DTF 25 II 95

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Dans son recours, la demanderesse déclare que la seule question de principe soulevée par le litige est celle de savoir si Delle Caën peut invoquer l'art. 273 LP. pour la réparation du préjudice qui lui a été causé par Belz fils & Cie.

Elle estime dès lors, comme elle l'a d'ailleurs déclaré devant les instances cantonales, que le sort de son recours dépend de la solution à donner à la prédite question.

2. — L'art. 273 susvisé dispose: «Le créancier répond du dommage que le séquestre peut occasionner; il peut être astreint à fournir des sûretés. L'action en dommages-intérêts — DTF 25 II 95, pag. 98 — est intentée au for du séquestre.» Ainsi que le Tribunal fédéral l'a reconnu dans ses arrêts du 21 janvier 1893, en la cause Bareis contre Rooschütz (Rec. off. XIX, p. 442), et du 20 juillet 1896, en la cause Favre contre Santavicca (ce dernier cité par la demanderesse), la disposition légale plus haut reproduite statue une responsabilité légale du séquestrant (obligatio ex lege), d'après laquelle il est tenu à des dommages-intérêts sans aucune réserve ni condition, et sans qu'il soit nécessaire, à cet effet, qu'une faute lui soit imputable; en d'autres termes le séquestrant n'est pas passible de dommages-intérêts, pour le dommage causé par le séquestre, alors seulement que les conditions de l'art. 50 00. se trouvent réalisées, mais par le seul fait que le séquestre apparaît comme injustifié, soit parce que le séquestrant n'est pas créancier de la prétention en vertu de laquelle le séquestre a été opéré, soit parce qu'il n'existe aucun cas de séquestre. TI va de soi toutefois que le séquestrant n'est point tenu du dommage, lorsqu'il est établi que le lésé a provoqué lui-même par sa faute le séquestre dont il se plaint, ou le dommage que ce procédé a entraîné.

3. — Dans l'espèce la question de savoir si l'art. 273 LP. doit recevoir son application, ne peut être résolue que négativement, et cela par le double motif que d'une part, la demanderesse n'a pas qualité pour invoquer à son profit cette disposition légale, et que, d'autre part, l'on ne se trouve point en présence d'un séquestre injustifié.

Le séquestre est une atteinte portée d'office dans le domaine des biens d'un débiteur, dans le but d'assurer une future exécution forcée. A cet effet c'est le créancier qui a qualité pour faire opérer le séquestre, et il doit, dans ce but, prétendre posséder une créance, ou une prétention pouvant être transformée en créance, contre le séquestré, tandis que la légitimation passive n'appartient qu'au débiteur. Le séquestre est ainsi subordonné à deux conditions, à savoir l'existence d'une prétention, du genre susmentionné, du séquestrant contre le séquestré, et, en outre, l'existence d'un cas de séquestre, tels qu'ils sont énumérés à l'art. 271 LP.

— DTF 25 II 95, pag. 99 — Le Sequestre. est donc justifié lorsque ces deux conditions se trouvent réalisées, et injustifié, lorsque l'une d'entre elles, au moins, fait défaut. L'exécution du sequestre a lieu confo;

mement aux dispositions de la loi précitée sur la saisie (art.

91-109), et ce sont les biens seuls du débiteur qui font l'objet de cette exécution; pour le cas où des biens d'.. tfr 'd un tiers seraient frappés e sequestre, le tiers peut intervenir conformément aux art. 106 et suiv. ibidem, c'est-à-dire revendiquer ses droits de propriété; si cette revendication est déclarée fondée, les objets séquestrés redeviennent libres d ce seul fait. En revanche le tiers ne peut opposer au séquestre, m demander son annulation pour défaut des conditions posées par la loi; ce droit compète exclusivement au débiteur, ainsi qu'il résulte de l'art. 2!~, a!. 2 de la même loi, lequel dispose en effet, en conforll1lte d ailleurs avec les principes généraux du droit, que le débiteur qui conteste le cas de séquestre est tenu d'intenter action au for du sequestre dans les 5 jours de la réception du procès-verbal. Le débiteur seul a ainsi qualité à cet effet; s'il n'intente pas l'action dans le délai légal, ou s'il en est débouté, le séquestre demeure en force aussi bien à l'égard du débiteur que des tiers, et ne peut plus être attaqué comme injustifié. Les questions de savoir si les conditions du sequestre, et le cas de séquestre dans le sens de l'art. 271 précité existe, sont débattues et tranchées exclusivement dans des procès dans lesquels le sequestrant et le séquestré apparaissent comme parties.

