstückes,» au lieu de «des ganzen Grundstückes.» L'expression «ganz» qui se trouve dans ce — DTF 25 II 741, pag. 742 — passage de l'arrêt, n'a pas trait à la totalité de la propriété, mais seulement à l'ensemble des parcelles restantes, dont l'une dans l'espèce dont il s'agit, se trouvait à droite, et l'autre à gauche de l'emprise, ensuite de l'expropriation. (Voir dans le même sens l'arrêt du Tribunal fédéral en la cause Grüber c. Rätische Bahn, 26 novembre 1897, consid. 2.)