La première de ces questions est résolue par la voie d'un procès civil, et la seconde par celle de la procédure sommaire en matière de séquestre. Dans l'espèce les défendeurs ont Impose uniquement le séquestre sur les biens d'Alcide Fro~ent, qui ne s'est point élevé contre ce procédé; il est établi dès lors, également vis-à-vis des demandeurs, que le sequestre n'était point injustifié, mais au contraire bien fondé. Les défendeurs n'ont jamais requis de séquestre contre à demanderesse Dette Caën, et une telle mesure n'a jamais été exécutée contre cette dernière. Les objets lui appartenant, qui ont été mis sous le poids du séquestre, l'ont été — DTF 25 II 95, pag. 100 — dans la pensée qu'ils étaient la propriété du sieur Froment. Pour autant qu'une atteinte aurait été ainsi portée au droit de propriété d'un tiers, ce dernier doit être mis en situation de se protéger contre les conséquences dommageables du séquestre, et cela non point par la voie d'une demande de nullité de ce procédé aux termes de l'art. 279, al. 2 LP., mais par celle de la revendication de son droit de propriété sur les objets séquestrés; ce droit exclut en effet la mise sous séquestre et la vente des dits objets sans l'autorisation du tiers. Si le tiers parvient à prouver son droit de propriété sur les objets qu'il revendique, le séquestre, pour autant qu'il a porté sur ceux-ci, doit être annulé comme ayant trait à des objets non visés par lui, mais il n'est point injustifié en tant que procédé dirigé contre le débiteur, touchant les biens appartenant à ce dernier. L'art. 273 LP., dans l'énumération qu'il fait des cas de séquestre, ne vise nullement celui où des objets apparténant à un tiers auraient été englobés dans le séquestre, comme s'ils étaient la propriété du séquestré.

L'intervention de tels tiers, qui ne sont ni créanciers ni débiteurs, ni ayants droit de ceux-ci, ne fait pas l'objet des dispositions du titre 8 de la LP., lequel renvoie au contraire le tiers à poursuivre son droit à cet égard par la voie d'une saisie (ibidem art. 106 à 109).

La circonstance que la disposition de l'art. 273, rendant responsable le créancier pour le dommage causé par son séquestre injustifié, suit immédiatement l'enumeration des conditions cas de séquestre, démontre qu'aux termes du dit art. 273, un séquestre injustifié est celui seulement qui ne remplit pas les conditions imposées par la loi. En revanche la question de savoir si, et à quelles conditions le créancier qui a fait séquestrer sans droit, comme propriété du débiteur, des objets appartenant à un tiers, doit répondre du dommage ainsi causé à ce dernier doit être résolue non point au regard de l'art. 273 LP., mais en application des dispositions du droit civil, et notamment de l'art. 50 CO. C'est donc à tort que l'instance cantonale, alors que Froment avait reconnu — DTF 25 II 95, pag. 101 — Ie bien fondé du séquestre, a cru devoir rechercher si le séquestre imposé à la requête des défendeurs était ou non justifié.

4. — Comme la demanderesse n'a pas déclaré expressément renoncer à sa demande pour le cas où l'art. 273 serait déclaré inapplicable, ainsi qu'il résulte des considérations cidessus, et que d'autre part la Cour cantonale a admis partiellement les conclusions de la demande uniquement en application de l'art. 50 CO. précité, il y a lieu de l'examiner à ce point de vue.

A. cet égard il y a lieu de reconnaître, ainsi que le tribunal de céans l'a déjà fait, que le seul fait d'ouvrir une action, et notamment d'imposer un séquestre à la partie adverse, ne constitue pas un acte illicite, entraînant dans tous les cas l'obligation, à la charge de celui qui a eu recours à ces procédés, de répondre, à teneur de l'art. 50 CO., des dommages que ceux-ci peuvent avoir entraînés, mais seulement lorsque le demandeur ou le séquestrant a agi soit avec dol, soit avec imprudence ou négligence, alors notamment qu'il savait ou devait savoir que sa prétention était injustifiée (voir entre autres arrêts du Tribunal fédéral dans les causes Pullmann contre Orell, Füssli & Cie, Rec. off. XVII, p. 161; Laubi contre Schweizer. Rückversicherungsgesellschaft, ibid. X, p. 575 suiv.; Zeys contre Gonin, ibid. XIV, p. 630 et 631).

5. — Or dans l'espèce il est établi, d'abord, que le séquestre ne présente point, en ce qui concerne Froment, les caractères du dol ou d'une légèreté coupable, et que la demanderesse ne peut prétendre que déjà ce procédé des défendeurs contre Froment, procédé qui seul a rendu possible la contestation relative à la propriété des objets saisis, implique une faute à la charge des dits défendeurs, tandis qu'il est, d'autre part, indubitable qu'un séquestre imposé avec dol ou à la légère pourrait être invoqué contre le séquestrant par celui qui prétend à la propriété des objets et dans le but de prouver l'existence d'une faute à la charge du dit Séquestrant.

D'un autre côté il est de même constant que le séquestre — DTF 25 II 95, pag. 102 — a eu pour effet de priver la demanderesse pendant un temps assez considérable de l'usage de son mobilier, ce qui implique une atteinte indéniable portée à ses droits de propriété. n est en outre indubitable que les défendeurs ne pouvaient pas ignorer que le séquestre auquel ils ont eu recours devait causer un préjudice à Delle Caën, pour le cas où la revendication formée par celle-ci serait trouvée bien fondée. Ils étaient dès lors tenus de procéder avec prudence et réflexion, d'autant plus que leur allégué, tendant à représenter les objets litigieux comme la propriété de leur débiteur Froment, et non de la demanderesse, suffisait pour enlever à cette dernière la libre disposition de ces objets pendant toute la durée du procès en revendication.

6. — Ces considérations ne sauraient toutefois faire admettre, dans l'espèce, la responsabilité des défendeurs pour le dommage subi par la demanderesse. Pour démontrer l'existence d'une faute à la charge des défendeurs, l'arrêt cantonal se borne à affirmer que ceux-ci n'ont pas examiné avec une attention suffisante la revendication de Delle Caën, et qu'ils ont intenté à celle-ci une action dénuée de fondement. La circonstance que cette action a été déclarée mal fondée n'implique pas encore une faute de la part des défendeurs, et, quant au manque d'attention qui leur est reproché, la Cour s'est dispensée de toute démonstration à l'appui de ce grief. Or il ne résulte pas des pièces du dossier, et la demanderesse n'a pas même allégué qu'elle aurait dès le principe produit ou pu produire, à l'appui de sa revendication, des preuves de nature à établir, vis-à-vis des défendeurs, le bien fondé de celle-ci. Le contraire paraît résulter de la procédure probatoire devant la première instance cantonale, qui a rendu nécessaire l'audition de témoins en France. A supposer même, d'ailleurs, qu'on puisse relever une faute à la charge des défendeurs, ce que Delle Caën n'a pas même allégué éventuellement dans son recours, cette faute ne pourrait être qualifiée que de légère, en présence des données du dossier, et la demande doit, même dans ce cas, être écartée, ensuite de la faute concurrente de la demanderesse, conformément à la disposition de l'art. 51 CO.

— DTF 25 II 95, pag. 103 — 7. — En effet s'il appert des pièces de la cause que le mobilier séquestré se trouvait dès le 10 septembre 1895 jusqu'au 2 octobre 1896 déposé chez Ackermann & Cie à Genève, pendant que Froment et la demanderesse séjournaient à la Roche (Haute-Savoie), il résulte des mêmes pièces que, jusqu'à la prédite date du 10 septembre 1895 la demanderesse a vécu longtemps maritalement avec Froment à Genève, qu'elle s'est fait passer, vis-à-vis du propriétaire de l'appartement qu'ils occupaient, ainsi que d'autres personnes, notamment de l'agent de recensement, pour la femme légitime du prédit Froment, lequel était en réalité marié avec une personne vivant séparée de lui, que, de plus, la Delle Caën a garni de ses meubles l'appartement loué par Froment, en faisant croire ainsi que ce mobilier appartenait à son soidisant mari. Peu importe, dans ces circonstances, que la demanderesse ne se soit pas, vis-à-vis des défendeurs, fait passer expressément pour la- femme de Froment; elle ne les à en tout cas pas éclairés sur la véritable nature des rapports qui l'unissaient à ce dernier, et les dits défendeurs étaient autorisés à la croire son épouse légitime, pour laquelle elle se donnait presque partout. De plus les instances cantonales constatent que c'est Froment qui a déposé le mobilier chez Ackermann & Cie, qu'il en a payé les frais de transport à Paris, en a surveillé l'expédition, et qu'il était le débiteur des défendeurs d'une somme de 5000 fr., pour le paiement de laquelle il ne pouvait on ne voulait leur donner aucune sûreté. Dans ces circonstances une personne, même prudente, était autorisée à admettre que le dit mobilier appartenait en réalité à Froment, et que ce dernier n'en attribuait la propriété à la demanderesse que pour le soustraire à ses créanciers. Et en effet il n'est pas contesté que parmi les objets séquestrés destinés à être transportés à Paris, il s'en trouvait qui appartenaient réellement au prédit séquestré.

8. — Si l'instance cantonale estime avec raison que toute personne devait admettre que le mobilier en question était la propriété de Froment qui avait meublé l'appartement Occupé par lui et par sa prétendue épouse, ce fait doit être attribué exclusivement à la conduite de la demanderesse, — DTF 25 II 95, pag. 104 — laquelle vivait irrégulièrement avec le dit Froment, en laissant ignorer cette circonstance aux tiers. La faute principale doit donc être en tout cas attribuée à la demanderesse, et l'art. 51, al. 2 CO. devrait trouver, ainsi qu'il a été dit, son application, même si une faute devait être également retenue à la charge des défendeurs.

Vu la prépondérance de la faute attribuable à la demanderesse, il y a lieu de débouter celle-ci entièrement des fins de son action, d'autant plus que la Cour relève encore à la charge de Delle Caën qu'en se faisant passer publiquement pour la femme légitime de Froment, elle l'a autorisé à se servir de ses biens à elle, pour se procurer un crédit qu'il n'aurait vraisemblablement pas obtenu sans cela.

TI est dès lors superflu d'entrer en matière sur la détermination de l'importance du dommage causé à la demanderesse par le séquestre dont il s'agit. En aucun cas il n'eût pu être déféré à l'offre de preuve formulée par Delle Caën, attendu que l'instance cantonale a repoussé cette offre comme tardive.